Bruxelles, le 31.10.2024

COM(2024) 506 final

ANNEXES

de la

Proposition de règlement du Conseil

établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union


ANNEXE II

EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DE PÊCHE DANS LE CADRE
DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE

DANS LA DIVISION CIEM 7e

Chapitre I
Dispositions générales

1.    CHAMP D’APPLICATION

1.1.    La présente annexe s'applique aux navires de pêche de l'Union d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm ainsi que des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlant, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/472, et présents dans la division CIEM 7e.

1.2.    Les navires de pêche pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que:

a)    ces navires de pêche pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2023;

b)    ces navires de pêche ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer;

c)    au plus tard le 31 juillet 2025 et le 31 janvier 2026, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires de pêche pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2025.

Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires de pêche concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.

2.    DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a)    «groupe d'engins»: l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes:

i)    les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm; et

ii)    les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlant, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm;

b)    «engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d’engins;

c)    «zone»: la division CIEM 7e;

d)    «période de gestion en cours»: la période allant du 1er février 2025 au 31 janvier 2026.

3.    LIMITATIONS DE L'ACTIVITÉ

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) nº 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'Union battant son pavillon et immatriculés dans l'Union ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

Chapitre II
Autorisations

4.    NAVIRES DE PÊCHE AUTORISÉS

4.1.    Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires de pêche battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours de la période allant de 2003 à 2023, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires de pêche, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.2.    Toutefois, un navire de pêche ayant un historique d'utilisation d'un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours accordé à l’engin de pêche différent soit égal ou supérieur au nombre de jours accordé à l'engin réglementé.

4.3.    Il est interdit à tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert effectué conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément au point 10 ou 11 de la présente annexe.

Chapitre III
Nombre de jours de présence dans la zone

attribués aux navires de pêche de l'Union

5.    NOMBRE MAXIMAL DE JOURS

Au cours de la période de gestion en cours, le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à être présent dans la zone en transportant à bord un engin réglementé est énoncé au tableau I.

Tableau I
Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche peut être présent

dans la zone, par catégorie d’engin de pêche réglementé durant la période de gestion en cours

Engin réglementé

Nombre maximal de jours

Chaluts à perche d’un maillage ≥ 80 mm

Belgique

p.m.

France

p.m.

Filets fixes d’un maillage ≤ 220 mm

Belgique

p.m.

France

p.m.

6.    SYSTÈME DE KILOWATTS-JOURS

6.1.    Au cours de la période de gestion en cours, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire de pêche concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent du nombre indiqué dans ce tableau, pour autant que soit respecté le nombre total de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé.

6.2.    Le nombre total de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires de pêche battant le pavillon de l'État membre concerné et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé. Ces efforts de pêche individuels sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire de pêche par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.

6.3.    Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé énoncé au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a)    la liste des navires de pêche autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;

b)    le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire de pêche aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire de pêche si le point 6.1 était appliqué.

6.4.    Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser l'État membre concerné à bénéficier du système visé au point 6.1.

7.    ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE

7.1.    Un nombre de jours supplémentaires pendant lesquels un navire de pêche peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone en transportant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué aux États membres par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus au cours de la période de gestion précédente, que ce soit au titre de l'article 34 du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil 1 ou du règlement (CE) nº 744/2008 du Conseil 2 . La Commission peut évaluer les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande indique les navires de pêche concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

7.2.    L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre de jours supplémentaires en mer est calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui auraient été attribués conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

7.3.    Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire de pêche a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre de jours supplémentaires en mer.

7.4.    L'État membre souhaitant bénéficier de l'attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, au plus tard le 15 juin 2025, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche énoncé au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a)    la liste des navires de pêche retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union et leur puissance motrice;

b)    l'activité de pêche exercée par ces navires de pêche en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche.

7.5.    Au cours de la période de gestion en cours, un État membre peut réattribuer des jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires de pêche restant dans sa flotte et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé.

7.6.    Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion précédente, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin énoncé au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion en cours.

8.    ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES POUR ACCROISSEMENT DU NIVEAU DE PRÉSENCE DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

8.1.    Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire de pêche peut être présent dans la zone en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2026 sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques dans le cadre d’un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte en particulier sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil 3 , ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.

8.2.    Les observateurs scientifiques sont indépendants du propriétaire, du capitaine du navire et de tout membre de l'équipage.

8.3.    Un État membre souhaitant bénéficier de l’attribution de jours visée au point 8.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques.

8.4.    S'il souhaite poursuivre en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, l'État membre concerné informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

Chapitre IV
Gestion

9.    OBLIGATION GÉNÉRALE

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux articles 26 à 35 du règlement (CE) nº 1224/2009.

10.    PÉRIODES DE GESTION

10.1.    Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d’une durée allant d’un à plusieurs mois civils.

10.2.    Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire de pêche peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.

10.3.    Lorsqu'un État membre autorise les navires de pêche battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire de pêche achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

Chapitre V
Échanges de contingents d'effort de pêche

11.    TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D'UN MÊME ÉTAT MEMBRE

11.1.    Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire de pêche battant son pavillon dans cette zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire de pêche et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire de pêche donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires de pêche, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union.

11.2.    Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire de pêche donneur ne dépasse pas le nombre annuel moyen de jours de l'historique du navire de pêche donneur dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire de pêche.

11.3.    Le transfert de jours conformément au point 11.1 est autorisé entre des navires de pêche utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.

11.4.    À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.

12.    TRANSFERT DE JOURS ENTRE NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l’intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s’appliquent les points 4.1, 4.3, 5, 6 et 10. Lorsque des États membres décident d’autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n’ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l’effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

Chapitre VI
Obligations en matière de communication d'informations

13.    RELEVÉ DE L'EFFORT DE PÊCHE

L'article 28 du règlement (CE) nº 1224/2009 s'applique aux navires de pêche relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s’entend comme la zone définie au point 2 de la présente annexe.

14.    COLLECTE DE DONNÉES PERTINENTES

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone par les navires de pêche utilisant des engins traînants et des engins fixes et à l'effort déployé dans la zone par les navires de pêche utilisant différents types d'engins, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires de pêche, exprimée en kilowatts-jours.

15.    COMMUNICATION DE DONNÉES PERTINENTES

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2023 et 2024 et en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau II
Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par période de gestion

État membre

Engin

Période de gestion

Déclaration de l'effort de pêche cumulé

(1)

(2)

(3)

(4)

Tableau III
Format des données relatives aux kW-jours, par période de gestion

Nom du champ

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement(1)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

(1)    État membre

3

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé

(2)    Engin

2

Un des types d'engins suivants:

BT = chaluts à perche ≥ 80mm

GN = filets maillants < 220 mm

TN = trémails et filets emmêlant < 220 mm

(3)    Période de gestion

4

Un an au cours de la période comprise entre la période de gestion 2006 et la période de gestion en cours

(4)    Déclaration de l'effort de pêche cumulé

7

D

Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er février et le 31 janvier de la période de gestion considérée

(1)    Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

Tableau IV
Format du rapport pour les données relatives au navire

État membre

Fichier de la flotte de l’Union (CFR)

Marquage extérieur

Durée de la période de gestion

Engins notifiés

Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés

Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

Transfert de jours

Nº 1

Nº 2

Nº 3

…

Nº 1

Nº 2

Nº 3

…

Nº 1

Nº 2

Nº 3

…

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(5)

(5)

(5)

(6)

(6)

(6)

(6)

(7)

(7)

(7)

(7)

(8)

Tableau V
Format des données relatives au navire

Nom du champ

Nombre maximal de caractères/chiffres

Alignement(1)

G(auche)/D(roite)

Définition et remarques

(1) État membre

3

État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire de pêche est immatriculé

(2)    Fichier de la flotte de l’Union (CFR)

12

Numéro dans le fichier de la flotte de l’Union (CFR)

Numéro d'identification unique d'un navire de pêche

Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (neuf caractères). Lorsqu'une séquence comporte moins de neuf caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.

(3)    Marquage extérieur

14

G

Conformément au règlement d'exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission 4

(4)    Durée de la période de gestion

2

G

Durée de la période de gestion exprimée en mois

(5)    Engins notifiés

2

G

Un des types d'engins suivants:

BT = chaluts à perche ≥ 80mm

GN = filets maillants < 220 mm

TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm

(6)    Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés

3

G

Nombre de jours auxquels le navire de pêche a droit au titre de l'annexe II pour l'engin notifié et la durée de la période de gestion notifiée

(7)    Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés

3

G

Nombre de jours pendant lesquels le navire de pêche a été réellement présent dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée

(8)    Transfert de jours

4

G

Pour les jours transférés, indiquer «– nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés»

(1)    Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

[ANNEXE III

ZONES DE GESTION DES LANÇONS DANS LES DIVISIONS CIEM 2a ET 3a
ET DANS LA SOUS-ZONE CIEM 4

Aux fins de la gestion des possibilités de pêche pour les lançons dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 fixées à l'annexe I A, les zones de gestion à l'intérieur desquelles des limites de captures spécifiques s'appliquent sont précisées dans la présente annexe et dans son appendice:

Zone de gestion des lançons

Rectangles statistiques CIEM

1r)

31–33 E9–F4; 33 F5; 34–37 E9–F6; 38–40 F0–F5; 41 F4–F5;

2r)

35 F7–F8; 36 F7–F9; 37 F7–F8; 38 41 F6–F8; 42 F6–F9; 43 F7–F9;
44 F9–G0; 45 G0–G1; 46 G1;

3r)

41–46 F1–F3; 42–46 F4–F5; 43–46 F6; 44–46 F7–F8; 45–46 F9; 46–47 G0; 47 G1 et 48 G0

4

38–40 E7–E9 et 41–46 E6–F0

5r)

47-52 F1–F5

6

41–43 G0–G3; 44 G1;

7r)

47-52 E6–F0



Appendice

Zone de gestion des lançons

]

[ANNEXE IV

FERMETURES SAISONNIÈRES DESTINÉES À PROTÉGER LES FRAYÈRES DE CABILLAUD

Les zones figurant dans le tableau ci-dessous sont fermées pour tous les engins, à l'exception des engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts) pendant la période considérée:

