Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final /* COM/2007/0477 final - CNS 2007/0171 */

Bruxelles, le 21.8.2007

COM(2007) 477 final

2007/0171 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour

la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour

la participation de la Confédération suisse au programme communautaire

MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La participation au programme communautaire MEDIA 2007, comme indiqué à l’article 8 de la décision établissant le programme [1], est ouverte aux pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, ainsi qu’aux pays tiers européens parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière. L’ouverture des programmes à ces pays tiers européens est subordonnée à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l’acquis communautaire, tant dans sa dimension interne que sur le plan externe.

Après le référendum de 1992, qui a abouti au rejet de la participation de la Suisse à l’accord EEE, la Suisse a continué à manifester de l’intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne dans le secteur de l’audiovisuel. Dans une déclaration commune sur les négociations futures jointe aux sept accords signés le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Suisse, les deux parties ont déclaré que les travaux préparatoires aux négociations relatives à la participation de la Suisse aux programmes communautaires MEDIA devraient se dérouler rapidement.

Ce domaine de coopération a de fait été abordé lors du cycle de négociations bilatérales suivant. Le 26 octobre 2004, la Communauté européenne et la Suisse ont signé un accord sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation [2]. Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2006 [3].

Avec la fin des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, l’accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2006.

Le Conseil a autorisé, le 12 février 2007, l’ouverture de négociations avec la Suisse en vue de sa participation au programme MEDIA 2007. Sur la base des directives de négociation annexées à la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations, et en consultation avec le comité compétent désigné par le Conseil, la Commission a mené les négociations avec la Suisse en vue de conclure un nouvel accord permettant la participation de ce pays à MEDIA 2007.

Le projet d’accord et un projet d’acte final ont été paraphés le 2 juillet 2007. Ces deux documents sont joints aux propositions de décisions du Conseil.

La Suisse est le premier pays européen, et actuellement le seul, qui participerait à ce programme sans être ni membre de l’EEE, ni pays candidat à l’adhésion.

Les principales questions traitées dans le projet d’accord sont les suivantes:

· Conformément aux conditions préalables à la participation, telles qu’énoncées dans la décision établissant le programme, l’accord définit à l’annexe I les conditions à remplir par le cadre réglementaire régissant la radiodiffusion en Suisse, ainsi que d’autres modalités qui devront être en place à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. À cet égard, les dispositions déjà incluses dans le précédent accord ont été révisées et complétées afin de permettre une plus grande compatibilité de la législation suisse avec l’acquis. Les articles 1 et 4 de l’annexe I permettent un rapprochement des dispositions relatives à la liberté de réception et de retransmission, tandis que l’article 2 de la même annexe I garantit le respect, par la Suisse, des dispositions communautaires concernant les mesures prises pour assurer l’accès à la radiodiffusion des événements d’importance majeure pour la société (article 3 bis de la directive «télévision sans frontières»). La Communauté garantira un traitement symétrique à la Suisse, par une déclaration du Conseil incluse dans l’Acte final.

· Les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre de ce programme seront identiques à celles appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l’évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales dans la mise en œuvre du programme, ainsi que les activités liées au contrôle de leur participation au programme.

· La Suisse versera chaque année une contribution financière au programme, comme prévu à l’annexe II de l’accord.

· S’agissant des questions de contrôle financier et d’audit, la Suisse se conformera aux dispositions communautaires, y compris les contrôles effectués par les organismes communautaires, comme prévu à l’annexe III.

· L’accord s’appliquera provisoirement à compter de la date de sa signature, jusqu’à ce que le programme arrive à son terme, ou jusqu’à ce que l’une des deux parties notifie à l’autre son souhait d’y mettre fin.

· L’accord sera géré par un comité mixte, composé de représentants des deux parties.

Le 30 mai 2007, la Suisse a transmis à la Commission une lettre (adressée par M. Couchepin, membre du Conseil fédéral, à Mme Reding, membre de la Commission) réaffirmant que les positions de la Suisse concernant la dimension externe de la politique audiovisuelle coïncidaient avec celles de l’Union européenne, positions que la Suisse défend dans les négociations internationales dans ce domaine. Dans cet esprit, la lettre indiquait que la Suisse était engagée dans une procédure de ratification de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

S’appuyant sur l’esprit de cette lettre, et en vue de garantir une saine mise en œuvre de l’accord et de renforcer la coopération dans les matières concernant la politique audiovisuelle, une déclaration commune établissant un dialogue d’intérêt mutuel sur ces matières est incluse dans l’acte final.

Une seconde déclaration commune témoigne de l’engagement des parties à adapter l’accord, par l’intermédiaire du comité mixte, une fois que la version révisée de l’actuelle directive «télévision sans frontières» sera entrée en vigueur.

Par analogie avec les modalités arrêtées lors de la signature du précédent accord le 20 octobre 2004, une déclaration du Conseil couvre les questions relatives à la participation de représentants suisses aux réunions du comité du programme, en qualité d’observateurs, pour l’examen des points qui concernent la Suisse.

Une seconde déclaration du Conseil concernant l’annexe I est proposée afin d’accorder à la Suisse un traitement symétrique correspondant aux engagements pris par ce pays en ce qui concerne les événements d’importance majeure pour la société.

La Commission a jugé satisfaisants les résultats des négociations et demande au Conseil d’autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaires MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final.

La décision proposée sur la signature et l’application provisoire met en œuvre la disposition du projet d’accord concernant l’application provisoire à compter du jour de la signature. Cette disposition permet aux participants de la Suisse de participer encore à un nombre d’appels non négligeable.

La Suisse contribuera financièrement au programme MEDIA 2007 comme si elle y avait participé dès le premier jour.

La décision proposée sur la conclusion de l’accord établit le lien politique entre cet accord et les sept accords signés le 21 juin 1999, notamment l’accord sur la libre circulation des personnes, dont la poursuite devra faire l’objet d’une décision de la part de la Suisse en 2009, très probablement par la voie d’un référendum.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour

la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12), et notamment son article 8, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière autres que les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE et que les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.

(2) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer au programme en question, ainsi qu’un acte final relatif à cet accord.

(3) Les négociations ont abouti à un projet d’accord paraphé le 2 juillet 2007.

(4) L’article 13 de l’accord prévoit l’application provisoire de celui-ci à compter de la date de sa signature.

(5) Il convient de signer l’accord et l’acte final,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, à l’effet d’engager la Communauté, ainsi que l’acte final.

Article 2

L’accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

Article 3

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l’article 8 de l’accord.

Article 4

Le présent accord est lié aux sept accords signés avec la Suisse le 21 juin 1999 et conclus par décision du Conseil du 4 avril 2002.

Le présent accord n’est pas renouvelé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les textes de l’accord et de l’acte final sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2007/0171 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour

la participation de la Confédération suisse au programme communautaire

MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen [4],

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord visant à permettre à la Confédération suisse de participer au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi qu’un acte final.

(2) L’accord et l’acte final ont été signés au nom de la Communauté le ……………2007, sous réserve de conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision …./…./2007 du Conseil [5].

(3) Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, adoptant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 13 de l’accord.

Article 3

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l’article 8 de l’accord.

Article 4

Le présent accord est lié aux sept accords signés avec la Suisse le 21 juin 1999 et conclus par décision du Conseil du 4 avril 2002.

Le présent accord n’est pas renouvelé ni renégocié conformément à son article 12 en cas de dénonciation des accords visés au premier alinéa.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d’une part,

et LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse»,

d’autre part,

toutes deux ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que la Communauté a établi, en vertu de la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 [6] (ci-après dénommée «la décision établissant le programme MEDIA 2007»), un programme de soutien au secteur audiovisuel européen;

CONSIDÉRANT que l’article 8 de la décision établissant le programme MEDIA 2007 prévoit, dans certaines conditions, la participation de pays tiers parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, autres que les pays de l’AELE membres de l’accord EEE et les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées;

CONSIDÉRANT que la disposition précitée soumet l’ouverture du programme à ces pays tiers à un examen préalable de la compatibilité de la législation de ces pays avec l’acquis communautaire pertinent;

CONSIDÉRANT que la Suisse a participé aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation, qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006;

CONSIDÉRANT que la Suisse s’est engagée à compléter son cadre législatif en vue d’assurer le niveau de compatibilité requis avec l’acquis communautaire et que, dès lors, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Suisse remplit les conditions de participation exposées à l’article 8 de la décision établissant le programme MEDIA 2007;

CONSIDÉRANT en particulier qu’une coopération entre la Communauté et la Suisse en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme MEDIA 2007, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et la Suisse, est de nature à enrichir l’impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et en Suisse;

CONSIDÉRANT l’intérêt commun des parties contractantes au développement de l’industrie européenne des programmes audiovisuels dans le cadre d’une coopération plus large;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes espèrent par conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participation de la Suisse au programme MEDIA 2007,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet de l’accord

La coopération entre la Communauté et la Suisse, établie par le présent accord, a pour objectif la participation de la Suisse à toutes les actions du programme MEDIA 2007 et cela, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision établissant le programme MEDIA 2007.

