ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 117
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0039
++++ ARTICLE 117 1 . L'ASSOCIATION DES TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC LA NORVEGE OU LE ROYAUME-UNI ET DU CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES, VISES A L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, PREND EFFET AU PLUS TOT LE 1ER FEVRIER 1975 SUR DECISION DU CONSEIL PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 136 DU TRAITE CEE . 2 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES N'ONT PAS A ADHERER A L'ACCORD RELATIF AUX ECHANGES AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PORTANT SUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE LE 14 DECEMBRE 1970 .