Bruxelles, le 31.10.2024

COM(2024) 506 final

2024/0285(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil 1 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (ci-après dénommé «règlement de base») fixe des objectifs qui doivent notamment être appliqués lors de l’établissement des possibilités de pêche, à savoir les limites de capture et de l’effort de pêche, afin de garantir que les pêcheries de l’UE soient écologiquement, économiquement et socialement durables. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté les règlements (UE) 2018/973 2 et (UE) 2019/472 3 qui établissent des plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales en précisant, pour certains stocks, comment atteindre ces objectifs lors de la fixation des possibilités de pêche (ci-après dénommés «plan pluriannuel pour la mer du Nord» et «plan pluriannuel pour les eaux occidentales»).

Les possibilités de pêche doivent être fixées chaque année pour la plupart des stocks et tous les deux à quatre ans pour certains stocks.

Certaines des possibilités de pêche doivent être fixées de manière autonome par l’UE, tandis que d’autres doivent être fixées à la suite de consultations multilatérales ou bilatérales avec les pays tiers.

La présente proposition vise à fixer les possibilités de pêche pour certains:

–stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées de manière autonome par l’UE, y compris les stocks d’eau profonde;

–stocks qui: i) sont gérés conjointement avec le Royaume-Uni dans la mer du Nord et les eaux occidentales septentrionales, notamment les stocks d’eau profonde de ces zones; ii) sont gérés conjointement avec la Norvège et le Royaume-Uni dans la mer du Nord; iii) sont gérés conjointement avec la Norvège dans le Skagerrak-Kattegat; ou iv) ont fait l'objet de consultations avec les États côtiers de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE);

–stocks gérés par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); et

–stocks dans les eaux des pays tiers.

Un certain nombre de possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans la présente proposition pour les raisons suivantes:

–les avis scientifiques relatifs à certains stocks autonomes de l’UE n'étaient pas encore disponibles au moment de l'adoption de la proposition; ou

–certaines limites de capture et d'autres mesures émanant des ORGP concernées n'ont pas encore été adoptées car les réunions annuelles de ces organisations n'ont pas encore eu lieu; ou

–dans l’attente de la conclusion des consultations multilatérales ou bilatérales avec certains pays tiers, les chiffres ne sont pas encore disponibles pour: i) des stocks gérés conjointement avec des pays tiers; et ii) des possibilités de pêche échangées avec des pays tiers; et iii) des stocks dans les eaux des pays tiers.

Approche adoptée pour la fixation des possibilités de pêche

Les possibilités de pêche sont fixées conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base relatif aux objectifs de la PCP et aux plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales.

La Commission publie chaque année une communication donnant un aperçu de l'état des stocks fondé sur les avis scientifiques et décrivant l’approche adoptée pour proposer les possibilités de pêche. La dernière communication annuelle est intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2025» [COM(2024) 235 final].

La Commission propose des possibilités de pêche fondées sur les avis scientifiques et conformes à l’approche exposée dans la communication annuelle.

Entre le 31 mai et le 30 juin 2024, en réponse à la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué ses avis scientifiques annuels ou pluriannuels sur un certain nombre de stocks autonomes de l’UE visés par la présente proposition 4 .

Les avis scientifiques du CIEM dépendent essentiellement des données:

–i) en ce qui concerne les stocks pour lesquels des jeux de données complets sont disponibles, qui permettent des évaluations analytiques complètes, structurées par âge et par longueur, le CIEM produit des estimations de la taille des stocks et des prévisions concernant la manière dont les différents scénarios d’exploitation influeront sur la taille de ces stocks (les «tableaux de scénarios de captures»). Sur cette base, le CIEM estime les ajustements à apporter aux possibilités de pêche afin de ramener le stock à un niveau permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD);

–ii) en ce qui concerne les stocks dont les données disponibles sont moins nombreuses, le CIEM ne fournit pas de scénarios de captures mais détermine des tendances à long terme en matière de recrutement, de biomasse et de mortalité par pêche. Sur cette base, le CIEM estime les possibilités de pêche conformément au RMD, sur la base d’approximations du RMD; et

–iii) en ce qui concerne les autres stocks dont les données disponibles sont limitées, lorsqu’il fournit des conseils sur le niveau des possibilités de pêche, le CIEM s’appuie sur l’approche de précaution en matière de gestion des pêcheries et applique une méthode particulière 5 . Pour les stocks pour lesquels un plus grand nombre de données sont disponibles, le CIEM recense des tendances à plus long terme en matière de recrutement, de biomasse et de mortalité par pêche afin d’évaluer l’état des stocks, mais ne fournit pas d’estimations en matière d’approximations du RMD. Pour les stocks pour lesquels les données disponibles sont moins nombreuses, le CIEM recense les tendances en matière de captures ou de débarquements afin d’évaluer l’état des stocks.

Les évaluations du CIEM pour les stocks visés aux points i) et ii) sont dénommées «évaluation analytique» et l’avis est désigné «avis RMD». Les évaluations du CIEM pour les stocks visés au point iii) sont dénommées «évaluation de précaution» et l’avis est désigné «avis de précaution».

Pour les stocks visés au point i), le CIEM publie un avis chaque année. Toutefois, pour les stocks visés aux points ii) et iii), l’évaluation des stocks et la publication d’avis par le CIEM n’ont pas lieu chaque année. Pour lesdits stocks, le CIEM évalue plutôt les tendances à long terme. Par conséquent, le CIEM estime que l’évaluation de l’état de ces stocks ne connaîtra pas de changements majeurs au cours de la période couverte par l’avis. Pour ces stocks, l’avis publié par le CIEM est le meilleur avis scientifique disponible pour l’ensemble de la période couverte par l’avis. En ce qui concerne les stocks autonomes de l’UE pour lesquels le CIEM publie un avis valable pendant plusieurs années, la Commission propose de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) annuels pour l’ensemble de la période couverte par l’avis, c’est-à-dire une période de deux ans (ci-après dénommés «TAC pluriannuels»).

Les possibilités de pêche dont dispose l’Union sont réparties entre les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement de base sur le principe de stabilité relative.

Possibilités de pêche à proposer ultérieurement

Les possibilités de pêche pour les stocks autonomes de l’Union pour lesquels il n’existe pas encore d’avis scientifique sont indiquées par la mention «p.m.» dans la présente proposition et seront proposées dès que les avis scientifiques correspondants seront disponibles, conformément à l’approche exposée dans la communication annuelle. Lorsque l’avis scientifique le plus récent sera disponible, la présente proposition sera mise à jour en conséquence au moyen de documents informels des services de la Commission.

De même, les possibilités de pêche pour certains autres stocks seront proposées à la lumière des résultats des consultations avec les pays tiers qui sont en cours ou des réunions annuelles des ORGP qui n’ont pas encore eu lieu. En ce qui concerne ces consultations et réunions annuelles des ORGP, la Commission propose, et le Conseil adopte, les positions de l’UE, qui seront exprimées au nom de l’UE, conformément à l’approche exposée dans la communication annuelle. Pour ce qui est des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni concernant les stocks partagés et des réunions annuelles des ORGP, la Commission propose, et le Conseil adopte, les spécifications des positions pluriannuelles 6 .

Tant que les consultations sont toujours en cours, que les réunions annuelles des ORGP n’ont pas encore eu lieu ou que les avis scientifiques ne sont pas encore disponibles, le texte des considérants et dispositions concernés du règlement (UE) 2024/257 du Conseil 7 figure entre crochets dans la présente proposition et les possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.».

Une fois que les consultations avec les pays tiers seront achevées et que la réunion annuelle de l’ORGP concernée aura eu lieu ou que les avis scientifiques disponibles seront mis à disposition, la présente proposition sera mise à jour au moyen de documents informels des services de la Commission. 

Obligation de débarquement

En vertu de l’article 15 du règlement de base, tous les stocks pour lesquels il existe des limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, ce qui signifie que toutes les captures doivent être ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas, le cas échéant. Toutefois, le règlement de base prévoit certaines exemptions à l’obligation de débarquement. Sur la base des recommandations communes des États membres, la Commission a adopté des règlements délégués précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries, qui autorisent des rejets sur la base d’exemptions «de minimis» ou d’exemptions liées à la capacité de survie élevée.

Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement et conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement de base, les possibilités de pêche doivent rendre compte de la quantité capturée et non plus de la quantité débarquée, étant donné que les rejets ne sont en principe plus autorisés.

Compte tenu de l’application de l’obligation de débarquement, la Commission propose des TAC en se fondant sur les avis du CIEM sur les captures. Les quotas de l’Union proposés tiennent compte des rejets en lien avec les exemptions instituées; ces quantités ne seront ni débarquées ni imputées sur les quotas, et sont ainsi déduites des quotas de l’Union. Dans l’attente du calcul de ces quantités, les quotas de l’Union sont indiqués avec la mention «p.m.» dans la présente proposition. En outre, en ce qui concerne les stocks pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de débarquement, la Commission propose des TAC sur la base de ces avis.

Flexibilité interannuelle

Il convient également de prendre en compte les liens entre le règlement de base et le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil 8 . Les articles 3 et 4 de ce dernier règlement prévoient une flexibilité interannuelle des quotas pour les stocks faisant l’objet d’évaluations analytiques et ceux faisant l’objet d’évaluations de précaution. En vertu de l'article 2 du règlement (CE) nº 847/96, au moment d'établir les TAC, le Conseil doit décider quels stocks ne seront pas soumis aux articles 3 et 4 dudit règlement, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. La Commission propose une exclusion de la flexibilité interannuelle au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 pour les stocks faisant l’objet d’évaluations analytiques dont la biomasse est inférieure au Blim 9 et pour les stocks faisant l’objet d’évaluations de précaution pour lesquels le CIEM préconise des captures nulles ou la suspension de la pêche ciblée.

L’article 15, paragraphe 9, du règlement de base prévoit une nouvelle flexibilité interannuelle des quotas. Toutefois, afin d’éviter une flexibilité excessive qui compromettrait la réalisation des objectifs de la PCP, les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 et l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base ne devraient pas s’appliquer cumulativement.

La flexibilité interannuelle des quotas visée à l'article 15, paragraphe 9, du règlement de base devrait également être exclue dans les cas où elle compromet la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier pour: i) les stocks faisant l’objet d’évaluations analytiques dont la biomasse est inférieure au niveau Blim et pour lesquels seules les prises accessoires ou les pêcheries scientifiques seront autorisées; et ii) les stocks faisant l’objet d’évaluations de précaution pour lesquels seules lesdites pêcheries seront autorisées. En outre, la flexibilité interannuelle devrait être exclue dans le cas des stocks pour lesquels l’UE et le ou les pays tiers concernés n’ont pas convenu de l’appliquer ou en ont exclu l’application sur la base de l’état biologique des stocks.

Pêche récréative

La pêche récréative peut avoir une incidence significative sur les stocks lorsqu’elle représente une part importante du total des captures de ces stocks. Pour ces stocks, il convient donc de tenir compte de toutes les activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’état du stock, que ces activités soient commerciales ou récréatives. Afin d’atteindre les objectifs de la PCP et, le cas échéant, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l’article 11 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, la Commission propose également des mesures pour la pêche récréative, y compris celle pratiquée depuis la côte.

Possibilités de pêche proposées et explication

Stocks autonomes de l’UE

TAC

Code TAC

TAC proposé pour 2025 (tonnes)

Proposition de modification du TAC par rapport à 2024

Explication

Baudroies

(Lophiidae)

sud du golfe de Gascogne et eaux ibériques 8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

ANF/8C3411

5 432

+ 17 %

Le CIEM fournit un avis RMD 10 pour deux espèces différentes de baudroies dans cette zone: la baudroie rousse (Lophius budegassa) et la baudroie commune (Lophius piscatorius).

La Commission propose de fixer le TAC conformément à l’avis RMD et à la valeur FRMD 11 pour les deux espèces.

Merlu commun

(Merluccius merluccius)

sud du golfe de Gascogne et eaux ibériques

8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

HKE/8C3411

17 445

reconduction

Le CIEM fournit un avis RMD 12 pour ce stock.

La Commission propose de reconduire le TAC pour 2024 et de le fixer conformément à l’avis RMD, entre la valeur FRMD et la valeur la plus élevée dans la fourchette de FRMD («RMD Fupper»). Cette proposition est conforme à l’article 4, paragraphe 5, point a), du plan pluriannuel pour les eaux occidentales et tient compte du fait que le merlu commun est l’espèce la plus limitante dans les pêcheries mixtes 13 . En outre, afin de protéger le stock à long terme, pour lequel des TAC ont été fixés conformément au RMD Fupper depuis 2022, la Commission propose de fixer le TAC pour 2025 en dessous du RMD Fupper.

Cardines

(Lepidorhombus spp.)

sud du golfe de Gascogne et eaux ibériques

8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

LEZ/8C3411

4 448

+ 23 %

Le CIEM fournit un avis RMD 14 pour deux espèces différentes de cardines dans cette zone: Lepidorhombus whiffiagonis et Lepidorhombus Boscii.

La Commission propose de fixer le TAC conformément à l’avis RMD et à la valeur FRMD pour les deux espèces.

Langoustine

(Nephrops norvegicus)

sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique

8c, unité fonctionnelle 31

NEP/8CU31

29

+ 134 %

Le CIEM fournit un avis RMD 15 pour ce stock.

La Commission propose de fixer le TAC conformément à l’avis RMD.

Plie commune

(Pleuronectes platessa)

Kattegat

PLE/03AS.

2 349

reconduction

Le CIEM fournit un avis RMD 16 pour ce stock.

Ce TAC représente une proportion (26 %) de l’avis du CIEM pour la plie commune dans le Kattegat, les Belts et l’Øresund. Ce chiffre est déterminé sur la base de la répartition des captures en 2024 établie dans l’avis du CIEM.