Fermeture pour une durée limitée

Nº

Nom de la zone

Coordonnées

Période

Observation supplémentaire

1

Stanhope ground

60o 10' N - 01o 45' E

60o 10' N - 02o 00' E

60o 25' N - 01o 45' E

60o 25' N - 02o 00' E

Du 1er janvier
au 30 avril

2

Long Hole

59º 07,35' N - 0º 31,04' O

59º 03,60' N - 0º 22,25' O

58º 59,35' N - 0º 17,85' O

58º 56,00' N - 0º 11,01' O

58º 56,60' N - 0º 08,85' O

58º 59,86' N - 0º 15,65' O

59º 03,50' N - 0º 20,00' O

59º 08,15' N - 0º 29,07' O

Du 1er janvier
au 31 mars

3

Coral edge

58o 51,70' N - 03o 26,70' E

58o 40,66' N - 03o 34,60' E

58o 24,00' N - 03o 12,40' E

58o 24,00' N - 02o 55,00' E

58o 35,65' N - 02o 56,30' E

Du 1er janvier
au 28 février

4

Papa Bank

59o 56' N - 03o 08' O

59o 56' N - 02o 45' O

59o 35' N - 03o 15' O

59o 35' N - 03o 35' O

Du 1er janvier
au 15 mars

5

Foula Deeps

60o 17,50' N - 01o 45' O

60o 11,00' N - 01o 45' O

60o 11,00' N - 02o 10' O

60o 20,00' N - 02o 00' O

60o 20,00' N - 01o 50' O

Du 1er novembre
au 31 décembre

6

Egersund Bank

58o 07,40' N - 04o 33,00' E

57o 53,00' N - 05o 12,00' E

57o 40,00' N - 05o 10,90' E

57o 57,90' N - 04o 31,90' E

Du 1er janvier
au 31 mars

(10 × 25 milles marins)

7

À l’est de Fair Isle

59o 40' N - 01o 23' O

59o 40' N - 01o 13' O

59o 30' N - 01o 20' O

59o 10' N - 01o 20' O

59o 30' N - 01o 28' O

59o 10' N - 01o 28' O

Du 1er janvier
au 15 mars

8

West Bank

57o 15' N - 05o 01' E

56o 56' N - 05o 00' E

56o 56' N - 06o 20' E

57o 15' N - 06o 20' E

Du 1er février
au 15 mars

(18 × 4 milles marins)

9

Revet

57o 28,43' N - 08o 05,66' E

57o 27,44' N - 08o 07,20' E

57o 51,77' N - 09o 26,33' E

57o 52,88' N - 09o 25,00' E

Du 1er février
au 15 mars

(1,5 × 49 milles marins)

10

Rabarberen

57o 47,00' N - 11o 04,00' E

57o 43,00' N - 11o 04,00' E

57o 43,00' N - 11o 09,00' E

57o 47,00' N - 11o 09,00' E

Du 1er février
au 15 mars

À l'est de Skagen

(2,7 × 4 milles marins)

]

ANNEXE V

AUTORISATIONS DE PÊCHE

PARTIE A
NOMBRE MAXIMAL D’AUTORISATIONS DE PÊCHE

POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION PÊCHANT DANS LES EAUX DE PAYS TIERS

Zone de pêche

Pêcherie

Nombre d'autorisations de pêche

Répartition des autorisations de pêche entre États membres

Nombre maximal de navires présents à tout moment

Eaux norvégiennes et zone de pêche située autour de Jan Mayen

Hareng commun, au nord de 62° 00′ N

p.m.

DK

p.m.

p.m.

DE

p.m.

FR

p.m.

IE

p.m.

NL

p.m.

PL

p.m.

SE

p.m.

Espèces démersales, au nord de 62° 00′ N

p.m.

DE

p.m.

p.m.

IE

p.m.

ES

p.m.

FR

p.m.

PT

p.m.

Non attribué

p.m.

Espèces industrielles, au sud de 62° 00′ N

p.m.

DK

p.m.

p.m.

Eaux du Svalbard; eaux internationales des zones 1 et 2b(1)

Pêche au crabe des neiges au moyen de casiers

p.m.

EE

p.m.

Sans objet

ES

p.m.

LV

p.m.

LT

p.m.

PL

p.m.

(1)    La répartition des possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union dans la zone du Spitzberg et de l’île aux Ours est sans préjudice des droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.


PARTIE B

NOMBRE MAXIMAL D’AUTORISATIONS DE PÊCHE
POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION

État du pavillon

Pêcherie

Nombre d'autorisations de pêche

Nombre maximal de navires présents à tout moment

Venezuela(1)(2)

Vivaneaux (eaux de la Guyane)

p.m.

p.m.

(1)    Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, la preuve doit être apportée qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire de pêche qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane, et que ledit contrat prévoit l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire de pêche concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise. Ledit contrat doit être approuvé par les autorités françaises, qui veillent à ce qu'il soit compatible non seulement avec la capacité réelle de l'entreprise de transformation contractante, mais aussi avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie du contrat approuvé est jointe à la demande d'autorisation de pêche. Si cette approbation est refusée, les autorités françaises le notifient aux parties concernées et à la Commission en indiquant les motifs du refus.

