<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2002FRA.1000819101.case.xml"><NO.CASE>C-347/00</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62000J0347</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>8212</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>8230</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>19</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20021003">3. 10. 2002</DATE> — AFFAIRE C-347/00</LEFT><RIGHT>BARREIRA PÉREZ</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="20021003">3 octobre 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'espagnol.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-347/00,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Juzgado de lo Social n° 3 de Orense (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Ángel Barreira Pérez</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS),</P><P>Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS),</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r) et s), et 46, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux<?PAGE NO="I-8213"?> travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 1 inteneur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le reglement (CE) n° 118/97 du Conseil, du <DATE ISO="19961202">2 décembre 1996</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="028" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="1">JO 1997, L 28, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. P. Jann, président de chambre, M. Wathelet (rapporteur) et A. Rosas, juges,</P><P>avocat général: M. P. Léger,</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour M. Barreira Pérez, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Vázquez Conde, abogado,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement espagnol, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> M. López-Monís Gallego, en qualité d'agent,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> H. Michard et I. Martínez del Peral, en qualité d'agents,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport d'audience,</VISA><?PAGE NO="I-8214"?><VISA>ayant entendu les observations orales de M. Barreira Pérez, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Vázquez Conde, de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. J. Cea Ayala, abogado, du gouvernement espagnol, représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> L. Fraguas Gadea, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> I. Martínez del Peral, à l'audience du <DATE ISO="20020307">7 mars 2002</DATE>,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="20020606">6 juin 2002</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="20000717">17 juillet 2000</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="20000920">20 septembre</DATE> suivant, le Juzgado de lo Social n° 3 de Orense a posé, en vertu de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 1 <HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r) et s), et 46, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du <DATE ISO="19961202">2 décembre 1996</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="028" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="1">JO 1997, L 28, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>règlement n° 1408/71<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées à l'occasion d'un litige opposant M. Barreira Pérez à l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (ci-après l'<QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>INSS<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>) à propos de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse au titre de la législation espagnole.</TXT></NP><?PAGE NO="I-8215"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le cadre juridique</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Les dispositions nationales</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'article 161, paragraphe 1, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale, dans sa version révisée, approuvée par le décret législatif royal n° 1/1994 du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE> (BOE n° 154, du <DATE ISO="19940629">29 juin 1994</DATE>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>loi générale sur la sécurité sociale<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), subordonne l'ouverture du droit à la pension de vieillesse à la condition d avoir cotise pendant quinze années au moins, dont deux années au cours des quinze années précédant immédiatement la date de l'ouverture des droits.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le montant de la pension de vieillesse dépend des cotisations versées par l'assuré et de la durée des périodes accomplies. Conformément à l'article 163 de la loi generale sur la sécurité sociale, le montant est déterminé en appliquant à l'assiette pertinente les pourcentages suivants:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>50 % pour les quinze premières années;</P></ITEM><ITEM><P>3 % pour chaque année de cotisation supplémentaire, entre la seizième et vingt-cinquième année incluse;</P></ITEM><ITEM><P>2 % pour chaque année de cotisation supplémentaire à partir de la vingt-sixième année,</P></ITEM></LIST></P><P>le pourcentage total appliqué à l'assiette ne pouvant excéder 100 %.</P></NP><?PAGE NO="I-8216"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>L'article 9, paragraphe 4, de l'arrêté ministériel, du <DATE ISO="19670118">18 janvier 1967</DATE>, relatif aux dispositions d'application et d'exécution de la prestation de vieillesse (BOE n° 22, du <DATE ISO="19670126">26 janvier 1967</DATE>, ci-après l'<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>arrêté ministériel<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) précise:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Les années de cotisation de chaque travailleur sont déterminées sur la base des périodes de cotisation au présent régime général à compter du <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE>, majorées, le cas échéant, des périodes de cotisation aux régimes antérieurs d'assurance vieillesse et invalidité et de mutualité du travail.</P><P>Les périodes de cotisation aux régimes antérieurs d'assurance vieillesse et invalidité et de mutualité du travail sont comptabilisées selon les règles définies dans la deuxième disposition transitoire.