La Commission propose de fixer le TAC conformément à l'avis RMD et en dessous de la valeur la plus basse de la fourchette de FRMD (ci-après dénommée «RMD Flower»). Elle propose de fixer le TAC en dessous du RMD Flower, étant donné que, dans les pêcheries ciblant la langoustine, la plie et le cabillaud sont des prises accessoires et qu’il existe un avis de capture nulle pour le cabillaud.

Sole commune

(Solea solea)

Golfe de Gascogne

8a et 8b

SOL/8AB.

2 510

+ 0,8 %

Le CIEM fournit un avis RMD 17 pour ce stock.

La Commission propose de fixer le TAC conformément à l’avis du CIEM et à la valeur FRMD et de les abaisser proportionnellement afin de tenir compte de la baisse de la biomasse (la biomasse devrait atteindre environ 93 % du RMD Btrigger 18 et, par conséquent, le total recommandé des captures est réduit de 5 %).

Sole commune

(Solea solea)

Skagerrak-Kattegat et mer Baltique occidentale

3a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 24

SOL/3ABC24

200

- 39 %

Le CIEM fournit un avis RMD 19 pour ce stock.

Le CIEM prévoit que, avec des captures supérieures à 15 tonnes en 2025, la probabilité que le stock tombe en dessous du Blim en 2026 est supérieure à 5 %.

En application de l’article 4, paragraphe 6, et de l’article 7, paragraphe 1, du plan pluriannuel pour la mer du Nord, la Commission propose donc de suspendre la pêche ciblée de la sole.

Toutefois, si le TAC pour la sole était fixé à un niveau garantissant que la probabilité que le stock tombe en dessous du Blim soit inférieure à 5 %, l’obligation de débarquer toutes les captures, y compris les prises accessoires de ce stock dans les pêcheries mixtes, entraînerait le phénomène des «stocks à quotas limitants 20 dans les pêcheries ciblant la langoustine. La Commission propose donc d’établir un TAC de prises accessoires de sole pour les pêcheries ciblant la langoustine à hauteur de 200 tonnes. Ce niveau correspond approximativement au niveau des captures de sole en 2023 et, selon le CIEM, permettrait de maintenir la biomasse du stock stable.

Chinchards

(Trachurus spp.)

Eaux ibériques 9

JAX/09.

173 873

+ 5 %

Le CIEM fournit un avis RMD 21 pour ce stock.

La Commission propose de fixer le TAC conformément à l’avis RMD.

Bar

(Dicentrarchus labrax)

Golfe de Gascogne

8a et 8b

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Le CIEM fournit un avis RMD 22 pour ce stock.

Le CIEM prévoit qu’en 2024, la biomasse du stock diminue encore tout en restant inférieure au RMD Btrigger mais supérieure au Blim.

La Commission propose que, lors de la détermination conjointe de leurs quotas pour la pêche commerciale, la France et l’Espagne veillent à ce que la somme des débarquements commerciaux, des rejets commerciaux, des débarquements récréatifs et des rejets récréatifs ne dépasse pas la valeur FRMD pour les prélèvements totaux, en appliquant une réduction proportionnelle afin de tenir compte de la diminution de la biomasse (la biomasse devrait atteindre environ 92 % du RMD Btrigger et, par conséquent, le total recommandé des captures est réduit de 7 %).

En outre, la Commission propose de maintenir la limite de capture pour la pêche récréative à un poisson par pêcheur et par jour.

En outre, afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des objectifs et des règles énoncés dans le règlement de base et dans le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, la Commission propose que les États membres lui communiquent des informations concernant ces quotas.

Stocks autonomes d’eau profonde de l’Union

TAC

Code TAC

Quota de l’Union proposé pour 2025 et 2026 (tonnes)

Modification proposée du quota de l’Union par rapport à 2024

Explication

Grenadier de roche

(Coryphaenoides rupestris)

Skagerrak-Kattegat

eaux de l'Union de la zone 3

RNG/03-

0,9

- 5 %

Le CIEM émet un avis de précaution pour ce stock et recommande des captures nulles en 2025 et 2026.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, la Commission propose d’établir un TAC pour les prises accessoires inévitables de grenadier de roche dans les pêcheries ciblant la crevette nordique (Pandalus borealis), à hauteur de 0,9 tonne. Ce niveau correspond approximativement au niveau des débarquements en 2023.

Stocks énumérés à l’annexe 36, tableau F, de l’accord de commerce et de coopération

En outre, la Commission propose des possibilités de pêche pour certains stocks énumérés à l’annexe 36, tableau F, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part 23 (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). Cette annexe énumère les stocks qui ne sont présents que dans les eaux d’une partie.

TAC

Code TAC

TAC proposé pour 2025 (tonnes)

Proposition de modification du TAC par rapport à 2024

Explication

Dorade rose

(Pagellus bogaraveo)

eaux des Açores

10

SBR/10-

399

- 35 %

Le CIEM fournit un avis RMD 24 pour ce stock.

La Commission propose de fixer le TAC conformément à l’avis RMD.

Anguille

Le CIEM fournit un avis pour l’ensemble de l’aire de répartition naturelle de l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), qui comprend l’Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée. Compte tenu de l’état critique de l’anguille d’Europe, le CIEM:

–i) a, au cours des deux dernières décennies, constamment recommandé de maintenir la mortalité anthropogénique de l’anguille d’Europe à un niveau aussi proche que possible de zéro dans l’ensemble de son aire de répartition naturelle;

–ii) a, en novembre 2023, préconisé 25 des captures nulles pour l’anguille dans tous les habitats pour 2024 lorsque l’approche de précaution est appliquée. Cela concerne aussi bien les captures récréatives que les captures commerciales et inclut également les captures de civelles destinées au repeuplement et à l’aquaculture;

–iii) a, le 30 mai 2022, indiqué 26 que, malgré les efforts déployés par les États membres, aucun progrès global n’avait été accompli en vue d’atteindre l’objectif de 40 % d’échappement de la biomasse d’anguilles argentées dans l’ensemble de l’Union conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil 27 . En outre, le CIEM a préconisé que les efforts de conservation se concentrent sur ces mesures qui, par définition, ont une forte probabilité de réduire la mortalité et d’augmenter l’échappement.

L’avis du CIEM pour 2025 sera publié le 1er novembre 2024.

Une période de fermeture de trois mois consécutifs pour la pêche ciblant l’anguille a été fixée dans les règlements relatifs aux possibilités de pêche annuelles pour les eaux marines et saumâtres de l’UE de l’Atlantique du Nord-Est (de 2018 à 2022). Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil 28 a étendu à six mois la période de fermeture pour toute activité de pêche ciblant l’anguille dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est. Le règlement (UE) 2023/194 a par ailleurs interdit toute pêche récréative de l’anguille dans ces eaux. Le règlement (UE) 2024/257 du Conseil 29 a maintenu ces mesures et afin de garantir une protection efficace de l'anguille argentée migrant de la mer Baltique vers la mer du Nord, a exigé des États membres côtiers de la sous-zone CIEM 3, à savoir le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède, qu’ils conviennent de périodes de fermeture effectives pour cette espèce. En outre, le règlement (UE) 2024/257 a clarifié les conditions d’application de la dérogation pour la poursuite de la pêche limitée de l’anguille au cours de sa période de migration.

Étant donné que l’anguille d’Europe continue d’être dans un état critique, la Commission propose, pour 2025, de maintenir les mesures applicables à l’anguille énoncées dans le règlement (UE) 2024/257. La présente proposition sera mise à jour après la publication de l’avis scientifique du CIEM relatif à l’anguille d’Europe dans l’Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée pour 2025.

••Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Les mesures proposées sont conformes aux objectifs et aux règles énoncés dans le règlement de base et les plans pluriannuels pour la mer du Nord et les eaux occidentales.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les mesures proposées sont cohérentes avec d’autres politiques de l’UE, en particulier la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil 30 (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), et visent à contribuer à la réalisation d’un bon état écologique, en particulier en ce qui concerne le descripteur 3, qui exige que tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites biologiques de sécurité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’UE énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

La proposition attribue des possibilités de pêche aux États membres conformément aux objectifs et aux règles énoncés dans le règlement de base et dans les plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales, ainsi qu’aux résultats de certaines réunions annuelles des ORGP qui ont déjà eu lieu. Par conséquent, les possibilités de pêche devraient être fixées sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, compte tenu des considérations biologiques et socio-économiques, dans les pêcheries mixtes dans la mesure du possible.

Conformément à l’article 16, paragraphes 6 et 7, et à l’article 17 du règlement de base, les États membres doivent arrêter les modalités selon lesquelles les possibilités de pêche dont ils disposent peuvent être attribuées aux navires battant leur pavillon au regard de certains critères établis dans lesdits articles. Par conséquent, les États membres jouissent de la marge d’appréciation nécessaire lors de la répartition des quotas alloués, en fonction du modèle socio-économique qu'ils privilégient pour exploiter les possibilités de pêche dont ils disposent.

•Choix de l’instrument

Un règlement est jugé être l’instrument le plus approprié, car il permet de définir des exigences directement applicables aux États membres et aux opérateurs économiques concernés. ce qui contribuera à garantir que les exigences soient mises en œuvre en temps utile et de manière harmonisée, en améliorant ainsi la sécurité juridique.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

a)Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

La Commission a consulté les parties intéressées, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs, sur la base de sa communication annuelle intitulée «Pêche durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2025».

b)Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Les réponses des parties intéressées à la communication annuelle susmentionnée exposent leurs points de vue sur l’évaluation, par la Commission, de l’état des ressources et de la façon de les gérer au mieux. La Commission a pris en considération ces réponses lors de l'élaboration de la présente proposition.

•Obtention et utilisation d'expertise

Les groupes d’experts et les organes de décision du CIEM ont élaboré un cadre pour ses avis scientifiques. Les avis scientifiques du CIEM sont émis sur la base de ce cadre et conformément aux objectifs et aux règles du règlement de base et des plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales, comme l’a demandé la Commission.

L’un des objectifs de la PCP est de reconstituer les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le RMD et de les maintenir à ces niveaux. Cet objectif est intégré expressément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, qui dispose que cela «sera atteint [...] pour tous les stocks [...] en 2020 au plus tard».

Les possibilités de pêche pour les stocks cibles de la mer du Nord et des eaux occidentales 31 , pour lesquels il existe un avis RMD, seront établies sur la base des plans pluriannuels correspondants, qui définissent une fourchette de valeurs de mortalité par pêche déterminant le RMD (ci-après dénommée «fourchette de FRMD») et offrent par conséquent un certain degré de flexibilité dans des conditions bien précises. La Commission a demandé au CIEM de fournir des avis scientifiques utilisables pour mettre en œuvre cette flexibilité, notamment pour évaluer si les conditions d’utilisation de cette flexibilité sont remplies. La fourchette supérieure de valeurs FRMD peut être utilisée pour fixer des TAC si la biomasse du stock concerné est supérieure au RMD Btrigger, et seulement si, sur la base des avis ou preuves scientifiques, cela se révèle nécessaire pour:

–atteindre les objectifs fixés dans le plan pluriannuel concerné dans le cas des pêcheries mixtes; ou

–éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou

–limiter les fortes fluctuations d’une année sur l’autre.

Lorsque la biomasse du stock est inférieure au RMD Btrigger, les possibilités de pêche devraient être déterminées à un niveau correspondant au taux de mortalité par pêche qui est réduit en proportion, afin de tenir compte de la baisse de la biomasse.

La proposition utilise par conséquent les avis RMD lorsqu'ils sont disponibles. Conformément aux objectifs de la PCP, qui prévoient que les TAC soient proposés sur la base de l'avis RMD, ils correspondent au niveau qui, selon cet avis, permettrait d’atteindre le RMD. Cette approche est conforme aux principes énoncés dans la communication annuelle intitulée «Vers une pêche plus durable dans l'UE: état des lieux et orientations pour 2025».

Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l’article 4, paragraphe 7, du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, les possibilités de pêche pour les stocks cibles devraient être fixées de manière que la probabilité que la biomasse tombe en dessous du Blim soit inférieure à 5 %. Lorsque l’avis RMD est disponible, le CIEM peut indiquer ces probabilités, à court terme, dans son avis. Pour garantir la réalisation de ces probabilités, il est possible que la mortalité par pêche du stock cible doive être réduite en conséquence ou que la pêche ciblée doive être suspendue.

En ce qui concerne les stocks cibles pour lesquels on dispose de données limitées, les avis scientifiques du CIEM fournissent des orientations quantitatives sur les captures, qui ont été utilisées pour établir le niveau des TAC proposés.

Les possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires de la mer du Nord et des eaux occidentales devraient aussi être établies sur la base des plans pluriannuels correspondants. Les TAC pour les stocks de prises accessoires sont proposés sur la base des avis RMD, lorsqu'ils sont disponibles. Lors de la fixation des possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires, il convient également de tenir compte des considérations relatives aux pêcheries mixtes conformément à l’article 5, paragraphe 3, des plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement.

En ce qui concerne les stocks de prises accessoires pour lesquels on dispose de données limitées, des TAC sont proposés sur la base des orientations quantitatives relatives aux captures indiquées dans l’avis scientifique du CIEM.

•Analyse d'impact

Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du TFUE.

La présente proposition vise à éviter les approches à court terme en privilégiant la viabilité à long terme. Elle tient compte des initiatives des parties prenantes et des conseils consultatifs pour autant qu'elles aient obtenu un avis favorable du CIEM. La proposition de réforme de la PCP présentée par la Commission reposait sur une analyse d'impact [SEC(2011) 891] selon laquelle la réalisation de l'objectif de RMD était une condition nécessaire à la durabilité environnementale, économique et sociale mais que ces trois objectifs ne peuvent pas être atteints séparément.

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour les stocks gérés dans le cadre des ORGP et pour les stocks gérés conjointement avec des pays tiers, la proposition met en œuvre pour l'essentiel les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la préparation et de la conduite des négociations internationales au cours desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les pays tiers.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

La proposition respecte les droits fondamentaux et notamment ceux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Le contrôle et la conformité seront assurés conformément au règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil 32 .

