C-403/95 P61995O04030002.00012914618CJORDONNANCE DU 15. 1. 1998 — AFFAIRE C-403/95 POBST / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19980115">15 janvier 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-403/95 P,

Dieter Obst, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Everberg (Belgique), représenté par Me Lothar Mahlberg, avocat à Bonn, ayant élu domicile à Bridei (Luxembourg) auprès de Mme Marianne Moritz, 25 A, rue de Schönfels,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 octobre 1995, Obst/Commission (T-562/93, RecFP p. II-737), et tendant à l'annulation de cet arrêt,

l'autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Julian Currall, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me Bertrand Wägenbaur, avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, J. L. Murray et K. M. Ioannou (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. B. Elmer,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 décembre 1995, M. Obst a, en vertu de l'article 49 du statut CE et des dispositions correspondantes des statuts CECA et CEEA de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal des Communautés européennes du 19 octobre 1995, Obst/Commission (T-562/93, RecFP p. II-737, ci-après l' arrêt attaqué ), en tant qu'il a, après avoir condamné la Commission à l'indemniser du préjudice moral qu'il avait subi, rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis no 45/93 du comité consultatif des nominations, du 18 février 1993, l'informant que sa candidature ne devrait pas être prise en considération, et de la décision de la Commission, du 22 mars 1993, de rejeter sa candidature ainsi que, d'autre part, à la réparation du préjudice matériel qu'il avait prétendument subi.2II ressort des points 1 à 11 de l'arrêt attaqué:

1.Le requérant, fonctionnaire de grade A 4, est chef adjoint de l'unité législation des produits végétaux et de nutrition animale à la direction générale Agriculture (DG VI).2.Le 18 décembre 1991, la Commission a décidé de créer, au sein de la DG VI, une nouvelle unité chargée d'assurer les inspections et les contrôles prévus par la législation communautaire applicable aux secteurs vétérinaire et phytosanitaire. Le 30 juin 1992, la Commission a, conformément à l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après statut), publié l'avis de vacance COM/056/92, concernant l'emploi de chef de l'unité inspections et contrôles dans le secteur phytosanitaire qu'elle prévoyait de pourvoir au grade A 3, A 4 ou A 5. Le requérant a fait acte de candidature le 14 juillet 1992.3.L'avis de vacance était libellé comme suit:

Chef d'unité, chargé de diriger et de coordonner les travaux de l'unité Inspections et contrôles dans le secteur phytosanitaire au sein de l'Office CCE d'inspections et de contrôles vétérinaires et phytosanitaires.

4.Outre le requérant, cinq autres candidats ont fait acte de candidature à cet emploi, dont M. G, fonctionnaire de grade A 5, qui est entré au service de la Commission en juin 1990 dans la même unité que le requérant et qui a été ultérieurement nommé au poste litigieux.5.Après examen des candidatures, l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après AIPN) a décidé, dans un premier temps, de ne pas pourvoir l'emploi en question. Elle a procédé, le 7 janvier 1993, à une nouvelle publication de l'avis de vacance d'emploi en ajoutant republication (ci-après nouvelle publication), cette nouvelle publication étant en tous points identique à celle du 30 juin 1992.6.A la suite de la nouvelle publication, le requérant a posé à nouveau sa candidature le 20 janvier 1993. Un candidat, qui n'avait pas posé sa candidature suite à la première publication de l'avis de vacance, a présenté sa candidature suite à la nouvelle publication.7.Le 12 février 1993, le requérant a formé une réclamation, au titre de l'article 90 du statut, contre le rejet implicite de sa candidature du 14 juillet 1992, dû au fait qu'il n'avait jamais reçu de décision de la Commission avant que l'emploi ne fasse l'objet d'une nouvelle publication.8.Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 septembre 1993, le requérant a introduit un recours visant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa candidature, présentée le 14 juillet 1992. Par ordonnance du 20 mai 1994, le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable aux motifs que la nouvelle publication ne saurait être qualifiée de décision implicite de rejet de la candidature du requérant et ne constituait, dès lors, pas un acte lui faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut (Obst/Commission, T-510/93, RecFP p. II-461).9.Entre-temps, le secrétaire du comité consultatif des nominations (ci-après CCN) avait, par note du 26 février 1993, informé le requérant de la conclusion, contenue dan son avis no 45/93, du 18 février 1993 (ci-après avis du CCN), selon laquelle sa candidature ne devrait pas être prise en considération pour le poste litigieux. Par la suite, après avoir examiné les sept candidatures enregistrées à la suite de la nouvelle publication et l'avis du CCN, qui s'était prononcé en faveur de la candidature de M. G, l'AIPN a nommé au poste litigieux M. G, qui avait déjà présenté sa candidature suite à la première publication. Elle a communiqué au requérant, par note du 22 mars 1993, sa décision de ne pas retenir sa candidature.10.Le 6 avril 1993, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l'article 90 du statut, à l'encontre, entre autres, de la note du CCN du 26 février 1993 et de la décision contenue dans la note de l'AIPN du 22 mars 1993.11.Le 6 août 1993, une réponse implicite de rejet de la réclamation du requérant est intervenue.

