1

La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.

2

M. Viktor Viktorovych Yanukovych était l’un des fils de l’ancien président de l’Ukraine, ainsi qu’un des membres de la Verkhovna Rada (Conseil suprême).

3

Le 5 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/119/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26).

4

L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2014/119 dispose ce qui suit :

« 1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi qu’à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe, ou mis à leur profit. »

5

Les modalités des mesures restrictives en cause sont définies aux paragraphes suivants du même article.

6

À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) no 208/2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1).

7

Conformément à la décision 2014/119, le règlement no 208/2014 impose l’adoption des mesures restrictives en cause et définit les modalités desdites mesures restrictives en des termes identiques, en substance, à ceux de ladite décision.

8

Les noms des personnes visées par la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 apparaissent sur la liste figurant à l’annexe de ladite décision et à l’annexe I dudit règlement (ci-après la « liste ») avec, notamment, la motivation de leur inscription.

9

Le nom de M. Yanukovych apparaissait sur la liste avec les informations d’identification « fils de l’ex-président Ianoukovitch ; membre de la Verkhovna Rada (Conseil suprême) » et la motivation qui suit :

« Personne faisant l’objet d’une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine. »

10

Le 6 mars 2014, le Conseil a publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119 et par le règlement no 208/2014 (JO 2014, C 66, p. 1). Selon cet avis, « [l]es personnes concernées peuvent adresser au Conseil […] une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste […], en y joignant des pièces justificatives ». L’avis attire également l’attention des personnes concernées « sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le [Tribunal], dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, [TFUE] et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, [TFUE] ».

11

La décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 ont été modifiés, respectivement, par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO 2014, L 111, p. 91), et par le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2014, L 111, p. 33).

12

La décision 2014/119 a, par la suite, été modifiée par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), entrée en vigueur le 31 janvier 2015. Quant aux critères de désignation des personnes visées par les mesures restrictives en cause, il ressort de l’article 1er de ladite décision que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119 est remplacé par le texte suivant :

« 1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

Aux fins de la présente décision, les personnes identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien incluent des personnes faisant l’objet d’une enquête des autorités ukrainiennes :

13

Le règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1), a modifié ce dernier conformément à la décision 2015/143.

14

La décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 ont été modifiés ultérieurement, respectivement, par la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015 (JO 2015, L 62, p. 25), et par le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1). La décision 2015/364 a modifié l’article 5 de la décision 2014/119, en prorogeant les mesures restrictives, en ce qui concerne M. Yanukovych, jusqu’au 6 juin 2015. Le règlement d’exécution 2015/357 a remplacé en conséquence l’annexe I du règlement no 208/2014.

15

Par ces actes, le nom de M. Yanukovych a été maintenu sur la liste, avec les informations d’identification « fils de l’ancien président, membre de la Verkhovna Rada (Conseil suprême) » et la nouvelle motivation qui suit :

« Personne faisant l’objet d’une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (l’ancien président de l’Ukraine, Viktor Fedorovych Yanukovych) faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. »

16

Par la décision (PESC) 2015/876 du Conseil, du 5 juin 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 142, p. 30), et par le règlement d’exécution (UE) 2015/869 du Conseil, du 5 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 142, p. 1), le nom de M. Yanukovych a été supprimé de la liste.

17

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 mai 2014, M. Yanukovych a introduit le présent recours.

18

Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 15 et le 16 septembre 2014, la Commission européenne et l’Ukraine ont demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions du Conseil.

19

Par ordonnance du 12 novembre 2014, le président de la neuvième chambre du Tribunal a admis l’intervention de la Commission. La Commission a déposé son mémoire et M. Yanukovych et le Conseil ont déposé leurs observations sur celui-ci dans les délais impartis.

20

Le 3 octobre 2014, le Conseil a présenté une demande motivée, conformément à l’article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa, des instructions au greffier du Tribunal, visant à obtenir que le contenu d’une annexe du mémoire en défense ne soit pas cité dans les documents afférents à cette affaire auxquels le public a accès.

21

Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 décembre 2014, l’Ukraine a informé le Tribunal qu’elle se désistait de sa demande d’intervention.

22

Par ordonnance du 11 mars 2015, le président de la neuvième chambre du Tribunal a prononcé la radiation de l’Ukraine du registre en tant que partie intervenante.

23

Par lettre du 11 mars 2015, le greffe du Tribunal a informé les parties que la phase écrite de la procédure avait été clôturée.

24

Le 20 mars 2015, M. Yanukovych est décédé.