2024/0285 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement de base») 33 , les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement de base, les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(2)Il y a donc lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC), dans le respect de l’article 3 du règlement de base, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement et en prenant en considération les avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

(3)En vertu de l'article 15 du règlement de base, tous les stocks faisant l'objet de limites de capture sont soumis à l'obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s'appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l'article 15 du règlement de base, la Commission a adopté des actes délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries.

(4)Les possibilités de pêche pour les stocks couverts par l’obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, qu'elles soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures, comme le prévoit le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie d'exemption à l'obligation de débarquement, peuvent continuer d'être rejetées devraient être déduites de ce chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures. En outre, les possibilités de pêche pour les stocks pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de débarquement devraient être fixées sur la base de ces avis.

(5)Le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil 34 a établi un plan pluriannuel pour la mer du Nord et le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil 35 a établi un plan pluriannuel pour les eaux occidentales. Les plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales fixent des objectifs et des mesures pour la gestion à long terme des stocks qu'ils couvrent. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, desdits règlements («stocks cibles») devraient être fixées conformément à la fourchette de valeurs de mortalité par pêche permettant d'obtenir le rendement maximal durable («RMD») (ci-après dénommées «fourchettes de FRMD»), ou à niveau inférieur, et conformément aux mesures de sauvegardes prévues par lesdits règlements. Les fourchettes de FRMD sont établies dans les avis correspondants du CIEM. En l'absence d'informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks cibles ou les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 4, desdits règlements (ci-après dénommés «stocks de prises accessoires») devraient être fixées en suivant l'approche de précaution, conformément auxdits règlements.

(6)Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l’article 4, paragraphe 7, du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, les possibilités de pêche pour les stocks cibles devraient être fixées de manière que la probabilité que la biomasse tombe en dessous du niveau de référence critique exprimé en biomasse (Blim) 36 soit inférieure à 5 %.

(7)Aux termes de l'article 7 du plan pluriannuel pour la mer du Nord et de l'article 8 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks cibles est: i) inférieure au RMD Btrigger 37 , des mesures correctives doivent être adoptées et les possibilités de pêche devraient notamment être déterminées à un niveau correspondant au taux de mortalité par pêche qui est réduit en proportion, afin de tenir compte de la baisse de la biomasse; et ii) inférieure au Blim, d’autres mesures correctives appropriées doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock en question et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d'autres stocks dans les pêcheries.

(8)Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM soit préconise des captures nulles ou faibles, soit prévoit qu’une probabilité inférieure à 5 % que la biomasse tombe en dessous du Blim: i) pourrait être atteinte uniquement avec des captures faibles; ii) pourrait être atteinte uniquement avec des captures nulles; ou iii) ne pourrait pas être atteinte même avec des captures nulles. Toutefois, si les TAC pour ces stocks étaient établis aux niveaux recommandés par le CIEM, l'obligation de débarquer l'ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants. Les stocks à quotas limitants sont des espèces dont le quota est insuffisant et qui peuvent conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche même s'ils disposent encore de quotas pour d'autres espèces. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, des plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, il y a lieu d'établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d'atteindre un bon état biologique, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant le RMD. Il convient que ces TAC de prises accessoires soient fixés à des niveaux qui garantissent une diminution de la mortalité de ces stocks et/ou la stabilité de leur biomasse et incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les captures accessoires de ces stocks. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables.

(9)Afin de garantir dans la mesure du possible l'exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement de base, il convient d'établir une réserve commune permettant l'échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables.

(10)Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4, du règlement de base, en ce qui concerne les stocks qui ne sont pas couverts par le plan pluriannuel pour la mer du Nord ou le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque des informations scientifiques adéquates sont disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche en fonction de la mortalité par pêche correspondant au RMD et lorsque ces informations ne sont pas disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement de base.

(11)Pour certains stocks, les avis du CIEM restent valables pendant plusieurs années et ces avis restent les meilleurs avis scientifiques disponibles pour toute la période qu'ils couvrent. Dans ces cas de figure, il convient de fixer des TAC annuels pour l'ensemble de la période couverte par ces avis (ci-après dénommés «TAC pluriannuels»). Toutefois, si de nouveaux avis du CIEM sont publiés au cours de cette période, il convient de veiller à ce que le TAC pluriannuel reste cohérent avec les nouveaux avis. En outre, il convient de veiller à ce que les déductions annuelles du total des captures figurant dans les avis qui visent à tenir compte des exemptions à l'obligation de débarquement restent cohérentes avec les données disponibles.

(12)D’après l’avis du CIEM pour 2025, la biomasse du bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8a et 8b devrait encore diminuer en 2024, tout en restant inférieure au RMD Btrigger mais supérieure au Blim. Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, il convient que la France et l’Espagne veillent conjointement à ce que, lors de la détermination de leurs quotas pour la pêche commerciale pour ce stock, la somme des débarquements commerciaux, des rejets commerciaux, des débarquements récréatifs et des rejets récréatifs soit inférieure à la valeur FRMD 38 pour les prélèvements totaux, réduite proportionnellement pour tenir compte de la baisse de la biomasse. Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des objectifs et des règles énoncés dans le règlement de base et dans le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, les États membres devraient lui communiquer des informations concernant ces quotas.

(13)Il convient de maintenir des mesures supplémentaires régissant la pêche récréative de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b, compte tenu de l’incidence considérable de la pêche récréative sur la biomasse de ce stock et de la baisse de cette biomasse.

(14)Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM préconise des captures au-dessus d’un niveau faible. Toutefois, si les TAC pour ces stocks étaient établis à ces niveaux , l'obligation de débarquer l'ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants et à la fermeture prématurée de certaines pêcheries. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, des plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement de base, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 5, points c) et f), dudit règlement, il y a lieu d'établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d'atteindre un bon état, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant le RMD. Ces TAC de prises accessoires devraient être fixés sur la base d’éléments démontrant que la fixation des TAC au niveau recommandé par le CIEM entraînerait à la fois la fermeture prématurée d’une ou de plusieurs pêcheries et pourrait avoir de graves répercussions socio-économiques. En outre, ces TAC de prises accessoires devraient être fixés à des niveaux qui: i) réduisent le phénomène des «stocks à quotas limitants» et la fermeture prématurée de certaines pêcheries; ii) réduisent les effets socio-économiques associés; iii) réduisent la mortalité par pêche de ces stocks et/ou permettent que leur biomasse reste stable; et iv) incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les prises accessoires de ces stocks.

(15)[D’après l’avis scientifique, les captures récréatives du lieu jaune dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 ne sont pas négligeables. Il convient donc de continuer à restreindre sa pêche récréative dans ces zones. Afin de protéger les zones de frai et de limiter les captures de juvéniles, aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et conservé du 1er janvier au 30 avril dans le cadre de la pêche récréative, tandis qu'un maximum de deux spécimens pourrait être autorisé pour le reste de l'année.]

(16)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour après la publication de l’avis scientifique du CIEM relatif à l’anguille d'Europe pour 2025.] [En mai 2022, le CIEM a constaté que, malgré les efforts déployés par les États membres pour reconstituer les stocks d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), aucun progrès global n'avait été accompli pour atteindre l'objectif de 40 % d'échappement de la biomasse d'anguilles argentées dans l'ensemble de l'Union, comme l'exige l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil 39 , et qu'aucune tendance claire n'avait été observée en ce qui concerne la mortalité. En novembre 2023, le CIEM a à nouveau recommandé que, lorsque l'approche de précaution est appliquée, les captures d'anguille d'Europe soient nulles dans tous les habitats et à tous les stades de développement, dans l'ensemble de son aire de répartition naturelle, qui comprend l'Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée. Cela concerne aussi bien les captures récréatives que les captures commerciales et inclut également les captures de civelles destinées au repeuplement et à l’aquaculture.]

(17)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour après la publication de l’avis scientifique du CIEM relatif à l’anguille d'Europe pour 2025.] [Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil 40 a étendu à six mois la période de fermeture pour toute activité de pêche commerciale ciblant l’anguille dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est. Il a également interdit toute pêche récréative de l’anguille dans ces eaux. Il a également été estimé que cette période de fermeture de six mois protégerait mieux le stock que les mesures de l’UE et les mesures nationales mises en œuvre jusqu’en 2022. La période de fermeture prolongée contribuerait en outre à la réalisation de l’objectif d’échappement d’au moins 40 % d’anguilles argentées fixé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1100/2007. Le règlement (UE) 2024/257 du Conseil 41 a maintenu ces mesures tout en clarifiant les critères de fixation de la période de fermeture et l’éventuelle dérogation pour la poursuite de la pêche limitée de l’anguille au cours de sa période de migration. Compte tenu de la persistance de l'état critique de l'anguille d'Europe, il convient de maintenir ces mesures en 2024.]

(18)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour après la publication de l’avis scientifique du CIEM relatif à l’anguille d'Europe pour 2025.] [Conformément au règlement (CE) nº 1100/2007, le repeuplement de civelles est une mesure de conservation choisie par certains États membres dans leurs plans de gestion de l’anguille. Afin de permettre à ces États membres de poursuivre la mise en œuvre de cette mesure, les captures de civelles dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l’Union de l’Atlantique du Nord-Est peuvent être nécessaires au moment approprié de l’année et, éventuellement, au cours de leur ou leurs principales périodes de migration. Par conséquent, les États membres peuvent autoriser la poursuite de la pêche de la civelle exclusivement à des fins de repeuplement pendant 50 jours supplémentaires au cours de la ou des principales périodes de migration de la civelle.] 

(19)Dans ses avis concernant certains stocks d’élasmobranches (requins et raies), le CIEM préconise des captures nulles en raison de leur mauvais état de conservation ou lorsque même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les élasmobranches présentent en outre des taux de survie élevés lorsqu’ils sont rejetés. Par conséquent, les captures de ces stocks devraient être rejetées plutôt que débarquées, étant donné les rejets ne produiraient pas d’augmentation significative de la mortalité par pêche dans ces stocks, et qu'ils favoriseraient même leur conservation. La pêche de ces espèces devrait donc être interdite, étant donné qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 4, point a), du règlement de base, l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux espèces dont la pêche est interdite. Lorsqu'elles sont accidentellement capturées, ces espèces ne devraient pas être blessées et devraient être rapidement remises à la mer.

(20)Afin de tirer le meilleur parti des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.

(21)Les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 du Conseil 42 prévoient une flexibilité interannuelle des quotas pour les stocks faisant l'objet à la fois de TAC de précaution et de TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider à quels stocks les articles 3 et 4 dudit règlement ne doivent pas s’appliquer, en particulier sur la base de leur état biologique. En outre, l'article 15, paragraphe 9, du règlement de base prévoit l'application d'une flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Afin d'éviter une flexibilité excessive qui compromettrait la réalisation des objectifs de la PCP, la flexibilité interannuelle des quotas prévue par les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 et l'article 15, paragraphe 9, du règlement de base ne devraient pas s'appliquer cumulativement. Enfin, la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 devrait, le cas échéant, être exclue sur la base de l'état biologique des stocks.

(22)Lorsqu'un TAC est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter cet État membre à fixer ce TAC, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette habilitation est appropriée, à condition que, lors de la détermination du niveau du TAC, l’État membre respecte les objectifs et les règles énoncés dans le règlement de base et dans les plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales. Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application correcte des objectifs et des règles énoncés dans le règlement de base et dans les plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales, les États membres devraient lui communiquer des informations concernant ces TAC. En outre, la Commission peut demander au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d’évaluer ces TAC et, si le CSTEP estime que ceux-ci ne sont pas conformes aux objectifs et aux règles énoncés dans le règlement de base et dans les plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales, il convient que les États membres révisent lesdits TAC conformément à l’avis du CSTEP.

(23)Il est nécessaire d’établir les limitations de l’effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) conformément à l’article 12 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales.

(24)Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2025 soient fixés conformément aux articles 6, 11, 13 et 16 du règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil 43 .

(25)L’exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil 44 , et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(26)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CPANE.] [Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a confirmé, pour 2024, les mesures de conservation des deux stocks de sébastes (Sebastes mentella) (pélagiques des mers peu profondes et pélagiques des mers profondes) de la mer d'Irminger et des eaux adjacentes, interdisant la pêche ciblée de ces stocks ainsi que le ravitaillement en carburant et toute activité d'appui. En outre, afin de réduire le plus possible les prises accessoires, la CPANE a interdit les activités de pêche dans la zone où se concentrent les sébastes. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.]

(27)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CPANE.] [Les stocks de maquereau commun (Scomber scombrus), de merlan bleu (Micromesistius poutassou) et de hareng atlanto-scandinave (Clupea harengus) dans l'Atlantique du Nord-Est font l'objet de consultations entre États côtiers en ce qui concerne la gestion de leur pêche et sont également des stocks gérés par la CPANE. L'Union a participé à ces consultations sur la base des positions approuvées par le Conseil le 5 octobre 2023. Les résultats de ces consultations ont été consignés dans des procès-verbaux approuvés pour le hareng atlanto-scandinave dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 13 octobre 2023, le merlan bleu dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 18 octobre 2023 et le maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, également signé le 18 octobre 2023. Lors de sa 42e réunion annuelle en 2023, la CPANE a adopté des recommandations sur des mesures de conservation et de gestion pour le hareng atlanto-scandinave et le maquereau pour 2024. La CPANE n'a pas adopté de recommandation sur des mesures de conservation et de gestion pour le merlan bleu pour 2024. Il convient donc de fixer les TAC pour le hareng atlanto-scandinave et le maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est au niveau des possibilités de pêche convenues respectivement dans les procès-verbaux approuvés par les États côtiers et dans les recommandations de la CPANE. Il convient également de fixer le TAC pour le merlan bleu dans l'Atlantique du Nord-Est au niveau des possibilités de pêche fixées dans le procès-verbal approuvé par les États côtiers pour le merlan bleu et conformément à la position de l'Union exprimée au sein de la CPANE.]

