Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’experts extérieurs en tant que membre ou suppléants de la commission administrative de réexamen de la Banque centrale européenne (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

(2021/C 290 A/01)

 

1.   Introduction

Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1) établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) sur la base de l’article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le MSU est composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, l’établissement d’une coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro étant possible. La BCE est responsable du fonctionnement général du MSU.

Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE a mis en place une commission administrative de réexamen (la «commission administrative») chargée de procéder, à la suite d’une demande de réexamen, à un réexamen administratif interne des décisions prises par la BCE dans l’exercice des compétences que lui confère le règlement (UE) no 1024/2013. La BCE cherche à pourvoir des postes actuellement vacants ou appelés à le devenir, à savoir un poste de membre de la commission administrative ainsi que deux postes de suppléant, et organise en conséquence le présent appel à manifestation d’intérêt afin de nommer un membre de la commission administrative et deux suppléants, conformément à l’article 4 de la décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne (2).

2.   La BCE et sa commission administrative de réexamen

La commission administrative fait partie intégrante du MSU. Toute personne physique ou morale peut, dans les cas visés à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, demander le réexamen d’une décision de la BCE prise en vertu de ce règlement, dont elle est le destinataire ou qui la concerne directement et individuellement, à l’exception des décisions du conseil des gouverneurs de la BCE prises en vertu de l’article 24, paragraphe 7, de ce règlement.

3.   Composition de la commission administrative

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la commission administrative est constituée de cinq personnes et de deux suppléants d’une grande honorabilité. Elle dispose d’une expertise et de ressources suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’exercice des compétences que le règlement (UE) no 1024/2013 confère à la BCE. Les membres de la commission administrative et les deux suppléants sont nommés par la BCE pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ils agissent en toute indépendance et au service de l’intérêt public.

Les deux suppléants remplaceront temporairement les membres de la commission administrative en cas d’incapacité temporaire ou si, dans le contexte d’une demande particulière de réexamen, il existe des motifs fondés suscitant de sérieuses inquiétudes quant à l’existence d’un conflit d’intérêts, par exemple, lorsqu’un membre de la commission administrative a un intérêt privé ou personnel qui pourrait avoir, ou donner l’impression d’avoir, une influence sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions. Un suppléant remplacera de façon permanente un membre de la commission administrative en cas d’incapacité permanente, de décès, de démission ou de révocation.

Les membres de la commission administrative et leurs suppléants sont désignés par le directoire après consultation du conseil de surveillance prudentielle et nommés par le conseil des gouverneurs de la BCE. Le conseil des gouverneurs a également défini les modalités de nomination des membres de la commission administrative et de leurs suppléants.

4.   Qualifications et expérience des membres et des suppléants de la commission administrative

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, les membres et les suppléants de la commission administrative sont choisis pour leur grande honorabilité et leurs connaissances et expérience professionnelle pertinentes avérées, y compris une expérience en matière de surveillance prudentielle, d’un niveau suffisamment élevé dans le domaine bancaire ou d’autres services financiers. Les membres et les suppléants de la commission administrative ne peuvent pas en même temps faire partie du personnel de la BCE ou du personnel d’autorités compétentes ou d’autres institutions, organes et organismes des États membres ou de l’Union, qui participe à l’accomplissement des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013. Ils doivent être disponibles à bref délai pour connaître des demandes de réexamen des décisions de la BCE.

La nomination du membre de la commission administrative et des suppléants sera effectuée de manière à assurer, dans la mesure du possible, la parité entre les sexes et une répartition géographique équilibrée entre les États membres. La BCE est une institution inclusive qui s’efforce de refléter la diversité de la population qu’elle sert. Les candidatures sont encouragées sans distinction d’âge, de handicap, d’origine ethnique, de sexe, d’identité de genre, de race, de croyances religieuses, d’orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques.

Les candidatures feront l’objet d’une évaluation comparative réalisée par la BCE. Il sera notamment tenu compte des critères suivants:

a)	Critères de sélection

Les candidats doivent posséder les qualifications et compétences suivantes:

—	de solides connaissances et une excellente compréhension de la législation de l’Union dans le domaine bancaire et d’autres services financiers, y compris les missions et le fonctionnement de la BCE, et du MSU en particulier,

—	de solides connaissances et une excellente compréhension du fonctionnement du secteur bancaire, et particulièrement dans le contexte de l’union bancaire,

—	de l’expérience dans l’élaboration de dispositifs de surveillance prudentielle et dans le processus décisionnel, les procédures et les pratiques en matière de surveillance prudentielle.

b)	Critères d’éligibilité

Les candidats doivent répondre aux critères d’éligibilité suivants:

—	être ressortissants d’un État membre de l’Union et jouir pleinement de leurs droits civiques,

—	justifier d’une bonne maîtrise de l’anglais, faire preuve de compétences rédactionnelles et être capables de présenter un exposé dans cette langue, et avoir un bon niveau dans au moins une autre langue officielle de l’Union.

Une bonne maîtrise ou de solides connaissances d’autres langues officielles de l’Union serait un atout.

5.   Rémunération

Les candidats retenus percevront une rémunération à la hauteur des missions qui leur sont confiées.

6.   Nomination

La procédure de sélection sera menée conformément au règlement (UE) no 1024/2013 et aux règles de fonctionnement de la commission administrative. Le membre de la commission administrative et les suppléants seront nommés par le conseil des gouverneurs de la BCE à titre personnel et ne pourront pas, en conséquence, déléguer leurs responsabilités à un autre membre de la commission ou à un tiers.

