DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

8 décembre 2022 (*)

« Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑769/21,

European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M. Campa, D. Rovetta, P. Gjørtler et V. Villante, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme K. Blanck et M. G. Luengo, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé, lors des délibérations, de M. G. De Baere, président, Mme G. Steinfatt (rapporteure) et M. K. Kecsmár, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi), association représentant les intérêts d’importateurs, de distributeurs, de négociants et de transformateurs européens d’acier non intégré, d’acier inoxydable et de produits métalliques, demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1483 de la Commission, du 15 septembre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 327, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).

 Antécédents du litige

2        Le 26 août 2015, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/1429 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2015, L 224, p. 10, ci‑après les « mesures initiales »).

3        À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO 2019, C 405, p. 11), la Commission a reçu, le 26 mai 2020, de la part de l’Association Européenne de l’Acier (Eurofer), qui représente plus de 25 % de la production totale dans l’Union européenne de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après le « produit concerné dans la présente affaire »), une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), tel que modifié (ci-après le « règlement de base »). Selon cette demande, l’expiration des mesures initiales entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4        Le 25 août 2020, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la Chine et de Taïwan sur le fondement de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Dans l’avis d’ouverture de ce réexamen (JO 2020, C 280, p. 6), la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a informé notamment les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

5        Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller‑auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

6        Le 2 juillet 2021, la Commission a communiqué le document d’information finale contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur pour les importations en provenance des pays concernés. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations.

7        La requérante s’est exprimée à plusieurs reprises au cours de la suite de la procédure antidumping par des observations écrites et des observations orales lors d’une audition.

8        Le 15 septembre 2021, la Commission a adopté le règlement attaqué, qui dispose ce qui suit :

« Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations [du produit concerné dans la présente affaire], et originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.

2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après :

Pays

Société

Taux de droit (en %)

Code additionnel TARIC

RPC

Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd, Taiyuan

24,4

C024

RPC

Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd, Tianjin

24,4

C025

RPC

Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe

24,6


RPC

Toutes les autres sociétés

25,3

C999

Taïwan

Chia Far Industrial Factory Co., Ltd, Taipei

0

C030

Taïwan

Toutes les autres sociétés

6,8

C999


[…]

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables […] »

 Conclusions des parties

9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler le règlement attaqué ;

–        condamner la Commission aux dépens.

10      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

11      En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure du Tribunal, si la partie défenderesse le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence sans engager le débat au fond.

12      En l’espèce, la Commission ayant demandé à ce qu’il soit statué sur l’irrecevabilité du recours, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.

13      La Commission excipe de l’irrecevabilité du présent recours au motif que le règlement attaqué n’affecterait pas individuellement la requérante et qu’il comporterait des mesures d’exécution.

14      Aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de ce même article, un recours contre les actes dont elle est destinataire (premier membre de phrase) ou qui la concernent directement et individuellement (deuxième membre de phrase), ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution (dernier membre de phrase).

15      Par ses arguments, la requérante fait, en substance, valoir qu’elle est recevable à introduire le présent recours tant au nom de ses membres, dont spécifiquement ceux qui l’auraient mandatée, qu’en son nom propre.

16      En ce qui concerne, en particulier, les recours formés par des associations, la jurisprudence a admis leur recevabilité dans trois types de situation : premièrement, lorsque l’association représente les intérêts de ses membres qui seraient eux-mêmes recevables à agir, deuxièmement lorsqu’une disposition légale reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, et, troisièmement, lorsque le rôle joué par une association dans le cadre d’une procédure ayant conduit à l’adoption d’un acte au sens de l’article 263 TFUE peut justifier la recevabilité du recours introduit par cette association, alors même que ses membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier, les deux dernières situations correspondant à la défense des intérêts propres de l’association (voir arrêt du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C‑384/16 P, EU:C:2018:176, points 87 et 88 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 33).

 Sur la recevabilité du recours de la requérante en tant que représentante de ses membres

17      Comme il ressort de la jurisprudence, dans le premier cas de figure visé au point 16 ci-dessus, la qualité pour agir de l’association est fondée sur la considération selon laquelle l’introduction du recours par l’association représente des avantages procéduraux, puisqu’elle permet d’éviter l’introduction d’un nombre élevé de recours différents dirigés contre les mêmes actes, l’association s’étant substituée à un ou à plusieurs de ses membres dont elle représente les intérêts, ces membres ayant eux-mêmes été dans la situation d’introduire un recours recevable (arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 35).

18      La requérante fait valoir, sans être contestée sur ce point par la Commission, avoir pour mission et être autorisée, en vertu des articles 4.1, 4.2 et 4.5 de ses statuts, de représenter et de défendre, par tous les moyens légaux, les intérêts commerciaux et autres intérêts entrepreneuriaux de ses membres aux niveaux européen et supranational, notamment en matière de commerce international, de douanes, de fiscalité et de pratiques anticoncurrentielles. Outre ses statuts qui l’autoriseraient à représenter ses membres dans la présente affaire, la requérante se prévaut de mandats spécifiques de plusieurs d’entre eux, pour les représenter et contester en leur nom le règlement attaqué.

19      Il convient donc d’examiner si les membres de la requérante, notamment ceux qui l’ont mandaté, auraient été dans une situation permettant d’introduire des recours recevables, en vertu de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. Ces sociétés n’étant pas des destinataires du règlement attaqué, il doit donc être examiné si celui-ci les concerne directement et individuellement et, dans l’hypothèse où cette dernière condition n’est pas remplie, si le règlement attaqué est un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 39).

 Sur l’affectation directe et individuelle des membres de la requérante

20      Selon une jurisprudence constante, qui n’est d’ailleurs pas contestée par les parties, les importateurs sont directement concernés par les règlements antidumping (voir ordonnance du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, point 23 et jurisprudence citée). Les parties s’opposent toutefois quant à la question de savoir si les membres de la requérante sont individuellement concernés par le règlement attaqué.

21      Selon la Commission, les juridictions de l’Union ont jugé à plusieurs reprises que, en principe, les importateurs ou leurs associations professionnelles ne sont pas individuellement concernés par un règlement instituant des droits antidumping, la mesure instituée étant la même pour tous les importateurs du produit en cause dans l’Union.

22      Premièrement, la Commission fait valoir qu’il ressort d’une jurisprudence constante que l’affectation individuelle ne saurait être démontrée sur la seule base de la participation de la requérante à la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de l’acte attaqué. Ce qui importerait pour l’affectation individuelle serait la qualité de l’importateur par rapport à ses pairs, c’est-à-dire la question de savoir s’il existe une situation particulière de nature à caractériser ladite entreprise par rapport à tout opérateur économique.

23      Or, la requérante ne se serait pas fait connaître dans les délais accordés par l’avis d’ouverture aux parties intéressées pour participer à l’enquête, mais uniquement à la suite de la communication de l’information finale. Selon la Commission, bien qu’un de ses membres, LSI Lamiere Speciali Inox Spa (ci‑après « LSI »), dont le mandat serait joint à l’annexe de la requête, se serait fait connaître lors de l’ouverture de la procédure, il n’aurait soumis aucune réponse au questionnaire et n’aurait coopéré d’aucune autre manière avant la communication de l’information finale, comme en témoignerait le considérant 276 du règlement attaqué. Par conséquent, ni la requérante ni ses membres n’auraient été individuellement concernés par les conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui auraient été formulées sans tenir compte d’informations spécifiques concernant ces entreprises.

24      En outre, la Commission n’aurait pas été contrainte d’adapter son raisonnement à la lumière des observations de la requérante. Au contraire, toutes les allégations formulées par celle-ci auraient été réfutées dans le règlement attaqué. Or, l’affectation individuelle ne saurait être démontrée par des arguments fallacieux avancés dans le cadre d’une enquête.

25      Il s’ensuivrait que la requérante n’a pas démontré que le règlement attaqué avait été adopté en tenant compte de sa situation individuelle ou de celle de ses membres.

26      Deuxièmement, les membres de la requérante ne relèveraient pas d’un cas de figure semblable à celui de la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil (C‑358/89, EU:C:1991:214), la requérante n’avançant pas et ne démontrant encore moins qu’il existe une situation particulière ou des circonstances exceptionnelles pour elle‑même ou pour ses membres. Elle se contenterait d’affirmer que les importations en provenance des exportateurs désignés dans le règlement attaqué sont « extrêmement importantes pour la survie des activités [de certains de ses membres], dans la mesure où elles représenteraient entre 50 % et 65 % des besoins totaux d’approvisionnement de chaque entreprise ». Toutefois, il serait difficile de déterminer à quelle période se rapportent ces informations. Par conséquent, la requérante n’aurait pas prouvé son affirmation selon laquelle le règlement attaqué avait été ou pouvait être, pour ses membres, la cause de la perte de la majorité de leurs clients de l’Union et avait, de la sorte, affecté substantiellement leur position sur le marché en cause.

27      La requérante ne démontrerait pas non plus son incapacité de se procurer les mêmes produits auprès d’autres exportateurs ou auprès d’autres pays. En effet, il aurait été signalé au considérant 278 du règlement attaqué qu’il existait diverses sources d’approvisionnement, et que la part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers a même augmenté tout au long de la période considérée, de sorte que le changement de fournisseur ne serait pas impossible. Parmi les exportateurs cités au point 78 de la requête, la société Chia Far Industrial Factory Co., Ltd, Tapei bénéficierait d’un droit à taux zéro. La requérante ne démontrerait pas que les activités économiques de ses membres dépendent « dans une très large mesure » de ces importations.

28      La requérante n’aurait pas non plus démontré qu’un quelconque de ses membres était l’importateur le plus important du produit concerné dans la présente affaire. La Commission considère ainsi que les conséquences économiques subies par les membres de la requérante ne sont pas plus importantes que les conséquences auxquelles d’autres importateurs sont confrontés.

29      Premièrement, la requérante soutient avoir pris une part active à l’enquête qui a conduit à l’adoption du règlement attaqué. Dans ce cadre, la requérante aurait agi tant en son nom, mais également au nom de ses membres, dont spécifiquement ceux qui lui auraient donné leur mandat. Un parmi eux, LSI, aurait participé à l’enquête dès son ouverture.

30      En l’occurrence, la requérante se serait manifestée le 5 juillet 2021 devant la Commission, et aurait annoncé sa volonté de déposer ses observations sur le document d’information finale et de demander une audition devant les services de la Commission chargés de cette enquête.

31      Le 12 juillet 2021, elle aurait soumis à la Commission ses observations sur différentes questions liées au document d’information finale publié par la Commission.

32      La requérante aurait également demandé et obtenu la tenue d’une audition devant la Commission, le 14 juillet 2021. À cette occasion, et par le biais d’observations ultérieures du 16 juillet 2021, la requérante aurait réitéré l’illégalité tirée de l’élargissement de la définition du produit concerné dans la présente affaire et de l’absence de préjudice important pour l’industrie de l’Union. La requérante aurait également attiré l’attention de la Commission sur la situation de pénurie d’acier inoxydable qui affecterait l’ensemble du marché européen et sur les effets négatifs des droits antidumping pendant la période Covid et post-Covid.

33      Le 21 juillet 2021, la requérante aurait déposé un autre mémoire, dans lequel elle aurait souligné que, compte tenu de la grave pénurie de matières premières affectant l’industrie de l’Union et, en particulier, le manque de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables et en l’absence de préjudice réel, l’imposition de droits sur les produits plats laminés à froid en acier en provenance de Chine et de Taïwan serait incompatible avec la poursuite d’un véritable intérêt européen.

34      La Commission aurait été contrainte, dans le règlement en cause, d’adapter son raisonnement à la lumière des observations de la requérante.

35      Deuxièmement, la requérante considère que ses membres sont des importateurs, transformateurs et distributeurs du produit concerné dans la présente affaire et qu’ils dépendent aussi d’importations en provenance de pays tiers, les capacités de production européennes relatives à ces produits étant insuffisantes pour répondre à la demande du marché européen. Le produit concerné dans la présente affaire importé, notamment de Chine et de Taïwan, représenterait, pour les entreprises ayant donné mandat à la requérante, entre 50 % et 65 % des besoins totaux d’approvisionnement entre 2019 et 2022 de sorte que, pour alimenter leur capacité de production, lesdites importations seraient nécessaires, contrairement à ce qui est le cas des importateurs « ordinaires ». Les fournisseurs des membres de la requérante seraient les sociétés exportatrices suivantes nommées dans le règlement attaqué et soumises aux droits antidumping en cause :

–        Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd, Taiyuan ;

–        Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd, Tianjin ;

–        Chia Far Industrial Factory Co., Ltd, Taipei ;

–        Lianzhong Stainless Steel Corporation, Guangzhou ;

–        Ningbo Qi Yi Precision Metals Co., Ltd, Ningbo ;

–        Tianjin Lianfa Precision Steel Corporation, Tianjin ;

–        Zhangjiagang Pohang Stainless Steel Co., Ltd, Zhangjiagang.

36      Quant à la solution qui aurait été proposée par la Commission, solution selon laquelle les membres de la requérante pouvaient changer de fournisseurs et commencer à importer auprès d’un exportateur nommément désigné, à savoir, Chia Far Industrial Factory, soumis à des droits antidumping à taux zéro, elle serait impossible à mettre en œuvre par tous ces membres. Tout d’abord, les membres de la requérante auraient conclu avec leurs fournisseurs des contrats les liant à ces derniers pour une période variant de moyenne à longue. Le fait que des droits antidumping aient été institués à l’encontre de ces fournisseurs ne constituerait pas pour les membres de la requérante un motif valable pour résilier ces contrats. En outre, Chia Far Industrial Factory n’aurait pas la capacité de fournir le produit concerné dans la présente affaire dans des quantités considérables requises pour certains, et encore moins à l’ensemble des membres concernés de la requérante.

37      Ensuite, ce producteur exportateur aurait une capacité très limitée et ne fournirait que des produits spéciaux tels que des produits au fini recuit et brillant et de fine épaisseur, de sorte qu’il ne saurait satisfaire aucune demande du produit concerné dans la présente affaire et ne saurait, partant, être considéré comme un fournisseur alternatif.