3C'est dans ces conditions que le requérant a introduit un recours contre la Commission tendant, à la suite du retrait de certaines de ses conclusions initiales, à l'annulation de l'avis du CCN et de la décision de la Commission, communiquée par note du 22 mars 1993. Le requérant demandait également au Tribunal de condamner la Commission à l'indemniser du préjudice matériel et moral qu'il avait prétendument subi.<TI><P>L'arrêt attaqué</P></TI>4Par l'arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté comme irrecevables, au point 24, les conclusions du requérant relatives à l'annulation de l'avis du CCN, au motif que la délibération de ce dernier constituait un acte préparatoire, non susceptible en tant que tel d'affecter la position statutaire du requérant et, en conséquence, de lui faire grief.5Les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 22 mars 1993, rejetant sa candidature s'appuyaient, en substance, sur six moyens tirés respectivement d'erreurs de procédure, d'une violation de l'article 45 du statut, de l'existence d'un détournement de pouvoir ou de procédure, d'une violation du devoir de sollicitude à son égard, d'une violation du principe d'égalité de traitement et, enfin, d'une violation de l'obligation de motiver la décision du 22 mars 1993.6Le Tribunal a rejeté ces moyens d'annulation. Néanmoins, concernant le moyen tiré d'un manque de motivation, le Tribunal, après avoir constaté, au point 78, que la note de la Commission du 22 mars 1993, par laquelle le requérant avait été informé du rejet de sa candidature, n'indiquait aucun motif de rejet et que le requérant n'avait reçu aucune décision motivée de rejet de sa candidature avant l'introduction du recours devant le Tribunal, a jugé, au point 79, que le rejet de ladite candidature n'était pas intervenu dans un contexte connu du requérant et qu'une simple connaissance des travaux préparatoires de la création de la nouvelle unité n'était pas en soi susceptible de fournir à ce dernier une indication suffisamment précise des motifs qui avaient concrètement conduit l'AIPN au rejet de sa candidature.7Toutefois, le Tribunal a poursuivi et a constaté, au point 81 de l'arrêt attaqué, que le recours du requérant visait, en substance, à obtenir réparation des préjudices prétendument subis à l'occasion du rejet de sa candidature. Dans ce contexte, le Tribunal a considéré que l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision portant rejet de ladite candidature constituerait une sanction disproportionnée et que l'allocation d'une indemnité représentait la forme de réparation correspondant le mieux à la fois aux intérêts du requérant et aux exigences du service.8Le Tribunal a également rejeté, au point 84, les conclusions du requérant relatives à la constatation que le rejet de sa candidature était intervenu de façon illégale et, au point 87, celles tendant à la réparation de son prétendu préjudice matériel.9Quant au préjudice moral, le Tribunal, après avoir rappelé que, au point 79 de son arrêt, il avait relevé que l'AIPN n'avait pas motivé sa décision, a jugé, au point 90, que l'absence totale de motivation d'une décision de refus de nomination constitue une faute de service ouvrant droit à réparation du préjudice moral subi par le requérant.10Dans l'évaluation du dommage subi, le Tribunal a considéré, au point 91, que le requérant avait été contraint d'introduire une procédure judiciaire pour connaître la motivation de la décision portant rejet de sa candidature. Dans ces circonstances, le Tribunal, évaluant le préjudice subi ex aequo et bono, a estimé que l'allocation d'une somme de 2000 écus constituait une indemnisation adéquate du requérant.<TI><P>Conclusions et moyens avancés par les parties</P></TI>11Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où la demande a été rejetée et le requérant condamné à supporter ses dépens;—annuler la décision de la défenderesse, communiquée par note du 22 mars 1993 et rejetant sa candidature pour le poste précité;—constater que le rejet de la candidature du requérant pour le poste précité s'est fait en violation du droit;—constater que la défenderesse est tenue d'indemniser le requérant pour tout préjudice matériel qu'il est, à l'avenir, susceptible de subir de ce fait;—accorder au requérant à titre d'indemnisation équitable de son préjudice moral une somme supérieure à 2000 écus;—à titre subsidiaire: renvoyer la cause au Tribunal de première instance, pour nouvelle audience, mesures d'instruction et décision;—condamner la défenderesse à tous les dépens de l'instance, en ce compris ceux afférents à la procédure préalable et ceux de la présente procédure;—si nécessaire à titre subsidiaire: réserver les dépens.

