31974D0360

74/360/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0018 - 0018


DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1974 dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/360/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 22,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que les espèces d'arachide, de chanvre, de cumin, de coton et d'oeillette ne sont normalement pas cultivées au Royaume-Uni ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;

considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le Royaume-Uni d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Arachis hypogaea L. - arachide;

b) Cannabis sativa L. - chanvre;

c) Carum carvi L. - cumin;

d) Gossypium sp. - coton;

e) Papaver somniferum L. - oeillette.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.