38      Enfin, l’impossibilité de s’approvisionner auprès de ce producteur exportateur serait d’autant plus prononcée en 2022, au vu de la pénurie systémique à l’échelle mondiale du produit concerné dans la présente affaire, qui s’accompagnerait d’une hausse soudaine des prix. Dans le document figurant en annexe A. 12 de la requête, la requérante aurait, au cours de l’enquête, alerté la Commission sur l’absence de matières premières et de produits en cause sur le marché, situation qui se serait encore détériorée en 2022.

39      À cet égard, selon une jurisprudence constante, afin d’être considérée comme individuellement concernée par un acte dont elle n’est pas destinataire, une personne physique ou morale doit être atteinte par cet acte en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C‑384/16 P, EU:C:2018:176, point 93, et ordonnance du 7 avril 2022, Bloom/Parlement et Conseil, T‑645/21, non publiée, EU:T:2022:230, point 40).

40      Selon une jurisprudence également constante, s’il est vrai que, au regard des critères de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, les règlements instituant des droits antidumping ont, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu’ils s’appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n’est pas exclu pour autant que certaines dispositions de ces règlements puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques. Il en résulte que les actes portant institution de droits antidumping peuvent, sans perdre leur caractère réglementaire, concerner individuellement, dans certaines circonstances, certains opérateurs économiques qui ont, dès lors, qualité pour introduire un recours en annulation de ces actes (voir arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89, EU:C:1991:214, points 13 et 14 et jurisprudence citée ; ordonnance du 27 janvier 2006, Van Mannekus/Conseil, T‑280/03, non publiée, EU:T:2006:32, points 108 et 109).

41      En premier lieu, le juge de l’Union a considéré que certaines dispositions des règlements instituant des droits antidumping peuvent concerner individuellement ceux des producteurs-exportateurs du produit en cause auxquels sont imputées les pratiques de dumping sur la base de données relatives à leur activité commerciale. Tel est le cas, en général, des entreprises productrices et exportatrices qui peuvent démontrer qu’elles ont été identifiées dans les actes de la Commission et du Conseil ou concernées par les enquêtes préparatoires (voir ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 25 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 43).

42      En deuxième lieu, sont individuellement concernés par certaines des dispositions de règlements instituant des droits antidumping ceux des importateurs du produit en cause dont les prix de revente ont été pris en compte pour la construction des prix à l’exportation et qui sont, dès lors, concernés par les constatations relatives à l’existence d’une pratique de dumping (voir ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 26 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 44).

43      La Cour a également jugé que des importateurs associés avec des exportateurs de pays tiers dont les produits sont frappés de droits antidumping peuvent attaquer les règlements instituant lesdits droits, notamment dans le cas où le prix à l’exportation a été calculé à partir des prix de vente sur le marché de l’Union pratiqués par lesdits importateurs ainsi que dans le cas où ce n’est pas l’existence d’une pratique de dumping qui est constatée en fonction des prix de revente de ces importateurs, mais le calcul du droit antidumping lui-même (voir ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 27 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 44).

44      En troisième lieu, la Cour a jugé qu’un fabricant d’équipements d’origine, sans qu’il y eût lieu de le qualifier d’importateur ou d’exportateur, était individuellement concerné par les dispositions du règlement instituant des droits antidumping relatives aux pratiques de dumping du producteur auprès duquel il achetait les produits en raison des particularités de ses relations commerciales avec ce producteur. En effet, elle a considéré que c’était pour tenir compte de ces particularités que le Conseil avait fixé un certain taux de marge bénéficiaire dans le cadre de la construction de la valeur normale, laquelle avait ensuite été prise en compte dans le calcul de la marge de dumping sur la base de laquelle le droit antidumping avait été fixé, de sorte que le fabricant d’équipements d’origine était concerné par les constatations relatives à l’existence de la pratique de dumping incriminée (voir ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 28 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 45).

45      Cette reconnaissance du droit de certaines catégories d’opérateurs économiques d’introduire un recours en annulation d’un règlement antidumping ne saurait cependant empêcher que d’autres opérateurs puissent également être individuellement concernés par un tel règlement, en raison de certaines qualités qui leur sont particulières et qui les caractérisent par rapport à toute autre personne (voir ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 29 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a./Conseil, T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14, non publié, EU:T:2016:509, point 46).

46      En l’espèce, la requérante ne soutient pas que ses membres appartiennent à une des trois catégories d’opérateurs visées aux points 41 à 44 ci-dessus. 

47      De plus, il ressort de la note de bas de page no 10 se rapportant au considérant 28 du règlement attaqué, qui n’est pas contesté par la requérante, que cette dernière est une association d’importateurs et de distributeurs de métaux indépendants. La requérante ne soutient d’ailleurs pas que les prix de revente de ses membres ont été pris en compte pour la construction des prix à l’exportation, de sorte qu’ils seraient concernés par les constatations relatives à l’existence d’une pratique de dumping, voire par le calcul du droit antidumping lui-même.

48      En revanche, la requérante fait valoir être individuellement concernée en raison, d’une part, de sa propre implication et de celle de l’un de ses membres, dans la procédure ayant mené à l’adoption du règlement attaqué, et d’autre part, de la situation particulière de ses membres qui lui ont donné mandat au regard des mesures adoptées par ce règlement.

49      S’agissant, en premier lieu, de la participation de la requérante, en tant que représentante de ses membres, à la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement attaqué, il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, bien que la participation d’une entreprise à une procédure antidumping puisse être prise en compte, parmi d’autres éléments, afin d’établir que cette entreprise est individuellement concernée par le règlement instituant les droits antidumping adopté à l’issue de cette procédure, en l’absence d’autres éléments constitutifs d’une situation particulière de nature à caractériser ladite entreprise, au regard des mesures en cause, par rapport à tout autre opérateur économique, une telle participation n’est pas, en soi, de nature à faire naître à son profit un droit à intenter un recours direct contre ledit règlement [arrêts du 28 février 2002, BSC Footwear Supplies e.a./Conseil, T‑598/97, EU:T:2002:52, point 61, et du 19 avril 2012, Würth et Fasteners (Shenyang)/Conseil, T‑162/09, non publié, EU:T:2012:187, point 34]. En effet, la distinction entre un règlement et une décision est fondée sur la nature de l’acte lui‑même et les effets juridiques qu’il produit, et non pas sur les modalités de son adoption (ordonnance du 7 mars 2014, FESI/Conseil, T‑134/10, non publiée, EU:T:2014:143, point 55).

50      Il en va de même en ce qui concerne la mention du nom d’une entreprise ou d’une association représentative dans un règlement instituant des droits antidumping. Dès lors que la seule participation d’une entreprise ou d’une association représentative à une procédure antidumping ne suffit pas, en l’absence d’autres éléments, pour faire naître à son profit un droit d’intenter un recours direct contre le règlement en cause, une partie requérante ne saurait faire découler ce droit de la mention de son nom à un ou à plusieurs considérants dudit règlement, puisque cette mention ne fait que constater sa participation à la procédure [voir, en ce sens, arrêt du 19 avril 2012, Würth et Fasteners (Shenyang)/Conseil, T‑162/09, non publié, EU:T:2012:187, point 35 et jurisprudence citée].

