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ARTICLE 84

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE S'APPLIQUENT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE .

2 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, POURRA DECIDER SI, DANS QUELLE MESURE, ET PAR QUELLE PROCEDURE, DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POURRONT ETRE PRISES POUR LA NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE .