Bruxelles, le 14.11.2019

COM(2019) 587 final

2019/0260(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (ci-après l’«accord») 1 .

2.Contexte de la proposition

2.1.L'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

L’accord représente un accord global qui remplace les dispositions pertinentes des accords bilatéraux existants conclus par les États membres avec le Canada. L’accord supprime toutes les restrictions existantes concernant les droits des transporteurs aériens de l’Union et des transporteurs aériens canadiens d’exploiter des services aériens entre des points situés dans l’Union européenne et des points situés au Canada. À cet égard, l’accord supprime les obstacles qui empêchent des transporteurs aériens de l’Union de bénéficier du droit d’établissement dans l’Union, notamment le droit d’accès non discriminatoire au marché, en relation avec la fourniture de services aériens à destination et au départ du Canada.

L'accord est entré en vigueur le 16 mai 2019.

2.2.Le comité mixte

Le comité mixte est institué par l’article 17 de l’accord. Ses tâches principales consistent à promouvoir la coopération entre les parties et à examiner toute question liée à la mise en œuvre de l’accord, notamment: a) en examinant les conditions des marchés qui ont une incidence sur les services aériens visés par l’accord; b) en échangeant des informations, y compris des avis sur les modifications des législations et politiques nationales qui ont une incidence sur l’accord; c) en examinant les domaines susceptibles d'être inclus dans l’accord, y compris en recommandant d’éventuels amendements à ce dernier; d) en recommandant les conditions, procédures et modifications nécessaires pour que les nouveaux États membres deviennent parties à l’accord; et e) en débattant de questions liées à l’investissement, à la propriété et au contrôle et en confirmant quand les conditions de l’ouverture progressive des droits de trafic exposée à l’annexe 2 de l’accord sont remplies. Le comité mixte développe également la coopération et promeut les échanges au niveau des experts sur de nouvelles initiatives législatives ou réglementaires.

Le comité mixte adopte des décisions dans les cas expressément prévus par l’accord et toutes les décisions sont prises par consensus. Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 17, paragraphe 8, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation du comité mixte afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l'Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser l’adoption du règlement intérieur du comité mixte Canada/UE. Elle devrait se fonder sur le projet de décision du comité mixte.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

Le comité mixte est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.

L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques, puisqu’il impose aux parties des obligations en vertu du droit international.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

Compte tenu de ces éléments, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu’il apparaît que l’une de ces deux finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le transport aérien.

La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Étant donné que le comité mixte adoptera son règlement intérieur, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

2019/0260 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (l’«accord») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2019/702 2 du Conseil et est entré en vigueur le 16 mai 2019.

(2)L'accord institue, en son article 17, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l'accord.

(3)L'article 17, paragraphe 8, de l'accord prévoit que le comité mixte adopte son règlement intérieur.

(4)Afin de garantir la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter le règlement intérieur du comité mixte.

(5)Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 17 de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Décision (UE) 2019/702 du Conseil du 15 avril 2019 concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. JO L 120 du 8.5.2019, p. 1.
(2)    JO L 120 du 8.5.2019, p. 1.