(2)    Les activités de pêche sont autorisées sur la base d'un calendrier annuel. Toutefois, un navire de pêche peut poursuivre ses activités de pêche jusqu'à trois mois après l'expiration de son autorisation de pêche, à condition que l'opérateur:

–    ait entamé la procédure de renouvellement de son autorisation de pêche;

–    ait rempli toutes ses obligations contractuelles et ses obligations en matière de communication d’informations.

Cette prorogation expire à l'entrée en vigueur de la décision de la Commission délivrant une nouvelle autorisation de pêche ou notifiant le refus de la nouvelle autorisation de pêche.

ANNEXE VI

1.Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges (Thunnus thynnus) pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne

p.m.

France

p.m.

Union

p.m.

2.Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne

p.m.

France

p.m.(1)

Italie

p.m.

Chypre

p.m.(1)

Malte

p.m.(1)

Union

p.m.

(1)    Ce nombre peut augmenter si un senneur à senne coulissante est remplacé par plusieurs palangriers (jusqu’à 10) conformément au tableau A du point 4 de la présente annexe.

3.Nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Adriatique, à des fins d’élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Croatie

p.m.

Italie

p.m.

Union

p.m.

4.Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre pouvant être autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

Nombre de navires de pêche(1)(2)

Grèce(3)

Espagne

France

Croatie

Italie

Chypre(4)

Malte(5)

Portugal

Senneurs à senne coulissante(6)

0

0

0

0

0

0

0

0

Palangriers

0

0

0

0

0

0

0

0

Thoniers-canneurs

0

0

0

0

0

0

0

0

Ligne à la main

0

0

0

0

0

0

0

0

Chalutiers

0

0

0

0

0

0

0

0

Petite échelle

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres artisanaux(7)

0

0

0

0

0

0

0

0

(1)    Les chiffres dans ce tableau seront établis à la suite de l’approbation du plan de pêche, d’élevage et de gestion de la capacité de l’Union par la CICTA, conformément aux recommandations applicables de la CICTA et aux règles de l’Union.

(2)    Les nombres figurant dans le tableau peuvent être encore augmentés, à condition que les obligations internationales de l’Union soient respectées.

(3)    Un senneur de taille moyenne à senne coulissante a été remplacé par dix palangriers au maximum, ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois autres navires artisanaux au maximum.

(4)    Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum, ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois palangriers au maximum.

(5)    Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum.

(6)    Le nombre individuel de senneurs à senne coulissante figurant dans le présent tableau résulte de transferts entre États membres et n’est pas constitutif de droits historiques pour l’avenir.

(7)    Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).

5.    Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre

Nombre maximal de madragues(1)

État membre

Nombre de madragues

Espagne

p.m.

Italie

p.m.

Portugal

p.m.

(1)    Les chiffres dans ce tableau seront adaptés à la suite de l’approbation du plan de pêche, d’élevage et de gestion de la capacité de l’Union par la CICTA, conformément aux recommandations applicables de la CICTA et aux règles de l’Union.

6.    Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses fermes dans l'Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge(1)

Nombre de fermes

Capacité (en tonnes)

Grèce

p.m.

p.m.

Espagne

p.m.

p.m.

Croatie

p.m.

p.m.

Italie

p.m.

p.m.

Chypre

p.m.

p.m.

Malte

p.m.

p.m.

Portugal

p.m.

p.m.

(1)    Les chiffres dans ce tableau seront adaptés à la suite de l’approbation du plan de pêche, d’élevage et de gestion de la capacité de l’Union par la CICTA, conformément aux recommandations applicables de la CICTA et aux règles de l’Union.

7.    Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le germon du Nord (Thunnus alalunga) comme espèce cible, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2017/2107

État membre

Nombre maximal de navires

Irlande

p.m.

Espagne

p.m.

France

p.m.

Portugal

p.m.

8.    Nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse (Thunnus obesus) dans la zone de la convention CICTA

État membre

Nombre maximal de navires équipés de sennes coulissantes

Nombre maximal de navires équipés de palangres

Espagne

p.m.

p.m.

France

p.m.

p.m.

Portugal

p.m.

p.m.

Union

p.m.

p.m.

ANNEXE VII

ZONE RELEVANT DE LA CONVENTION CCAMLR

La pêche exploratoire de la légine dans la zone de la convention CCAMLR durant la période allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 est limitée comme suit:

Tableau A
États membres autorisés, sous-zones et nombre maximal de navires de pêche

État membre

Sous-zone

Nombre maximal de navires

Espagne

48.6

p.m.

Espagne

88.1

p.m.

Espagne

88.2

p.m.

Tableau B
TAC et limites des prises accessoires

Les TAC figurant dans le tableau ci-après, qui sont adoptés par la CCAMLR, ne sont pas attribués aux membres de la CCAMLR et la part de l'Union n'est donc pas déterminée. Le contrôle des captures est assuré par le secrétariat de la CCAMLR, qui annonce aux parties contractantes la fermeture de la pêche lorsque le TAC est épuisé.