25

Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 8 avril 2015, le représentant de M. Yanukovych a déposé au greffe du Tribunal, au nom de celui‑ci, un mémoire en adaptation pour tenir compte, d’une part, de la décision 2015/143 et du règlement 2015/138 et, d’autre part, de la décision 2015/364 et du règlement d’exécution 2015/357, pour autant que ces actes concernaient M. Yanukovych.

26

Le même jour, le représentant de M. Yanukovych a introduit, au nom de celui‑ci, un recours enregistré au greffe du Tribunal sous la référence T‑172/15, tendant à l’annulation des mêmes actes, en précisant qu’il était introduit en parallèle à l’adaptation de la requête, à titre de précaution.

27

Dans ces deux actes, le représentant de M. Yanukovych précisait que ce dernier était décédé peu de temps avant leur dépôt. Il y indiquait en outre que la procédure en Ukraine pour nommer son successeur légal était en cours et qu’il était probable que la veuve de M. Yanukovych lui succèderait dans ses droits. Le représentant de M. Yanukovych demandait dès lors une suspension de l’affaire pendant le temps nécessaire pour nommer le successeur légal et pour prendre une décision sur la poursuite de l’instance.

28

Par décision du président de la neuvième chambre du 13 juillet 2015, au titre de l’article 69, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la procédure dans la présente affaire a été suspendue jusqu’au 31 octobre 2015.

29

Par ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), le Tribunal (neuvième chambre) a rejeté le recours dans l’affaire T‑172/15 comme étant manifestement irrecevable, au motif qu’il avait été introduit par le représentant de M. Yanukovych après le décès de ce dernier, compte tenu du fait qu’aucun élément du dossier ne permettait d’interpréter ledit recours comme étant formé pour le compte de la veuve de M. Yanukovych, mentionnée dans le corps de la requête comme future héritière de celui‑ci, ou d’autres éventuels ayants cause.

30

Par lettre du 30 octobre 2015, le représentant de M. Yanukovych a versé au dossier un certificat de décès de celui-ci et a indiqué que sa veuve et unique héritière, Mme Olga Stanislavivna Yanukovych, avait l’intention de continuer l’instance, en précisant les raisons justifiant la persistance de son intérêt à agir en dépit de la radiation du nom de M. Yanukovych de la liste.

31

Le 22 février 2016, le Conseil a répondu au mémoire en adaptation.

32

Le 25 février 2016, le Conseil a présenté une demande motivée, conformément à l’article 66 du règlement de procédure, visant à obtenir que le contenu d’une annexe du mémoire en adaptation ne soit pas cité dans les documents afférents à cette affaire auxquels le public a accès.

33

Le 10 mars 2016, la Commission a répondu au mémoire en adaptation.

34

Par lettre du 17 mars 2016, le greffe du Tribunal a demandé aux parties de s’exprimer à l’égard de l’applicabilité de l’article 132 du règlement de procédure au cas d’espèce, au vu des arrêts du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806), du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T‑486/14, non publié EU:T:2016:45), Arbuzov/Conseil (T‑434/14, non publié, EU:T:2016:46), Klyuyev/Conseil (T‑341/14, EU:T:2016:47), Azarov/Conseil (T‑332/14, non publié, EU:T:2016:48) et Azarov/Conseil (T‑331/14, EU:T:2016:49), par lesquels le Tribunal a annulé la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014, en ce qu’ils visaient les parties requérantes dans lesdites affaires. Par la même lettre, les parties ont été également invitées à prendre position sur les éventuelles conséquences à tirer dans la présente affaire, en ce qui concerne l’adaptation des conclusions, de l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569). Les parties y ont répondu dans les délais impartis.

35

La requérante, Mme Stanislavivna Yanukovych, conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

36

Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

37

La Commission conclut au rejet du recours.

38

Aux termes de l’article 132 du règlement de procédure, lorsque la Cour ou le Tribunal a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du recours et que le Tribunal constate que les faits sont établis, il peut, après la clôture de la phase écrite de la procédure et sur proposition du juge rapporteur, les parties entendues, décider de déclarer le recours manifestement fondé, par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.

39

En l’espèce, le Tribunal estime que les conditions d’application de l’article 132 du règlement de procédure sont réunies et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

40

À titre liminaire, il convient de relever que la requérante demande l’annulation de la décision 2014/119, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216, ainsi que l’annulation du règlement no 208/2014, tel que modifié par le règlement d’exécution no 381/2014, en ce que ces actes visent M. Yanukovych. Or, force est de constater que ni la décision d’exécution 2014/216 ni le règlement d’exécution no 381/2014 ne concernent M. Yanukovych. Les conclusions de la requérante ne visent, dès lors, que l’annulation de la décision 2014/119 et du règlement no 208/2014, en ce que ces actes concernent M. Yanukovych.