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>S'agissant des périodes de cotisation antérieures au <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE>, la deuxième disposition transitoire de l'arrêté ministériel prévoit, à son paragraphe 3:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>a)</NO.P><TXT>ces cotisations sont comptabilisées sur la base des cotisations effectivement versées, au cours de la période comprise entre le <DATE ISO="19600101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1960</DATE> et le <DATE ISO="19661231">31 décembre 1966</DATE>, à l'un des régimes susmentionnés ou aux deux, mais en n'en tenant compte qu'une seule fois lorsqu'elles se superposent;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>au nombre de jours de cotisation visé au point précédent, il convient d'ajouter, le cas échéant, le nombre d'années et de fractions d'années créditées au travailleur en fonction de l'âge qu'il a atteint au <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE>, selon le barème établi ci-après, [...];</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-8217"?><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>le nombre de jours de cotisation pour la période visée au point a) majoré, le cas échéant, des jours correspondant à la fraction d'années résultant de l'application du barème établi au point précédent et des jours cotisés au titre du régime général de la sécurité sociale à partir du <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE>, est divisé par 365, aux fins de la détermination du nombre d'années de cotisation dont dépend le pourcentage de la pension et la fraction d'année éventuelle est assimilée à une année complète de cotisation, quel que soit le nombre de jours qu'elle comprend.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le barème visé ci-dessus attribue au travailleur, en fonction de l'âge qu'il a atteint au <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE>, un nombre d'années et de jours de cotisation compris entre 30 ans et 318 jours (pour un travailleur âgé de 65 ans) et 250 jours (pour un travailleur âgé de 21 ans).</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Ces années et fractions d'années ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période minimale d'affiliation de quinze années exigée pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>La réglementation communautaire</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r), du règlement n° 1408/71 comporte la définition suivante:</TXT><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>le terme <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="2018"/>périodes d'assurance<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="2019"/> désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes<?PAGE NO="I-8218"?> d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>S'agissant de la définition des <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>périodes d'emploi<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> et des <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>périodes d'activité non salariée<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous s), du même règlement se réfère dans les mêmes termes à la législation nationale sous laquelle ces périodes ont été accomplies.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>L'article 45 du règlement n° 1408/71, qui fait partie du chapitre 3, intitulé <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Vieillesse et décès (pensions)<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, du titre III de ce règlement, pose le principe de la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout État membre pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>L'article 46 du même règlement fixe les règles relatives à la liquidation des pensions. Lorsque le droit à la prestation n'est ouvert dans un État membre qu'en recourant à la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans deux ou plusieurs États membres, son paragraphe 2 prévoit ce qui suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>a)</NO.P><TXT>l'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des États membres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non salarié avaient été accomplies dans l'État membre en cause et sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au présent point a);</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-8219"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique visé au point a), au prorata de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance et de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres en question.<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Le litige au principal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>M. Barreira Pérez, de nationalité espagnole, a travaillé en Allemagne et en Espagne. En octobre 1999, à l'âge de 65 ans, il a fait valoir ses droits à la retraite sous les législations allemande et espagnole.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Ayant cotisé <FT TYPE="NUMBER">4051</FT> jours en Allemagne, entre juin 1963 et mars 1975, M. Barreira Pérez a pu bénéficier d'une pension de vieillesse allemande autonome, c'est-à-dire sans prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation espagnole et, donc, sans application des règles de totalisation et de proratisation énoncées à l'article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>En revanche, pour l'ouverture du droit à la pension espagnole, il a été nécessaire de totaliser l'ensemble des périodes d'assurance accomplies en Allemagne et en Espagne, en application de l'article 45 du règlement n° 1408/71, du fait que les périodes accomplies en Espagne n'atteignaient pas la durée minimale d'affiliation de quinze années.</TXT></NP><?PAGE NO="I-8220"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Les périodes d'assurance accomplies en Espagne représentent ainsi <FT TYPE="NUMBER">5344</FT> jours, auxquels il y a lieu d'ajouter <FT TYPE="NUMBER">3005</FT> jours au titre de cotisations fictives, créditées à l'intéressé, en fonction de l'âge qu'il avait au <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE>, en vertu de la deuxième disposition transitoire, paragraphe 3, sous b), de l'arrêté ministériel.