COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.9.2025
COM(2025) 532 final
ANNEXES
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, de la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, de la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et de la décision du comité des hauts fonctionnaires approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE
ANNEXE 1
PROJET DE
RECOMMANDATION Nº …/2025
DU COMITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AFRIQUE DE L’EST, D’AUTRE PART
du …
sur la participation au comité consultatif de l’APE
LE COMITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES,
considérant ce qui suit:
(1)L’article 108 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après l’«accord»), a institué le comité consultatif de l’APE, qui est chargé d’aider le comité des hauts fonctionnaires à promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants du secteur privé, les organisations de la société civile, y compris la communauté universitaire, ainsi que les partenaires économiques et sociaux sur toutes les questions relevant du présent accord.
(2)L’article 108, paragraphe 2, dispose que «[l]a participation au comité consultatif de l’APE est décidée par le conseil APE, sur la base de recommandations faites par le comité des hauts fonctionnaires, en vue d’assurer une large représentation de toutes les parties intéressées»,
RECOMMANDE:
Article premier
Le comité consultatif de l’APE (ci-après le «comité») comprend les représentants d’organisations de la société civile sélectionnés par le conseil APE conformément à l’article 2 de la présente recommandation.
Article 2
1.Le comité comprend des membres des groupes consultatifs internes mis sur pied par chacune des parties.
2.Chaque partie propose des représentants d’organisations de la société civile, de manière à assurer une représentation adéquate et équilibrée des différents groupes consultatifs internes.
3.Conformément à l’article 15 de l’annexe V de l’accord, chaque partie veille à ce qu’il y ait une représentation équilibrée:
(a)d’organisations indépendantes de la société civile, y compris d’organisations non gouvernementales,
(b)d’organisations professionnelles et d’employeurs,
(c)d’organisations syndicales, actives notamment dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme et de l’environnement.
4.Les représentants sélectionnés exercent leurs fonctions aussi longtemps qu’ils sont membres du groupe consultatif interne concerné. Une expertise pertinente et une large représentation sectorielle sont assurées.
5.Aux fins de la présente recommandation, les termes «organisations de la société civile» englobent les institutions, associations, fondations, groupes de défense et autres entités non gouvernementales à but non lucratif et qui sont en mesure de fournir des conseils ou d’apporter des informations spécialisées sur les questions couvertes par l’accord, ainsi que des représentants de la communauté universitaire.
Article 3
1.Le conseil APE examine et approuve dans les plus brefs délais la liste des membres permanents proposés respectivement par la République du Kenya et par l’UE.
2.Le conseil APE peut, si nécessaire, modifier la liste des membres du comité ou y ajouter des membres.
3.La vacance d’un membre du comité n’invalide pas la constitution du comité ni ne porte atteinte au droit d’agir des autres membres.
ANNEXE 2
PROJET DE
DÉCISION Nº …/2025
DU CONSEIL APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AFRIQUE DE L’EST, D’AUTRE PART
du …
sur la participation au comité consultatif de l’APE
LE CONSEIL APE,
considérant ce qui suit:
(1)L’article 108 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après l’«accord»), a institué le comité consultatif de l’APE, qui est chargé d’aider le comité des hauts fonctionnaires à promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants du secteur privé, les organisations de la société civile, y compris la communauté universitaire, ainsi que les partenaires économiques et sociaux sur toutes les questions relevant du présent accord.
(2)L’article 108, paragraphe 2, dispose que «[l]a participation au comité consultatif de l’APE est décidée par le conseil APE, sur la base de recommandations faites par le comité des hauts fonctionnaires, en vue d’assurer une large représentation de toutes les parties intéressées».
(3)Tenant compte de la recommandation du comité des hauts fonctionnaires sur la participation au comité consultatif de l’APE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le comité consultatif de l’APE (ci-après le «comité») comprend les représentants d’organisations de la société civile sélectionnés par le conseil APE conformément à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
1.Le comité comprend des membres des groupes consultatifs internes mis sur pied par chacune des parties.
2.Chaque partie propose des représentants d’organisations de la société civile, de manière à assurer une représentation adéquate et équilibrée des différents groupes consultatifs internes.
3.Conformément à l’article 108 de l’accord, chaque partie veille à ce qu’il y ait une représentation équilibrée:
(a)d’organisations indépendantes de la société civile, y compris d’organisations non gouvernementales,
(b)d’organisations professionnelles et d’employeurs,
(c)d’organisations syndicales, actives notamment dans les domaines économique et social, du développement durable, des droits de l’homme et de l’environnement.