41

À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens, tirés, le premier, de l’absence de base légale, le deuxième, d’un abus de pouvoir, le troisième, d’un défaut de motivation, le quatrième, du non-respect des critères d’inscription sur la liste, le cinquième, d’une erreur manifeste d’appréciation, le sixième, de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif et, le septième, de la violation du droit de propriété.

42

Le Tribunal estime opportun d’examiner d’emblée le quatrième moyen, au soutien duquel la requérante fait valoir, en substance, que l’adoption des mesures restrictives à l’égard de M. Yanukovych a été effectuée en l’absence d’une base factuelle suffisamment solide.

43

En effet, ce moyen soulève une question de droit identique à celle sur laquelle le Tribunal a déjà statué dans les arrêts du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806), du 28 janvier 2016, Stavytskyi/Conseil (T‑486/14, non publié, EU:T:2016:45), Arbuzov/Conseil (T‑434/14, non publié,EU:T:2016:46), Klyuyev/Conseil (T‑341/14, EU:T:2016:47), Azarov/Conseil (T‑332/14, non publié, EU:T:2016:48) et Azarov/Conseil (T‑331/14, EU:T:2016:49), qui sont tous devenus définitifs et jouissent désormais de l’autorité absolue de chose jugée.

44

Par ce moyen, la requérante fait valoir, notamment, d’une part, que l’inscription du nom de M. Yanukovych sur la liste du seul fait qu’il faisait l’objet d’une enquête ne satisfaisait pas, à la lumière de la jurisprudence pertinente, aux critères prévus par la décision 2014/119 et par le règlement no 208/2014, qui mentionnent des « personnes identifiées comme étant responsables » du détournement de fonds publics et, d’autre part, que le seul fait qu’il était identifié comme étant le « fils de l’ancien président » ne suffisait pas à le qualifier d’« associé » à ce dernier conformément à la jurisprudence. En tout état de cause, le Conseil ne se serait pas acquitté de la charge de la preuve.

45

Dans la réplique, la requérante fait valoir que le Conseil, d’une part, n’a pas vérifié les affirmations contenues dans la lettre du bureau du procureur général d’Ukraine envoyée au haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 3 mars 2014 (ci-après la « lettre du 3 mars 2014 »), qui constitue le seul élément de preuve dont disposait le Conseil à la date de l’adoption de la décision 2014/119 et du règlement no 208/2014, et, d’autre part, ne saurait invoquer des informations postérieures auxdits actes. Partant, cette lettre ne suffirait pas à constituer « les preuves et informations concrètes indispensables » afin de justifier l’inscription du nom de M. Yanukovych sur la liste.

46

En réponse à ces griefs, tout d’abord, le Conseil rétorque que, conformément à la jurisprudence pertinente, il lui incombe de procéder lui-même à l’identification des personnes susceptibles d’être qualifiées de responsables du détournement de fonds publics sur la base d’informations concordantes et qu’il convient de conférer à l’expression « identifiées » une interprétation large permettant de viser, notamment, outre les personnes poursuivies pénalement pour des faits de détournement de fonds publics, également les personnes faisant l’objet d’une enquête pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal. Une telle enquête constituerait, en effet, un préalable à l’ouverture d’une procédure pénale et viserait les personnes qui sont soupçonnées d’avoir participé à de telles infractions.

47

Par ailleurs, il fait valoir que la lettre du 3 mars 2014, confirmée par des informations complémentaires fournies postérieurement par le bureau du procureur général d’Ukraine, indiquait que, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre certains anciens hauts fonctionnaires, certains faits concernant le détournement de fonds publics pour des montants importants et le transfert illégal ultérieur de ces fonds hors du territoire de l’Ukraine avaient été établis et qu’il y était, en outre, précisé que l’enquête portant sur les infractions susvisées avait montré que d’autres personnes, dont M. Yanukovych, avaient participé à des infractions de même nature. Par conséquent, la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 auraient été adoptés sur une base factuelle suffisamment solide. L’obligation d’une exigence plus stricte risquerait de nuire à l’efficacité d’un régime de mesures restrictives liées au détournement de fonds publics.

48

À cet égard, il convient de relever que, ainsi qu’il a été rappelé au point 38 de l’arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806), si le Conseil dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux critères généraux à prendre en considération en vue de l’adoption de mesures restrictives, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur une liste de personnes faisant l’objet de mesures restrictives, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour étayer cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C‑605/13 P, EU:C:2015:248, points 41 et 45 et jurisprudence citée).

