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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3206 |
12.6.2026 |
Avis de recrutement EUPP/3/S
Directeur/directrice de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445
Agent temporaire — Groupe de fonctions AD, grade 12
(C/2026/3206)
1. Poste vacant
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi du poste de directeur/directrice de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité»), conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement»).
Cette procédure de sélection se déroulera avec l’appui administratif du Parlement européen.
Le recrutement s’effectuera au grade AD 12. Au traitement de base, qui est soumis à l’impôt au profit de l’Union et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter certaines indemnités, dans les conditions prévues par le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) (2).
Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement, le directeur de l’Autorité est nommé d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne pour un mandat de cinq ans non renouvelable dans les conditions applicables aux agents temporaires visés à l’article 2, point a), du RAA.
Cet emploi exige de la disponibilité et implique de nombreux contacts à l’intérieur et à l’extérieur des institutions. Le directeur/la directrice de l’Autorité sera appelé(e) à effectuer de fréquentes missions dans les différents lieux de travail des institutions et en dehors de ceux-ci.
2. Lieu d’affectation
Le/la candidat(e) retenu(e) sera recruté(e) à Bruxelles.
3. Égalité des chances
Les institutions européennes appliquent une politique d’égalité des chances et accordent le plus grand intérêt à toutes les candidatures sans discrimination d’aucune sorte, telle qu’une discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.
4. Nature des fonctions
Le directeur/la directrice de l’Autorité est chargé(e) des tâches énoncées dans le règlement, en particulier l’enregistrement et le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ainsi que l’application de sanctions à leur égard. L’Autorité est représentée par son directeur/sa directrice, qui prend toutes les décisions de l’Autorité en son nom. À cette fin, il/elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui confère le règlement.
En particulier, les tâches du directeur/de la directrice de l’Autorité seront les suivantes:
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représenter l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, |
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coopérer avec les institutions européennes, avec l’ordonnateur du Parlement européen et avec les États membres afin de garantir que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes appliquent et respectent les obligations énoncées dans le règlement, |
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établir le projet de plan budgétaire de l’Autorité (définition des objectifs et des stratégies) et évaluer les prestations des services en vue de garantir leur qualité; exercer la fonction d’ordonnateur délégué, |
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exercer les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement d’autres agents par le RAA (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»), |
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tenir à jour le registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, |
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décider d’enregistrer les partis politiques européens et les fondations politiques européennes conformément aux dispositions du règlement, |
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décider de radier les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du registre conformément aux procédures et aux dispositions prévues par le règlement, |
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vérifier que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes continuent de respecter les conditions d’enregistrement prévues par le règlement, |
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décider d’imposer des sanctions aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes conformément aux dispositions du règlement, |
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présenter un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les activités de l’Autorité, |
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remplir les obligations de transparence et de protection des données prévues par le règlement. |
L’autorité investie du pouvoir de nomination peut assigner d’autres fonctions au directeur/à la directrice de l’Autorité, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec la charge de travail qu’impliquent les fonctions de ce poste et qu’elles ne soient pas susceptibles de créer un conflit d’intérêts ni de compromettre la pleine indépendance du directeur/de la directrice.
5. Conditions d’admission
Cette procédure de sélection est ouverte aux candidat(e)s qui, à la date limite fixée pour le dépôt de candidatures, remplissent les conditions suivantes:
a) Conditions générales
Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du RAA, les candidat(e)s doivent:
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être ressortissant(e)s de l’un des États membres de l’Union européenne, |
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jouir de leurs droits civiques, |
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être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions concernées. |
b) Conditions spécifiques
i)
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Études d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou |
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études d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, |
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au moins quinze ans d’expérience professionnelle pertinente acquise après l’obtention des diplômes mentionnés ci-dessus, dont au moins trois ans dans des fonctions d’encadrement ou à un poste de coordination aux responsabilités équivalentes. |
Les diplômes, qu’ils aient été délivrés dans un État membre de l’Union ou dans un autre pays, doivent être reconnus par un organe officiel d’un État membre de l’Union, comme le ministère de l’éducation d’un État membre.