51      Ne saurait pas davantage prospérer l’allégation de la requérante selon laquelle sa participation à la procédure devant la Commission, dans sa fonction de représentante de ses membres, a affecté le résultat de cette procédure. Tout d’abord, la requérante ne l’a aucunement étayée. Ensuite, ainsi que le fait valoir la Commission, toutes les observations de la requérante ont été rejetées par la Commission. Enfin, et en tout état de cause, ni la Cour dans l’arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil (C‑358/89, EU:C:1991:214), ni le Tribunal dans sa jurisprudence postérieure à cet arrêt, n’ont retenu ce critère proposé par M. l’avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l’affaire Extramet Industrie/Conseil (C‑358/89, EU:C:1991:144, point 66) pour considérer qu’il suffisait à établir une affectation individuelle (ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 44, et arrêt du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a./Conseil, T‑431/12, EU:T:2018:251, points 83 et 84).

52      Ainsi que le soutient la Commission, la requérante a commencé à participer à la procédure menant à l’adoption du règlement attaqué à un stade très avancé, c’est‑à-dire à la suite de la communication du document d’information finale. Si l’un de ses membres, LSI, s’est fait connaître dans le délai prévu dans l’avis d’ouverture, il n’a toutefois pas répondu au questionnaire ni coopéré au réexamen au titre de l’expiration des mesures initiales, ainsi qu’il ressort du considérant 276 du règlement attaqué, non contesté par la requérante. Ainsi, les conclusions formulées dans le règlement attaqué n’auraient même pas pu concerner individuellement les membres de la requérante (voir également point 47 ci-dessus).

53      En ce qui concerne spécifiquement les observations de la requérante concernant l’intérêt de l’Union mentionnées aux points 32 et 33 ci‑dessus, il convient de rappeler qu’admettre la possibilité qu’un tel apport dans la procédure antidumping aurait pour conséquence d’individualiser leur auteur reviendrait à vider de sa substance l’exigence selon laquelle l’opérateur doit être individuellement concerné. En effet, il ressort du considérant 269 du règlement attaqué que la détermination de l’intérêt de l’Union a été fondée sur une appréciation de tous les intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs, des distributeurs, ainsi que des utilisateurs (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2014, FESI/Conseil, T‑134/10, non publiée, EU:T:2014:143, point 52).

54      Ainsi, la seule participation de la requérante, en tant que représentante de ses membres, et de LSI à la procédure, n’a pas eu pour conséquence d’individualiser la requérante au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

55      En second lieu, la participation d’une entreprise à une procédure antidumping peut néanmoins contribuer, prise avec d’autres éléments, à établir que cette entreprise est individuellement concernée par le règlement instituant les droits antidumping adopté à l’issue de cette procédure en raison de certaines qualités qui leur sont particulières et qui les caractérisent par rapport à toute autre personne (voir point 45 ci-dessus).

56      La Cour a reconnu que tel était le cas pour un importateur indépendant ayant établi l’existence d’un ensemble d’éléments constitutifs d’une situation particulière le caractérisant, au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique. En particulier, l’importateur indépendant concerné avait prouvé, premièrement, qu’il était l’importateur le plus important du produit faisant l’objet de la mesure antidumping et, en même temps, l’utilisateur final de ce produit, deuxièmement, que ses activités économiques dépendaient, dans une très large mesure, de ces importations et, troisièmement, que ces activités étaient sérieusement affectées par le règlement litigieux, compte tenu du nombre restreint de producteurs du produit en cause et du fait qu’il éprouvait des difficultés à s’approvisionner auprès du seul producteur de l’Union, qui était, au surplus, son principal concurrent pour le produit transformé (arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89, EU:C:1991:214, point 17 ; voir, également, ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 30 et jurisprudence citée).

57      Il ressort certes de la jurisprudence que l’arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil (C‑358/89, EU:C:1991:214), n’a pas établi de liste exhaustive des conditions auxquelles un importateur indépendant doit satisfaire pour être considéré comme individuellement concerné par un règlement instituant des droits antidumping et qu’il n’est donc pas exclu que d’autres éléments puissent, à cet effet, être pris en considération par le juge de l’Union (arrêt du 28 février 2002, BSC Footwear Supplies e.a./Conseil, T‑598/97, EU:T:2002:52, point 56). 

58      Toutefois, la situation des membres de la requérante n’est aucunement semblable à la situation tout à fait particulière dans laquelle se trouvait la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil (C‑358/89, EU:C:1991:214).

59      Premièrement, la requérante ne prétend pas que ses membres, pris individuellement ou collectivement, sont les importateurs les plus importants du produit concerné dans la présente affaire. En effet, à cet égard, elle s’est bornée à indiquer, dans la lettre figurant à l’annexe A. 9 de la requête, par laquelle elle a manifesté son souhait de participer à la procédure devant la Commission, qu’elle représente « certains » importateurs européens.

60      Deuxièmement, en ce qui concerne la prétendue dépendance aux importations du produit concerné dans la présente affaire en provenance de Chine et de Taïwan, la requérante a avancé un argument tiré de la proportion que représentent ces importations dans les totaux des besoins en approvisionnement de ses membres qui l’ont mandatée, à savoir de 50 à 65 %, et a soutenu que ce pourcentage est plus important que celui d’autres importateurs. Cependant, ces pourcentages, qui ne se fondent que sur des déclarations desdits membres, ne sont pas étayés. À supposer même que ces proportions d’importation de ces membres de la requérante correspondent à la réalité, la requérante ne démontre pas que ces dernières sont nettement plus importantes que celles des autres importateurs. La possibilité que la proportion d’importation du produit concerné dans la présente affaire dans les totaux des besoins en approvisionnement des autres importateurs de l’Union soit la même, voire plus grande, n’est donc aucunement exclue (voir, en ce sens, ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 49).

61      La requérante n’a pas non plus établi l’existence alléguée de contrats de fourniture avec les entreprises soumis aux droits antidumping en cause, qui les lieraient pour une durée variant de moyenne à longue avec l’impossibilité de diminution de volumes de fourniture à partir de ces sources au profit d’autres sources d’approvisionnement.

62      Contrairement à ce qui était le cas de la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil (C‑358/89, EU:C:1991:214), il existe, ainsi que l’atteste le tableau 5 du règlement attaqué et son considérant 278, une variété des sources d’approvisionnement en produit concerné  dans la présente affaire. En particulier, il existe, hormis la production de l’Union, des importations non seulement en provenance de Chine et de Taïwan, mais également en provenance de la Corée, de l’Inde, de l’Indonésie, voire de l’Afrique du Sud.