Article 2

Compatibilité des cadres législatifs

En vue d’être en mesure de remplir les conditions de participation prévues par la décision établissant le programme MEDIA 2007 à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Suisse mettra en œuvre les dispositions reprises à l’annexe I, qui visent à compléter le cadre législatif suisse pour assurer le niveau requis de compatibilité avec l’acquis communautaire.

Article 3

Éligibilité

Sauf disposition contraire du présent accord:

1. Les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de la Suisse à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté.

2. L’éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de la Suisse est régie par les dispositions pertinentes de la décision établissant le programme MEDIA 2007.

3. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activités qui requièrent un partenariat européen devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l’un des États membres de la Communauté. Les autres projets et actions devront présenter une claire dimension européenne et communautaire.

Article 4

Procédures

1. Les conditions et les modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations et particuliers de la Suisse sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles des États membres de la Communauté.

2. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant le programme MEDIA 2007, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») peut prendre en considération les experts suisses lorsqu’elle nomme des experts indépendants pour l’aider à évaluer les projets.

3. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la Communauté.

Article 5

Structures nationales

1. La Suisse établit les structures et les mécanismes appropriés à l’échelon national et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l’organisation sur le plan national de la mise en œuvre du programme MEDIA 2007 conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant ce programme. La Suisse s’engage notamment à créer un MEDIA Desk en collaboration avec la Commission.

2. Le soutien financier maximum susceptible d’être alloué par le programme aux activités du MEDIA Desk ne dépassera pas 50 % du budget total de ces activités.

Article 6

Dispositions financières

Pour couvrir les coûts résultant de sa participation au programme MEDIA 2007, la Suisse verse chaque année une contribution au budget général de l’Union européenne, conformément aux termes et conditions figurant à l’annexe II.

Article 7

Contrôle financier

Les règles concernant le contrôle financier relatif aux participants suisses au programme MEDIA 2007 sont précisées dans l’annexe III.

Article 8

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte.

2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d’une part, et des représentants de la Suisse, d’autre part. Il se prononce d’un commun accord.

3. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord.

4. À la demande de l’une ou l’autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s’y rattachent.

5. Afin de discuter le bon fonctionnement du présent accord, le comité mixte se réunit à la demande d’une des parties. Il établit son règlement intérieur et peut constituer des groupes de travail pour l’assister dans sa tâche.

6. Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord au comité mixte, qui est habilité à régler les différends. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. À cet effet, celui-ci examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

7. Le comité mixte examine périodiquement les annexes du présent accord. Il peut décider, sur proposition de l’une des parties, de modifier les annexes du présent accord.

Article 9

Suivi, évaluation et rapports

Sans préjudice des responsabilités de la Communauté en matière de suivi et d’évaluation du programme conformément aux dispositions pertinentes de la décision établissant le programme MEDIA 2007, la participation de la Suisse au programme MEDIA 2007 fait l’objet d’un suivi permanent, dans le cadre d’un partenariat entre la Communauté et la Suisse. Afin de l’assister dans l’élaboration des rapports sur l’expérience acquise dans l’application du programme, la Suisse adresse à la Communauté une contribution décrivant les mesures nationales qu’elle a prises en la matière. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté.

Article 10

Annexes

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 11

Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la Suisse.

Article 12

Durée et dénonciation

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme MEDIA 2007.

2. Si la Communauté adopte un nouveau programme pluriannuel de soutien au secteur audiovisuel européen, le présent accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d’un commun accord.

3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie. L’accord cesse d’être en vigueur 12 mois après cette notification. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties contractantes régleront d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 13

Entrée en vigueur et application provisoire

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification par les parties contractantes de l’achèvement de leurs procédures respectives. Il est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

Article 14

Langues

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à ….., le …

Pour la Communauté européenne | Pour la Confédération suisse |

| |

ANNEXE I

Article 1

Liberté de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion

1. La Suisse assure la liberté de réception et de retransmission sur son territoire à l’égard des émissions de télévision relevant de la compétence d’un État membre de la Communauté (telle que déterminée en vertu de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle [7], ci-après dénommée directive «télévision sans frontières», modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil) selon les modalités suivantes:

la Suisse conserve le droit de

a) suspendre la retransmission des émissions d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre de la Communauté qui a enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine telles qu’énoncées aux articles 22 et 22 bis de la directive «télévision sans frontières»;

b) prendre des mesures à l’encontre d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi sur le territoire d’un État membre de la Communauté, mais dont l’activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire suisse, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s’il était établi sur le territoire de la Suisse. Ces conditions seront interprétées à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les mesures seront prises après échange de vues au sein du comité mixte institué par le présent accord.