12Dans son pourvoi, le requérant précise, d'une part, qu'il n'attaque pas l'arrêt du Tribunal pour autant qu'il a rejeté la demande en annulation de l'avis du CCN et, d'autre part, qu'il vise uniquement l'annulation relative au rejet de sa seconde candidature du 20 janvier 1993.13En outre, concernant les moyens du pourvoi, le requérant précise qu'il maintient tous les chefs de demande et les moyens examinés par le Tribunal et qu'il les invoque à l'appui de son pourvoi. Les moyens du pourvoi s'articulent en quatre chefs:

a)rejet de la demande en annulation de la décision de la Commission, du 22 mars 1993, par laquelle la candidature du requérant a été rejetée;b)illégalité du rejet de la candidature du requérant au poste litigieux;c)réparation du préjudice matériel et moral;d)dépens.

14La Commission conclut au rejet du pourvoi comme manifestement irrecevable ou comme manifestement non fondé.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>15En vertu de l'article 119 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.16En outre, aux termes de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par le Tribunal. L'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure précise que le pourvoi doit contenir les moyens et arguments de droit invoqués.17Il résulte de ces deux dernières dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ainsi que les arguments juridiques au soutien de la demande d'annulation de celui-ci.18Selon une jurisprudence constante, ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction; en effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci (voir ordonnances du 26 avril 1993, Kupka-Floridi/Comité économique et social, C-244/92 P, Rec. p. I-2041, point 10; du 7 mars 1994, De Hoe/Commission, C-338/93 P, Rec. p. I-819, point 19; du 26 septembre 1994, X/Commission, C-26/94 P, Rec. p. I-4379, point 13, et du 17 octobre 1995, Turner/Commission, C-62/94 P, Rec. p. I-3177, point 17).19En l'espèce, les moyens invoqués par le requérant ne répondent pas à ces exigences.<TI><P>Sur le rejet de la demande en annulation de la décision de h Commission, du <DATE ISO="19930322">22 mars 1993</DATE>, par Uquelle L candidature du requérant a été rejetée</P></TI>20Concernant le rejet de la demande en annulation de la décision de la Commission, du 22 mars 1993, le requérant avance quatre moyens tirés respectivement d'erreurs de procédure, de la violation de l'article 45 du statut, de la violation du devoir de sollicitude et de loyauté ainsi que de la violation du principe d'égalité.<TI><P>Sur le premier moyen relatif aux erreurs de procédure</P></TI>21Ce premier moyen se décompose en deux branches.22Dans la première branche, le requérant indique que, par la formule utilisée dans sa note du 22 mars 1993 ( l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pu retenir votre candidature à l'emploi à pourvoir ), l'AIPN l'a informé que, pour des motifs juridiques ou autres, elle était empêchée de le nommer au poste litigieux. Il reproche ainsi au Tribunal de n'avoir pas suffisamment examiné les faits à l'origine du litige, et ce bien qu'il ait expressément offert d'apporter la preuve de ce qu'il avançait. Il ajoute qu'en réalité il n'y avait aucun motif d'empêchement, en sorte que la décision du 22 mars 1993 est inexacte et incorrectement motivée.23A cet égard, il y a lieu de constater que le requérant, sans préciser les points de l'arrêt attaqué, conteste les appréciations de fait du Tribunal, en sorte que la première branche de ce moyen a uniquement pour objet le réexamen de la requête. Cette branche ne saurait donc être retenue.24Par la seconde branche de ce même moyen, le requérant critique le point 36 de l'arrêt attaqué dans lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable, en vertu de l'article 48, paragraphe 2, de son règlement de procédure, la branche du moyen, tiré d'un vice de procédure au sein du CCN, au motif que le requérant ne l'avait soulevée que lors de la procédure orale.25Le requérant considère que le Tribunal aurait à tort jugé que ce chef de conclusions était irrecevable, puisque, contrairement à ce qu'a indiqué le Tribunal, il n'aurait pas été exposé au cours de la procédure orale, mais dès le stade de la réplique. Le requérant ajoute que ce chef de conclusions était fondé, dès lors que l'AIPN avait agi de manière illégale, puisqu'elle n'avait pas repris dans la formulation de l'avis de vacance l'exigence d'une formation spécialisée . Enfin, le CCN ne se serait forgé une opinion sur le niveau du poste litigieux qu'après l'examen des candidatures.26A cet égard, pour autant que la seconde branche de ce moyen vise à contester le fait constaté par le Tribunal, selon lequel le requérant avait soulevé cette branche pour la première fois lors de la procédure orale, il convient de relever que seul le Tribunal est compétent pour décider à quel moment de la procédure est soulevé devant lui un moyen. Il s'ensuit que, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres arguments de cette branche, cette dernière ne saurait être retenue.27II résulte de ce qui précède que le premier moyen du pourvoi doit être rejeté comme manifestement irrecevable.