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ARTICLE 125

1 . SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE, LE FONDS, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PREVUE A L'ARTICLE 127, COUVRE 50% DES DEPENSES CONSACREES PAR CET ETAT OU PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE :

A ) A ASSURER AUX TRAVAILLEURS UN REEMPLOI PRODUCTIF PAR :

- LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE,

- DES INDEMNITES DE REINSTALLATION ;

B ) A OCTROYER DES AIDES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DONT L'EMPLOI EST REDUIT OU SUSPENDU TEMPORAIREMENT EN TOUT OU EN PARTIE A LA SUITE DE LA CONVERSION DE L'ENTREPRISE A D'AUTRES PRODUCTIONS, POUR LEUR PERMETTRE DE CONSERVER LE MEME NIVEAU DE REMUNERATION EN ATTENDANT D'ETRE REEMPLOYES PLEINEMENT .

2 . LE CONCOURS DU FONDS AUX FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE N'AIENT PU ETRE EMPLOYES QUE DANS UNE PROFESSION NOUVELLE ET QU'ILS AIENT TROUVE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS UN EMPLOI PRODUCTIF DANS LA PROFESSION POUR LAQUELLE ILS ONT ETE REEDUQUES .

LE CONCOURS AUX INDEMNITES DE REINSTALLATION EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE AIENT ETE AMENES A CHANGER DE DOMICILE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET AIENT TROUVE DANS LEUR NOUVELLE RESIDENCE UN EMPLOI PRODUCTIF DEPUIS AU MOINS SIX MOIS .

LE CONCOURS DONNE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS EN CAS DE RECONVERSION D'UNE ENTREPRISE EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) QUE LES TRAVAILLEURS EN CAUSE SOIENT DE NOUVEAU PLEINEMENT OCCUPES DANS CETTE ENTREPRISE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS,

B ) QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE AIT PRESENTE PREALABLEMENT UN PROJET ETABLI PAR L'ENTREPRISE EN QUESTION, RELATIF A LA RECONVERSION EN CAUSE ET A SON FINANCEMENT, ET

C ) QUE LA COMMISSION AIT DONNE SON APPROBATION PREALABLE A CE PROJET DE RECONVERSION .