Les candidat(e)s titulaires de diplômes délivrés par un État non-membre de l’Union doivent joindre à leur candidature une équivalence UE de leurs diplômes. Pour plus d’informations sur la reconnaissance, au sein des réseaux ENIC-NARIC, des qualifications acquises dans un État non membre de l’Union, veuillez consulter le site: https://www.enic-naric.net/.
ii)
Une excellente connaissance d’une des langues officielles de l’Union européenne (3) ainsi qu’une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues est exigée.
iii)
Les candidat(e)s ne peuvent être député(e)s au Parlement européen, exercer un mandat électoral ou être ou avoir été employé(e)s par un parti politique européen ou une fondation politique européenne. Ils/elles veillent à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts entre les fonctions de directeur de l’Autorité et une autre fonction officielle qu’ils/elles pourraient exercer, dans le cadre de l’application des dispositions du règlement.
Le directeur/la directrice de l’Autorité exerce ses fonctions en toute indépendance. Lorsqu’il/elle agit au nom de l’Autorité, il/elle ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune institution ou gouvernement ou d’aucun autre organe, bureau ou agence. Il/elle s’abstient de tout acte incompatible avec la nature de ses fonctions.
Avant la prise de ses fonctions, le directeur/la directrice devra s’engager, par une déclaration, à agir en toute indépendance, dans l’intérêt public, et déclarer tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance.
6. Critères de sélection
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Excellentes capacités d’analyse et de jugement, |
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excellente connaissance du cadre réglementaire et financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, |
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très bonne connaissance du règlement financier, |
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très bonne connaissance du cadre institutionnel de l’Union européenne, |
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très bonne connaissance de l’anglais ou du français satisfaisant aux exigences de la communication interne et interinstitutionnelle, |
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capacité de développer et communiquer une vision, d’avoir une vision globale des systèmes et processus et de proposer des recommandations et des solutions concrètes, |
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compétences en matière de gestion de personnel et d’un budget, ainsi que d’un ensemble diversifié d’interlocuteurs, grâce notamment à des compétences d’encadrement, |
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capacité d’agir avec indépendance, |
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expérience de la communication et du travail en réseau, afin de représenter l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, y compris aux plus hauts niveaux, et de développer et d’entretenir des relations efficaces avec des interlocuteurs dans d’autres institutions européennes et dans les États membres, |
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une expérience confirmée dans la gestion de ressources humaines et budgétaires dans une institution, un organe, un bureau ou une agence de l’Union européenne, ou dans un organisme public ou privé régulièrement en relation avec l’Union européenne est considérée comme un atout. |
7. Procédure de sélection
Le comité de sélection est constitué des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne et est présidé par le secrétaire général du Parlement européen. Il mettra en place une équipe administrative de présélection, composée d’un représentant de chacune des trois institutions, qui l’assistera dans l’évaluation de toutes les candidatures écrites, pour vérifier si les candidat(e)s respectent les conditions d’admission, pour présélectionner ceux/celles dont le profil correspond le mieux aux critères de sélection et pour établir une liste restreinte des candidat(e)s les plus aptes à occuper la fonction.
Sur la base de cette présélection, le comité de sélection dressera une liste de candidat(e)s qui seront invité(e)s à un entretien.
À l’issue de la procédure de présélection et des entretiens, le comité de sélection proposera aux trois institutions un(e) candidat(e) pour la nomination comme directeur/directrice de l’Autorité.
8. Dépôt des candidatures
La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au:
26 juin 2026 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.
Les candidat(e)s sont prié(e)s d’envoyer, par courrier électronique exclusivement, au format pdf, une lettre de motivation («À l’attention de Monsieur le secrétaire général du Parlement européen, avis de recrutement numéro EUPP/3/S») et un curriculum vitæ (au format Europass (4)), en indiquant la référence de l’avis (EUPP/3/S) dans l’objet du message, à l’adresse suivante: PERS-Director-APPF@europarl.europa.eu.