63      Si la requérante soutient que les besoins en approvisionnement de ses membres ne sauraient être satisfaits par le seul producteur-exportateur figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement attaqué, dont les exportations ont été assujetties au taux zéro, force est de constater que la Commission s’est bornée, dans son exception d’irrecevabilité, à signaler ce producteur-exportateur à titre d’exemple en tant que source d’approvisionnement alternative parmi d’autres. Ainsi, la requérante a fait une lecture erronée de l’argument de la Commission.

64      Quant à l’argument de la requérante tiré d’une prétendue pénurie du produit concerné  dans la présente affaire sur le marché mondial, il convient de constater, à la supposer établie, qu’elle concerne l’ensemble des importateurs et acheteurs de ce produit dans l’Union et n’est pas de nature à constituer un indice en faveur de l’individualisation des membres de la requérante.

65      Par conséquent, la requérante n’a pas démontré la dépendance de ses membres aux importations du produit concerné dans la présente affaire dans une mesure qui les individualiserait par rapport aux autres importateurs.

66      Troisièmement, la requérante ne précise pas spécifiquement les conséquences des droits antidumping en cause sur les activités économiques de ses membres. Elle se borne à alléguer que les importations du produit concerné dans la présente affaire sont nécessaires et requises et elle fait état d’une augmentation soudaine des niveaux de prix qui accompagne la pénurie de ce produit sur le marché mondial.

67      Il en découle que la requérante n’a pas démontré que l’institution des droits antidumping en question aurait des conséquences sérieuses sur les activités économiques de ses membres de nature à l’individualiser au regard du règlement attaqué par rapport à toute autre personne au sens de l’arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil (C‑358/89, EU:C:1991:214).

68      En outre, il ressort de la comparaison du dispositif du règlement attaqué avec celui ayant institué les mesures initiales en 2015, que les taux des droits antidumping sont restés identiques. Le règlement attaqué ne modifie donc pas la situation des membres de la requérante par rapport à celle existant avant l’adoption du règlement attaquée. Si la requérante soutient, dans le cadre de son premier moyen, que la liste des produits concernés dans la présente affaire a été élargie par le règlement attaqué, elle ne soutient pas que c’est cette circonstance, à la supposer établie, qui aurait des conséquences sérieuses sur ses activités économiques.

69      Il importe également de constater que l’enchérissement des produits en cause ou le besoin de modifier les chaînes d’approvisionnement ne sont que des conséquences habituelles de tout règlement instituant des droits antidumping définitifs, pesant de la même manière sur tous les importateurs, spécialisés dans l’importation et la revente des produits en cause (voir, en ce sens, ordonnances du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 56, et du 7 mars 2014, FESI/Conseil, T‑134/10, non publiée, EU:T:2014:143, point 69). Par ailleurs, l’institution des mesures antidumping concernées est intervenue dans le but de corriger une distorsion de marché à la suite du dumping pratiqué, selon la Commission, par les producteurs-exportateurs en cause. Elle n’est donc pas prohibitive, en ce sens qu’elle ne vise ni à obtenir la cessation des importations en provenance des pays concernés ni l’obligation pour les importateurs de s’approvisionner auprès d’autres pays.

70      L’action de la Commission n’a donc pas été déterminée par la situation des membres de la requérante. Il s’ensuit que celle-ci n’a pas prouvé que le règlement attaqué affectait ses membres autrement qu’en leur seule qualité objective d’importateurs du produit concerné dans la présente affaire, au même titre que tout autre opérateur se trouvant dans une situation identique.

71      Par conséquent, ni les membres de la requérante ni la requérante elle-même, en sa qualité de représentante de ceux-ci, ne sont individuellement concernés par le règlement attaqué.

 Sur l’existence de mesures d’exécution du règlement attaqué à l’égard des membres de la requérante

72      Conformément à une jurisprudence constante, les règlements instituant des droits antidumping définitifs, tels que le règlement attaqué, sont des actes réglementaires (ordonnances du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 65, et du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, point 56). En l’espèce, les parties s’opposent cependant quant à la question de savoir si le règlement attaqué comporte des mesures d’exécution à l’égard des membres de la requérante.

73      La Commission soutient que la requérante ne saurait se prévaloir de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, dans la mesure où le règlement attaqué comporterait des mesures d’exécution. En effet, lorsqu’un acte réglementaire comporte de telles mesures, le contrôle juridictionnel de sa légalité au regard du droit de l’Union serait assuré indépendamment de la question de savoir si lesdites mesures émanent de l’Union ou des États membres. Les personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité prévues par cette disposition, attaquer directement devant le juge de l’Union un acte réglementaire de l’Union, seraient protégées par la possibilité d’attaquer les mesures d’exécution que cet acte comporte. Aux fins de cette appréciation, contrairement à ce qu’allèguerait la requérante, il serait dénué de pertinence de savoir si ces mesures ont ou non un caractère mécanique.

74      Si les États membres doivent, en principe, appliquer les mesures adoptées dans le cadre de la politique commerciale commune aux fins de la mise en œuvre uniforme du tarif douanier commun, il n’en resterait pas moins que ces mesures d’exécution, appliquées à la situation individuelle de l’importateur concerné, seraient les seules à matérialiser les effets du règlement attaqué.

75      En effet, il ressortirait également de la jurisprudence que toute marchandise importée doit faire l’objet d’une déclaration en douane. Les notifications douanières relatives aux importations de produits visés par les règlements instituant des droits antidumping pourraient être considérées comme des mesures d’exécution. Selon la Commission, si l’importateur concerné estime, sur la base de ces mesures d’exécution, avoir indûment fait l’objet de l’imposition de tels droits, il peut contester la détermination de ces droits au niveau national, selon la procédure de recours mise en place par l’État membre en cause, avec la possibilité de saisir la Cour par une question préjudicielle.

76      La requérante considère que, aux fins de savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, il y a lieu de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE. Or, le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « nouveau code des douanes »), aurait, en raison de l’introduction des principes de la communication électronique et l’utilisation des systèmes électroniques, considérablement réduit l’implication des agents des douanes. Ainsi, la conclusion figurant au point 71 de l’ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate (T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53), selon laquelle en vertu du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1, ci-après l’« ancien code des douanes »), le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriées dès qu’il a été pris en compte, c’est-à-dire établi par les autorités nationales, de sorte que cette communication constitue, à l’égard dudit débiteur, une mesure d’exécution du règlement attaqué prise à son égard par les autorités nationales, n’est plus valable.

77      En premier lieu, dans les arrêts du 9 juin 2021, Puma e.a./Commission (T‑781/16, non publié, EU:T:2021:328, point 47), et du 9 juin 2021, Roland/Commission (T‑132/18, non publié, EU:T:2021:329, point 46), le Tribunal aurait jugé que, d’une part, le règlement attaqué dans lesdites affaires produit directement des effets sur la situation juridique des parties requérantes dans la mesure où il détermine le droit antidumping que celles-ci, en leur qualité d’importatrices, devraient payer et que, d’autre part, ledit règlement oblige les États membres, notamment leurs autorités douanières, à percevoir ledit droit sans leur laisser une quelconque marge d’appréciation, de sorte que lesdites requérantes sont directement concernées par ce règlement. De l’avis de la requérante, ceci exclut la possibilité d’une quelconque mesure d’exécution de la part de ces autorités au niveau national.