Sous-zone

Région

Saison

SSRU ou blocs de recherche

Légine antarctique (Dissostichus mawsoni): limite de capture (en tonnes)/SSRU ou blocs de recherche

Légine antarctique (Dissostichus mawsoni): limite de capture (en tonnes)/toute la sous-zone(1)

Limite des prises accessoires (en tonnes)/SSRU ou blocs de recherche

Raies

(Rajiformes)

Grenadiers (Macrourus spp.)(2)

Autres espèces

48.6

Toute la sous-zone

Du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025

48.6_2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

48.6_3

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

48.6_4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

48.6_5

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

88.1

Toute la sous-zone

Du 1er décembre 2024 au 31 août 2025

A, B, C, G(3) («N70»)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

G, H, I, J, K(4) («S70»)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Zone spéciale de recherche de l'aire marine protégée en mer de Ross

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

88.2

Toute la sous-zone

Du 1er décembre 2024 au 31 août 2025

A, B(3) (N70)

Inclus dans la limite de capture pour N70 dans la sous-zone 88.1

Inclus dans les limites de prises accessoires pour N70 dans la sous-zone 88.1

A, B(4) (S70)

Inclus dans la limite de capture pour S70 dans la sous-zone 88.1

Inclus dans les limites de prises accessoires pour S70 dans la sous-zone 88.1

Partie de la SSRU_A à l’intérieur de la zone spéciale de recherche

Inclus dans la limite de capture pour la zone spéciale de recherche dans la sous-zone 88.1

Inclus dans les limites de prises accessoires pour la zone spéciale de recherche dans la sous-zone 88.1

88.2_1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

88.2_2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

88.2_3

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

88.2_4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Du 14 décembre 2024 au 31 août 2025

88.2_H

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

(1)    L'espèce cible est la légine antarctique (Dissostichus mawsoni). Toute capture de légine australe (Dissostichus eleginoides) est prise en compte dans les limites totales de capture applicables à la légine antarctique (Dissostichus mawsoni).

(2)    Dans la zone 88.1 et dans les SSRU A et B de la zone 88.2, lorsque les captures de grenadiers (Macrourus spp.) effectuées par un seul navire de pêche au cours de deux périodes de 10 jours (c'est-à-dire du jour 1 au jour 10, du jour 11 au jour 20, ou du jour 21 au dernier jour du mois) dans n'importe quelle SSRU sont supérieures à 1 500 kg pour chacune des périodes de 10 jours et supérieures à 16 % des captures de légine antarctique (Dissostichus spp.) effectuées par ce navire dans cette SSRU, le navire cesse de pêcher dans cette SSRU pendant le reste de la saison.

(3)    Toutes les zones en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au nord de 70° S.

(4)    Toutes les zones en dehors de l'aire marine protégée en mer de Ross et au sud de 70° S.

Appendice

Partie A

Coordonnées des blocs de recherche 48.6

Coordonnées du bloc de recherche 48.6_2

54°00'S 01°00'E

55°00'S 01°00'E

55°00'S 02°00'E

55°30'S 02°00'E

55°30'S 04°00'E

56°30'S 04°00'E

56°30'S 07°00'E

56°00'S 07°00'E

56°00'S 08°00'E

54°00'S 08°00'E

54°00'S 09°00'E

53°00'S 09°00'E

53°00'S 03°00'E

53°30'S 03°00'E

53°30'S 02°00'E

54°00'S 02°00'E

Coordonnées du bloc de recherche 48.6_3

64°30'S 01°00'E

66°00'S 01°00'E

66°00'S 04°00'E

65°00'S 04°00'E

65°00'S 07°00'E

64°30'S 07°00'E

Coordonnées du bloc de recherche 48.6_4

68°20'S 10°00'E

68°20'S 13°00'E

69°30'S 13°00'E

69°30'S 10°00'E

69°45'S 10°00'E

69°45'S 06°00'E

69°00'S 06°00'E

69°00'S 10°00'E

Coordonnées du bloc de recherche 48.6_5

71°00'S 15°00'O

71°00'S 13°00'O

70°30'S 13°00'O

70° 30' S 11°00'O

70°30'S 10°00'O

69°30'S 10°00'O

69°30'S 09°00'O

70° 00' S 09°00'O

70° 00' S 08°00'O

69°30'S 08°00'O

69°30'S 07 00'O

70°30'S 07°00'O

70°30'S 10°00'O

71°00'S 10°00'O

71°00'S 11°00'O

71°30'S 11°00'O

71°30'S 15°00'O

Coordonnées des blocs de recherche 88.2

Coordonnées du bloc de recherche 88.2_1

73°48'S 108°00'O

73°48'S 105°00'O

75°00'S 105°00'O

75°00'S 108°00'O

Coordonnées du bloc de recherche 88.2_2

73°18'S 119°00'O

73°18'S 111°30'O

74°12'S 111°30'O

74°12'S 119°00'O

Coordonnées du bloc de recherche 88.2_3

72°12'S 122°00'O

70°50'S 115°00'O

71°42'S 115°00'O

73°12'S 122°00'O

Coordonnées du bloc de recherche 88.2_4

72°36'S 140°00'O

72°36'S 128°00'O

74°42'S 128°00'O

74°42'S 140°00'O

Liste des unités de recherche à petite échelle (SSRU)

Région

SSRU

Limite

88.1

A

De 60° S 150° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 60° S.