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Conformément à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, l'INSS a procédé au calcul du montant théorique de la prestation, en ajoutant aux <FT TYPE="NUMBER">9395</FT> jours de cotisation effective accomplis en Espagne et en Allemagne (<FT TYPE="NUMBER">5344</FT> + <FT TYPE="NUMBER">4051</FT>), les <FT TYPE="NUMBER">3005</FT> jours de cotisation fictive attribués à l'intéressé en application de la législation espagnole, telle que décrite au point 16 du présent arrêt.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Cependant, l'INSS n'a pas pris en compte cette période de cotisation fictive pour le calcul de la prestation proratisée au titre de l'article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71. Cela signifie que ladite période n'a pas été ajoutée aux <FT TYPE="NUMBER">5344</FT> jours de cotisation accomplis en Espagne, figurant au numérateur, ni aux <FT TYPE="NUMBER">9395</FT> jours de cotisation accomplis dans les deux États membres, figurant au dénominateur du coefficient par lequel le montant théorique de la prestation de vieillesse est multiplié pour en déterminer le montant effectif, de telle sorte que le coefficient retenu par l'INSS a été moins élevé que celui qui aurait été appliqué si la période de cotisation fictive avait été prise en considération dans la mise en œuvre de la règle de proratisation.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>M. Barreira Pérez a introduit un recours contre la décision de l'INSS fixant sa pension de vieillesse sur cette base.</TXT></NP><?PAGE NO="I-8221"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Estimant que la solution du litige au principal requiert l'interprétation du droit communautaire applicable, le Juzgado de lo Social n° 3 de Orense a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Les dispositions de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r) et s), [du règlement n° 1408/71] doivent-elles être interprétées en ce sens que les périodes de cotisation équivalente non effective dont la législation nationale d'un État membre admet la prise en considération aux fins de déterminer le nombre d'années de cotisation dont dépend le montant de la pension de vieillesse prévue par sa propre législation sont également à considérer d'un point de vue juridique comme des <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="2018"/>périodes d'assurance<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="2019"/>?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Dans l'hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l'affirmative, les dispositions de l'article 46, paragraphe 2, sous b), [du même règlement] doivent-elles être interprétées en ce sens que <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="2018"/>la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous la législation<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="2019"/> qu'applique l'institution compétente d'un État membre comprend également les périodes de cotisation fictive correspondant aux périodes antérieures à la réalisation du risque, lesquelles, selon la législation de cet État membre, doivent être prises en considération en tant que périodes de cotisation aux fins de déterminer le montant de la pension de vieillesse?<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r) et s), du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des périodes de bonification telles que celles prévues par la législation<?PAGE NO="I-8222"?> espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la liquidation de droits à pension, pour tenir compte de droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes d'assurance vieillesse, aujourd'hui abrogés, doivent être considérées comme des périodes d'assurance au sens dudit règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>L'expression <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>période d'assurance<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> est définie à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r), du règlement n° 1408/71, selon lequel elle <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il s'ensuit que cette définition couvre les périodes d'assurance déterminées en vertu de la seule législation nationale, et notamment les périodes assimilées par celle-ci aux périodes d'assurance, sous réserve toutefois du respect des articles 39 CE et 42 CE.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>À cet égard, il ressort du dossier que l'octroi des périodes de bonification prévues à la deuxième disposition transitoire, paragraphe 3, de l'arrêté ministériel tend, de façon générale, à sauvegarder, en fonction de l'âge du bénéficiaire au <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE> et selon un barème forfaitaire prévu à cet effet, les droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes de pension, qui, autrement, auraient été perdus pour le travailleur.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Tout en n'étant pas prises en compte pour le calcul de la période minimale d'affiliation exigée pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse, ces périodes de bonification n'en sont pas moins ajoutées aux périodes d'assurance effective pour le calcul du montant de la pension.</TXT></NP><?PAGE NO="I-8223"?><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Il y a lieu, dans ces conditions, de qualifier les périodes de bonification en cause au principal de périodes d'assurance au sens de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r), du règlement n° 1408/71.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>D'ailleurs, la circonstance que les autorités compétentes espagnoles prennent en compte les périodes de bonification en cause au principal pour le calcul du montant théorique de la pension de vieillesse, conformément à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, confirme cette interprétation.