78      En deuxième lieu, selon la requérante, il découle des règles figurant dans le nouveau code des douanes que si aucun contrôle n’est effectué par les autorités douanières nationales, ce qui aurait été le cas pour les importations effectuées par les membres de la requérante, ces autorités ne réalisent aucun acte d’exécution des règlements antidumping.

79      En effet, les articles 101, 102 et 104 du nouveau code des douanes, concernant, respectivement, la détermination du montant des droits à l’importation, la notification de la dette douanière et la prise en compte du montant des droits à l’importation exigibles, ne sauraient être lus indépendamment des règles relatives à la communication électronique et aux contrôles douaniers types basés sur des méthodes d’évaluation des risques. Ce serait l’importateur qui détermine les éléments sur lesquels repose le calcul des droits de douane à payer.

80      En outre, à moins que les douanes ne décident de contrôler une déclaration ou les marchandises faisant l’objet d’une telle déclaration, le montant des droits de douane et leur paiement seraient déterminés par l’importateur sans intervention des autorités douanières.

81      En troisième lieu, la requérante estime que la jurisprudence issue de l’arrêt du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C‑188/92, EU:C:1994:90), concernant la question de savoir si le fait de ne pas avoir formé de recours au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE contre un acte implique que le requérant ne peut pas soulever la question de la validité de cet acte devant une juridiction nationale est sans conséquence sur la qualité pour agir à l’égard des actes réglementaires au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

82      Il ressortirait de l’arrêt du 12 décembre 1996, Accrington Beef e.a. (C‑241/95, EU:C:1996:496, point 15), que l’ « effet d’éviction » relevé dans l’arrêt du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C‑188/92, EU:C:1994:90), ne s’applique pas lorsqu’il n’est pas manifeste qu’un recours de la partie requérante, fondé sur l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, à l’encontre dudit règlement, aurait été recevable. La Cour aurait confirmé cette solution dans l’arrêt du 18 octobre 2018, Rotho Blaas (C‑207/17, EU:C:2018:840, points 38 et 39), où elle aurait jugé que « c’est en vertu d’actes pris par les autorités nationales compétentes que le paiement des droits antidumping institués par les règlements litigieux est imposé aux opérateurs concernés […]. Il ne saurait, partant, être considéré que les règlements litigieux ne comportaient manifestement pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE ».

83      Par conséquent, il serait erroné de considérer que cette disposition ne s’applique que s’il est « manifeste » qu’un acte réglementaire ne nécessite pas de mesures d’exécution. En effet, dans certains cas de figure, il serait « possible », mais pas « évident » ou « manifeste », qu’un requérant ait qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Dans ce cas, il résulterait des arrêts du 12 décembre 1996, Accrington Beef e.a. (C‑241/95, EU:C:1996:496), et du 18 octobre 2018, Rotho Blaas (C‑207/17, EU:C:2018:840), que le fait que le requérant tente de revendiquer la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ne saurait avoir aucune incidence sur la recevabilité d’une éventuelle question préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE. Toute autre interprétation conduirait à une situation dans laquelle pratiquement aucun acte réglementaire ne pourrait être contesté au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, au motif qu’il serait toujours possible de faire valoir que l’application d’actes réglementaires implique l’exercice d’une certaine autorité administrative. Si cet exercice devait toujours être considéré comme constituant une mesure d’exécution, l’article 263 TFUE serait vidé de son sens au regard des actes réglementaires. Une telle interprétation serait également contraire aux intentions des rédacteurs du traité, qui auraient introduit la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, en réponse à l’appel à l’action lancé par la Cour dans l’arrêt du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (C‑50/00 P, EU:C:2002:462, point 45).

84      À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’existence de mesures d’exécution du règlement attaqué, au regard de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, doit être examinée à la lumière de l’objectif que cette disposition poursuit, à savoir permettre à une personne physique ou morale d’introduire un recours contre des actes de portée générale qui ne sont pas des actes législatifs, la concernant directement, et qui ne comportent pas de mesures d’exécution, en évitant ainsi les cas où une telle personne devrait enfreindre le droit pour avoir accès à un juge (ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 66 ; voir également, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2018, Internacional de Productos Metálicos/Commission, C‑145/17 P, EU:C:2018:839, point 49, et ordonnance du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, points 58 et 59).

85      Il convient donc d’examiner si l’acte réglementaire de l’Union est mis en œuvre par un autre acte, qui est susceptible de faire l’objet d’un recours de la part de son destinataire soit devant le Tribunal, soit devant les juridictions des États membres (voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2018, Internacional de Productos Metálicos/Commission, C‑145/17 P, EU:C:2018:839, points 50 et 51, et ordonnance du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 67).

86      Contrairement à ce que soutient, en substance, la requérante, l’examen en cause ne consiste pas à vérifier si le règlement attaqué comporte manifestement des mesures d’exécution.

87      Il ressort, certes, de la jurisprudence rendue en réponse à des questions préjudicielles, citée par la requérante, que la Cour a pu considérer que les actes litigieux ne comportaient manifestement pas de mesures d’exécution (arrêt du 18 octobre 2018, Rotho Blaas, C‑207/17, EU:C:2018:840, point 39). Toutefois, ainsi qu’il est d’ailleurs rappelé au point 28 de l’arrêt du 18 octobre 2018, Rotho Blaas (C‑207/17, EU:C:2018:840), cette vérification correspond au critère de la recevabilité non des recours en annulation formés en vertu de l’article 263 TFUE, mais des questions préjudicielles en appréciation de validité, lesquelles sont irrecevables dans l’hypothèse où un recours direct devant le Tribunal contre l’acte dont la validité est en cause aurait été manifestement recevable. Il ressort en effet de la jurisprudence que, dans l’hypothèse où il pourrait être considéré qu’une personne aurait été, sans aucun doute, recevable à demander l’annulation de l’acte en cause – notamment parce qu’il ne comportait manifestement pas de mesures d’exécution – cette personne serait empêchée d’exciper de son invalidité devant la juridiction nationale compétente (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C‑188/92, EU:C:1994:90, point 23, et du 16 avril 2015, TMK Europe, C‑143/14, EU:C:2015:236, point 18). Cette jurisprudence, destinée à favoriser l’accès au prétoire du juge préjudiciel, ne saurait donc être transposée à l’analyse, par le juge du recours en annulation, de la recevabilité des actions intentées devant lui, qui reste subordonnée, s’agissant d’un acte réglementaire affectant directement, mais pas individuellement la partie requérante, à la condition qu’il soit établi qu’il n’existe pas de mesures d’exécution.

88      Il convient ainsi de déterminer en l’espèce, conformément à la jurisprudence selon laquelle il y a lieu de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours et de se référer exclusivement à l’objet du recours (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, points 30 et 31 ; ordonnances du 12 janvier 2017, Amrita e.a./Commission, C‑280/16 P, non publiée, EU:C:2017:9, points 36 et 37, et du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, point 61), si le règlement attaqué, dont l’objet est d’imposer des droits antidumping qui devront être payés par les importateurs, comporte des mesures d’exécution à l’égard des membres de la requérante, lesquels sont des importateurs du produit concerné dans la présente affaire.