B

De 60° S 170° E, plein est jusqu'à 179° E, plein sud jusqu'à 66° 40' S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 60° S.

C

De 60° S 179° E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° O, plein nord jusqu'à 66°40' S, plein ouest jusqu’à 179° E, plein nord jusqu’à 60° S.

D

De 65° S 150° E, plein est jusqu'à 160° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 150° E, plein nord jusqu'à 65° S.

E

De 65° S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 68° 30′ S, plein ouest jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 65° S.

F

De 68° 30′ S 160° E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° E, plein nord jusqu'à 68° 30′ S.

G

De 66° 40′ S 170° E, plein est jusqu'à 178° O, plein sud jusqu'à 70° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 70° 50′ S, plein ouest jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 66° 40′ S.

H

De 70° 50′ S 170° E, plein est jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 170° E, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.

I

De 70° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 73° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 70° S.

J

De 73° S sur la côte près de 170° E, plein est jusqu'à 178° 50′ E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 170° E, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.

K

De 73° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 76° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 73° S.

G

De 76° S 178° 50′ E, plein est jusqu'à 170° O, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à 178° 50′ E, plein nord jusqu'à 76° S.

M

De 73° S sur la côte près de 169° 30′ E, plein est jusqu'à 170° E, plein sud jusqu'à 80° S, plein ouest jusqu'à la côte, vers le nord le long de la côte jusqu'à 73° S.

88.2

A

De 60° S 170° O, plein est jusqu'à 160° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 170° O, plein nord jusqu'à 60° S.

B

De 60° S 160° O, plein est jusqu'à 150° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° O, plein nord jusqu'à 60° S.

C

De 70° 50′ S 150° O, plein est jusqu'à 140° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.

D

De 70° 50′ S 140° O, plein est jusqu'à 130° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu'à 140° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.

E

De 70° 50′ S 130° O, plein est jusqu'à 120° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu'à 130° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.

F

De 70° 50′ S 120° O, plein est jusqu'à 110° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu'à 120° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.

G

De 70° 50′ S 110° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu'à 110° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.

H

De 65° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 70° 50′ S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 65° S.

I

De 60° S 150° O, plein est jusqu'à 105° O, plein sud jusqu'à 65° S, plein ouest jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 60° S.

J

De 60° S 170° O, plein est jusqu'à 160° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 170° O, plein nord jusqu'à 60° S.

K

De 60° S 160° O, plein est jusqu'à 150° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l'ouest le long de la côte jusqu'à 160° O, plein nord jusqu'à 60° S.

G

De 70° 50′ S 150° O, plein est jusqu'à 140° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu'à 150° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.

M

De 70° 50′ S 140° O, plein est jusqu'à 130° O, plein sud jusqu'à la côte, vers l’ouest le long de la côte jusqu'à 140° O, plein nord jusqu'à 70° 50′ S.


Partie B

Notification d'intention de participer à une pêcherie
de krill antarctique (
Euphausia superba)

Informations générales

Membre:    

Campagne de pêche:    

Nom du navire:    

Niveau de capture prévu (en tonnes):    

Capacité de traitement journalier du navire (tonnes en poids vif):    

Sous-zones et divisions où il est prévu de pêcher

La présente mesure de conservation s'applique aux notifications de projets de pêche de krill antarctique dans les sous-zones 48.1, 48.2, 48.3 et 48.4 et les divisions 58.4.1 et 58.4.2. Les projets de pêche de krill antarctique dans d'autres sous-zones et divisions doivent être notifiés en vertu de la mesure de conservation 21-02 (2019) de la CCAMLR.

Sous-zone/division

Cocher les cases correspondantes

48.1

□

48.2

□

48.3

□

48.4

□

58.4.1

□

58.4.2

□

Technique de pêche:

Cocher les cases correspondantes

□ Chalut conventionnel

□ Système de pêche en continu

□ Pompage pour dégager le cul du chalut

□ Autre méthode (veuillez préciser)

Types de produits et méthodes d'estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé

Type de produit

Méthode d'estimation directe du poids vif du krill antarctique capturé, le cas échéant (voir annexe 21-03/B)(1)

Congelé entier

Bouilli

Farine

Huile

Autre produit (veuillez préciser)

(1)    Si la méthode n'est pas citée dans l'annexe 21-03/B, veuillez la décrire en détail.

Configuration des filets

Dimensions des filets

Filet 1

Filet 2

Autre(s)filet(s)

Ouverture du filet

Ouverture verticale maximale (m)

Ouverture horizontale maximale (m)

Circonférence nette (m) à l'ouverture du filet(1)

Surface de l'ouverture (m2)

Maillage moyen faces du filet(3) (mm)

Ext(2)

Int(2)

Ext(2)

Int(2)

Ext(2)

Int(2)

1re face du filet

2e face du filet

3e face du filet

…

Dernière face du filet (cul de chalut)

(1)    Présumée, lorsqu'il est en opération.