(28)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA.] [Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est convenue de maintenir en 2024 les TAC fixés en 2023 pour le thon rouge de l'Atlantique Est (Thunnus thynnus), pour le germon de la Méditerranée et de l'Atlantique Sud (Thunnus alalunga), l'espadon de l'Atlantique Nord et Sud (Xiphias gladius), le makaire bleu (Makaira nigricans), le makaire blanc (Tetrapturus albidus), l'albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) ainsi que l'autorisation de conservation à bord pour le requin-taupe bleu de l'Atlantique Sud (Isurus oxyrinchus). La CICTA a également fixé pour 2024 des TAC de 47 251 tonnes pour le germon de l'Atlantique Nord, et de 30 000 tonnes et 27 711 tonnes pour le requin peau bleue (Prionace glauca) respectivement de l'Atlantique Nord et de l’Atlantique Sud. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.]

(29)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CCAMLR.] [Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les espèces cibles et les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.]

(30)Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a maintenu les mesures adoptées pour l’albacore et le thon obèse dans la zone de compétence CTOI pour 2025: i) la limite de capture; ii) la limitation de la capacité de pêche; et iii) la limitation des dispositifs de concentration de poissons (DCP) et des navires d’appui. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(31)La réunion annuelle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) est programmée du 17 au 21 février 2025. En conséquence, les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS qui sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC devraient être provisoirement maintenues jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle et la détermination des TAC pour 2025.

(32)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CITT.] [Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a décidé de maintenir les mesures actuelles applicables dans la zone de la convention CITT. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.]

(33)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CCSBT.] [Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a adopté le TAC de thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) pour une période de trois ans (de 2024 à 2026). Cette mesure devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union.]

(34)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de l’OPASE.] [Lors de sa réunion annuelle de 2023, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a décidé de conserver en 2024 les TAC fixés pour 2023 dans la zone de la convention OPASE.]

(35)[Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la WCPFC.] [La réunion annuelle de 2023 de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) s'est tenue du 4 au 8 décembre 2023. Dans l'attente de l'annonce des résultats de cette réunion, les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention WCPFC, qui sont liées de manière fonctionnelle aux TAC et au nombre maximal de navires de pêche, devraient être maintenues provisoirement jusqu'à ce que les mesures de 2024 soient connues.]

(36)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de l’OPANO.] [Lors de sa 45e réunion annuelle, en 2023, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté les possibilités de pêche concernant certains stocks de la zone de la convention OPANO pour 2024. Elle a également adopté certaines mesures pour 2024 qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche de l'encornet rouge nordique (Illex illecebrosus) dans les sous-zones OPANO 3 et 4 et de la limande à queue jaune (Limanda ferruginea) dans les divisions OPANO 3LNO, visant à réduire au minimum les niveaux de prises accessoires d'espèces non ciblées et sans lesquelles les possibilités de pêche pour ces stocks devraient être réduites pour protéger les espèces non ciblées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.]

(37)Lors de sa réunion annuelle de 2024, l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI) a révisé les possibilités de pêche pour les légines (Dissostichus spp.) dans la zone de Del Cano. Bien que l’APSOI n’ait pas adopté la recommandation du comité scientifique visant à établir une nouvelle zone de gestion des légines dans la zone de la dorsale Sud indienne et une limite de capture, l’Union devrait appliquer ces mesures conformément à cette recommandation et à la position qu’elle a exprimée au sien de l’APSOI. L’APSOI a également mis à jour la liste des requins de profondeur pour lesquels la pêche ciblée dans la zone de l’accord APSOI est interdite. Ces mesures devraient également être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(38)En vertu de l'article 498, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part 45 (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), l'Union et le Royaume-Uni procèdent chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des TAC applicables pour l'année suivante aux stocks énumérés à l'annexe 35 de l'accord de commerce et de coopération. Si ces TAC ne sont pas convenus au plus tard le 10 décembre, les parties reprennent immédiatement les consultations afin de poursuivre la recherche d'un accord sur les TAC, comme l'exige l'article 499, paragraphe 1, de l'accord de commerce et de coopération.

(39)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue des consultations entre l’Union et le Royaume-Uni.] [En 2023, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de TAC pour 2024 pour les stocks énumérés à l’annexe 35 de l’accord de commerce et de coopération. Ces consultations ont été menées conformément à l'article 498, paragraphes 2, 4 et 6 de l'accord de commerce et de coopération. L'Union a participé à ces consultations sur la base des éléments spécifiques de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023 et des documents officieux additionnels ultérieurs, en vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2021/1875 du Conseil 46 . Le résultat de ces consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé le 6 décembre 2023 et complété par un addendum le 8 décembre 2023. Il y a donc lieu de fixer les possibilités de pêche correspondantes au niveau indiqué dans le procès-verbal écrit. Les autres mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche également établies dans ledit procès-verbal écrit devraient également être mises en œuvre dans le droit de l'Union.]

(40)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue des consultations trilatérales entre l’Union, le Royaume-Uni et la Norvège.] [En 2023, l'Union, le Royaume-Uni et la Norvège ont mené des consultations trilatérales sur six stocks partagés et gérés conjointement qui se trouvent dans les zones relevant de la juridiction des trois parties, en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks, y compris sur les possibilités de pêche pour 2024. Ces consultations ont été menées entre le 3 novembre et le 8 décembre 2023, sur la base de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023 et de documents officieux additionnels ultérieurs. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé, signé par les chefs des délégations le 8 décembre 2023. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, ainsi que les autres dispositions de ce procès-verbal approuvé.]

(41)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue des consultations entre l’Union et la Norvège.] [L'Union a mené des consultations bilatérales avec la Norvège sur un stock partagé et géré conjointement dans la zone du Skagerrak (merlan), en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ce stock et sur les possibilités de pêche pour 2024, ainsi que sur les échanges de quotas et les modalités d'accès. Ces consultations ont été menées entre le 30 octobre et le 8 décembre 2023, sur la base de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023. Le résultat des consultations a été consigné dans des procès-verbaux approuvés. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, ainsi que les autres dispositions des procès-verbaux approuvés.]

(42)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue des consultations entre l’Union, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part.] [Conformément à la procédure prévue dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, et dans le protocole de mise en œuvre dudit accord 47 , la commission mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises en 2024. Le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l'Union dans les eaux groenlandaises en 2024 a été consigné dans le procès-verbal de la réunion de la commission mixte, qui s'est tenue du 21 au 23 novembre 2023 à Bruxelles. Il convient dès lors que les possibilités de pêche concernées soient fixées au niveau établi dans ce procès-verbal et en tenant compte des transferts vers la Norvège dans le cadre de l'échange annuel de possibilités de pêche. Le niveau des possibilités de pêche établies pour la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 ne comprend pas une réserve de 150 tonnes à prendre en considération, comme indiqué dans le procès-verbal approuvé des consultations sur la pêche entre l'Union et la Norvège pour 2024.]

(43)Le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé «traité de Paris de 1920») octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. La position de l’Union a été exposée dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021, 28 juin 2021 et 1er août 2022. En ce qui concerne les possibilités de pêche pour les crabes des neiges (Chionoecetes spp.) autour du Svalbard, il est opportun de limiter le nombre de navires de pêche autorisés à pratiquer ces activités de pêche, garantissant que l'exploitation des crabes des neiges autour du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du traité de Paris de 1920. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l’année 2025. Dans l'Union, c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable.

(44)[Le considérant et les dispositions pertinentes relatives aux stocks dans l’Arctique du Nord-Est seront mis à jour dès que les informations pertinentes seront disponibles.] [En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le cabillaud dans l'Arctique du Nord-Est, il convient de fixer le quota de l'Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division 2b sur la base du TAC de référence pour ce stock et des droits de pêche historiques de l'Union. Ce quota de l'Union devrait être réparti entre les États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil 48 , sous réserve des adaptations qui s'imposent en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union, comme indiqué à l'annexe 36, tableau E, de l'accord de commerce et de coopération.]

(45)[Le considérant et les dispositions pertinentes relatives aux possibilités de pêche dans les eaux de l’Union pour les navires de pêche battant pavillon du Venezuela seront mis à jour dès que les informations pertinentes seront disponibles.] [Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, approuvée au nom de l'Union par la décision (UE) 2015/1565 du Conseil 49 , il est nécessaire de fixer le nombre maximal d'autorisations de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union.]

(46)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts par jour, pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l’arrêt définitif des activités de pêche et l’accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. La Commission devrait exercer ces compétences en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 50 .

(47)Pour garantir une application des dispositions de manière continue et éviter une incertitude juridique durant la période située entre la fin de l'année et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour l'année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement sur les interdictions et les périodes d'interdiction continuent de s'appliquer au début de 2026, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2026. Pour les mêmes raisons, les dispositions applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 devraient continuer de s’appliquer au début de 2027 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2027.

(48)Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, les dispositions relatives aux limitations de l'effort de pêche devraient s'appliquer à partir du 1er février 2025. Pour des raisons d'urgence et pour garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(49)Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union ont été adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l’année 2024 et sont devenues applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions du présent règlement qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union devraient dès lors s'appliquer de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2024, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s'appliquer à compter de cette date. De plus, la campagne de pêche pour les légines dans la zone de l'accord APSOI se déroule du 1er décembre au 30 novembre et, comme les TAC pour ce groupe d'espèces sont fixés pour une période débutant le 1er décembre 2024, il convient que ceux-ci s'appliquent à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux navires de pêche battant pavillon de la partie contractante de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR et la zone de l’accord APSOI.

(50)Conformément aux règles de la CICTA, les États membres devraient veiller à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP au cours des 15 jours précédant le début de la période de fermeture, c'est-à-dire à partir du 17 décembre 2024. La disposition du présent règlement qui met en œuvre cette mesure dans le droit de l’Union devrait dès lors s'appliquer de façon rétroactive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

1.Le présent règlement établit les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

2.Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a)les limites de capture pour l’année 2025 et, dans les cas prévus par le présent règlement, également pour l’année 2026;

b)les limitations de l'effort de pêche pour l'année 2025, à l'exception des limitations de l'effort de pêche fixées à l'annexe II, qui doivent s'appliquer du 1er février 2025 au 31 janvier 2026;

c)les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR et à certains stocks de la zone de l'accord APSOI;

d)les possibilités de pêche applicables du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 dans la zone de la convention de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC).

Article 2
Champ d'application

1.Le présent règlement s’applique aux navires de pêche suivants:

a)les navires de pêche de l’Union; et

b)les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union.

2.Le présent règlement s’applique également:

a)à certaines pêches récréatives, telles qu’expressément mentionnées dans les dispositions pertinentes du présent règlement; et

b)aux pêcheries commerciales exerçant leurs activités depuis la côte.

Article 3
Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

a)«navire de pêche de pays tiers»: un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

b)«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer dans un contexte de loisir, de tourisme ou de sport;

c)«eaux internationales»: les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

d)«total admissible des captures» (TAC):

i)dans les pêcheries soumises à l'exemption de l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) nº 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;

ii)dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

e)«quota»: la proportion d'un TAC qui est allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f)«évaluation analytique»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, y compris sur la base d'approximations, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques;

g)«TAC analytique»: un TAC pour lequel une évaluation analytique est disponible;

h)«TAC de précaution»: un TAC pour lequel il n'existe pas d'évaluation analytique disponible, mais pour lequel une évaluation fondée sur l'approche de précaution est disponible, ou pour lequel aucune évaluation n'est disponible;

i)«maillage»: le maillage des filets de pêche défini à l'article 6, point 34), du règlement (UE) 2019/1241 51 ;

j)«fichier de la flotte de pêche de l'Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013;

k)«journal de pêche»: le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009;

l)«bouée instrumentée»: une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d'identifier son propriétaire et équipée d'un système de suivi par satellite pour surveiller sa position;

m)«bouée opérationnelle»: toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un dispositif de concentration de poissons (DCP) dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d'autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage.

Article 4
Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones de pêche s'appliquent:

a)«zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil 52 ;

b)«Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;

c)«Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d)«unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

–53°30'N 15°00'O,

–53°30'N 11°00'O,

–51°30'N 11°00'O,

–51°30'N 13°00'O,

–51°00'N 13°00'O,

–51°00'N 15°00'O;

e)«unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

–43°00'N 9°00'O,

–43°00'N 10°00'O,

–43°30'N 10°00'O,

–43°30'N 9°00'O,

–44°00'N 9°00'O,

–44°00'N 8°00'O,

–43°30'N 8°00'O;

f)«unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

–43°00'N 8°00'O,

–43°00'N 10°00'O,

–42°00'N 10°00'O,

–42 00'N 8°00'O;

g)«unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

–42°00'N 8°00'O,

–42°00'N 10°00'O,

–38°30'N 10°00'O,

–38°30'N 9°00'O,

–40°00'N 9°00'O,

–40°00'N 8°00'O;

h)«unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a»: la zone géographique relevant de la juridiction de l’Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division CIEM 9a;

i)«unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

–43°30'N 6°00'O,

–44°00'N 6°00'O,

–44°00'N 2°00'O,

–43°30'N 2°00'O;

j)«golfe de Cadix»: la zone géographique de la division CIEM 9a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

k)«zone de la convention CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique 53 ;

l)«zones Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) nº 216/2009 du Parlement européen et du Conseil 54 ;

m)«zone de la convention CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)»: la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») 55 ;

n)«zone de la convention CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique)»: la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique 56 ;

o)«zone de compétence CTOI (Commission des thons de l’océan Indien)»: la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien 57 ;

p)«zones OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) nº 217/2009 du Parlement européen et du Conseil 58 ;

q)«zone de la convention OPANO»: les zones géographiques définies dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest 59 ;

r)«zone de réglementation de l'OPANO»: la partie de la zone de la convention OPANO située au-delà des zones relevant de la juridiction nationale;

s)«zone de la convention NPFC»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord 60 ;

t)«zone de la convention OPASE (Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est 61 ;

u)«zone de l'accord APSOI (accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien)»: la zone géographique définie dans le cadre de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien 62 ;

v)«zone de la convention ORGPPS (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud 63 ;

w)«zone de la convention WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central 64 ;

x)«zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;

y)«zone de chevauchement entre les zones des conventions CITT et WCPFC»: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

–la longitude 150° O,

–la longitude 130° O,

–la latitude 4° S,

–la latitude 50° S.