49

À l’instar de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806, point 39), en l’espèce, le critère prévu à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119 dispose que des mesures restrictives sont adoptées à l’égard des personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de faits de détournement de fonds publics. Par ailleurs, il ressort du considérant 2 de ladite décision que le Conseil a adopté ces mesures « en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit [...] en Ukraine ».

50

Le nom de M. Yanukovych a été inscrit sur la liste au motif qu’il était une « [p]ersonne faisant l’objet d’une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine ». Il en ressort que le Conseil a considéré que M. Yanukovych faisait l’objet d’une investigation ou d’une enquête préliminaire, qui n’avait pas, ou pas encore, abouti à une mise en accusation formelle, en raison de son implication supposée dans des faits de détournement de fonds publics.

51

À l’instar de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806, point 41), à l’appui du motif de l’inscription du nom de M. Yanukovych sur la liste, le Conseil invoque la lettre du 3 mars 2014 ainsi que d’autres éléments de preuve postérieurs à la décision 2014/119 et au règlement no 208/2014.

52

La lettre du 3 mars 2014 se subdivise en deux parties. La première partie de celle-ci précise que les « services répressifs ukrainiens » ont engagé un certain nombre de procédures pénales pour enquêter sur des actes criminels commis par d’anciens hauts fonctionnaires, au regard desquels l’enquête menée sur les infractions susmentionnées a permis d’établir le détournement de fonds publics pour des montants importants et le transfert illégal ultérieur de ces fonds hors du territoire de l’Ukraine. Les noms de ces hauts fonctionnaires, au nombre de huit et tous noircis, sont listés à la suite. La seconde partie ajoute que « l’enquête vérifie la participation d’autres hauts fonctionnaires représentant les anciennes autorités dans le même genre de crimes » et qu’il est prévu de les informer à bref délai de l’ouverture de cette enquête. Les noms de ces autres hauts fonctionnaires, au nombre de dix, parmi lesquels figure celui de M. Yanukovych, le seul qui n’a pas été noirci, sont également listés à la suite.

53

Il n’est pas contesté que c’est sur cette seule base que M. Yanukovych a été identifié « comme étant responsable de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119.

54

À l’instar de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806, point 42), la lettre du 3 mars 2014 est, parmi les éléments de preuve déposés par le Conseil au cours de la présente instance, le seul qui est antérieur à la décision 2014/119 et au règlement no 208/2014. La légalité de ces actes doit donc être appréciée au regard de ce seul élément de preuve.

55

Or, comme il a été jugé par le Tribunal dans l’arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806, points 43 et 44), il y a lieu de considérer que, tout en provenant d’une haute instance judiciaire d’un pays tiers, ladite lettre ne contient qu’une affirmation générale et vague liant le nom du requérant, parmi ceux d’autres anciens hauts fonctionnaires, à une enquête qui, en substance, aurait établi des faits de détournement de fonds publics. En effet, la lettre ne fournit aucune précision sur l’établissement des faits que l’enquête conduite par les autorités ukrainiennes était en train de vérifier et, d’autant moins, sur la responsabilité individuelle, ne fût-ce que présumée, de M. Yanukovych à leur égard (voir également, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Azarov/Conseil, T‑332/14, non publié, EU:T:2016:48, point 46).

56

Il convient encore de relever que, contrairement aux circonstances de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil (T‑256/11, EU:T:2014:93, points 57 à 61), confirmé sur pourvoi par l’arrêt du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil (C‑220/14 P, EU:C:2015:147), invoqués par le Conseil, en l’espèce, d’une part, celui-ci ne disposait pas d’informations concernant les faits ou les comportements spécifiquement reprochés à M. Yanukovych par les autorités ukrainiennes et, d’autre part, la lettre du 3 mars 2014, même en l’examinant dans le contexte dans lequel elle s’insère, ne saurait constituer une base factuelle suffisamment solide au sens de la jurisprudence citée au point 48 ci-dessus pour inscrire le nom de M. Yanukovych sur la liste au motif qu’il était identifié « comme étant responsable » de détournement de fonds publics (voir, en ce sens, arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T‑290/14, EU:T:2015:806, points 46 à 48).

