1.   Arrêt

Dans son arrêt du 21 février 2024 dans l’affaire T-762/20, Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission (1), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a partiellement annulé le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques (ci-après «PVAL») originaires de la République populaire de Chine (2) (ci-après le «règlement litigieux») dans la mesure où il concerne le taux du droit antidumping frappant les importations dans l’Union européenne de certains PVAL fabriqués et vendus par Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd, Sinopec Great Wall Energy & Chemical Ningxia Co. Ltd et Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. (ci-après le «groupe Sinopec»). Le règlement litigieux a opéré des ajustements à la baisse du prix à l’exportation afin d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation des PVAL produits par le groupe Sinopec, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, points e), g), i) et k), du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base»). En outre, le règlement litigieux a réduit le prix à l’exportation dans l’Union des PVAL produits par Sinopec Chongqing et Sinopec Ningxia et vendus par l’intermédiaire de Sinopec Central-China. Enfin, dans le règlement litigieux, Sinopec Central-China n’était pas considéré comme un département interne des ventes du groupe Sinopec, mais comme un négociant agissant sur la base de commissions.

En ce qui concerne les ajustements à la baisse en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement antidumping de base, le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas présenté un faisceau d’indices convergents qui démontrerait que les fonctions de Sinopec Central-China seraient des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions ou qui ferait obstacle à la reconnaissance de son statut de département de vente interne. Le Tribunal a conclu que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant un ajustement à la baisse au prix à l’exportation en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement antidumping de base, ledit ajustement reposant sur la conclusion selon laquelle Sinopec Central-China exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. La Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.

Le 3 septembre 2026, dans l’affaire C-319/24 P, Commission/Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a., la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») a statué sur le pourvoi formé par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal. La Cour a annulé l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il concernait les ajustements à la baisse du prix à l’exportation en vertu de l’article 2, paragraphe 10, points e), g) et k), du règlement antidumping de base. Par contre, la Cour a confirmé les conclusions du Tribunal en ce qui concerne les ajustements à la baisse du prix à l’exportation en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement antidumping de base. En conséquence, le règlement litigieux a été partiellement annulé en ce qui concerne le calcul du taux de droit antidumping applicable aux importations dans l’Union européenne de certains PVAL fabriqués et vendus par le groupe Sinopec.

2.   Conséquences

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour.

Selon une jurisprudence constante, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, à l’instar des procédures antidumping, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas l’annulation de toute la procédure (4). À l’inverse, dès lors que les mesures nécessaires sont prises afin de se conformer à un arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, la procédure visant à remplacer un tel acte peut être reprise au point auquel l’illégalité est intervenue (5).

Dès lors, pour se conformer aux arrêts du Tribunal et de la Cour (ci-après les «juridictions de l’Union»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a la possibilité de remédier aux aspects des procédures qui ont entraîné l’annulation, sans pour autant en modifier les parties non visées par ladite annulation (6).

Le règlement litigieux a été partiellement annulé parce que la Commission, à qui incombait la charge de la preuve en ce qui concerne l’ajustement opéré en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement antidumping de base, n’avait pas établi à suffisance de droit le faisceau d’indices concordants qui démontrerait que Sinopec Central-China accomplissait des tâches assimilables à celles d’un agent agissant sur la base de commissions. Par conséquent, le taux du droit antidumping devrait être recalculé pour le groupe Sinopec sans application d’un ajustement à la baisse de son prix à l’exportation en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement antidumping de base.

À l’inverse, et sur la base de la jurisprudence rappelée plus haut, les conclusions exposées dans le règlement litigieux qui n’ont pas été contestées, celles qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par les juridictions de l’Union ou celles qui n’ont pas été examinées par lesdites juridictions, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement litigieux, conservent toute leur validité.

3.   Réouverture d’une procédure

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de la République populaire de Chine qui a conduit à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission en ce qui concerne Sinopec Chongqing, Sinopec Ningxia et Sinopec Central-China. L’enquête initiale est ainsi reprise au point auquel l’illégalité constatée par la Cour de justice est intervenue.

La réouverture de l’enquête initiale a pour objet de remédier complètement aux irrégularités constatées par la Cour de justice et de déterminer si la correcte application des règles pourrait justifier, ou non, la réinstitution des mesures à un niveau révisé à partir de la date à laquelle le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission est initialement entré en vigueur.

Les parties intéressées sont informées de cette réouverture par la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Communications écrites

Toutes les parties intéressées, et en particulier les producteurs-exportateurs concernés et l’industrie de l’Union, sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Les producteurs-exportateurs concernés et l’industrie de l’Union peuvent demander à être entendus par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

6.   Instructions concernant la présentation d’observations écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permette d’exercer leur droit de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (7). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce et de la sécurité économique, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!7tHpY3.

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.

Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce et de la sécurité économique

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-AD654a-PVA-REOPENING@ec.europa.eu

Internet: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2914

7.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

8.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais définis dans l’avis en ce qui concerne également l’intervention du conseiller-auditeur, y compris la tenue d’auditions par celui-ci. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce et sécurité économique:

https://policy.trade.ec.europa.eu/contacts/hearing-officer_fr.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce et sécurité économique, à l’adresse suivante: https://europa.eu/!vr4g9W.

Information à l’intention des autorités douanières

À partir de la date de publication du présent avis et dans l’attente des résultats de ce réexamen, aucun droit antidumping définitif n’est applicable aux importations de certains alcools polyvinyliques relevant actuellement du code NC ex 3905 30 00 (code TARIC 3905 30 00 91), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par le groupe Sinopec (Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd, Sinopec Great Wall Energy & Chemical Ningxia Co. Ltd). Le montant des droits sera déterminé à nouveau à la suite du réexamen.

Étant donné que le montant final dû résultant du réexamen est incertain à ce stade, la Commission demande aux autorités douanières nationales d’attendre les résultats de cette enquête avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits antidumping annulés par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne ces sociétés.

Parallèlement au présent avis, la Commission a adopté un règlement soumettant à enregistrement les importations de certains alcools polyvinyliques relevant actuellement du code NC ex 3905 30 00 (code TARIC 3905 30 00 91), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par le groupe Sinopec (Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd, Sinopec Great Wall Energy & Chemical Ningxia Co. Ltd), conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.

Communication d’informations

Les parties intéressées qui ont été enregistrées au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement litigieux seront informées ultérieurement des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter des observations.

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(1)  Arrêt du Tribunal du 21 février 2024, Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission, T-762/20, ECLI:EU:T:2024:113.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO L 315 du 29.9.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1336/oj).

(3)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj).

(4)  Arrêt du 15 octobre 1998, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, T-2/95, ECLI:EU:T:1998:242.

(5)  Arrêts de la Cour de justice du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, ECLI:EU:C:2000:531, points 80 à 85, ainsi que du 28 janvier 2016, CM Eurologistik, C-283/14 et C-284/14, ECLI:EU:C:2016:57, points 48 à 55.

(6)  Arrêt de la Cour du 14 juin 2016, Commission/McBride, C-361/14 P, ECLI:EU:C:2016:434, point 56; voir également, en matière de dumping, l’arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, ECLI:EU:C:2000:531, point 84.

(7)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj).

(8)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).