4.Les représentants sélectionnés exercent leurs fonctions aussi longtemps qu’ils sont membres du groupe consultatif interne concerné. Une expertise pertinente et une large représentation sectorielle sont assurées.
5.Aux fins de la présente décision, les termes «organisations de la société civile» englobent les institutions, associations, fondations, groupes de défense et autres entités non gouvernementales à but non lucratif et qui sont en mesure de fournir des conseils ou d’apporter des informations spécialisées sur les questions couvertes par l’accord, ainsi que des représentants de la communauté universitaire.
Article 3
1.Le conseil APE examine et approuve dans les plus brefs délais la liste des membres permanents proposés respectivement par la République du Kenya et par l’UE.
2.Le conseil APE peut, si nécessaire, modifier la liste des membres du comité ou y ajouter des membres.
3.La vacance d’un membre du comité n’invalide pas la constitution du comité ni ne porte atteinte au droit d’agir des autres membres.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE 3
PROJET DE
DÉCISION Nº …/2025
DU COMITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AFRIQUE DE L’EST, D’AUTRE PART
du …
par laquelle celui-ci donne son accord à l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE
LE COMITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES,
considérant ce qui suit:
(1)L’article 108 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après l’«accord»), a institué le comité consultatif de l’APE, qui est chargé d’aider le comité des hauts fonctionnaires à promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants du secteur privé, les organisations de la société civile, y compris la communauté universitaire, ainsi que les partenaires économiques et sociaux sur toutes les questions relevant du présent accord.
(2)L’article 108, paragraphe 4, de l’accord prévoit que le comité consultatif de l’APE adopte son règlement intérieur en accord avec le comité des hauts fonctionnaires,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le comité des hauts fonctionnaires institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après l’«accord»), approuve l’adoption par le comité consultatif de l’APE de son règlement intérieur joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE 4
PROJET DE
DÉCISION Nº …/2025
DU COMITÉ CONSULTATIF DE L’APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE) ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AFRIQUE DE L’EST, D’AUTRE PART
du …
relative à son règlement intérieur
LE COMITÉ CONSULTATIF DE L’APE,
vu l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Nairobi le 18 décembre 2023, et notamment son article 108,
considérant ce qui suit:
(1)L’article 108, paragraphe 1, de l’accord institue le comité consultatif de l’APE.
(2)En vertu de l’article 108, paragraphe 4, de l’accord, le comité consultatif de l’APE doit établir son propre règlement intérieur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement intérieur du comité consultatif de l’APE est arrêté tel qu’il figure à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
Règlement intérieur du comité consultatif de l’APE
institué par l’article 108 de l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part
Article premier
Rôle du comité consultatif de l’APE
Le comité des hauts fonctionnaires institué par l’article 108 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après l’«accord»), est compétent pour toutes les questions visées à l’article 108, paragraphe 1, de l’accord.
Article 2
Composition et présidence
1.L’article 108, paragraphe 2, de l’accord dispose que la participation au comité consultatif de l’APE est décidée par le conseil APE, sur la base de recommandations faites par le comité des hauts fonctionnaires, en vue d’assurer une large représentation de toutes les parties intéressées.
2.Le comité consultatif de l’APE est coprésidé par des représentants de la Commission européenne et de la République du Kenya.
3.Conformément à l’article 108, paragraphe 3, des représentants des parties assistent aux réunions du comité consultatif de l’APE.
4.Chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire qu’elle charge de coprésider le comité consultatif de l’APE. Ce haut fonctionnaire est réputé être autorisé à représenter la partie l’ayant désigné jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau coprésident.
Article 3
Secrétariat
1.Des fonctionnaires des services compétents en matière de commerce de chaque partie assurent conjointement le secrétariat du comité consultatif de l’APE.
2.Chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire qu’elle désigne comme membre du secrétariat du comité consultatif de l’APE. Ce fonctionnaire est réputé continuer à agir en qualité de membre du secrétariat pour la partie l’ayant désigné jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie la désignation d’un nouveau membre.
Article 4
Réunions
1.Le comité consultatif de l’APE se réunit une fois par an, à moins que les coprésidents n’en décident autrement.