57

Indépendamment du stade auquel se trouvait la procédure dont M. Yanukovych était censé faire l’objet, le Conseil ne pouvait adopter des mesures restrictives à son égard à défaut de connaître les faits de détournement de fonds publics qui lui étaient spécifiquement reprochés par les autorités ukrainiennes. En effet, ce n’est qu’en ayant connaissance de ces faits que le Conseil aurait été à même d’établir qu’ils étaient susceptibles, d’une part, d’être qualifiés de détournement de fonds publics et, d’autre part, de remettre en cause l’état de droit en Ukraine, dont le renforcement et le soutien constituent, ainsi qu’il a été rappelé au point 49 ci-dessus, l’objectif poursuivi par l’adoption des mesures restrictives en cause (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, Azarov/Conseil, T‑331/14, EU:T:2016:49, point 55).

58

D’ailleurs, c’est à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve négative de l’absence de bien-fondé desdits motifs (voir arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil, T‑290/14, EU:T:2015:806, point 45 et jurisprudence citée).

59

Il convient donc de conclure, à l’instar de ce que le Tribunal a décidé dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 26 octobre 2015, Portnov/Conseil (T‑290/14, EU:T:2015:806, point 50), compte tenu de l’identité des questions de droit soulevées quant à la charge de la preuve du Conseil et au caractère étayé de façon suffisamment précise et concrète des motifs invoqués pour l’inscription sur la liste, que l’inscription du nom de M. Yanukovych ne respecte pas les critères de désignation des personnes visées par les mesures restrictives en cause fixés par la décision 2014/119.

60

Enfin, s’agissant de la condition ayant trait à la constatation par le Tribunal que les faits sont établis, prévue à l’article 132 du règlement de procédure, il y a lieu de relever que l’élément factuel sur lequel le Conseil s’est fondé pour inscrire le nom de M. Yanukovych sur la liste, à savoir le fait que, selon la lettre du 3 mars 2014, il y avait une investigation ou une enquête préliminaire conduite par les autorités ukrainiennes à l’égard de celui-ci pour détournement de fonds publics, n’est pas contesté, dans sa matérialité, par les parties et peut, dès lors, être considéré comme établi.

61

Il s’ensuit que le présent recours, en ce qu’il tend à l’annulation de la décision 2014/119 et du règlement no 208/2014, doit être déclaré manifestement fondé, conformément à l’article 132 du règlement de procédure.

62

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments du Conseil, soulevés en réponse à une question du Tribunal (voir point 34 ci-dessus) et visant à contester l’application au cas d’espèce de cet article.

63

À titre liminaire, il importe d’observer que le Conseil ne soulève pas d’objections spécifiques afférant aux conditions qui doivent être réunies pour pouvoir appliquer l’article 132 du règlement de procédure au cas d’espèce. Il se borne à soulever deux questions de nature procédurale qui feraient du cas d’espèce un cas particulier ne se prêtant pas à être résolu par voie d’ordonnance motivée au sens de cet article.

64

Plus particulièrement, en premier lieu, le Conseil, soutenu par la Commission, fait valoir que, à la différence de chacune des affaires ayant donné lieu aux arrêts mentionnés dans la question posée par le Tribunal (voir point 34 ci‑dessus), en l’espèce se pose la question de savoir s’il y a un intérêt à maintenir le recours, en ce qu’il vise à l’annulation de la décision 2014/119 et du règlement no 208/2014, dès lors que M. Yanukovych a été radié de la liste à la suite de son décès.

65

En second lieu, le Conseil, soutient que, au regard de la décision 2015/364 et du règlement d’exécution 2015/357, qui auraient prévu le maintien du nom de M. Yanukovych sur la liste jusqu’au 6 juin 2015, il conviendrait de résoudre une question de litispendance.

66

S’agissant de la première objection, force est de constater, d’une part, qu’elle n’est pas claire et, d’autre part, qu’elle n’est pas étayée. En effet, le Conseil n’a avancé aucun argument dans son mémoire en réponse au mémoire en adaptation s’agissant du prétendu défaut d’intérêt de la requérante à poursuivre l’instance.

67

Dans la mesure où cette objection doit être comprise en ce sens que la requérante aurait perdu son intérêt à la solution du litige du fait de la radiation du nom de M. Yanukovych de la liste à la suite de son décès, il convient de relever, à titre liminaire, d’une part, qu’il ressort de la jurisprudence qu’une action en annulation engagée par le destinataire d’un acte peut être poursuivie par l’ayant cause à titre universel de celui‑ci, notamment dans le cas du décès d’une personne physique (voir arrêt du 22 avril 2015, Tomana e.a./Conseil et Commission, T‑190/12, EU:T:2015:222, point 50 et jurisprudence citée), et, d’autre part, que l’intérêt à agir d’une partie requérante doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêts du 6 juin 2013, Ayadi/Commission, C‑183/12 P, non publié, EU:C:2013:369, point 59 et jurisprudence citée, et du 22 avril 2015, Tomana e.a./Conseil et Commission, T‑190/12, EU:T:2015:222, point 64 et jurisprudence citée).