Les date et heure d’envoi du courrier électronique feront foi.
Les candidat(e)s doivent s’assurer que les documents scannés sont lisibles.
L’attention des candidat(e)s invité(e)s à l’entretien est attirée sur le fait qu’ils/elles doivent produire, pour la date de l’entretien, les documents justificatifs se rapportant à leurs études ainsi qu’à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées uniquement sous forme de copies ou de photocopies. Aucun de ces documents ne sera restitué aux candidat(e)s.
9. Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel que les candidat(e)s communiquent dans le cadre de cette procédure de sélection seront traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.
Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel des candidat(e)s ou sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, merci de bien vouloir vous référer à l’avis relatif à la protection des données applicable (voir l’Annexe).
(1) Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L, 2025/2445, 8.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2445/oj).
(2) Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1023/oj).
(3) Les langues officielles de l’Union européenne sont: l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque [http://data.europa.eu/eli/reg/1958/1(1)/2013-07-01].
(4) https://europass.europa.eu/fr.
(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
ANNEXE
Déclaration de protection des données
Gestion de la procédure de sélection et de nomination du directeur/de la directrice de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.
1)
Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel?|
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En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel aux fins de la nomination du directeur de l’Autorité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission agissent en tant que responsables du traitement distincts, |
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le responsable du traitement des données, pour la gestion de la procédure dans son ensemble, est le Parlement européen (1). L’entité chargée du traitement est le Parlement européen > Secrétariat général du Parlement européen > direction générale du Personnel > direction Gouvernance stratégique des ressources humaines, recrutement et carrières > Unité sélection et recherche de talents, |
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vous pouvez contacter les responsables du traitement/les entités aux adresses électroniques suivantes: pour le Parlement européen: PERS-Director-APPF@europarl.europa.eu pour la Commission européenne: SG-UNITE-H-1@ec.europa.eu pour le Conseil: GIP.INST@consilium.europa.eu. |
2)
Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel?|
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Vos données à caractère personnel seront traitées afin de mener à bien la procédure de sélection et de nomination du directeur/de la directrice de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ainsi qu’il est expliqué dans l’avis de recrutement EUPP/3/S. |
3)
Quelle est la base juridique du traitement des données?|
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La base juridique du traitement des données est constituée par:
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4)
Quelles sont les données à caractère personnel traitées?|
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Nous traitons les données suivantes:
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5)
Comment seront traitées vos données à caractère personnel?|
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À la suite d’un appel ouvert, les candidat(e)s postulent et envoient leur candidature contenant leurs données à caractère personnel à l’unité Sélection et recherche de talents, par courrier électronique (à la boîte fonctionnelle PERS-Director-APPF@europarl.europa.eu). Les candidatures sont traitées par l’unité et transférées à un comité de sélection composé du secrétaire général du Parlement européen, du secrétaire général du Conseil et du secrétaire général de la Commission. Le comité de sélection est assisté par un jury administratif de présélection composé d’un représentant de chacune des trois institutions, |
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la Commission européenne et le Conseil mèneront la procédure de nomination conformément à leurs règles internes en vue d’adopter leur décision individuelle de nomination, |
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sur la base des propositions formulées par le comité de sélection, le directeur de l’Autorité est nommé d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés conjointement «l’autorité investie du pouvoir de nomination»). |
6)
Combien de temps vos données à caractère personnel seront-elles conservées?Parlement européen:
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Vos données à caractère personnel sont conservées: a) dans un dossier SharePoint accessible à un nombre limité de membres du personnel de l’unité Sélection et recherche de talents pour la durée nécessaire à la prise d’une décision; b) dans l’unité: dans des dossiers papier et électroniques: pendant la durée décidée par le secrétaire général du Parlement européen — décharge + cinq ans pour les documents budgétaires et trois ans pour les autres documents; c) les durées susmentionnées sont prolongées du temps nécessaire en cas de litige. |
Commission européenne et Conseil:
Pas de conservation indépendante : la Commission européenne et le Conseil ne conservent aucune donnée à caractère personnel au-delà de la phase de nomination, à l’exception du nom et du grade du candidat nommé, qui seront publiés dans le cadre de la décision finale de nomination conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2025/2445, ainsi que dans celui des décisions individuelles de nomination de chacune des trois institutions. Toutes les autres données à caractère personnel des candidats seront supprimées après la décision finale de nomination, sauf si une obligation légale en dispose autrement.