89      Il ressort d’une jurisprudence constante, initiée sur le fondement des dispositions de l’ancien code des douanes et reprise en application des dispositions du nouveau code des douanes, applicable en l’espèce, que les règlements imposant des droits antidumping définitifs comportent des mesures d’exécution à l’égard des importateurs débiteurs de ces droits consistant en la communication ou en la notification à l’importateur de la dette douanière résultant de ces droits (arrêt du 18 octobre 2018, Rotho Blaas, C‑207/17, EU:C:2018:840, points 38 et 39 ; ordonnances du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 72, et du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, point 66).

90      Pour mettre en œuvre l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, en vertu duquel les droits antidumping définitifs sont perçus par les États membres (ordonnance du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, point 64), l’article 101, paragraphe 1, du nouveau code des douanes prévoit que « [l]e montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles est déterminé par les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris naissance » sans que soit prévue à cet égard d’exception pour les droits antidumping définitifs. En outre, conformément à l’article 104, paragraphe 1, de ce code, les autorités douanières visées à son article 101 prennent en compte, conformément à la législation nationale, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles déterminé conformément à cette dernière disposition. Enfin, l’article 102 dudit code dispose, en son paragraphe 1, que la dette douanière est notifiée au débiteur par les autorités douanières, sous la forme prescrite au lieu où la dette douanière est née, et précise, en son paragraphe 2, que, lorsque le montant des droits exigibles correspond au montant mentionné dans la déclaration en douane, l’octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités douanières vaut décision notifiant la dette douanière au débiteur.

91      Contrairement à ce que prétend la requérante, il ne saurait, dès lors, être déduit de la modification de la réglementation douanière que, sous l’empire du nouveau code des douanes, applicable en l’espèce, les règlements imposant des droits antidumping définitifs ne comportent plus de mesures d’exécution à l’égard des importateurs. Il en est d’autant plus ainsi que les dispositions du nouveau code des douanes, rappelées au point 90 ci-dessus, ne diffèrent guère de celles antérieurement en vigueur. En effet, la détermination des montants des droits par les autorités douanières nationales, la communication de ces montants au débiteur par lesdites autorités ainsi que la circonstance selon laquelle l’octroi de la mainlevée des marchandises vaut communication de la dette douanière au débiteur en cas de correspondance entre le montant de cette dette et celui déclaré par l’importateur étaient déjà prévues par les articles 217 et 221 de l’ancien code des douanes.

92      Ces considérations ne sont pas remises en cause par l’argumentation de la requérante selon laquelle une telle analyse ne tiendrait pas compte de l’introduction dans le nouveau code des douanes de « systèmes électroniques » aux fins de la mise en œuvre dudit code.

93      Il ressort certes de l’article 6, paragraphe 1, du nouveau code des douanes, que les « échange[s] d’informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières […], en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données ».

94      Toutefois, ainsi qu’il ressort des termes mêmes de cette disposition et ainsi qu’il résulte également des dispositions du nouveau code des douanes mentionnées au point 90 ci-dessus, cette informatisation concerne les échanges entre les opérateurs économiques et les autorités douanières et n’implique pas en tant que telle, en tout état de cause, que l’importation des produits et le paiement des droits antidumping fassent désormais uniquement intervenir les opérateurs économiques sans intervention ultérieure des autorités douanières nationales.

95      En effet, le règlement attaqué ne peut déployer ses effets qu’à la suite d’une déclaration en douane établie par l’importateur (voir, a contrario, arrêt du 14 janvier 2016, Doux/Commission, T‑434/13, non publié, EU:T:2016:7, points 60 à 64), elle-même nécessairement suivie d’une mesure adoptée par les autorités douanières nationales. Il est vrai que celle-ci se borne, le plus souvent et en l’absence de contrôle, à la communication électronique consistant en la génération par le système douanier électronique, qui relève de la responsabilité des autorités douanières nationales, d’une décision d’acceptation de la déclaration en douane introduite, acceptation prenant la forme de l’attribution d’un code valant octroi de la mainlevée et permettant la mise en libre pratique des marchandises concernées et que l’intervention desdites autorités sous la forme d’un contrôle, suivi dans ce cas d’une communication des résultats de la vérification et d’un éventuel montant rectifié des droits à payer, est plus occasionnelle. Toutefois, même lorsque l’action des autorités nationales se limite à ladite communication électronique, il n’en demeure pas moins qu’un acte est ainsi adopté par ces autorités. L’absence de contrôle des marchandises de la requérante, que cette dernière fait valoir en l’espèce, est, dès lors, dépourvue de pertinence.

96      Est également indifférente la circonstance, alléguée par la requérante, selon laquelle les autorités douanières nationales ne disposent d’aucune marge d’appréciation dans leur mise en œuvre du règlement attaqué dans l’hypothèse où elles n’opteraient pas pour un contrôle. En vertu d’une jurisprudence constante, l’absence de pouvoir d’appréciation est un critère qui doit être examiné afin de constater si la condition de l’affectation directe d’une partie requérante est remplie, laquelle constitue, conformément au libellé de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, une condition distincte de l’exigence d’un acte ne comportant pas de mesures d’exécution (voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2018, Internacional de Productos Metálicos/Commission, C‑145/17 P, EU:C:2018:839, point 54 et jurisprudence citée ; ordonnances du 21 janvier 2014, Bricmate/Conseil, T‑596/11, non publiée, EU:T:2014:53, point 74 et jurisprudence citée, et du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, point 70).

97      En outre, déduire de l’automatisation instaurée par le nouveau code des douanes que le règlement attaqué ne comporte pas de mesures d’exécution reviendrait à subordonner l’appréciation du critère juridique de l’absence de mesures d’exécution d’un acte à des circonstances purement techniques. Au demeurant, le fait que la procédure régulière de dédouanement à l’importation soit ainsi simplifiée ne signifie pas qu’aucune mesure n’est prise par les autorités douanières (voir, en ce sens, ordonnances du 14 juillet 2015, Forgital Italy/Conseil, C-84/14 P, non publiée, EU:C:2015:517, point 61 et du 5 février 2013, BSI/Conseil, T‑551/11, non publiée, EU:T:2013:60, point 49).

98      Enfin, il convient de relever, qu’il ressort de l’article 44 du nouveau code des douanes, comme d’ailleurs des dispositions antérieurement en vigueur (articles 243 à 245 de l’ancien code des douanes), que les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières peuvent faire l’objet d’un recours, conformément à la procédure instituée à cette fin par l’État membre en cause en application de cette disposition. Dans le cadre de ce recours, il est possible d’exciper, le cas échéant, de l’illégalité du règlement instituant les droits antidumping devant les juridictions nationales, qui pourraient recourir, avant de statuer, aux dispositions de l’article 267 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a./Commission, T‑722/20, non publiée, EU:T:2021:598, points 67 et 68 et jurisprudence citée).

99      Il résulte de tout ce qui précède que le règlement attaqué comporte des mesures d’exécution à l’égard des membres de la requérante.