(2)    Maillage externe, et maillage interne lorsqu'une poche est utilisée.

(3)    Dimension intérieure d'une maille étirée, selon la procédure décrite dans la mesure de conservation 22-01 (2019) de la CCAMLR.

Schéma(s) des filets:

Pour chaque filet utilisé, ou tout changement dans la configuration du filet, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407), ou soumettre un schéma détaillé ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du groupe de travail sur le contrôle et la gestion de l'écosystème (WG-EMM). Le(s) schéma(s) des filets doit(doivent) inclure:

1.    La longueur et la largeur de chaque face du filet (avec suffisamment de détails pour permettre de calculer l'angle de chaque face par rapport au flux d'eau).

2.    La taille du maillage [dimension intérieure d'une maille étirée, sur la base de la procédure établie dans la mesure de conservation 22-01 (2019) de la CCAMLR], la forme (par exemple en forme de losange) et le matériau (par exemple polypropylène).

3.    La construction des mailles (par exemple nouées, soudées).

4.    Des détails sur les banderoles utilisées à l'intérieur du chalut (conception, emplacement sur les panneaux, indiquer «néant» si des banderoles ne sont pas utilisées); les banderoles empêchent le krill de bloquer les mailles ou de s'échapper.

Dispositif d'exclusion des mammifères marins

Schéma(s) du dispositif:    

Pour chaque type de dispositif utilisé, ou tout changement dans la configuration du dispositif, se référer au schéma correspondant dans la bibliothèque de référence de la CCAMLR sur les engins de pêche (www.ccamlr.org/node/74407) ou, s'il n'en existe pas, en soumettre un ainsi qu'une description détaillée à la réunion suivante du WG-EMM.

Fournir des détails sur chaque dispositif d'exclusion des mammifères marins utilisé, en indiquant notamment s'il s'agit d'un dispositif d'exclusion des phoques, des baleines ou autre.

Collecte de données acoustiques

Fournir des informations sur les échosondeurs et les sonars utilisés par le navire

Type (échosondeur, sonar par exemple)

Constructeur

Modèle

Fréquences du transducteur (kHz)

Collecte des données acoustiques (description détaillée):    

Décrire les mesures qui seront prises pour collecter des données acoustiques afin d'obtenir des informations sur la répartition et l'abondance de krill (Euphausia superba), mais aussi d'autres espèces pélagiques telles que les myctophidés et les salpidés (SC-CAMLR-XXX, paragraphe 2.10).

CRITÈRES D’ESTIMATION
DU POIDS VIF DU KRILL CAPTURÉ

Méthode

Équation (kg)

Paramètre

Description

Type

Méthode d'estimation

Unité

Volume de la cuve

W*L*H*ρ*1 000

W = largeur de la cuve

Constante

Mesure au début de la pêche

m

L = longueur de la cuve

Constante

Mesure au début de la pêche

m

ρ = facteur de conversion du volume en poids

Variable

Conversion du volume en poids

kg/litre

H = hauteur de krill antarctique dans la cuve

Par trait

Observation directe

m

Débitmètre(1)

V*Fkrill*ρ

V = volume combiné de krill antarctique et d'eau

Par trait(1)

Observation directe

litre

Fkrill = proportion de krill antarctique dans l'échantillon

Par trait(1) 

Correction du volume obtenu par débitmètre

–

ρ = facteur de conversion du volume en poids

Variable

Conversion du volume en poids

kg/litre

Débitmètre(2)

(V*ρ)–M

V = volume de pâte de krill antarctique

Par trait(1)

Observation directe

litre

M = quantité d'eau ajoutée au processus, convertie en poids

Par trait(1)

Observation directe

kg

ρ = densité de la pâte de krill antarctique

Variable

Observation directe

kg/litre

Balance de ceinture

M*(1–F)

M = poids combiné de krill antarctique et d'eau

Par trait(2)

Observation directe

kg

F = proportion d'eau dans l'échantillon

Variable

Correction du poids obtenu par balance de ceinture

–

Plateau

(M–Mplateau)*N

Mplateau = plateau poids du plateau vide

Constante

Observation directe avant la pêche

kg

M = poids moyen combiné du krill antarctique et du plateau

Variable

Observation directe, égoutté avant congélation

kg

N = nombre de plateaux

Par trait

Observation directe

–

Transformation en farine

Mfarine*MCF

Mfarine = poids de farine produite

Par trait

Observation directe

kg

MCF = coefficient de transformation en farine

Variable

Conversion de farine en krill antarctique entier

–

Volume du cul de chalut

W*H*L*ρ*π/4*1 000

W = largeur du cul de chalut

Constante

Mesure au début de la pêche

m

H = hauteur du cul de chalut

Constante

Mesure au début de la pêche

m

ρ = facteur de conversion du volume en poids

Variable

Conversion du volume en poids

kg/litre

L = longueur du cul de chalut

Par trait

Observation directe

m

Autres

Veuillez préciser.

(1)    Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.

(2)    Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de deux heures avec un système de pêche en continu.