7)
Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel?|
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Les destinataires de vos données à caractère personnel sont:
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8)
Vos données à caractère personnel seront-elles communiquées à un pays non-membre de l’Union ou à une organisation internationale ?|
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Non, vos données à caractère personnel ne seront communiquées ni à un pays non-membre de l’Union ni à une organisation internationale. |
9)
Des processus automatisés (2) et/ou de profilage (3) sont-ils employés pour prendre des décisions susceptibles de vous concerner?|
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Non. |
10)
Si vous n’avez pas vous-même communiqué vos données à caractère personnel, d’où proviennent-elles?|
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La source de vos données à caractère personnel est le portail HRM (Streamline) du Parlement européen, réservé aux candidats internes. |
11)
Quels sont vos droits?Vous bénéficiez des droits suivants:
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droit d’accès à vos données à caractère personnel, |
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droit de rectification de vos données à caractère personnel, |
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le cas échéant, droit d’effacement de vos données à caractère personnel, |
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le cas échéant, droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, |
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le cas échéant, droit à la portabilité des données, |
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le cas échéant, droit de vous opposer au traitement de vos données. |
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le(s) responsable(s) du traitement et ce de la manière suivante:
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pour toute demande relative à la gestion de l’ensemble de la procédure de sélection et de nomination par le Parlement européen, veuillez contacter le Parlement européen à l’adresse électronique suivante: PERS-Director-APPF@europarl.europa.eu, |
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pour les questions spécifiques à la nomination par le Conseil ou par la Commission européenne, veuillez contacter:
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Le droit d’introduire une réclamation:
Pour toute observation ou grief concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le(s) délégué(s) à la protection des données du/des responsable(s) du traitement des données en écrivant au:
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délégué à la protection des données du Parlement européen à l’adresse électronique suivante: data-protection@europarl.europa.eu, |
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délégué à la protection des données de la Commission européenne à l’adresse électronique suivante: DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu, |
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délégué à la protection des données du Conseil à l’adresse électronique suivante: data.protection@consilium.europa.eu. |
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données à l’adresse edps@edps.europa.eu.
(1) Le responsable du traitement est l’autorité publique, l’institution ou l’organe qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Il est représenté par le chef de l’entité concernée.
(2) Prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatique, sans aucune intervention humaine. (Exemples théoriques: une page web où le choix de certaines options vous inscrit automatiquement à différentes listes de diffusion qui envoient un bulletin d’information mensuel/utilisation d’un système automatisé pour corriger des QCM et calculer une note à partir du nombre de bonnes réponses.)
(3) Le profilage consiste à analyser certains aspects de la personnalité, du comportement, des centres d’intérêt et des habitudes d’un individu pour effectuer des prévisions ou prendre des décisions le concernant. Cette pratique sert à analyser ou à prédire des éléments concernant cet individu: rendement au travail, situation économique, santé, préférences personnelles, centres d’intérêt, fiabilité, comportement, localisation, déplacements, etc. (Exemple théorique: lorsqu’un utilisateur est connecté sur les réseaux sociaux, ses données sont recueillies et des tendances le concernant sont enregistrées. Ces données sont ensuite utilisées pour effectuer de nouvelles prévisions le concernant.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3206/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)