<TI><P>Sur le deuxième moyen relatif à la violation de l'article 45 du statut</P></TI>28Le requérant prétend que le Tribunal a violé l'article 45 du statut, qui prévoit un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet.29Selon ce moyen, le Tribunal aurait à tort considéré que la Commission avait régulièrement exercé son pouvoir d'appréciation, puisque des éléments qui n'avaient pas été précisés par l'avis de vacance avaient été pris en considération par l'AIPN. Le requérant fait valoir que le Tribunal a confirmé qu'une formation spécialisée pour le poste à pouvoir était nécessaire, alors que cette condition, qui ne figurait pas dans l'avis de vacance, avait été postérieurement exigée. Il ajoute que, le rejet de sa candidature par l'AIPN étant fondé sur une erreur manifeste d'appréciation, le Tribunal aurait dû soit instruire davantage le dossier, soit rejeter les affirmations de la Commission.30A cet égard, il ressort de l'arrêt attaqué, en particulier des points 44 à 55, que, après avoir examiné, notamment, le contenu de l'avis de vacance, de la décision de la Commission du 18 décembre 1991, relative à la création de la nouvelle unité, et de la communication de la Commission du 5 juin 1991, intitulée Moyens à mettre en œuvre d'urgence pour garantir le fondement réel du marché unique dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire , le Tribunal a considéré, au point 50, que la Commission s'était tenue dans les limites non critiquables de son pouvoir d'appréciation.31De même, le Tribunal, après avoir examiné, aux points 51 à 54, les qualifications du requérant et celles de M. G, le procès-verbal du CCN, du 18 février 1993, et l'avis de ce dernier, ainsi que l'affirmation du requérant selon laquelle son rapport de notation n'avait été que très peu pris en considération par la Commission, a considéré, au point 55, que l'examen du dossier n'avait révélé aucun élément permettant de conclure que l'appréciation des mérites des candidats avait été entachée d'une erreur de fait ou de droit.32Il convient d'ajouter, que, dans ce même point, le Tribunal, s'estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de demander à la Commission, à titre de mesures d'organisation de la procédure, d'indiquer plus spécifiquement quelles étaient les conditions et qualifications requises par l'avis de vacance qui n'étaient par remplies par le requérant ni d'entendre des témoins quant aux qualifications du requérant, ainsi que celui-ci l'avait proposé.33Dans ces conditions, le deuxième moyen doit être rejeté comme manifestement non fondé.<TI><P>Sur le troisième moyen relatif à la violation du devoir de sollicitude et de loyauté</P></TI>34Par ce troisième moyen, le requérant prétend que, eu égard aux deux moyens précédemment exposés, l'AIPN a commis une erreur d'appréciation, de sorte qu'aucun intérêt du service ne justifiait la nomination de M. G. Au contraire, le devoir de sollicitude aurait commandé à l'AIPN de nommer le requérant.35A cet égard, il convient de constater que ce dernier n'indique de façon précise ni les éléments critiqués de l'arrêt attaqué ni les arguments juridiques à l'appui de ce moyen. Il s'ensuit que ce moyen est manifestement irrecevable.<TI><P>Sur le quatrième moyen relatif à la violation du principe d'égalité</P></TI>36Par ce quatrième moyen, le requérant fait grief au Tribunal de s'être abstenu de motiver le point 74 de l'arrêt attaqué.37A cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans son recours, le requérant avait fait valoir que la décision de nomination de M. G avait été adoptée en violation du principe d'égalité de traitement, puisque la Commission n'avait pas exigé de certains fonctionnaires chargés de tâches similaires une formation spécialisée.38Au point 74 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a répondu à ce moyen en ces termes:

