COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.9.2025
COM(2025) 532 final
2025/0294(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, de la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, de la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et de la décision du comité des hauts fonctionnaires approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La proposition présentée concerne les décisions établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de trois instances de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Kenya — le conseil APE, le comité des hauts fonctionnaires et le comité consultatif de l’APE — en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, de la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, de la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et de la décision du comité des hauts fonctionnaires approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE.
Contexte de la proposition
1.1.L’accord de partenariat économique UE-Kenya
L’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE), d’autre part (ci-après l’«accord»), vise à mettre en œuvre de manière bilatérale l’APE UE-CAE conclu en 2014 qui n’est jamais entré en vigueur étant donné que tous les États membres de la CAE ne l’ont pas signé et ratifié. L’APE UE-Kenya prévoit une libéralisation asymétrique des échanges de marchandises et des dispositions relatives au développement durable et à la coopération au développement. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
1.2.Le conseil APE, le comité des hauts fonctionnaires et le comité consultatif de l’APE
L’article 104 de l’accord institue un conseil APE (l’instance suprême) et l’article 105, paragraphe 3, dispose que les fonctions dudit conseil APE comprennent l’adoption de son règlement intérieur. En vertu de l’article 105, paragraphe 3, et de l’article 120 de l’accord, le conseil APE doit adopter le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres et des médiateurs. Ces deux documents ont été adoptés par le conseil le 6 mai 2025.
Le comité des hauts fonctionnaires est institué par l’article 106 de l’accord pour assister le conseil dans l’exercice de ses fonctions, et l’article 107, paragraphe 3, dispose que les fonctions du conseil comprennent l’établissement de son règlement intérieur, qui a également été adopté par le conseil le 6 mai 2025.
Le comité consultatif de l’APE est institué par l’article 108 de l’accord et est chargé d’aider le comité des hauts fonctionnaires à promouvoir le dialogue et la coopération entre les représentants du secteur privé, les organisations de la société civile, y compris la communauté universitaire, ainsi que les partenaires économiques et sociaux. L’article 108, paragraphe 2, de l’accord dispose que la participation au comité consultatif de l’APE est décidée par le conseil APE, sur la base de recommandations faites par le comité des hauts fonctionnaires, en vue d’assurer une large représentation de toutes les parties intéressées. L’article 108, paragraphe 4, de l’accord dispose que le comité consultatif de l’APE «adopte son règlement intérieur [...] en accord avec le comité des hauts fonctionnaires».
1.3.Les actes envisagés du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE
Le conseil APE, le comité des hauts fonctionnaires et le comité consultatif de l’APE doivent adopter les décisions et la recommandation suivantes:
1.la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE;
2.la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE;
3.la décision du comité des hauts fonctionnaires approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE;
4.la décision du comité consultatif de l’APE portant adoption de son règlement intérieur.
2.Position à prendre au nom de l’Union
La proposition de décision du Conseil présentée établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE institués par l’accord, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, de la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, de la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et de la décision du comité des hauts fonctionnaires approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE.
Les parties à l’accord ont examiné ledit règlement intérieur et les projets de décisions et de recommandation susmentionnés du conseil APE et du comité des hauts fonctionnaires et sont convenues que, sous réserve des procédures décisionnelles des parties, ceux-ci devraient être adoptés rapidement pour permettre une bonne application de l’accord.
En substance, le règlement intérieur joint à la proposition est très semblable à celui prévu par d’autres accords de partenariat économique ou d’autres accords commerciaux. La recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et la décision du conseil APE à cet égard, jointes à la proposition, sont requises par l’article 108, paragraphe 2, de l’accord. La décision du comité des hauts fonctionnaires approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, jointe à la présente décision, est requise par l’article 108, paragraphe 4, de l’accord.
Le règlement intérieur du comité consultatif de l’APE est essentiel pour parachever le cadre institutionnel de l’accord et, partant, assurer sa bonne application. La décision sur la participation au comité consultatif de l’APE et la décision approuvant son règlement intérieur sont capitales pour assurer son fonctionnement.