TITRE II
POSSIBILITÉS DE PÊCHE

POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION

Chapitre I
Dispositions générales

Article 5
TAC et répartition

1.Les TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, leur répartition entre les États membres et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe I.

2.Les navires de pêche de l'Union peuvent être autorisés, par les États côtiers concernés, à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et des conditions prévues à l'article 22 du présent règlement, à l'annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil 65 et dans les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit.

3.Les navires de pêche de l'Union peuvent être autorisés, par le Royaume-Uni, à pêcher dans les eaux relevant de sa juridiction de pêche, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et des conditions prévues à l'article 22 du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 et dans les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 6
TAC devant être déterminés par les États membres

1.Les TAC fixés à l’annexe I du présent règlement sont, lorsqu’ils sont précisés dans ladite annexe, déterminés par l’État membre concerné.

2.Les TAC devant être déterminés par un État membre visés au paragraphe 1:

a)respectent les objectifs et les règles énoncés dans le règlement (UE) nº 1380/2013 et dans les règlements (UE) 2018/973 et (UE) 2019/472, en particulier l’objectif d’exploitation durable du stock; et

b)permettent d'assurer une exploitation du stock qui:

i)si une évaluation analytique est disponible, est compatible avec le RMD, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou

ii)si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, est compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3.Le 1er février 2025 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a)les TAC qu'il a fixés;

b)les données qu'il a collectées, évaluées et utilisées comme base pour la détermination des TAC;

c)des précisions sur la manière dont les TAC fixés respectent le paragraphe 2.

4.En ce qui concerne le TAC pour le sabre noir (Aphanopus carbo) dans la zone Copace 34.1.2, le Portugal communique les informations visées au paragraphe 3 pour ce TAC pour 2025 au plus tard le 1er février 2025 et pour ce TAC pour 2026 au plus tard le 1er février 2026.

5.Le cas échéant, la Commission peut demander au CSTEP:

a) d’évaluer les informations visées au paragraphe 3, points b) et c); et

b) d’évaluer si les TAC fixés par les États membres sont conformes au paragraphe 2.

6. Si, selon l’avis du CSTEP, ces informations sont jugées insuffisantes, les États membres concernés soumettent à la Commission de nouvelles informations conformes à l’avis du CSTEP, accompagnées d’éléments justifiant ces nouvelles informations par rapport à l’avis du CSTEP, au plus tard un mois après la publication de l’avis du CSTEP.

7. Si, selon l’avis du CSTEP, les TAC fixés par les États membres ne respectent pas les conditions énoncées au paragraphe 2, les États membres concernés révisent, conformément à l’avis du CSTEP, les TAC qu’ils ont fixés et soumettent à la Commission ces TAC révisés, accompagnés des informations justifiant les TAC révisés par rapport à l’avis du CSTEP, au plus tard un mois après la publication de cet avis, le cas échéant, accompagnés des nouvelles données visées au paragraphe 6.

Article 7
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1.Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:

a)ont été effectuées par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si ce quota n'a pas été épuisé; ou

b)représentent une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition entre les États membres et qui n'a pas été épuisé.

2.Aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés prévue à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, les stocks d'espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés audit article sont recensés à l'annexe I du présent règlement.

Article 8
Mécanisme d'échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables

1.Afin de tenir compte de l'obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, le mécanisme d'échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 s'applique aux TAC recensés à l'annexe I A.

2.Une part de 6 % de chaque quota provenant des TAC de cabillaud (Gadus morhua) de la mer Celtique (COD/7XAD34), de cabillaud de l’ouest de l’Écosse (COD/5BE6A), de merlan de la mer d’Irlande (WHG/07A.) et de plie dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k (PLE/7HJK.), ainsi qu’une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC de merlan de l’ouest de l’Écosse (WHG/56-14), attribués à chaque État membre, sont mises à la disposition d’une réserve commune pour les échanges de quotas (ci-après dénommée «réserve») ouverte à partir du 1er janvier 2025. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune jusqu’au 31 mars 2025.

3.Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l’année suivante. Après le 31 mars 2025, les quantités inutilisées sont rendues aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune.

4.Les États membres dépourvus de quota restituent des quotas pour les stocks énumérés à l’annexe I A, partie C, à moins que l’État membre dépourvu de quota et l’État membre contribuant à la réserve commune n’en conviennent autrement.

5.Les quotas visés au paragraphe 4 ont une valeur commerciale équivalente, déterminée sur la base d’un cours de marché ou d’autres taux de change mutuellement acceptables. À défaut, la valeur commerciale équivalente est déterminée sur la base des prix moyens pratiqués dans l’Union au cours de l’année précédente, communiqués par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture.

6.Lorsque le mécanisme d'échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s'efforcent de s'entendre sur des échanges de quotas au titre de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d'une valeur commerciale équivalente.

Article 9
Limitations de l'effort de pêche dans la division CIEM 7e

1.Pour la période visée à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du présent règlement, les limitations de l’effort de pêche pour la sole dans la division CIEM 7e sont fixées à l’annexe II.

2.À la demande d'un État membre conformément au point 7.4 de l'annexe II, la Commission peut adopter un acte d'exécution par lequel elle lui attribue un nombre de jours en mer en sus de ceux visés au point 5 de l'annexe II, jours supplémentaires pendant lesquels il peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e lorsque celui-ci détient à bord un engin de pêche réglementé. La Commission adopte cet acte d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 58, paragraphe 2, du présent règlement.

3.À la demande d'un État membre, la Commission peut adopter un acte d'exécution par lequel elle lui attribue un nombre maximum de trois jours entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2026 en sus de ceux visés au point 5 de l'annexe II, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, comme prévu au point 8.1 de l'annexe II. Elle effectue cette attribution sur la base de la description communiquée par cet État membre conformément au point 8.3 de l'annexe II, et après consultation du CSTEP. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2, du présent règlement.

[Les articles 10 et 15 à 18 du présent règlement seront mis à jour après la conclusion des

consultations entre l’Union et le Royaume-Uni.]

[Article 10
Mesures relatives à la pêche du bar européen

dans les divisions CIEM 4b, 4c et 6a et dans la sous-zone CIEM 7

1.Il est interdit aux navires de pêche de l'Union, ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7 ou de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.

2.L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux prises accessoires de bar effectuées dans le cadre des activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte. Cette exemption s’applique aux nombres de filets de plage historiques fixés aux niveaux antérieurs à 2017. Les activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte ne ciblent pas le bar et seules les prises accessoires inévitables de bar peuvent être débarquées.

3.Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2025 et du 1er avril au 31 décembre 2025, les navires de pêche de l’Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h peuvent pêcher le bar européen et détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes:

a)en utilisant des chaluts de fond 66 , pour des prises accessoires inévitables d'un maximum de 3,8 tonnes par navire de pêche et par an et de 5 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par le navire de pêche concerné par sortie de pêche;

b)en utilisant des sennes 67 , pour des prises accessoires inévitables d'un maximum de 3,8 tonnes par navire de pêche et par an et de 5 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par le navire de pêche concerné par sortie de pêche;

c)en utilisant des hameçons et des lignes 68 , un maximum de 6,2 tonnes par navire de pêche;

d)en utilisant des filets maillants fixes 69 , pour des prises accessoires inévitables d'un maximum de 1,6 tonne par navire de pêche.

Les dérogations énoncées au premier alinéa, point c), s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des hameçons et des lignes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

Les dérogations énoncées au premier alinéa, point d), s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des filets maillants fixes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent autoriser l’application des dérogations à un autre navire de pêche de l’Union, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de chacune des dérogations et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.

4.Les limites de capture fixées au paragraphe 3 ne sont pas transférables entre les navires de pêche.

5.Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:

a)du 1er février au 31 mars 2025:

i)seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d'un relâcher est autorisée;

ii)il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;

b)en janvier et du 1er avril au 31 décembre 2025:

i)seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus;

ii)la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm;

iii)les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

6.Le paragraphe 5 s’applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.]

Article 11
Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b

1.Lors de la détermination de leurs quotas pour la pêche commerciale, la France et l’Espagne veillent conjointement à ce que la somme des débarquements commerciaux, des rejets commerciaux, des débarquements récréatifs et des rejets récréatifs pour le bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b ne dépasse pas 2 631 tonnes. Ces quotas sont considérés comme des quotas aux fins du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.

2.Le 1er février 2025 au plus tard, la France et l’Espagne communiquent à la Commission les informations suivantes:

a)les quotas déterminés;

b)les données collectées, évaluées et utilisées comme base pour la détermination des TAC; et

c)des précisions sur la manière dont ces quotas respectent le paragraphe 1.

3.Les captures dans les pêcheries commerciales relevant de ces quotas sont déclarées par l’Espagne (BSS/8ABSPA) et par la France (BSS/8ABFRA).

4.Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b:

a)un maximum d’un spécimen de bar européen par pêcheur et par jour peut être capturé et détenu;

b)les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

5.Le paragraphe 4 s’applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

[Article 12
Mesures relatives au lieu jaune

dans les sous-zones 8, 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

1.Une taille minimale de référence de conservation de 42 cm s’applique aux captures de lieu jaune dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1.

2.Dans le cadre de la pêche récréative, y compris à partir des côtes dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10, ainsi que des eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1:

a)un maximum de deux spécimens de lieu jaune (Pollachius pollachius) par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. Une fois ce plafond atteint, la pêche de type «capture suivie d'un relâcher» peut être pratiquée;

b)aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril. La pêche de type «capture suivie d'un relâcher» peut néanmoins être pratiquée au cours de cette période.

2.Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.]

[L’article 13 sera mis à jour après la publication de l’avis scientifique du CIEM relatif à l’anguille d’Europe pour 2025.]

[Article 13
Mesures relatives à la pêche de l'anguille d'Europe dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8 et 9

1.Le présent article s'applique aux eaux marines et aux eaux saumâtres de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8 et 9, ainsi qu'aux eaux saumâtres adjacentes de l'Union. Les eaux saumâtres comprennent les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition.

2.Le présent article ne s'applique pas aux opérations de pêche commerciale menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques, pour autant que ces recherches soient effectuées dans le respect des conditions énoncées à l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241 et que le CSTEP ait confirmé à la Commission et aux États membres concernés que ces enquêtes scientifiques sont justifiées par des motifs scientifiques. Les mêmes conditions s'appliquent par analogie aux opérations de pêche commerciale menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques sans navire de pêche.

3.Il est interdit d'exercer des activités de pêche commerciales de l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), à tous les stades de développement, pendant une période d'au moins six mois comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. De plus, les États membres et les pêcheurs déploient tous les efforts raisonnables pour réduire au minimum et, si possible, éliminer les prises accessoires accidentelles d'anguille d'Europe. Lorsqu'ils sont capturés accidentellement, les spécimens d'anguilles ne doivent pas être blessés et sont rapidement remis à la mer. À cet effet, l'État membre concerné détermine, soit individuellement soit conjointement, une ou plusieurs périodes de fermeture sous réserve de ce qui suit:

a)le cas échéant, la ou les périodes de fermeture peuvent varier d'un État membre à l'autre ou au sein d'un État membre d'une zone de pêche à l'autre afin de tenir compte du schéma de migration géographique et temporelle de l'anguille à ses différents stades de développement;

b)la ou les périodes de fermeture ont une durée consécutive ou non consécutive d'au moins six mois, et s'appliquent à tous les pêcheurs concernés dans la zone de pêche en question;

c)la ou les périodes de fermeture sont cohérentes avec les objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) nº 1100/2007 et avec les plans nationaux de gestion établis conformément à l'article 2 dudit règlement; et

d)la ou les périodes de fermeture couvrent le ou les principales périodes de migration, y compris la période de migration maximale correspondante, de l'anguille d'Europe au stade de développement respectif dans l'État membre concerné.

4.Par dérogation au paragraphe 3, point d), pour l'anguille d'Europe d'une longueur totale égale ou supérieure à 12 cm, les États membres concernés peuvent autoriser des activités de pêche pendant un total de 30 jours consécutifs ou non consécutifs qui s’appliquent à tous les pêcheurs concernés dans la zone de pêche en question, au cours de la principale période de migration. Dans ce cas de figure, les États membres concernés déterminent une période de fermeture supplémentaire d'une durée équivalente pendant la principale période de migration ou, à titre subsidiaire, juste avant ou après celle-ci. Si un État membre autorise la pêche pendant des jours non consécutifs, l'engin de pêche est retiré de l'eau pendant toute période comprise entre ces jours non consécutifs.

5.Pour l'anguille d'Europe d'une longueur totale égale ou supérieure à 12 cm dans la sous-zone CIEM 3, la ou les périodes de fermeture visées au paragraphe 3 et la dérogation y afférente prévue au paragraphe 4 sont approuvées par tous les États membres concernés de manière à assurer une protection efficace de l'anguille lors de sa migration de la mer Baltique vers la mer du Nord. En l'absence d'un tel accord au plus tard le 1er mars 2025, la période de fermeture a lieu du 15 septembre 2025 au 15 mars 2026 au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande et en Suède, sans possibilité de dérogation visée au paragraphe 4.

