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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2351

22.10.2026

DÉCISION (UE) 2026/2351 DU CONSEIL

du 9 octobre 2026

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision (UE) 2026/434 du Conseil (2), l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (3) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 26 mars 2026, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

D’un point de vue géopolitique, la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que son accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, contribuera à renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et à favoriser la coopération internationale telle qu’elle est définie dans la stratégie spatiale pour l’Europe. Un accord avec l’Islande renforcera la position stratégique de l’Union, qui est un objectif de la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la défense.

(3)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le présent accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, est approuvé (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

S. HARRIS


(1)  Approbation du 16 septembre 2026 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  Décision (UE) 2026/434 du Conseil du 17 février 2026 relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (JO L, 2026/434, 23.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/434/oj).

(3)   JO L, 2026/2350, 22.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/2350/oj.

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2351/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)