Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI – Byass (ALFONSO)
(affaire T-291/07)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ALFONSO – Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009] »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 28-30, 53-61)
2. Marque communautaire - Procédure de recours - Décision sur le recours - Obligation de la chambre de recours - Portée - Omission de statuer sur l'intégralité du recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 62, § 1) (cf. point 62)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA et González Byass, SA. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
González Byass, SA |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale ALFONSO pour des produits des classes 30, 32 et 33 – demande d’enregistrement n° 3398278 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA |
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Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marques verbales communautaire et nationale PRÍNCIPE ALFONSO pour des produits de la classe 33. |
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Décision de la division d’opposition : |
Accueil de l’opposition pour les «vins de Xérès» (classe 33) en refusant la demande d’enregistrement pour ces produits. |
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Décision de la chambre de recours : |
Accueil du recours et annulation de la décision attaquée |
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) est annulée. |
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2) |
L’OHMI est condamné aux dépens. |