6.Par dérogation au paragraphe 3, point d), pour l'anguille d'Europe d'une longueur totale inférieure à 12 cm, les États membres concernés peuvent autoriser des activités de pêche pendant un total de 30 jours consécutifs ou non consécutifs dans la zone de pêche concernée, au cours de la principale période de migration. En outre, les États membres concernés peuvent autoriser la pêche exclusivement à des fins de repeuplement pendant 50 jours supplémentaires au cours de la principale période de migration. Dans les deux cas, les États membres concernés déterminent une période de fermeture supplémentaire d'une durée équivalente pendant la principale période de migration ou, à titre subsidiaire, juste avant ou après celle-ci. Si un État membre autorise la pêche pendant des jours non consécutifs, l'engin de pêche est retiré de l'eau pendant toute période comprise entre ces jours non consécutifs.

7.La pêche récréative de l’anguille d’Europe à tous les stades de développement est interdite.

8.L'État membre concerné informe la Commission, soit individuellement soit conjointement:

a)au plus tard le 1er mars 2025, de la ou des périodes de fermeture qu'il a déterminées conformément aux paragraphes 3 à 6, et transmet les informations justifiant le choix de cette ou ces périodes;

b)dans les deux semaines suivant leur adoption, des mesures nationales relatives à la ou aux périodes de fermeture qu'il a déterminées conformément aux paragraphes 3 à 6.]

Article 14
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1.La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice:

a)des échanges en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013;

b)des déductions et redistributions en vertu de l'article 37 du règlement (CE) nº 1224/2009;

c)des redistributions en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) 2017/2403;

d)des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013;

e)des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013;

f)des déductions en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) nº 1224/2009;

g)des transferts ou échanges de quotas effectués conformément aux articles 23 et 53 du présent règlement.

2.Les stocks faisant l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) nº 847/96 sont recensés à l'annexe I du présent règlement.

3.Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s'applique aux stocks faisant l'objet d'un TAC de précaution, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks faisant l'objet d'un TAC analytique.

4.Les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013.

[Article 15
Périodes de fermeture de la pêche des lançons

La pêche commerciale des lançons (Ammodytes spp.) au moyen d’un chalut de fond, d’une senne ou d’engins traînants similaires d’un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2025 et du 1er août au 31 décembre 2025 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.]

[Article 16
Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord

1.Les zones fermées (à la pêche), à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV.

2.Il est interdit aux navires de pêche pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d'au moins 70 mm dans les divisions CIEM 4a et 4b ou d'au moins 90 mm dans la division CIEM 3a, et de palangres 70 de pêcher dans les eaux de l'Union de la division CIEM 4a, au nord de la latitude 58°30′00″N et au sud du parallèle 61°30′00″N, et dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57°00′00″N et à l'est de la longitude 5°00′00″E.

3.Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées audit paragraphe pour autant qu'ils remplissent au moins un des critères ci-dessous:

a)leurs captures de cabillaud ne représentent pas plus de 5 % de leurs captures totales par sortie de pêche; les navires de pêche dont les captures de cabillaud n’ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales en 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu’ils continuent d’utiliser le même engin que celui qu’ils ont utilisé au cours de cette période; cette hypothèse peut être renversée;

b)ils utilisent un chalut ou une senne de fond hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l’aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifiés à la partie B, point 1.1, de l'annexe V du règlement (UE) 2019/1241; de telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d’une évaluation négative, les engins en question ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones visées au paragraphe 2 du présent article;

c)pour les navires de pêche pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

i)chalut à ventre («belly trawl») dont le maillage minimal est de 600 mm;

ii)chalut surélevé (0,6 m);

iii)nappe de sélectivité horizontale avec panneau d'échappement à mailles larges;

d)pour les navires de pêche pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division CIEM 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division CIEM 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

i)une grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d'un orifice d'évacuation des poissons ronds;

ii)un panneau Seltra d'un maillage de 300 mm (mailles carrées);

iii)une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons;

e)les navires de pêche sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière qu'elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche fixées sur la base des niveaux des avis scientifiques; ces plans sont évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, ou par l'organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils sont réexaminés s'il ressort de ces évaluations que l'objectif du plan national visant à éviter les captures de cabillaud ne sera pas atteint.

4.Les États membres renforcent le suivi, le contrôle et la surveillance des navires de pêche visés au paragraphe 2 afin d’assurer le respect des conditions énoncées au paragraphe 3.

5.Le présent article ne s'applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le respect de l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241.]

[Article 17
Mesures techniques pour la mer Celtique, la mer d'Irlande et l'ouest de l'Écosse

1.Les mesures suivantes s'appliquent aux navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f, 7g, la partie de la zone 7h située au nord de la latitude 49° 30' N et la partie de la zone 7j située au nord de la latitude 49° 30' N et à l'est de la longitude 11° O:

a)les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes recourent à un engin comportant l'un des maillages suivants:

i)un cul de chalut d'un maillage de 110 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm;

ii)un cul de chalut T90 d'un maillage de 100 mm;

iii)un cul de chalut d'un maillage de 120 mm;

iv)un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;

b)en outre, les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées d'au moins 20 % d'églefin utilisent un engin de pêche conçu pour présenter un espacement de 1 mètre au minimum entre la ralingue inférieure et le bourrelet.

Les États membres peuvent exempter de l'application du présent point les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées de moins de 1,5 % de cabillaud, à condition que ces navires fassent l'objet d'une augmentation progressive de la présence d'observateurs en mer à hauteur de 20 % au moins de l'ensemble de leurs sorties de pêche;

c)les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l'un des engins suivants:

i)un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

ii)un panneau Seltra;

iii)une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm ou un filet à grille sélective similaire;

iv)un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

v)un chalut à double cul, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles T90 d'au moins 100 mm et équipé d'une nappe de sélectivité d'un maillage maximal de 300 mm;

d)les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 55 % de merlan ou 55 % d'une combinaison de baudroie, de merlu et de cardine, utilisent l'un des engins suivants:

i)un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

ii)un cul de chalut T90 et une rallonge d'un maillage de 100 mm.

2.Les mesures suivantes s'appliquent aux navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dans les divisions CIEM 6a et 5b, dans les eaux de l'Union, à l'est de la longitude 12° O (ouest de l'Écosse), dans les pêcheries de langoustine (Nephrops norvegicus):

a)les navires de pêche utilisent un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d'au moins 300 mm pour les navires déployant un cul de chalut d'un maillage inférieur à 100 mm; toutefois, pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres et/ou avec une puissance motrice inférieure ou égale à 200 kW, la longueur totale du panneau peut-être de 2 mètres et le maillage de 200 mm;

b)les navires de pêche dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent un panneau à mailles carrées (positionnement inchangé) d'au moins 160 mm pour les navires déployant un cul de chalut d'un maillage de 100 à 119 mm.

3.Les mesures suivantes s'appliquent aux navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la division CIEM 7a (mer d'Irlande):

a)les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond et des sennes ayant un cul de chalut d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l'un des engins suivants:

i)un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

ii)un panneau Seltra;

iii)une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm;

iv)un filet à grille du Centre des sciences de l'environnement, des pêches et de l'aquaculture (CEFAS);

v)un chalut à barrière de filet va-et-vient;

b)les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 10 % d'une combinaison d'églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d'un maillage de 120 mm.

4.Les pourcentages de capture des paragraphes 1 et 2 du présent article sont calculés en proportion du poids vif de l'ensemble des ressources biologiques de la mer débarquées après chaque sortie de pêche, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 et à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241.

5.Il est interdit aux navires de pêche de pêcher au moyen de chaluts de fond et de sennes dans les zones suivantes:

a)dans les divisions CIEM de 7f à 7k;

b)dans la zone située à l'ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e; et

c)dans les divisions CIEM 7b et 7c.

Cette interdiction ne s'applique pas aux navires de pêche dans le cas où:

i)ils utilisent un maillage de cul de chalut d'au moins 100 mm; ou

ii)leurs prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu'elles sont évaluées par le CSTEP, lorsqu'ils opèrent en dehors des zones mentionnées au paragraphe 1.]

[Article 18
Mesures techniques pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6 à 8

1.Une taille minimale de référence de conservation de 36 cm s'applique aux captures de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les sous-zones CIEM 6 à 8.

2.Une taille minimale de référence de conservation de 40 cm s'applique aux captures récréatives de dorade rose dans les sous-zones CIEM 6 et 7.

3.Du 1er janvier au 30 juin 2025, toute pêche de la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 est interdite aux navires de pêche battant pavillon français.

4.Du 1er février au 30 septembre 2025, la pêche au moyen de palangres de fond (LLS) et de chaluts de fond (LLS) et de chaluts de fond (OTB) est interdite dans la zone occidentale de la mer Cantabrique, en face des Asturies et de la Galice.

5.La pêche récréative de la dorade rose est interdite dans les zones géographiques suivantes: zone RF 1 (Cariño/Celeiro), zone RF 2 (Ribadeo), zone RF 3 (Navia), zone RF 4 (Ensenada Canero), zone RF 5 (Ensenada de Cabrera/Ría San Martín de la Arena), zone RF 6 (Ría de Treto), zone RF 7 (Bilbao/Plentzia), zone RF 8 (Bermeo/Mundaka).]

[Article 19
Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat

1.Les navires de pêche de l’Union pêchant dans le Kattegat avec des chaluts de fond 71 ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l’un des engins sélectifs suivants:

a)une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d'un orifice d'évacuation des poissons;

b)une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds;

c)un panneau Seltra d'un maillage de 300 mm (mailles carrées);

d)un engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l'objet d'une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour les navires de pêche qui transportent exclusivement cet engin à bord.

2.Les navires de pêche de l'Union participant à un projet mené par un État membre et dotés des équipements permettant des pêches complètement documentées peuvent utiliser un engin conformément à la partie B de l'annexe V du règlement (UE) 2019/1241. Au plus tard le 31 mars 2025, l’État membre en question communique une liste de ces navires à la Commission.

3.Le présent article ne s'applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le respect de l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241.]

Article 20
Espèces interdites

1.Les navires de pêche de l'Union ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ni débarquer les espèces suivantes:

a)la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 et de la division CIEM 7d; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux de l’Union de la division 3a;

b)le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l'OPANO;

c)le requin taureau (Carcharias taurus) dans toutes les eaux autres que la Méditerranée;

d)le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 4 et 6 à 8; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a et de la sous-zone 5; et dans les eaux de l’Union des sous-zones 3, 9 et 10;

e)le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

f)le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la sous-zone 5; dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones 6 à 8; et dans les eaux internationales des sous-zones 12 et 14;

g)le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux;

h)la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;

i)la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 6; et dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 10;

j)le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;

k)la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée; et

l)les espèces d’eau profonde énumérées à l’annexe I A, partie D, dans les eaux de l’Union, les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones CIEM: 1; 2, à l’exception des eaux du Royaume-Uni de la division 2a; 5 à 10; 12 et 14, et des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2. Également dans les eaux de l'Union et les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, lorsque cette annexe le précise.

2.Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

Article 21
Transmission des données

Lorsque les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements et à l’effort de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement.

Chapitre II
Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 22
Autorisations de pêche

1.Les nombres maximaux d’autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux de pays tiers, le cas échéant, sont fixés à l’annexe V, partie A.

2.Lorsque, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, un État membre, après notification à la Commission, transfère des quotas à un autre État membre dans les zones de pêche indiquées à la partie A de l'annexe V du présent règlement, ce transfert est accompagné, le cas échéant, d’un transfert approprié d’autorisations de pêche. Le nombre total d'autorisations pour chaque zone de pêche, fixé à la partie A de l'annexe V du présent règlement, ne peut être dépassé. Ce transfert d’autorisations de pêche est notifié à la Commission par l’État membre procédant au transfert en même temps que la notification à la Commission du transfert de quotas.

Chapitre III
Possibilités de pêche gérées

par les organisations régionales de gestion des pêches

Section 1
Dispositions générales

Article 23
Transferts et échanges de quotas

1.Lorsque les règles d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre des parties contractantes à cette ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à cette ORGP et, établir les grandes lignes possibles d’un transfert ou échange de quotas envisagé, le cas échéant. L’État membre concerné notifie les grandes lignes à la Commission.

2.Après avoir été informée conformément au paragraphe 1, la Commission peut approuver les grandes lignes du transfert ou de l’échange envisagé. Si la Commission en approuve les grandes lignes, elle exprime, sans retard injustifié, son consentement à être liée par le transfert ou l’échange de quotas envisagé. Elle notifie au secrétariat de l’ORGP le transfert ou l’échange conformément aux règles de l’ORGP.

3.La Commission informe les États membres de tout transfert ou échange de quotas approuvé.

4.Les possibilités de pêche reçues ou transférées par l’État membre concerné dans le cadre d’un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas ajoutés à son allocation ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l’échange prend effet conformément aux termes de l’accord avec la partie contractante à l’ORGP concernée ou conformément aux règles de l’ORGP concernée, le cas échéant. Ces transferts et échanges n’ont pas d’effet sur la clé de répartition permettant de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

[Les sections 2 à 4, 8 et 9 du présent règlement seront mises à jour à l’issue des réunions annuelles des ORGP.]

[Section 2
Zone de la convention CPANE

Article 24
Sébastes de la mer d'Irminger

1.Toutes les activités de pêche sont interdites dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

Latitude

Longitude

63°00'N

30°00'O

61°30'N

27°35'O

60°45'N

28°45'O

62°00'N

31°35'O

63°00'N

30°00'O

2.Il est interdit aux navires de pêche de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer dans les ports de l'Union, et aux navires de pêche de l'Union également dans les ports de pays tiers, du sébaste du Nord (Sebastes mentella) pélagique des mers peu profondes et profondes de la mer d'Irminger et des eaux adjacentes (sous-zones CIEM 5, 12 et 14, et sous-zones OPANO 1 et 2).

3.Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de participer à des opérations de transbordement concernant des stocks visés au paragraphe 2.