100    Il s’ensuit que les membres de la requérante n’ont pas qualité pour agir contre le règlement attaqué et que, par conséquent, la requérante, représentante des intérêts de ses membres, n’est pas recevable à agir à ce titre, conformément à la jurisprudence citée au point 16 ci-dessus et, plus particulièrement, à la première situation mentionnée à ce point.

 Sur la recevabilité du recours de la requérante aux fins de la défense de ses propres intérêts

101    La Commission soutient que, dans la mesure où la requérante est une association professionnelle représentant les intérêts de plusieurs importateurs, négociants et transformateurs du produit concerné dans la présente affaire, elle doit établir, pour être recevable à agir en tant que telle, que le rôle qu’elle a joué dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement attaqué justifie la recevabilité de son recours alors même que ses membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier.

102    En l’espèce, la requérante n’aurait ni évoqué ni démontré que son rôle de partie intéressée dans l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures avait été affecté par le règlement attaqué. En particulier, la requérante ne se serait pas fait connaître dans le délai fixé par l’avis d’ouverture aux parties intéressées pour participer à l’enquête. Un seul de ses membres se serait manifesté dans ce délai, mais il serait resté inactif par la suite. La requérante et ses membres n’auraient participé à l’enquête qu’à la suite de l’envoi du document d’information finale (voir point 7 ci-dessus), c’est-à-dire à un stade très tardif de la procédure et leur intervention n’aurait pas joué un rôle significatif dans le résultat de l’enquête. En outre, le fait que la requérante ait participé à l’enquête ayant abouti au règlement attaqué et ait communiqué, au nom de ses membres, des observations à la Commission durant cette enquête ne conférerait à la requérante aucun rôle particulier dans cette procédure.

103    Quant à la requérante, elle se réfère à son objectif, tel qu’il découle de ses statuts, à sa participation à l’adoption du règlement attaqué et à l’arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission (67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, points 21 à 24).

104    À cet égard, premièrement, il y a lieu de rappeler que le rôle joué par une association, dans le cadre d’une procédure ayant conduit à l’adoption d’un acte, au sens de l’article 263 TFUE, peut justifier la recevabilité du recours introduit par cette association, alors même que ses membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier (voir, en ce sens, arrêts du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission, 67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, points 21 et 22 ; du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C‑313/90, EU:C:1993:111, points 29 et 30, et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C‑384/16 P, EU:C:2018:176, point 88 et jurisprudence citée).

105    L’application de la jurisprudence citée au point 104 ci-dessus suppose que l’association en question se trouve dans une situation particulière dans laquelle elle occupe une position de négociatrice clairement circonscrite et intimement liée à l’objet même de la décision attaquée, la mettant dans une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, 3F/Commission, C‑319/07 P, EU:C:2009:435, point 87 et jurisprudence citée, et ordonnance du 29 mars 2012, Asociación Española de Banca/Commission, T‑236/10, EU:T:2012:176, point 43 et jurisprudence citée).

106    Dans l’arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission (67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, points 20 à 24), la Cour a reconnu la qualité pour agir d’un organisme professionnel d’intérêt général, le Landbouwschap, qui avait non seulement participé activement à la procédure, notamment en soumettant des observations écrites à la Commission, mais aussi négocié, dans l’intérêt des professionnels concernés, des tarifs du gaz, qui avaient ensuite été considérés par la Commission comme étant des aides incompatibles avec le marché intérieur, et qui figurait, à ce titre, parmi les signataires de l’accord ayant établi les tarifs contestés par la Commission.

107    Dans l’arrêt du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission (C‑313/90, EU:C:1993:111, points 29 et 30), la Cour a reconnu la qualité pour agir d’une association professionnelle, le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), qui avait non seulement participé activement à la procédure, mais également joué un rôle de négociatrice dans le cadre de l’institution de la « discipline » visant à encadrer l’octroi des aides en cause à l’industrie concernée.

108    Or, la requérante n’a aucunement démontré en quoi aurait consisté son prétendu rôle de « négociatrice ». Elle ne s’est d’ailleurs pas explicitement désignée comme négociatrice. Elle n’a fait que renvoyer à l’arrêt du 2 février 1988, Kwekerij van der Kooy e.a./Commission (67/85, 68/85 et 70/85, EU:C:1988:38, points 21 à 24). En tout état de cause, quant à son rôle au cours de la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement attaquée, il ne saurait être assimilé à celui du Landbouwschap ou du CIRFS dans les affaires mentionnées aux points 106 à 107 ci-dessus. En effet, il a été jugé que la situation de la requérante en tant qu’association représentative aux termes du règlement de base n’est pas comparable à la situation exceptionnelle d’un négociateur agissant formellement au nom de ses membres (arrêt du 28 février 2019, Conseil/Growth Energy et Renewable Fuels Association, C‑465/16 P, EU:C:2019:155, point 105).

109    Deuxièmement, pour autant que par ses arguments tirés de sa participation à la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement attaqué la requérante entend poursuivre la défense de ses propres intérêts, il convient de les rejeter pour les mêmes motifs que ceux figurant aux points 49 à 54 ci-dessus.

110    Par ailleurs, il ne saurait être considéré que la requérante, en tant que telle, est directement concernée par le règlement attaqué pour autant qu’il impose des droits antidumping. En effet, l’imposition des droits antidumping n’a pas modifié la situation juridique de la requérante, à titre individuel, puisque, notamment, elle ne l’assujettit à aucune obligation, cette association n’étant pas tenue de s’acquitter à titre individuel dudit droit (voir, en ce sens, arrêt du 28 février 2019, Conseil/Growth Energy et Renewable Fuels Association, C‑465/16 P, EU:C:2019:155, point 105). En outre, la requérante elle-même n’a soutenu être directement affectée par le règlement attaqué qu’en tant que représentante de ses membres. Or, en l’absence de son affectation directe, condition indispensable en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, deuxième et troisième membres de la phrase, TFUE, la requérante ne saurait avoir qualité pour agir.

111    Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le présent recours comme irrecevable.

 Sur la demande d’intervention

112    Conformément à l’article 144, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsque la partie défenderesse dépose une exception d’irrecevabilité ou d’incompétence, visée à l’article 130, paragraphe 1, dudit règlement, il n’est statué sur la demande d’intervention qu’après le rejet ou la jonction de l’exception au fond.

113    En l’espèce, le recours étant rejeté dans son ensemble comme irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par Eurofer, conformément à l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure.

 Sur les dépens

114    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

115    La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.

116    En outre, en application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, lorsqu’il est mis fin à l’instance dans l’affaire principale avant qu’il ne soit statué sur une demande d’intervention, le demandeur en intervention et les parties principales supportent chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. Par conséquent, la requérante, la Commission et Eurofer doivent supporter leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)      Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Association Européenne de l’Acier (Eurofer).

3)      European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) est condamnée aux dépens.

4)      Euranimi, la Commission européenne et Eurofer supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention de cette dernière.

Fait à Luxembourg, le 8 décembre 2022.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

G. De Baere


*      Langue de procédure : l’anglais.