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>En effet, selon cette dernière disposition, le montant théorique de la prestation de vieillesse est calculé comme si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des États membres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non salarié avaient été accomplies dans l'État membre en cause et sous la législation que l'institution compétente de cet État membre applique à la date de la liquidation de la prestation. Or, pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, du règlement n1408/71, il y a lieu de se référer à la définition de la notion de période d'assurance contenue à l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r), du même règlement (voir arrêt du <DATE ISO="19931209">9 décembre 1993</DATE>, Lepore et Scamuffa, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-45/9+C-46/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-6497">C-45/92 et C-46/92, Rec. p. I-6497, points 17 et 19</REF.DOC.ECR>). Ainsi que l'a souligné M. l'avocat général au point 39 de ses conclusions, si les périodes de bonification en cause au principal n'étaient pas considérées comme des périodes d'assurance, il n'y aurait pas lieu de les prendre en compte pour le calcul du montant théorique.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>En conséquence, il convient de répondre à la première question préjudicielle que l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r), du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des périodes de bonification telles que celles prévues par la législation espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la liquidation de droits à pension, pour tenir compte de droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes d'assurance vieillesse, aujourd'hui abrogés, doivent être considérées comme des périodes d'assurance au sens dudit règlement.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-8224"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si l'article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des périodes de bonification telles que celles prévues par la législation espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la liquidation de droits à pension, pour tenir compte de droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes d'assurance vieillesse, aujourd'hui abrogés, doivent être prises en compte aux fins du calcul du montant effectif de la pension.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>L'INSS et le gouvernement espagnol observent que les périodes de bonification en cause au principal ne sont pas comme telles situées dans le temps. Mais, dès lors qu'elles s'ajoutent aux périodes d'assurance effective au moment de l'ouverture du droit à pension, elles devraient être considérées comme postérieures à la réalisation du risque.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y aurait lieu de se référer à l'arrêt du <DATE ISO="19800626">26 juin 1980</DATE>, Menzies (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="793/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="2085">793/79, Rec. p. 2085</REF.DOC.ECR>), dans lequel la Cour a dit pour droit qu'une période complémentaire que la législation d'un État membre ajoute aux périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque afin de valoriser la prestation octroyée en cas d'invalidité précoce ou de mort prématurée de l'assuré, doit être prise en considération pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, sous a), mais non pour le calcul du montant effectif visé à l'article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Le gouvernement espagnol ajoute que l'assimilation des périodes de bonification en cause au principal à des périodes d'assurance aux fins du calcul de la pension<?PAGE NO="I-8225"?> proratisée espagnole risque d'entraîner un grave déséquilibre économique et de transformer le régime de sécurité sociale espagnol en pôle d'attraction pour les personnes qui chercheraient à obtenir une majoration sensible de leur pension.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>À cet égard, contrairement à la position exprimée par l'INSS et le gouvernement espagnol, il y a lieu de considérer que des périodes de bonification telles que celles en cause au principal sont des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque au sens de l'article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>En effet, ainsi qu'il ressort déjà du point 24 du présent arrêt, l'octroi des périodes de bonification prévues par la réglementation transitoire espagnole en cause au principal tend précisément à sauvegarder des droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes d'assurance vieillesse. Ces périodes sont donc nécessairement antérieures à la survenance de l'âge de la retraite.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>La circonstance que ces périodes ne sont attribuées qu'au moment de la liquidation des droits à pension ne contredit pas cette analyse dès lors qu'il en va de même pour toute période d'assurance effective prise en compte pour le calcul du montant théorique et du montant effectif, conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>De même, le fait que les périodes de bonification en cause au principal ne puissent pas être situées dans le temps, de sorte qu'il pourrait y avoir superposition entre celles-ci et des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre, ne saurait faire obstacle à ce qu'elles soient prises en considération aux fins du calcul de la pension. En effet, en vertu de l'article 15, paragraphe 1, sous e), du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du <DATE ISO="19720321">21 mars 1972</DATE>, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et<?PAGE NO="I-8226"?> mise à jour par le règlement n° 118/97, au cas où l'époque à laquelle certaines périodes d'assurance ou de résidence ont été accomplies sous la législation d'un État membre ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de considérer que, dans un cas tel que celui de l'affaire au principal, où les périodes de bonification reconnues par la législation nationale applicable sont antérieures à la réalisation du risque, ces périodes doivent être prises en compte non seulement dans le calcul du montant théorique, conformément à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, mais également dans celui du montant effectif de la prestation, ainsi que cela ressort d'ailleurs expressément des termes <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>périodes d'assurance [...] accomplies avant la réalisation du risque<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> figurant à l'article 46, paragraphe 2, sous b), du même règlement (voir, en ce sens, arrêt du <DATE ISO="19920218">18 février 1992</DATE>, Di Prinzio, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-5/91" YEAR="1992" PAGE.ECR="I-897">C-5/91, Rec. p. I-897, point 54</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Cela signifie que le montant effectif doit être calculé en tenant compte de toutes les périodes de cotisation fictive, telles les périodes de bonification en cause au principal, antérieures à la réalisation du risque, ajoutées aux périodes d'assurance effectives ou assimilées par la législation que l'institution compétente applique.