4.Il est interdit aux navires de l'Union de ravitailler en carburant les navires de pêche dont les captures relèvent des stocks visés au paragraphe 2 ou de leur fournir des services d'appui.]

[Section 3
Zone de la convention CICTA

Article 25
Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement

1.Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges (Thunnus thynnus) pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément au point 1 de l'annexe VI.

2.Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément au point 2 de l'annexe VI.

3.Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément au point 3 de l'annexe VI.

4.Le nombre de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément au point 4 de l'annexe VI.

5.Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément au point 5 de l'annexe VI.

6.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le germon du Nord (Thunnus alalunga) comme espèce cible conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil 72 est limité conformément au point 7 de l'annexe VI du présent règlement.

7.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 m pêchant le thon obèse (Thunnus obesus) dans la zone de la convention CICTA est limité conformément au point 8 de l'annexe VI.

Article 26
Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique des quotas qui leur ont été attribués à la pêche récréative, comme indiqué à l’annexe I D.

Article 27
Requins

Outre les interdictions établies aux articles 32 à 36 du règlement (UE) 2017/2107, il est également interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins-renards du genre Alopias.

Article 28
DCP pour le thon tropical

1.L’utilisation de DCP est interdite dans la zone de la convention CICTA du 1er janvier 2025 au 12 mars 2025.

2. Du 17 décembre 2024 au 31 décembre 2024, les États membres veillent à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP.]

[Section 4
Zone de la convention CCAMLR

Article 29
Pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines pour la campagne de pêche 2025-2026

1.Les États membres peuvent participer ou autoriser leurs navires de pêche à participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 48.6, 88.1 et 88.2 de la FAO et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO en dehors des zones sous juridiction nationale pour la campagne de pêche allant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026, conformément à l'article 7, paragraphes 2 à 7, du règlement (CE) nº 601/2004 du Conseil 73 .

2.Par dérogation aux délais fixés à l'article 7, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) nº 601/2004, les États membres concernés en informent le secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 1er juin 2025.

Article 30
Pêche des légines au cours de la campagne de pêche 2024-2025

1.Outre les dispositions particulières applicables à la pêche exploratoire prévues à l'article 7 bis du règlement (CE) nº 601/2004, au cours de la campagne de pêche allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires de pêche définis au tableau A de l'annexe VII et les TAC et limites de prises accessoires définis au tableau B de l'annexe VII sont applicables.

2.La pêche ciblée d’espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante.

3.Le cas échéant, la pêche ciblant les légines pratiquée dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne de pêche.

4.La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les divisions 48.6, 88.1 et 88.2 est toutefois interdite à des profondeurs de moins de 550 m.

Article 31
Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2025-2026

1.Aux fins de l'article 5 bis du règlement (CE) nº 601/2004, les États membres ayant l'intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche allant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 notifient leur intention à la Commission, au plus tard le 1er mai 2025, en utilisant le formulaire figurant à l'appendice, partie B, de l'annexe VII.

2.Par dérogation aux délais fixés à l’article 7, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) nº 601/2004, et sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2025.

3.La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 601/2004 pour chaque navire de pêche qui sera autorisé à participer à la pêche du krill antarctique.

4.Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires de pêche autorisés qui, au moment de la notification:

a)battent son pavillon; ou

b)battent le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR et sont censés battre le pavillon de cet État membre au moment de la pêche.

5.Lorsqu'un navire de pêche autorisé, notifié au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, n'est pas en mesure de participer à la pêche du krill antarctique pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, l'État membre concerné peut autoriser son remplacement par un autre navire de pêche. Dans ce cas, l’État membre concerné informe immédiatement le secrétariat de la CCAMLR, avec la Commission en copie, en fournissant:

a)les renseignements complets concernant le ou les navires de pêche de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 601/2004; et

b)un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.]

Section 5
Zone de compétence CTOI

Article 32
Limitation de la capacité de pêche

des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés au point 1 de l'annexe VIII.

2.Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés au point 2 de l'annexe VIII.

3.Les États membres peuvent redéployer les navires de pêche affectés à l’une des pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission qu’une telle modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques en question.

4.Lorsqu'un transfert de capacité vers la flotte d'un État membre est proposé, cet État membre veille à ce que les navires de pêche à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP gérant les pêcheries de thon. Les navires de pêche figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) d'une ORGP ne peuvent faire l'objet d'un transfert.

5.Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

Article 33
DCP dérivants et navires d'appui

1.Les DCP dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L'utilisation d'autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite.

2.À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles.

3.Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées, tant en stock qu' opérationnelles).

4.Le nombre maximum de navires d'appui est de trois pour au moins dix senneurs à senne coulissante, tous battant le pavillon d'un État membre. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux États membres n'utilisant qu'un seul navire d'appui.

5.À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n'est appuyé par plus d'un navire d'appui battant le pavillon d'un État membre.

6.L'Union n'enregistre aucun navire d'appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI.

Section 6
Zone de la convention ORGPPS

Article 34
Pêcheries pélagiques

1.Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I H.

2.Les États membres visés au paragraphe 1 ne peuvent utiliser les possibilités de pêche définies à l'annexe I H que s'ils transmettent les informations suivantes à la Commission au plus tard le quinzième jour du mois suivant afin que la Commission puisse les communiquer au secrétariat de l'ORGPPS:

a)une liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS;

b)les déclarations de captures mensuelles.

[Section 7
Zone de la convention CITT

Article 35
Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1.Les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas pêcher l’albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) ou le listao (Katsuwonus pelamis):

a)soit du 29 juillet 2025 à 00 h 00 au 8 octobre 2025 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2025 à 00 h 00 au 19 janvier 2026 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

–les côtes pacifiques des Amériques,

–la longitude 150° O,

–la latitude 40° N,

–la latitude 40° S;

b)du 9 octobre 2025 à 00 h 00 au 8 novembre 2025 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

–la longitude 96° O,

–la longitude 110° O,

–la latitude 4° N,

–la latitude 3° S.

2.Pour chacun des navires de pêche visés au paragraphe 1 et battant le pavillon d'un État membre, cet État membre du pavillon notifie à la Commission avant le 1er avril 2025 la période de fermeture que le navire de pêche a choisie parmi celles visées au paragraphe 1, point a).

3.Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT détiennent à bord puis transbordent ou débarquent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao.

4.Le paragraphe 3 ne s’applique pas:

a)lorsque le poisson est jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille;

b)durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Article 36
DCP dérivants

1.À aucun moment un senneur à senne coulissante ne déploie plus de 400 DCP dérivants actifs dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu’il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l’objet d’un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n'est activé qu'à bord d'un senneur à senne coulissante.

2.Pendant les 15 jours précédant le début de la période de fermeture retenue, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point a), du présent règlement, un senneur à senne coulissante dans la zone de la convention CITT:

a)s'abstient de déployer des DCP;

b)récupère un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.

Article 37
Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

Les captures annuelles totales de thon obèse dans la zone de la convention CITT par les palangriers de chaque État membre sont établies à l’annexe I L.

Article 38
Interdiction de la pêche des requins océaniques

1.Il est interdit de pêcher des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de ces requins capturés dans cette zone.

2.Lorsque les spécimens de requins océaniques sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire de pêche.

3.Les opérateurs du navire de pêche enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts) et communiquent ces informations à l’État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l’année 2023 au plus tard le 31 janvier 2024.]

[Section 8
Zone de la convention OPASE

Article 39
Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:

a)le holbiche fantôme (Apristurus manis);

b)le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);

c)le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus);

d)le sagre rude (Etmopterus princeps);

e)le sagre nain (Etmopterus pusillus);

f)les raies (Rajidae);

g)le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus);

h)les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha;

i)l’aiguillat commun (Squalus acanthias).]

[Section 9
Zone de la convention WCPFC

Article 40
Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon

du Pacifique Sud

1.Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué plus de 403 jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans les zones de haute mer de la zone de la convention WCPFC situées entre 20° N et 20° S.

2.Les navires de pêche de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.

3.Le nombre maximal de senneurs à senne coulissante de l'Union autorisés à pêcher le thon tropical dans les zones de haute mer de la zone de la convention WCPFC situées entre 20° N et 20°S ne dépasse pas les limites indiquées dans le tableau 2 de l'annexe IX.

Article 41
Gestion de la pêche à l'aide de DCP

1.Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante, les navires annexes, et tout autre navire d’appui aux senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2025 à 00 h 00 au 15 août 2025 à 24 h 00.

2.Outre l'interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, située entre 20° N et 20° S, pendant un mois supplémentaire, soit du 1er avril 2025 à 00 h 00 au 30 avril 2025 à 24 h 00, du 1er mai 2025 à 00 h 00 au 31 mai 2025 à 24 h 00, du 1er novembre 2025 à 00 h 00 au 30 novembre 2025 à 24 h 00, ou du 1er décembre 2025 à 00 h 00 au 31 décembre 2025 à 24 h 00.

3.Les États membres concernés déterminent conjointement la période de fermeture qui s’applique aux senneurs à senne coulissante battant leur pavillon parmi celles visées au paragraphe 2. Les États membres informent la Commission au plus tard le 15 février 2025 de la période de fermeture retenue. La Commission notifie au secrétariat de la WCPFC la période de fermeture commune retenue par les États membres concernés avant le 1er mars 2025.

4.Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d'un senneur à senne coulissante.

Article 42
Nombre maximum de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe IX.

Article 43
Limites de capture d'espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S

Les États membres veillent à ce que les captures d'espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S, en 2025, ne dépassent pas la limite définie dans le tableau 2 figurant à l'annexe I G. Ils veillent également à ce que cela n'entraîne pas un transfert de l'effort de pêche concernant l'espadon vers la zone au nord de 20° S.]

Section 10
Mer de Béring

Article 44
Interdiction de la pêche ciblant le lieu de l'Alaska dans la zone de haute mer de la mer de Béring

Il est interdit de pêcher le lieu de l’Alaska (Gadus chalcogrammus) dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

Section 11
Zone de l'accord APSOI

Article 45
Limites relatives à la pêche de fond

Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l'accord APSOI:

a)limitent le niveau annuel de leur effort de pêche pour la pêche de fond au niveau fixé à l'annexe X;

b)ne pratiquent pas la pêche de fond, sauf à l’aide de palangres de fond; et

c)ne pêchent pas dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter’s Shoal, telles qu’elles sont définies à l’annexe I K, à l’exception des palangres de fond et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.

Article 46
Mesures relatives à la pêche ciblant les légines

Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent des légines (Dissostichus spp.) dans la zone couverte par l’accord APSOI:

a)ne pêchent pas à des profondeurs inférieures à 500 mètres;

b)aient à bord à tout moment au moins un observateur scientifique qui a pour objectif d’observer 25 % des hameçons remontés par ligne pendant la durée du déploiement de la pêche; et

c)marquent et rejettent des spécimens de légines à raison d'au moins cinq poissons par tonne de poids vif capturée. Un niveau statistique minimal de cohérence d'au moins 60 % s'applique à la pose de marques une fois que 30 spécimens de légines ou plus ont été capturés.

Article 47
Interdiction de cibler les requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de l’accord APSOI:

a)le pailona commun (Centroscymnus coelolepis), sauf dans le cadre de l’autorisation de prises accessoires prévue à l’annexe I K;

b)le squale savate (Deania calceus);

c)le squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus);

d)le squale liche (Dalatias licha);

e)le requin chat de Bach (Bythaelurus bachi);

f)la chimère bouche-foncée (Chimaera buccanigella);

g)la chimère de Didier (Chimaera didierae);

h)la chimère du marin (Chimaera willwatchi);

i)le pailona à long nez (Centroselachus crepidater);

j)le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus);

k)le squale-grogneur à queue échancrée (Zameus squamulosus);

l)le requin lanterne à joues blanches (Etmopterus alphus);

m)la holbiche artouca (Apristurus indicus);

n)la chimère à nez rigide (Harriotta raleighana);

o)le requin chat à tête étroite (Bythaelurus tenuicephalus);

p)le requin lézard (Chlamydoselachus anguineus);

q)le requin griset (Hexanchus nakamurai);

r)le sagre nain (Etmopterus pusillus);

s)le requin dormeur antarctique (Somniosus antarcticus);

t)le requin lutin (Mitsukurina owstoni);

u)le requin-lanterne voyageur (Etmopterus viator);

v)le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);

w)le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus);

x)le petit squale-chagrin (Centrophorus uyato);

y)l’aiguillat épinette (Squalus mitsukurii);

z)le squale-savate à long nez (Deania quadrispinosa);

za)le squale-savate lutin (Deania profundorum);

zb)la raie de Cristina (Bathyraja tunae);

zc)la chimère à long nez africaine (Rhinochimaera africana).

Section 12
Zone de la convention NPFC

Article 48
Pêche du maquereau espagnol

1.Pour les navires de pêche de l'Union pêchant dans la zone de la convention NPFC, les États membres du pavillon transmettent à la Commission les données agrégées ci-après au plus tard aux dates suivantes:

a)les captures mensuelles dans le cadre des limites de capture pour le maquereau espagnol (Scomber japonicus) pour toutes les parties contractantes de la NPFC pour, respectivement, les chalutiers et les senneurs à senne coulissante telles qu'elles sont fixées à l'annexe I M lorsque l'utilisation de ces limites de capture est inférieure à 60 %, au plus tard le septième jour du mois suivant; et

b)les captures hebdomadaires de maquereau espagnol effectuées dans le cadre de ces limites de capture lorsque l'utilisation de ces limites de capture est supérieure à 60 % et inférieure à 95 %, au plus tard le mardi de la semaine suivante.

La Commission compile et transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de la NPFC.

2.Dans un délai de deux jours à compter de la date de délivrance des notifications du secrétaire exécutif de la NPFC indiquant que l'utilisation de ces limites de capture a atteint 95 %, la Commission ferme les pêcheries dans le cadre de ces limites de capture.