Or, le Tribunal rappelle qu'il a déjà jugé, au point 50 ci-dessus, que la Commission s'est tenue dans des limites non critiquables de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'il fallait nommer, au poste de chef de l'unité, un fonctionnaire possédant une formation spécialisée ainsi qu'une expérience en ce qui concerne les contrôles effectués sur place dans les secteurs concernés. Dans ces circonstances, le Tribunal considère que, à supposer même que la Commission ait dû imposer des critères similaires pour certains autres fonctionnaires chargés de tâches similaires, le requérant ne saurait se prévaloir du principe d'égalité de traitement en invoquant à son profit une éventuelle illégalité commise en faveur d'autrui (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 14 mai 1991, Zoder/Parlement, T-30/90, Rec. p. II-207, point 26). Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le moyen n'est étayé par aucun argument indépendant et est fondé sur les arguments mis en avant dans le cadre des moyens précédents, qui n'ont pas été accueillis.

39Selon le requérant, le Tribunal aurait dû plutôt s'interroger sur les raisons pour lesquelles, dans le domaine vétérinaire, la Commission n'avait pas estimé nécessaire de nommer à un poste similaire un chef d'unité ayant une formation professionnelle spécialisée. Selon lui, le Tribunal aurait dû en déduire qu'une nomination à un poste similaire était justifiée par les éléments de la cause; le Tribunal aurait dû ensuite constater que la restriction apportée a posteriori par l'exigence d'une formation professionnelle spécialisée dans le cas du requérant violait effectivement le principe de l'égalité de traitement et était donc, pour ce motif, illégale.40Sur ce point, il y a lieu de constater que ce moyen, qui se limite à reproduire celui invoqué devant le Tribunal et à contester des appréciations de fait effectuées par ce dernier, vise en réalité à obtenir le réexamen de la requête, en sorte qu'il est manifestement irrecevable.<TI><P>Sur l'illégalité du rejet de L candidature du requérant au poste litigieux</P></TI>41S'agissant de l'illégalité du rejet de sa candidature au poste litigieux, le requérant indique que ce chef de demande concerne uniquement sa seconde candidature. Il estime qu'il a un intérêt à cette constatation au motif qu'elle lui permettrait d'obtenir dans l'avenir une indemnisation. Concernant la justification du maintien de sa demande, le requérant renvoie à l'exposé des moyens mentionné dans le cadre du premier chef de sa demande.42A cet égard, il suffit de constater que le pourvoi n'indique pas les moyens et arguments invoqués au soutien de la demande, le seul renvoi à l'exposé des moyens précédemment examinés et relatifs à l'annulation de la décision de la Commission du 22 mars 1993 étant insuffisant pour spécifier de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée (voir, notamment, arrêt du 29 mai 1997, De Rijk/Commission, C-153/96 P, Rec p. I-2901, point 15). Il s'ensuit que ce moyen est manifestement irrecevable.<TI><P>Sur L réparation du préjudice matériel et moral</P></TI>43Concernant le chef relatif aux conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel et moral, il se décompose en deux moyens distincts.44S'agissant, en premier lieu, du moyen relatif au préjudice matériel, le requérant reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur d'interprétation de ses conclusions. Il estime que c'est à tort que le Tribunal a considéré que sa demande tendait au paiement de dommages-intérêts, alors qu'il avait simplement demandé qu'il soit constaté que la Commission avait l'obligation de réparer tout préjudice matériel pouvant en résulter à l'avenir. Selon le requérant, une telle demande est recevable, puisqu'il a un intérêt légitime à ce que de futures obligations d'indemnisation de l'AIPN soient constatées. Cette demande serait également fondée dans la mesure où, si sa candidature n'avait pas été illégalement écartée, il aurait été nommé au poste litigieux.45A cet égard, il y a lieu de relever que, aux points 86 et 87 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a jugé:

