<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0900357701.case.xml"><NO.CASE>135/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984O0135</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3577</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3580</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19841017">17. 10. 1984</DATE> — AFFAIRE 135/84</LEFT><RIGHT>F. B. / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 135/84,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>F. B. demeurant à H. (France), représenté par M e Michel Kostigoff, avocat au barreau de Luxembourg, 15, Côte d'Eich, à Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude dudit avocat,</P><PARTY.STATUS>partie demanderesse,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, membre de son service juridique, ayant élu domicile chez M. Manfred Beschel, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, et tendant à l'annulation de la lettre du directeur général du service juridique de la Commission du <DATE ISO="19840327">27 mars 1984</DATE>,</P><?PAGE NO="3578"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, G. Bosco, O. Due et C. Kakouris, presidents de chambre, P. Pescatore, A. O'Keefe, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, Y. Galmot et R. Joliét, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. P. Heim</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19840523">23 mai 1984</DATE>, M. F. B., ressortissant français demeurant à H., a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité, un recours visant à l'annulation de la lettre du directeur général du service juridique de la Commission, du <DATE ISO="19840327">27 mars 1984</DATE>, par laquelle celui-ci a répondu à une <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>plainte<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> du requérant, du <DATE ISO="19840227">27 février 1984</DATE>, adressée au secrétaire général de la Commission et attirant l'attention des services de la Commission sur un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise rendu, de l'avis du requérant, en violation du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>II ressort du dossier que, par ledit arrêt, la Cour de cassation du grand-duché de Luxembourg avait confirmé en dernier ressort la condamnation du requérant à une peine d'emprisonnement du chef de vol commis à l'aide d'effraction et escalade ainsi que d'infraction à la loi du <DATE ISO="19720328">28 mars 1972</DATE> concernant l'entrée et le séjour des étrangers au grand-duché de Luxembourg.</TXT></NP><?PAGE NO="3579"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Dans sa communication du <DATE ISO="19840227">27 février 1984</DATE>, le requérant avait exprimé l'avis qu'en rendant l'arrêt précité, sans avoir au préalable demandé à la Cour de justice une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs, la Cour de cassation avait violé l'article 177, alinéa 3, du traité CEE. La communication précise toutefois qu'elle <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>ne vise pas à la mise en œuvre de la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, mais que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>son objet est à titre principal de permettre à la Commission d'assurer un contrôle suffisant sur des pratiques nationales manifestement contraires au traité<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La lettre attaquée du directeur général du service juridique de la Commission relève d'abord que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>la plainte semble ... revêtir plutôt un caractère d'information<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Elle ajoute que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>l'article 177 du traité CEE n'ouvre pas en soi une voie de recours supplémentaire pour obtenir la révision d'un arrêt. Cette disposition laisse en principe intactes les dispositions nationales en matière d'accès au prétoire. Dans ces conditions, j'estime personnellement qu'il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur le bien-fondé d'un arrêt basé sur des règles de droit national de cette nature<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Estimant que, dans ces conditions, la lettre attaquée ne constituait pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours au titre de l'article 173 du traité, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure. La Cour étant suffisamment informée, il y a lieu de statuer sur l'exception soulevée en vertu de l'article 91 par voie d'ordonnance, sans procédure orale.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En vertu de l'article 173 du traité, le recours en annulation est ouvert contre les actes du Conseil et de la Commission autres que les recommandations ou avis. Selon une jurisprudence constante de la Cour, ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Tel n'est pas le cas de la lettre attaquée, ainsi qu'il ressort à la fois de son contenu et de son contexte. En effet, celle-ci se limite à exposer l'opinion du<?PAGE NO="3580"?> service compétent de la Commission sur la question juridique soulevée à l'occasion de la plainte du requérant. Elle ne modifie pas, de quelque façon que ce soit, la situation juridique de celui-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le caractère purement informatif de cette lettre est d'autant plus mis en évidence qu'elle était destinée à répondre à une communication du requérant ayant pour seul objet, selon ses termes mêmes, d'attirer l'attention des services de la Commission sur la décision d'une juridiction nationale, sans pour autant tendre à amener celle-ci à prendre des mesures en rapport avec l'infraction alléguée.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dans ces conditions, le recours doit être rejeté comme irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19841017">17 octobre 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>