2.Les réunions se tiennent à une date et à une heure convenues, alternativement à Bruxelles et à Nairobi, à moins que les coprésidents n’en conviennent autrement.
3.Les réunions sont convoquées par le coprésident de la partie qui organise la réunion.
4.Les membres du comité peuvent se réunir en présentiel, par vidéoconférence ou par tout autre moyen convenu par les parties.
Article 5
Délégations
Dans un délai raisonnable avant la tenue d’une réunion, le fonctionnaire agissant en qualité de secrétaire du comité consultatif de l’APE pour chaque partie informe le fonctionnaire agissant en qualité de secrétaire de l’autre partie de la composition prévue des délégations de l’Union européenne et de la République du Kenya. Les listes mentionnent le nom et la fonction de chaque membre de la délégation.
Article 6
Ordre du jour des réunions
1.Au moins 21 jours avant la tenue d’une réunion, le membre du secrétariat du comité consultatif de l’APE de la partie qui organise la réunion envoie à l’autre partie une proposition d’ordre du jour provisoire, assortie d’un délai lui permettant de présenter des observations. Au moins 14 jours avant la tenue de la réunion, le secrétariat du comité consultatif de l’APE établit l’ordre du jour provisoire en tenant compte des observations présentées.
2.L’ordre du jour est adopté par le comité consultatif de l’APE au début de chaque réunion. Il est possible, d’un commun accord, d’inscrire à l’ordre du jour des points ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire.
Article 7
Invitation d’experts
Les coprésidents du comité consultatif de l’APE peuvent, d’un commun accord, inviter des experts (c’est-à-dire des agents non gouvernementaux) à assister aux réunions du comité consultatif de l’APE afin d’obtenir de leur part des informations sur des sujets spécifiques, uniquement pour les parties de la réunion où de tels sujets spécifiques sont examinés.
Article 8
Procès-verbal
1.Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le fonctionnaire agissant en qualité de membre du secrétariat pour la partie qui organise la réunion, dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la réunion, à moins que les coprésidents n’en décident autrement. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au membre du secrétariat de l’autre partie.
2.En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
(a)tous les documents soumis au comité consultatif de l’APE;
(b)toute déclaration dont l’un des coprésidents du comité consultatif de l’APE a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; et
(c)les décisions prises pour adopter ou modifier le règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.
3.Une annexe au procès-verbal comprend également une liste indiquant le nom, le titre et la fonction de toutes les personnes ayant assisté à la réunion du comité consultatif de l’APE.
4.Le secrétaire modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet, tel qu’il a été révisé, est approuvé par les parties dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont établis par le secrétariat et chacune des parties en reçoit un exemplaire.
Article 9
Décisions et recommandations
1.Le comité consultatif de l’APE peut adopter des décisions comme prévu à l’article 108, paragraphe 4, de l’accord, et des recommandations comme prévu à l’article 108. Le comité consultatif de l’APE adopte ses décisions et recommandations d’un commun accord.
2.Lorsque le comité consultatif de l’APE est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes sont intitulés respectivement «décision» ou «recommandation». Le secrétariat du comité consultatif de l’APE attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre progressif, mentionne la date d’adoption et décrit son objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.
3.Les décisions et recommandations adoptées par le comité consultatif de l’APE sont établies en deux exemplaires et authentifiées par les coprésidents, et un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Article 10
Transparence
1.Les parties peuvent décider de se réunir en public.
2.Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif ou en ligne, des décisions prises en vertu de l’article 108 et des recommandations du comité consultatif de l’APE.
3.Tous les documents présentés par une partie devraient être considérés comme confidentiels, à moins que cette partie n’en décide autrement.
4.L’ordre du jour provisoire d’une réunion du comité est rendu public avant la tenue de celle-ci. Les procès-verbaux des réunions sont rendus publics après avoir été approuvés conformément à l’article 8.
5.La publication des documents visés aux paragraphes 2 à 4 est effectuée conformément aux règles applicables de chaque partie en matière de protection des données.
Article 11
Langues
La langue de travail du comité consultatif de l’APE est l’anglais.
Article 12
Dépenses
1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité consultatif de l’APE, notamment en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.
2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
3.Les dépenses relatives à la fourniture des services d’interprétation à partir de la langue de travail du comité consultatif de l’APE et vers cette langue, lors des réunions, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.
Article 13
Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité consultatif de l’APE, conformément à l’article 108, paragraphe 4.