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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/3586 |
27.6.2025 |
Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1279 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1278 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
(C/2025/3586)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de la personne visée à l'annexe de la décision (PESC) 2024/2643 (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2025/1279 (2) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2025/1278 (4) du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie.
L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/2642 requiert que cette personne déclare, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui lui appartiennent ou qu'elle possède, détient ou contrôle, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elle doit coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification des informations à communiquer. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.
Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) 2024/2642 (5).
(1) JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj.
(2) JO L, 2025/1279, 26.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1279/oj.
(3) JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.
(4) JO L, 2025/1278, 26.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1278/oj.
(5) La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3586/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)