86.Pour ce qui est du prétendu préjudice matériel, le Tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 9 février 1994, Latham/Commission, précité, point 63).87.En l'espèce, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de ce chef de conclusions, il convient de constater qu'il est constant que le requérant n'a jusqu'à présent pas subi de préjudice matériel du fait que le poste litigieux a été pourvu au grade A 4, grade auquel le requérant est actuellement classé. Dans ces circonstances, il ressort de la jurisprudence que le requérant ne peut se prévaloir d'aucun préjudice matériel (voir l'arrêt du 24 janvier 191, Latham/Commission, précité, point 43).

46Il convient de constater que c'est à juste titre que le Tribunal, après avoir considéré que, parmi les conditions de la responsabilité de la Communauté, figure celle relative à la réalité du dommage, a rejeté les conclusions du requérant, sans se prononcer sur la recevabilité de ce chef de conclusions. En effet, à supposer même que les conclusions du requérant devant le Tribunal aient visé, comme le prétend le requérant, non pas au paiement de dommages et intérêts, mais à la constatation de l'obligation de la Communauté à une indemnisation, il faut, pour qu'une telle obligation de la Communauté soit établie, que le préjudice soit réel, à savoir qu'il existe au moment de l'introduction du recours. Dès lors que le Tribunal a constaté, au point 87, que le requérant n'avait pas subi jusqu'à présent de préjudice matériel, les moyens de celui-ci sur ce point devaient être rejetés.47Par conséquent, ce moyen est manifestement non fondé.48S'agissant, en second lieu, du moyen relatif au préjudice moral, le requérant estime qu'il est largement supérieur à la somme de 2000 écus à laquelle la Commission a été condamnée, dès lors que ce préjudice ne trouve pas sa cause uniquement dans l'absence de motivation du rejet de la nomination, mais, en substance, sur le rejet illégal de sa candidature, qui l'a fortement offensé et blessé.49A cet égard, il y a lieu de relever que ce moyen est fondé sur le caractère illégal du rejet de la candidature du requérant par l'AIPN.50Ainsi que relevé ci-dessus, le moyen du pourvoi ayant trait au rejet illégal de ladite candidature a été rejeté. Par conséquent, ce moyen est manifestement non fondé.51Dans ces conditions, les moyens avancés par le requérant doivent, en application de l'article 119 du règlement de procédure, être rejetés comme manifestement irrecevables ou non fondés.<TI><P>Sur les dépens devant le Tribunal</P></TI>52Enfin, le requérant estime que, eu égard à l'attitude de la Commission, le Tribunal aurait dû la condamner aux dépens de l'instance.53A cet égard, il suffit de rappeler que, dans l'hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre un arrêt du Tribunal ont été rejetés, celui concernant la condamnation aux dépens doit, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, être déclaré irrecevable (arrêt du 14 septembre 1995, Henrichs/Commission, C-396/93 P, Rec. p. I-2611, points 65 et 66).54Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le pourvoi dans son ensemble.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>55Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours de fonctionnaires restent à la charge de celles-ci. Cependant, en vertu de l'article 122, deuxième alinéa, de ce règlement, l'article 70 n'est pas applicable aux pourvois formés par un fonctionnaire ou autre agent d'une institution contre celle-ci. Le requérant ayant succombé en son pourvoi, il y a donc lieu de le condamner aux dépens de la présente instance.

Par ces motifs,

LA COUR (quatrième chambre)

ordonne:

1)Le pourvoi est rejeté.2)Le requérant est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 15 janvier 1998.

Le greffier

R. Grass

Le président de la quatrième chambre

H. Ragnemalm