68

À cet égard, il a été précisé par la jurisprudence que, si la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué ne peut, en tant que telle, réparer un préjudice matériel ou une atteinte à la vie privée, elle est néanmoins de nature à réhabiliter la personne concernée ou à constituer une forme de réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait de cette illégalité et à justifier, ainsi, la persistance de son intérêt à agir. À cet égard, la circonstance que l’abrogation des mesures restrictives en question était définitive n’empêche pas qu’un intérêt à agir subsiste pour ce qui concerne les effets des actes ayant imposé ces mesures entre la date de leur entrée en vigueur et celle de leur abrogation (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C‑239/12 P, EU:C:2013:331, points 70 à 72 et 82).

69

En l’espèce, force est de constater que la désignation publique de M. Yanukovych comme faisant l’objet d’une procédure pénale en Ukraine concernant des faits de détournement de fonds publics a été en mesure de nuire, notamment, à la réputation de celui-ci en tant qu’homme politique.

70

Dans ces circonstances, dès lors que, ainsi qu’il a été précisé au point 67 ci‑dessus, l’ayant cause à titre universel de M. Yanukovych a le droit de poursuivre l’instance, son intérêt à agir est maintenu, malgré la suppression du nom de M. Yanukovych de la liste, en vue de faire reconnaître par le juge de l’Union que ce dernier n’aurait jamais dû être inscrit sur cette liste ou qu’il n’aurait pas dû l’être selon la procédure qui a été suivie par les institutions de l’Union. Cela est d’autant plus vrai que la suppression du nom de M. Yanukovych de la liste a été la conséquence de son décès et non le résultat d’un réexamen des motifs ayant justifié l’inscription initiale de son nom.

71

Il convient donc de conclure que l’intérêt à agir de la requérante persiste malgré l’abrogation, pour ce qui concerne M. Yanukovych, des mesures restrictives litigieuses.

72

S’agissant de la seconde objection, il suffit de constater qu’il n’existe aucun recours, introduit devant le Tribunal antérieurement au dépôt du mémoire en adaptation et actuellement pendant, qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins sur le fondement des mêmes moyens. Par conséquent, aucune question de litispendance n’a pu être détectée par le Tribunal.

73

Au vu de toutes les considérations qui précèdent, il y a donc lieu d’accueillir le recours, qui est manifestement fondé au sens de l’article 132 du règlement de procédure, en ce qu’il vise à obtenir l’annulation de la décision 2014/119, pour autant qu’elle concerne M. Yanukovych.

74

Pour les mêmes raisons, le règlement no 208/2014 doit être annulé en tant qu’il vise M. Yanukovych.

75

Dès lors que la décision 2015/876 et le règlement d’exécution 2015/869 (voir point 16 ci-dessus) ont supprimé le nom de M. Yanukovych de la liste, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question du maintien des effets de la décision 2014/119 en ce qu’elle vise celui-ci.

76

En vertu de l’article 126 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

77

Dans le mémoire en adaptation, la requérante demande également l’annulation, d’une part, de la décision 2015/143 et du règlement 2015/138, en ce qu’ils modifient, respectivement, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119 et l’article 3 du règlement no 208/2014 et, d’autre part, de la décision 2015/364 et du règlement d’exécution 2015/357.

78

Dans sa réponse au mémoire en adaptation, le Conseil fait valoir, d’une part, que le Tribunal n’est pas compétent, au regard de l’article 275 TFUE, pour statuer sur un recours contre la décision 2015/143, qui a été adoptée notamment sur le fondement de l’article 29 TUE, et, d’autre part, que l’extension des conclusions à celle-ci ainsi qu’au règlement 2015/138 est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la requérante.

79

Par la suite, dans sa réponse écrite à la question posée par le Tribunal, le Conseil, soutenu par la Commission, a fait valoir que le mémoire en adaptation devait être déclaré manifestement irrecevable pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit le Tribunal à rejeter comme manifestement irrecevable le recours dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569) (voir point 29 ci‑dessus).

80

À cet égard, il convient de relever que l’adaptation de la requête opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d’instance, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d’une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l’introduction d’un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnance du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T‑531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée).

81

Selon l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas dudit article, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.