3.La Commission compile et transmet les captures annuelles de maquereau espagnol dans la zone de la convention NPFC au secrétaire exécutif de la NPFC au plus tard à la fin du mois de février de l'année suivante.

4.Le présent article s’applique en plus des obligations de déclaration relatives aux possibilités de pêche énoncées à l’article 33 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil.

Article 49
Protection des requins dans la zone de la convention NPFC

1.Les navires de pêche de l'Union pêchant dans la zone de la convention NPFC ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ni débarquer des requins dans la zone de la convention NPFC.

2.Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

Article 50
Protection des poissons anadromes dans la zone de la convention NPFC

1.Les navires de pêche de l’Union pêchant dans la zone de la convention NPFC ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ni débarquer des spécimens de saumon chien (Oncorhynchus keta), saumon argenté (Oncorhynchus kisutch), saumon rose (Oncorhynchus gorbuscha), saumon rouge (Oncorhynchus nerka), saumon royal (Oncorhynchus tshawytscha), saumon du Japon (Oncorhynchus masou) et truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss).

2.Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

TITRE III
POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L'UNION

Article 51
Navires de pêche battant pavillon de la Norvège

ou des îles Féroé

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège ou des Îles Féroé peuvent être autorisés par la Commission à pêcher dans les eaux de l'Union, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I et des conditions prévues par le présent règlement, le titre III du règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 52
Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni,

immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey,

dans le Bailliage de Jersey ou à l’Île de Man,

et titulaires d’une licence délivrée par une administration britannique des pêches

Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l'Île de Man, et titulaires d'une licence délivrée par une administration britannique de la pêche peuvent être autorisés par la Commission à pêcher dans les eaux de l'Union, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I et des conditions prévues par le présent règlement, le règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 53
Transferts et échanges de quotas avec le Royaume-Uni

1.Tout transfert ou échange de quotas entre l’Union et le Royaume-Uni se déroule conformément au présent article.

2.Tout État membre ayant l’intention d’effectuer un transfert ou un échange de quotas avec le Royaume-Uni peut discuter avec ce pays des grandes lignes dudit transfert ou échange de quotas. L’État membre concerné notifie les grandes lignes à la Commission.

3.Si la Commission approuve les grandes lignes d’un transfert ou échange de quotas visé au paragraphe 2 et notifié par l’État membre concerné, elle exprime, sans retard injustifié, son consentement à être liée par ce transfert ou cet échange de quotas. La Commission informe les États membres et le Royaume-Uni du transfert ou de l'échange de quotas convenu.

4.Les possibilités de pêche reçues du Royaume-Uni ou transférées à ce pays au titre du transfert ou de l’échange de quotas convenu sont réputées venir en supplément ou en déduction des quotas alloués à l’État membre concerné à partir du moment où le transfert ou l’échange de quotas n’a pas été notifié conformément au paragraphe 3. Ces transferts et échanges n’ont pas d’effet sur la clé de répartition permettant de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

Article 54
Navires de pêche battant pavillon du Venezuela

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement, le titre III du règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 55
Autorisations de pêche

Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l'Union est fixé à la partie B de l'annexe V.

Article 56
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les conditions fixées à l’article 7 du présent règlement s’appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pêche de pays tiers pêchant en vertu des autorisations de pêche visées à l’article 55 du présent règlement.

[L’article 57 du présent règlement sera mis à jour après les consultations entre l’Union et les pays tiers.]

Article 57
Espèces interdites

1.Les navires de pêche des pays tiers ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer les espèces énumérées ci-après lorsqu'elles se trouvent dans les eaux de l'Union:

a)le requin taureau (Carcharias taurus) dans toutes les eaux de l’Union;

b)la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a et 7d; et dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4;

c)le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 3, 4 et 6 à10;

d)le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 4 et 6 à 8;

f)le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux de l'Union;

g)la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;

h)la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6 et 10;

i)la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) dans les eaux de l'Union de la Méditerranée;

j)le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux de l’Union; et

k)les espèces d'eau profonde énumérées à la partie D de l'annexe I A dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6 à 10 et des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2. Également dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, lorsque cette annexe le précise.

2.Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 58
Comité

1.La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (UE) nº 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 59
Dispositions transitoires

Les articles 9 à 13, 15 à 20, 24, 27, 38, 39, 44, 47, 48 et 57 du présent règlement continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2026 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2026.

Article 60
Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Toutefois:

a)l’article 12, paragraphe 1, est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ou jusqu’à la date à laquelle un acte délégué adopté conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 et modifiant la partie A de l’annexe VII dudit règlement en ce qui concerne la taille minimale de référence de conservation pour le lieu jaune dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 devient applicable, la date la plus proche étant retenue;

b)l’article 13, paragraphes 1 à 7, est applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026;

c)les articles 17 et 18 sont applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ou jusqu’à la date à laquelle les actes délégués adoptés conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 et modifiant les annexes VI et VII dudit règlement en ce qui concerne des mesures techniques pour la mer Celtique, la mer d’Irlande et l’ouest de l’Écosse et des mesures techniques pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6 à 8 deviennent applicables, la date la plus proche étant retenue;

d)l’article 23 est applicable du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2026;

e)l'article 28, paragraphe 2, est applicable du 17 décembre 2024 au 31 décembre 2024;

f)l'article 30 et l'annexe VII sont applicables du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025;

g)l’article 35, paragraphe 1, point a), est applicable du 1er janvier 2025 au 19 janvier 2026;

h)la section 12 cesse de s’appliquer à la date à laquelle un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures correspondantes devient applicable;

i)les annexes I A à I J et I L sont applicables également en 2026, lorsque ces annexes le précisent;

j) l’annexe I A, partie B, tableaux 116 à 118, notes de bas de page 1, est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ou jusqu’à la date à laquelle un acte délégué adopté conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 en ce qui concerne une dérogation à l’obligation de débarquement pour l’aiguillat commun devient applicable, la date la plus proche étant retenue;

l)l'annexe I K est applicable du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, dans les cas spécifiés dans ladite annexe;

m)les annexes I M et XI sont applicables du 1er juin 2025 au 31 mai 2026;

n)l'annexe II est applicable du 1er février 2025 au 31 janvier 2026;

o)les limites de capture et d'effort de pêche fixées par le présent règlement pour l'année 2025 et, lorsque le présent règlement le prévoit, également en 2026, continuent de s'appliquer en 2026 et, le cas échéant, en 2027, exclusivement aux fins:

i)des échanges en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013;

ii)des déductions et redistributions en vertu de l'article 37 du règlement (CE) nº 1224/2009;

iii)des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; et

iv)des déductions en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) nº 1224/2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj ).
(2)    Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/973/oj ).
(3)    Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) nº 811/2004, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007 et (CE) nº 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/472/oj ).
(4)     https://www.ices.dk/advice/Pages/Latest-Advice.aspx
(5)    Voir en particulier le document «ICES approach to advice on fishing opportunities»;    
https://doi.org/10.17895/ices.advice.22240624.v2  
(6)    Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures (JO L 378 du 26.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1875/oj ).    Décision (UE) 2023/2900 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant la décision (UE) 2019/865 (JO L, 2023/2900, 29.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2900/oj ).    Décision (UE) 2023/2807 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et abrogeant la décision (UE) 2019/868 (JO L, 2023/2807, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2807/oj ). Décision (UE) 2023/2812 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique et abrogeant la décision (UE) 2019/867 (JO L, 2023/2812, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2812/oj ).Décision (UE) 2023/2901 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des thons de l’océan Indien et abrogeant la décision (UE) 2019/860 (JO L, 2023/2901, 29.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2901/oj ).Décision (UE) 2023/2826 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud et abrogeant la décision (UE) 2019/859 (JO L, 2023/2826, 29.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2826/oj ).`    Décision (UE) 2024/366 du Conseil du 16 janvier 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical et de la réunion des parties à l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et abrogeant la décision (UE) 2019/812 (JO L, 2024/366, 19.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/366/oj ).Décision (UE) 2023/2823 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est et abrogeant la décision (UE) 2019/861 (JO L, 2023/2823, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2823/oj ).Décision (UE) 2023/2810 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et abrogeant la décision (UE) 2019/862 (JO L, 2023/2810, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2810/oj ). Décision (UE) 2023/2828 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision (UE) 2019/866 (JO L, 2023/2828, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2828/oj ).Décision (UE) 2023/2888 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien et abrogeant la décision (UE) 2019/858 (JO L, 2023/2888, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2888/oj ).Décision (UE) 2023/2801 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et abrogeant la décision (UE) 2019/863 (JO L, 2023/2801, 19.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2801/oj ). Décision (UE) 2024/395 du Conseil du 16 janvier 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud et abrogeant la décision (UE) 2019/824 (JO L, 2024/395, 24.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/395/oj ).Décision (UE) 2023/2826 du Conseil du 11 décembre 2023 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud et abrogeant la décision (UE) 2019/859 (JO L, 2023/2826, 29.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2826/oj ). Décision (UE) 2022/392 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la Commission des pêches du Pacifique Nord (JO L 79, 9.3.2022, p. 31, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/392/oj ).
(7)    Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (JO L, 2024/257, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/257/oj ).
(8)    Règlement (CE) nº 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/847/oj ).
(9)    Blim: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel la capacité reproductive risque d'être réduite.
(10)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019351.v1     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019162.v1  
(11)    La «valeur FRMD» est la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'obtenir le RMD à long terme.
(12)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019306.v1  
(13)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.24212058.v1  
(14)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019345.v1     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019318.v1
(15)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019396.v1  
(16)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019435.v1  
(17)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019684.v1  
(18)    Le RMD Btrigger est le niveau de la biomasse en dessous duquel des mesures de gestion doivent être prises pour permettre à un stock de se reconstituer au-dessus du niveau permettant d'obtenir le RMD à long terme.
(19)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019666.v1  
(20)    Les stocks à quotas limitants sont des espèces dont le quota est insuffisant et qui peuvent conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche même s'ils disposent encore de quotas pour d'autres espèces.
(21)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019312.v1  
(22)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.25019186.v1  
(23)    Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2021/689(1)/oj ).
(24)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.21828435.v1
(25)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.21907860.v1
(26)     https://doi.org/10.17895/ices.advice.19902958  
(27)    Règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/1100/oj ).
(28)    Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/194/oj ).
(29)    Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (JO L, 2024/257, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/257/oj ).
(30)    Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/56/oj ).
(31)    Stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, des plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales.
(32)    Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj ).
(33)    Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj ).
(34)    Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/973/oj ).
(35)    Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) nº 811/2004, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007 et (CE) nº 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/472/oj ).
(36)    Le niveau Blim est la biomasse au-dessous de laquelle il pourrait y avoir une réduction de la capacité de reproduction.
(37)    Le RMD Btrigger est le niveau de la biomasse en dessous duquel des mesures de gestion doivent être prises pour permettre à un stock de se reconstituer au-dessus du niveau permettant d'obtenir le RMD à long terme.
(38)    La «valeur FRMD» est la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'obtenir le RMD à long terme.
(39)    Règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/1100/oj ).
(40)    Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/194/oj ).
(41)    Règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 (JO L, 2024/257, 11.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/257/oj ).
(42)    Règlement (CE) nº 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/847/oj ).
(43)    Règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (JO L 238 du 27.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2053/oj ).
(44)    Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj ).
(45)    JO L 149 du 30.4.2021, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2021/689(1)/oj .
(46)    Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures (JO L 378 du 26.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1875/oj ).
(47)    JO L 175 du 18.5.2021, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2021/793/oj .
(48)    Décision 87/277/CEE du Conseil du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3M telle que définie par la convention NAFO (JO L 135 du 23.5.1987, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/277/oj ).
(49)     Décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (JO L 244 du 19.9.2015, p. 55, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1565/oj ).
(50)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj ).
(51)    Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1241/oj ).
(52)    Règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/218/oj ).
(53)    JO L 252 du 5.9.1981, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/1981/691/oj . L’Union a approuvé la convention CCAMLR par la décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/691/oj ).
(54)    Règlement (CE) nº 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/216/oj ).
(55)    JO L 224 du 16.8.2006, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2005/26/oj. L'Union a approuvé la convention relative au renforcement de la CITT par la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/539/oj ).
(56)    JO L 162 du 18.6.1986, p. 34, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/1986/238(1)/oj. L'Union a adhéré à la CICTA par la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/238/oj ).
(57)    JO L 236 du 5.10.1995, p. 25, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1995/399/oj. L’Union a adhéré à la CTOI par la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/399/oj ).
(58)    Règlement (CE) nº 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/217/oj ).
(59)    JO L 378 du 30.12.1978, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/1978/3179/oj. L'Union a adhéré à la convention OPANO par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/3179/oj ).
(60)    JO L 55 du 28.2.2022, p. 14. L'Union a adhéré à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord par la décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (JO L 55 du 28.2.2022, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/314/oj ).
(61)    JO L 234 du 31.8.2002, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2001/319/oj. L’Union a approuvé la convention OPASE par la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/738/oj ).
(62)    JO L 196 du 18.7.2006, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2006/496/oj .L’Union a approuvé l’accord APSOI par la décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/780/oj ).
(63)    JO L 67 du 6.3.2012, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2012/130/oj. L'Union a approuvé la convention ORGPPS par la décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/130(1)/oj ).
(64)    JO L 32 du 4.2.2005, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2005/75/oj. L'Union a adhéré à la WCPFC par la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/75(1)/oj ).
(65)    Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2403/oj ).
(66)    Tous les types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS et TB).
(67)    Tous les types de sennes (SSC, SDN, SPR, SV, SB et SX).
(68)    Toutes les pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne (LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS).
(69)    Tous les filets maillants fixes et madragues (GTR, GNS, GNC, FYK, FPN et FIX).
(70)    Codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX, PTB, SDN, SSC, SX, LL, LLS.
(71)    Codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX, PTB.
(72)    Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1).
(73)    Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).