7.   Liste de réserve

Le comité de sélection pourra inscrire les candidats possédant un profil approprié sur une liste de réserve dans la perspective de leur nomination ultérieure à des fonctions similaires. Dans ce cas, les candidats en seront informés. La liste de réserve demeurera valide pendant cinq ans à compter de la nomination du membre de la commission administrative ou des suppléants et pourra être utilisée pour nommer un suppléant en cas de vacance de poste.

8.   Indépendance et déclarations d’engagements et d’intérêts

Le membre de la commission administrative et les suppléants agiront en toute indépendance et au service de l’intérêt public. À cette fin, ils doivent chacun faire une déclaration publique d’engagements et une déclaration publique d’intérêts indiquant l’existence ou l’absence de tout intérêt direct ou indirect qui serait susceptible d’être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Chacun d’eux doit également déclarer qu’il respecte les règles de confidentialité et signer une déclaration de conduite éthique, comme le prévoit le code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (3).

9.   Protection de la vie privée

La BCE traitera toutes les données à caractère personnel des candidats conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4), notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité de ces données. Le directeur général de la direction générale Gouvernance et opérations du MSU de la BCE assumera la fonction de contrôleur du traitement des données à caractère personnel utilisées par la BCE dans le cadre de la procédure de sélection conduite sur la base du présent appel à manifestation d’intérêt. Le traitement des données vise à organiser la sélection et la nomination du membre ou des suppléants de la commission administrative. Toutes les données à caractère personnel seront utilisées exclusivement à cette fin. Les candidats consentent au traitement des données à caractère personnel en fournissant leurs données à caractère personnel dans le cadre de leur candidature. Un candidat peut retirer son consentement à tout moment au moyen d’une notification au secrétariat de la commission administrative (ABoRvacancy@ecb.europa.eu). À réception d’une telle notification, le traitement des informations à caractère personnel cessera et le candidat sera exclu de la procédure de sélection, mais tout traitement antérieur demeurera licite.

Les destinataires des données à caractère personnel des candidats seront les membres du comité de sélection, le directoire de la BCE et le conseil de surveillance prudentielle de la BCE, ainsi que les membres du conseil des gouverneurs de la BCE.

La BCE pourra conserver les données des candidats retenus pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de leur mandat. Les données des candidats non retenus seront conservées pendant deux ans après la fin de la procédure de sélection. En cas de litige, les périodes de conservation susmentionnées seront prorogées de deux ans après la clôture de toutes les procédures.

Les candidats disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent et peuvent mettre à jour ou corriger leurs données d’identification. Toutefois, les données attestant le respect des critères d’éligibilité et de sélection ne peuvent pas être mises à jour ni corrigées après la date de clôture figurant dans la présente annonce, et ce afin de garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de non-discrimination ainsi que la fiabilité, la transparence et l’équité de la procédure de sélection vis-à-vis de tous les candidats.

Les candidats disposent d’un droit d’accès aux données concernant leur évaluation durant toute la procédure. Afin de préserver la confidentialité des délibérations et du processus décisionnel du comité de sélection, du directoire de la BCE, du conseil de surveillance prudentielle de la BCE et du conseil des gouverneurs de la BCE et de protéger les droits et les libertés des autres candidats, l’accès des candidats aux données est limité à leur propre candidature et aux parties de l’évaluation qui les concernent.

Les candidats ont le droit de demander l’effacement de leurs données à caractère personnel. Une telle demande entraînera leur exclusion de la procédure de sélection.

Les candidats peuvent faire usage des droits visés à la présente section 9 en contactant le secrétariat de la commission administrative (ABoRvacancy@ecb.europa.eu). Pour toute demande relative aux données à caractère personnel en rapport avec leur candidature, les candidats peuvent également contacter le responsable de la protection des données de la BCE directement à l’adresse suivante: dpo@ecb.europa.eu.

Les candidats peuvent à tout moment saisir le contrôleur européen de la protection des données.

Les noms du membre de la commission administrative et des suppléants nommés à l’issue de la présente procédure seront publiés sur le site internet de la BCE.

10.   Procédure de candidature

Pour être valides, les dossiers de candidature doivent être soumis conformément aux procédures et exigences décrites ci-dessous.

Les candidatures doivent comporter un curriculum vitæ à jour; les candidats peuvent télécharger le modèle du CV européen (recommandé) à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/en.

Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 24 août 2021.

Les candidatures peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante: ABoRvacancy@ecb.europa.eu.

Les candidatures peuvent également être envoyées par courrier recommandé ou via un service de messagerie privé à l’adresse suivante:

European Central Bank

Director General SSM Governance & Operations

Kaiserstrasse 29

60640 Frankfurt am Main

Germany

Le cachet de la poste ou la date du récépissé délivré par le service de messagerie fait foi du respect de la date limite de dépôt susmentionnée. Toutefois, la BCE ne tiendra pas compte des candidatures reçues à la BCE dix (10) jours calendaires ou plus après l’expiration de la date limite susmentionnée.

Un accusé de réception sera délivré pour chaque candidature.

Afin de faciliter le processus de sélection, toutes les communications avec les candidats dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt se feront en anglais.

Tous les candidats qui font acte de candidature dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection et de nomination.

Toute question ou demande de clarification concernant le présent appel à manifestation d’intérêt peut être adressée à:

Pedro Gustavo Teixeira

Director General SSM Governance & Operations

European Central Bank

Kaiserstrasse 29

60640 Frankfurt am Main

Germany

Tél. + 49 6913440

Courrier électronique: ABoRvacancy@ecb.europa.eu

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(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(2)  Décision 2014/360/UE de la Banque centrale européenne du 14 avril 2014 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (BCE/2014/16) (JO L 175 du 14.6.2014, p. 47).

(3)  Code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (JO C 89 du 8.3.2019, p. 2).

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).