82

De plus, selon la jurisprudence, la recevabilité d’un recours est à apprécier en se référant à la situation au moment où la requête est déposée. Si, à ce moment, les conditions pour former le recours ne sont pas réunies, celui-ci est donc irrecevable (arrêt du 27 novembre 1984, Bensider e.a./Commission, 50/84, EU:C:1984:365, point 8). Il convient de relever que de telles considérations sont transposables, au vu de la jurisprudence rappelée au point 80 ci‑dessus, aux situations, telle celle de l’espèce, dans lesquelles un requérant demande, par le biais d’un mémoire en adaptation, l’annulation d’un nouvel acte, remplaçant ou modifiant un acte ayant le même objet et ayant déjà fait l’objet d’une demande d’annulation.

83

Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, M. Yanukovych est décédé le 20 mars 2015. À une date postérieure à son décès, à savoir le 8 avril 2015, son représentant a déposé au greffe, au nom de M. Yanukovych, le mémoire en adaptation. Il ne ressort pas du dossier que cet acte a été formé pour le compte de la requérante.

84

Il s’ensuit que, à l’instar de ce que le Tribunal a jugé dans une affaire, en substance, identique, à savoir celle ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), le mémoire en adaptation déposé par le représentant de M. Yanukovych doit être rejeté comme étant irrecevable, dès lors que celui-ci était décédé lorsque l’acte a été déposé au greffe du Tribunal.

85

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments soulevés par la requérante dans sa réponse écrite à la question posée par le Tribunal.

86

En premier lieu, la requérante fait valoir, d’une part, que le processus d’identification du successeur légal de M. Yanukovych était en cours au moment du dépôt du mémoire en adaptation, celle-ci étant dans l’attente d’être confirmée dans ses droits par les autorités ukrainiennes et, d’autre part, qu’il était évident que le mémoire en adaptation avait été introduit au nom de celle-ci en tant que successeur légal du défunt. Dans ces circonstances, compte tenu du délai de recours en annulation prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, la requérante se serait trouvée dans l’impossibilité d’attendre la confirmation de la succession pour déposer le mémoire en adaptation.

87

À cet égard, il suffit de constater que, contrairement à ce que prétend la requérante, le mémoire en adaptation n’a pas été présenté en son nom et pour son compte. Elle aurait pu, le cas échéant, introduire un recours, en son propre nom et pour son compte, tendant à l’annulation des actes qu’elle estimait nécessaire de contester, justifiant de son propre intérêt à en obtenir l’annulation dès lors qu’elle n’en était pas le destinataire. Dans l’alternative, elle aurait pu, toujours en son propre nom et pour son compte, manifester son intérêt à poursuivre la présente instance en demandant à pouvoir adapter les conclusions à la lumière des nouveaux actes qu’elle estimait nécessaire de contester, en justifiant, dans cette hypothèse aussi, d’un intérêt personnel à agir à cet égard.

88

En deuxième lieu, la requérante avance que l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), ne lie pas le Tribunal s’agissant de la recevabilité du mémoire en adaptation et qu’aucune conclusion défavorable dans le cas d’espèce ne pourrait en être tirée. Selon elle, le fait de considérer que l’adaptation de la requête équivalait à introduire un nouveau recours et non à poursuivre l’instance n’est pas correct. Par ailleurs, la requérante n’aurait pas été en mesure de présenter ses arguments dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), et il n’y aurait eu aucune raison de se pourvoir contre ladite ordonnance. Enfin, le Tribunal n’aurait pas considéré le mémoire en adaptation comme étant irrecevable au cours de la procédure dans la présente affaire, même lors de sa suspension, et aucune des parties n’aurait excipé de son irrecevabilité.

89

À cet égard, indépendamment même de la question de savoir si, dans la présente affaire, le Tribunal est lié par ladite ordonnance, il y a lieu de relever que, en tout état de cause, le recours dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), et le mémoire en adaptation dans la présente affaire ayant été déposés dans des circonstances et dans des conditions identiques, il n’y a aucune raison – et la requérante n’en avance pas – pour traiter les deux situations d’une manière différente. En outre, contrairement à ce que prétend la requérante, il ressort d’une jurisprudence bien établie que l’adaptation de la requête équivaut à l’introduction d’un nouveau recours par voie de requête (voir point 80 ci‑dessus). La circonstance que la requérante n’ait pas eu l’occasion de s’exprimer en faveur de la recevabilité du recours dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), et qu’elle n’ait pas estimé approprié de se pourvoir à l’encontre de l’ordonnance mettant fin à l’instance dans cette affaire est dépourvue de pertinence aux fins de l’appréciation de la recevabilité du mémoire en adaptation. En particulier, dans la présente affaire, le Tribunal, à l’instar de ce qu’il a fait à l’égard du recours introduit dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), se limite à constater que le mémoire en adaptation a été introduit au nom d’une personne décédée.