3.Base juridique
3.1.Base juridique procédurale
3.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’adoption de décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». Enfin, la notion d’«actes ayant des effets juridiques» inclut aussi les actes de nature organisationnelle qui influencent la manière dont les décisions sont prises au sein de l’instance, par exemple lorsqu’une instance dotée de pouvoirs de décision adopte ou modifie son règlement intérieur.
3.1.2.Application au cas d’espèce
Le conseil APE, le comité des hauts fonctionnaires et le comité consultatif de l’APE sont des instances instituées par un accord, à savoir l’APE UE-Kenya.
Les projets d’actes que ces trois comités sont appelés à respectivement adopter constituent des actes ayant des effets juridiques car il s’agit d’actes de nature organisationnelle qui influencent la manière dont les décisions sont prises au sein des instances en question. Les actes envisagés seront contraignants en vertu du droit international, conformément aux articles 104, 105, 107 et 108 de l’accord.
Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
Par conséquent, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
3.2.Base juridique matérielle
3.2.1.Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE est avant tout déterminée par l’objectif et le contenu de l’acte envisagé au sujet duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
3.2.2.Application au cas d’espèce
L’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement la politique commerciale commune.
Par conséquent, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
3.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.Publication des actes envisagés
Étant donné que les actes du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE adopteront la recommandation du comité des hauts fonctionnaires et la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE ainsi que la décision approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE et le règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, il y a lieu de les publier au Journal officiel de l’Union européenne après leur adoption.
2025/0294 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil APE, du comité des hauts fonctionnaires et du comité consultatif de l’APE institués par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, de la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, de la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et de la décision du comité des hauts fonctionnaires approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
(2)Dès l’entrée en vigueur de l’accord, ses articles 104, 106 et 108 ont institué, respectivement, le conseil APE, le comité des hauts fonctionnaires et le comité consultatif de l’APE.
(3)En vertu de l’article 108, paragraphe 2, de l’accord, le conseil APE doit établir la participation au comité consultatif de l’APE, sur la base de recommandations faites par le comité des hauts fonctionnaires.
(4)En vertu de l’article 108, paragraphe 4, de l’accord, le comité des hauts fonctionnaires doit donner son accord à l’adoption par le comité consultatif de l’APE de son règlement intérieur.
(5)En vertu de l’article 108, paragraphe 4, de l’accord, le comité consultatif de l’APE doit établir son règlement intérieur,
(6)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de ces trois comités, étant donné que la décision établissant le règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et la décision du comité des hauts fonctionnaires par laquelle celui-ci donne son accord à l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE produiront des effets juridiques dans l’Union.
(7)La position de l’Union au sein de ces trois comités sur l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE, la recommandation du comité des hauts fonctionnaires au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE, la décision du conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE et la décision du comité des hauts fonctionnaires par laquelle celui-ci donne son accord à l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE devrait être fondée sur les projets de décision respectifs des trois comités, joints à la présente décision,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des hauts fonctionnaires institué par l’article 106 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne la recommandation au conseil APE sur la participation au comité consultatif de l’APE est fondée sur le projet de recommandation du comité des hauts fonctionnaires joint à la présente décision (annexe 1).
Article 2
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil APE institué par l’article 104 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne la décision sur la participation au comité consultatif de l’APE est fondée sur le projet de décision du conseil APE joint à la présente décision (annexe 2).
Article 3
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des hauts fonctionnaires institué par l’article 106 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne la décision approuvant l’adoption du règlement intérieur du comité consultatif de l’APE est fondée sur le projet de décision du comité des hauts fonctionnaires joint à la présente décision (annexe 3).
Article 4
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité consultatif de l’APE institué par l’article 108 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne, d’une part, et la République du Kenya, membre de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit comité consultatif est fondée sur le projet de décision du comité consultatif de l’APE joint à la présente décision (annexe 4).
Article 5
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président