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Par ailleurs, l'absence de prise en compte des périodes de bonification en cause au principal lors du calcul du montant effectif pénaliserait le travailleur qui, à l'instar de M. Barreira Pérez, a exercé son droit de libre circulation et dont la liquidation des droits à pension nécessite la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans deux ou plusieurs États membres. En effet, l'intéressé serait privé de la bonification qui lui aurait été attribuée s'il avait accompli toute sa carrière sous la législation de l'État membre compétent, ce qui, en l'occurrence, se traduirait, ainsi que l'a constaté la juridiction de renvoi, par la fixation du coefficient servant au calcul de la prestation proratisée à 0,5685 au lieu de 0,6733.</TXT></NP><?PAGE NO="I-8227"?><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Or, il est de jurisprudence constante que le but des articles 39 CE à 42 CE ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de ce droit, les travailleurs communautaires devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d'un État membre. En effet, une telle conséquence pourrait dissuader ces travailleurs d'exercer leur droit à la libre circulation et constituerait, dès lors, une entrave à cette liberté (voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="19911015">15 octobre 1991</DATE>, Faux, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-302/90" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-4875">C-302/90, Rec. p. I-4875, point 27</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>En conséquence, il y a lieu de répondre à la seconde question préjudicielle que l'article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des périodes de bonification telles que celles prévues par la législation espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la liquidation de droits à pension, pour tenir compte de droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes d'assurance vieillesse, aujourd'hui abrogés, doivent être prises en compte aux fins du calcul du montant effectif de la pension.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la limitation dans le temps des effets de l'arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>Le gouvernement espagnol demande à la Cour de décider, si elle devait répondre par l'affirmative aux questions préjudicielles, que l'arrêt n'aura pas d'effet rétroactif, en faisant valoir que de telles réponses risqueraient d'entraîner un grave déséquilibre économique pour le régime de sécurité sociale national. Il précise que des personnes ayant cotisé entre 1960 et 1966 dans un État membre pourront obtenir une majoration sensible de la pension à laquelle ils ont droit en Espagne.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'interprétation qu'elle donne d'une règle de droit communautaire, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 234 CE, éclaire et précise la signification<?PAGE NO="I-8228"?> et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="19990504">4 mai 1999</DATE>, Sürül, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-262/96" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-2685">C-262/96, Rec. p. I-2685, point 107</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi (arrêt Sürül, précité, point 108).</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>En l'occurrence, force est de constater, indépendamment de l'ampleur et de la durée des répercussions financières négatives pour le système de sécurité sociale national, alléguées par le gouvernement espagnol, que, depuis l'arrêt Di Prinzio, précité, qui ne comporte, du reste, aucune limitation de ses effets dans le temps, l'interprétation de l'article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, quant aux conditions dans lesquelles les périodes d'assurance fictive doivent être prises en compte pour le calcul de la prestation proratisée, ne présentait pas une incertitude juridique telle que les milieux concernés auraient pu gravement se méprendre sur la portée du droit communautaire. En outre, les dispositions de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r) et s), du règlement n° 1408/71, qui, ainsi qu'il ressort du point 23 du présent arrêt, renvoient expressément à la législation nationale, ont fait l'objet d'une jurisprudence ancienne et constante.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>En conséquence, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-8229"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement espagnol et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Juzgado de lo Social n° 3 de Orense, par ordonnance du <DATE ISO="20000717">17 juillet 2000</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, sous r), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du <DATE ISO="19961202">2 décembre 1996</DATE>, doit<?PAGE NO="I-8230"?> être interprété en ce sens que des périodes de bonification telles que celles prévues par la législation espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la liquidation de droits à pension, pour tenir compte de droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes d'assurance vieillesse, aujourd'hui abrogés, doivent être considérées comme des périodes d'assurance au sens dudit règlement.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 46, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, doit être interprété en ce sens que des périodes de bonification telles que celles prévues par la législation espagnole, qui sont attribuées, dans le cadre de la liquidation de droits à pension, pour tenir compte de droits en cours d'acquisition au titre d'anciens régimes d'assurance vieillesse, aujourd'hui abrogés, doivent être prises en compte aux fins du calcul du montant effectif de la pension.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Jann</P><P>Wathelet</P><P>Rosas</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20021003">3 octobre 2002</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>P. Jann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>