Étapes et fréquence des observations

Volume de la cuve

Au début de la pêche

Mesurer la largeur et la longueur de la cuve (si celle-ci n'est pas rectangulaire, d'autres mesures peuvent être nécessaires; précision ± 0,05 m)

Tous les mois(1)

Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (par exemple 10 litres) pris dans la cuve

Tous les traits

Mesurer la hauteur de krill antarctique dans la cuve (si le krill antarctique est conservé dans la cuve entre les traits, mesurer la différence de hauteur; précision ± 0,1 m)

Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)

Débitmètre(1)

Avant la pêche

Vérifier que le débitmètre mesure bien le krill antarctique entier (c'est-à-dire avant traitement)

Plus d'une fois par mois(1)

Estimer la conversion du volume en poids (ρ) sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (par exemple 10 litres) pris sur le débitmètre

Tous les traits(2)

Obtenir un échantillon du débitmètre et:

– mesurer le volume combiné (p. ex. 10 litres) de krill antarctique et d'eau,

– estimer la correction du volume obtenu par débitmètre sur la base du volume de krill antarctique égoutté

Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)

Débitmètre(2)

Avant la pêche

Vérifier que les deux débitmètres (un pour le krill antarctique et l'autre pour l'eau ajoutée) sont calibrés (c'est-à-dire qu'ils affichent la même valeur exacte)

Chaque semaine(1)

Estimer la densité (ρ) du krill antarctique (pâte de krill broyée) en mesurant la masse d'un volume connu de krill (p. ex. 10 litres) prise du débitmètre correspondant

Tous les traits(2)

Lire les deux débitmètres et calculer les volumes totaux de krill antarctique (pâte de krill broyée) et de l'eau ajoutée; la densité de l'eau étant censée être d'1 kg/litre

Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)

Balance de ceinture

Avant la pêche

Vérifier que la balance de ceinture mesure bien le krill antarctique entier (c'est-à-dire avant traitement)

Tous les traits(2)

Obtenir un échantillon de la balance de ceinture et:

– mesurer le poids combiné de krill antarctique et d'eau,

– estimer la correction du volume obtenu par balance de ceinture sur la base du poids de krill antarctique égoutté

Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)

Plateau

Avant la pêche

Peser le plateau (si les plateaux sont de forme variable, en peser un de chaque type; précision ± 0,1 kg)

Tous les traits

Mesurer le poids combiné du krill antarctique et du plateau (précision ± 0,1 kg)

Compter le nombre de plateaux utilisés (si les plateaux sont de forme variable, les compter par type)

Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)

Transformation en farine

Tous les mois(1)

Estimer la transformation de farine en krill antarctique entier en traitant 1 000 à 5 000 kg (poids égoutté) de krill antarctique entier

Tous les traits

Peser la farine produite

Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)

Volume du cul de chalut

Au début de la pêche

Mesurer la largeur et la hauteur du cul de chalut (précision ± 0,1 m)

Tous les mois(1)

Estimer la conversion du volume en poids sur la base du poids de krill antarctique égoutté dans un volume connu (p. ex. 10 litres) pris dans le cul de chalut

Tous les traits

Mesurer la longueur du cul de chalut contenant du krill antarctique (précision ± 0,1 m)

Estimer le poids vif du krill antarctique capturé (par l'équation)

_________________

(1)    Une nouvelle période commence quand le navire entre dans une nouvelle sous-zone ou division.

(2)    Par trait avec un chalut conventionnel ou intégré pour une période de six heures avec un système de pêche en continu.

ANNEXE VIII

ZONE DE COMPÉTENCE CTOI

1.    Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI

État membre

Nombre maximal de navires

Capacité (en tonnage brut)

Espagne

22

61 364

France

27

45 383

Portugal

5

1 627

Italie

1

2 137

Union

55

110 511

2.    Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI

État membre

Nombre maximal de navires

Capacité (en tonnage brut)

Espagne

27

11 590

France

41(1)

7 882

Portugal

15

6 925

Union

83

26 397

(1)    Ce nombre ne comprend pas les navires immatriculés à Mayotte; il pourrait être augmenté à l'avenir en fonction du programme de développement de la flotte de Mayotte.

3.    Les navires visés au point 1 sont également autorisés à pêcher l’espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI.

4.    Les navires visés au point 2 sont également autorisés à pêcher le thon tropical dans la zone de compétence CTOI.

ANNEXE IX

ZONE DE LA CONVENTION WCPFC

1.    Nombre maximal de navires de pêche de l’Union utilisant des palangres autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S

Espagne

0

Union

0

2    Nombre maximal de senneurs de l’Union à sennes coulissantes autorisés à pêcher le thon tropical dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés entre 20° N et 20° S

Espagne

0

Union

0



ANNEXE X

ZONE DE L'ACCORD SIOFA/APSOI

L’effort annuel de pêche de fond des navires de pêche de l’Union dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI ne dépasse pas les limites suivantes:

France

237 jours de pêche

Espagne

2 navires

Autres États membres

0



ANNEXE XI

ZONE DE LA CONVENTION NPFC

Nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pratiquer la pêche de fond dans la zone de la convention NPFC:

Union

0

(1)    Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(2)    Règlement (CE) nº 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).
(3)    Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
(4)    Règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).