90

Par ailleurs, le fait que le Tribunal n’aurait pas considéré immédiatement le mémoire en adaptation comme étant irrecevable, en procédant à sa signification au Conseil et à la Commission, est dépourvu de toute signification. En outre, il a été expressément précisé, en l’espèce, dans la lettre que le greffe a adressée à la requérante le 9 décembre 2015, que le versement au dossier du mémoire en adaptation était sans préjudice de la décision sur la recevabilité dudit mémoire. À cet égard, il convient d’ailleurs de relever que l’article 86, paragraphe 5, du règlement de procédure prévoit que, « [s]ans préjudice de la décision du Tribunal à intervenir sur la recevabilité du mémoire adaptant la requête, le président fixe un délai au défendeur pour répondre au mémoire en adaptation ».

91

En troisième lieu, la requérante soutient également que le fait de considérer que le mémoire en adaptation est irrecevable équivaudrait à imposer un obstacle procédural qui serait contraire au principe d’effectivité ou à l’économie procédurale. En effet, elle aurait démontré son intention de poursuivre l’instance et son intérêt à agir. En outre, la requérante insiste, en s’appuyant sur l’article 7 de la charte des droits fondamentaux, sur l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la possibilité pour les proches d’un défunt de déposer des recours lorsqu’ils y ont un intérêt moral ou matériel. Enfin, en vue d’un éventuel recours en dommages et intérêts à la suite de la présente instance, il serait contraire au principe d’économie procédurale de décider s’il y a eu violation d’une règle de droit dans une procédure séparée, s’agissant d’une partie seulement des mesures restrictives contestées.

92

À cet égard, il convient d’observer que le Tribunal n’a pas mis en doute l’intérêt des proches du défunt et, plus particulièrement, de son héritière universelle à poursuivre l’instance, telle qu’introduite par le recours initial de M. Yanukovych. En effet, le Tribunal s’est limité à constater, à l’instar de ce qu’il a fait dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil (T‑172/15, non publiée, EU:T:2015:569), que le mémoire en adaptation avait été déposé par le représentant de M. Yanukovych, au nom de celui-ci, après le décès de ce dernier (voir point 87 ci‑dessus). C’est sur ce seul fondement que le Tribunal considère comme étant manifestement irrecevable le mémoire en adaptation dans la présente affaire, et c’est sur un fondement similaire qu’il a rejeté le recours dans l’affaire T‑172/15 comme étant manifestement irrecevable.

93

Dès lors, il y a lieu de rejeter l’adaptation de la requête et, partant, le recours comme étant manifestement irrecevables, en ce qu’ils sont dirigés contre la décision 2015/143 et le règlement 2015/138, ainsi que contre la décision 2015/364 et le règlement d’exécution 2015/357, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre fin de non-recevoir soulevée par le Conseil s’agissant de la demande d’annulation de la décision 2015/143 et du règlement 2015/138.

94

Au vu de tout ce qui précède, il y a donc lieu, d’une part, d’annuler la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014, en tant qu’ils visent M. Yanukovych, et, d’autre part, de rejeter le recours comme étant manifestement irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la décision 2015/143 et le règlement 2015/138, ainsi que contre la décision 2015/364 et le règlement d’exécution 2015/357.

95

À cet égard, il y a lieu de préciser que la décision 2015/364 constitue une décision autonome, adoptée par le Conseil au terme d’un réexamen périodique prévu à l’article 5, troisième alinéa, de la décision 2014/119 et à l’article 14, paragraphe4, du règlement no 208/2014. Dans ces circonstances, si l’annulation de la décision 2014/119 et du règlement no 208/2014 comporte l’annulation de l’inscription du nom de M. Yanukovych sur la liste pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la décision 2015/364, elle n’est pas, en revanche, susceptible de mettre en cause la légalité de cette même inscription pour la période postérieure à ladite date d’entrée en vigueur.

96

Aux termes de l’article 134, paragraphe 2, du règlement de procédure, si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens.

97

En l’espèce, le Conseil ayant succombé en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête, il y a lieu de le condamner aux dépens afférents à cette demande, conformément aux conclusions de la requérante. La requérante ayant succombé en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation, il y a lieu de la condamner aux dépens afférents à cette demande, conformément aux conclusions du Conseil.

98

Par ailleurs, en vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. La Commission supportera donc ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre)

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