Article 2

Événements d’importance majeure pour la société

1. La Suisse s’assure que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence n’exercent pas leurs droits exclusifs sur des événements figurant sur la liste des événements qu’un État membre de la Communauté juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements, conformément à l’article 3 bis de la directive «télévision sans frontières».

2. Conformément aux dispositions de l’article 3 bis de la directive «télévision sans frontières», la Suisse informe la Commission européenne des mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 3

Promotion de la distribution et de la production d’œuvres européennes

Aux fins de la mise en œuvre des mesures relatives à la promotion et à la distribution d’œuvres européennes, la définition d’une œuvre européenne est celle qui figure à l’article 6 de la directive «télévision sans frontières».

Article 4

Dispositions transitoires

L’article 1 est applicable à partir du 30 novembre 2009.

Avant le 30 novembre 2009, les dispositions de l’article 1 de l’annexe II de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, restent applicables.

ANNEXE II

Contribution financière de la Suisse au programme MEDIA 2007

1. La contribution financière à verser par la Suisse au budget de l’Union européenne pour participer au programme MEDIA 2007 s’établit comme suit (en euros):

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

4 205 000 | 5 805 677 | 5 921 591 | 6 039 823 | 6 160 419 | 6 283 427 | 6 408 897 |

2. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [8] et ses modalités d’exécution [9] s’appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.

3. Les frais de voyage et de séjour des représentants et experts de la Suisse dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commission en lien avec la mise en œuvre du programme seront remboursés par la Commission sur la même base et suivant les procédures en vigueur pour les experts des États membres de la Communauté.

4. À la suite de l’entrée en application provisoire du présent accord et au début de chaque année consécutive, la Commission adressera à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget du programme conformément au présent accord. Cette contribution sera exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

5. La Suisse versera sa contribution pour le 1er avril si l’appel de fonds est envoyé par la Commission avant le 1er mars ou, au plus tard, 30 jours après l’appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard par la Commission. Tout retard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement d’intérêts par la Suisse sur le montant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 3,5 points de pourcentage.

ANNEXE III

Contrôle financier relatif aux participants suisses au programme MEDIA 2007

Article 1

Communication directe

La Commission communique directement avec les participants au programme établis en Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent accord et des contrats conclus en application de ceux-ci.

Article 2

Audits

1. Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006, et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) nº 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007, ainsi qu’aux autres dispositions auxquelles se réfère le présent accord, les décisions relatives à des conventions de subventions impliquant des participants établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci.

2. Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès est repris explicitement dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

3. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.

4. Les audits pourront avoir lieu après l’expiration du programme ou du présent accord selon les termes prévus dans les contrats en question.

5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Article 3

Contrôles sur place

1. Dans le cadre du présent accord, la Commission (et l’OLAF) sont autorisés à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission.

4. Lorsque les participants au programme MEDIA 2007 s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4

Information et consultation

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

Article 5

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6

Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 et au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Article 7

Recouvrement et exécution

Les décisions de la Commission prises au titre du programme MEDIA 2007 dans le cadre du champ d’application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission sans retard indu. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes. Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la CONFÉDÉRATION SUISSE, réunis le .... 2007 à .... pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:

Déclaration commune des parties contractantes sur le développement d’un dialogue d’intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle.

Déclaration commune des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle directive communautaire.

Ils ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:

Déclaration du Conseil relative à la participation de la Suisse aux comités.

Déclaration du Conseil relative à l’annexe I de l’accord.

Fait à …….. le…………………….

Pour la Confédération suisse | Pour la Communauté européenne |

| |

DÉCLARATION COMMUNE

des parties contractantes sur le développement d’un dialogue d’intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle

Les deux parties déclarent qu’en vue de garantir une saine mise en œuvre de l’accord et de renforcer l’esprit de coopération dans des matières concernant la politique audiovisuelle, le développement d’un dialogue sur ces matières est d’intérêt mutuel. Les deux parties déclarent que ce dialogue aura lieu tant dans le cadre du comité mixte institué par l’accord que dans d’autres enceintes, où cela s’avérera approprié et autant que de besoin. Les deux parties déclarent que, dans cet esprit, des représentants de la Suisse pourront être invités à des réunions en marge des réunions du «comité de contact» établi par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

DÉCLARATION COMMUNE

des parties contractantes sur l’adaptation de l’accord à la nouvelle directive communautaire.

Les parties déclarent que, lorsqu’une nouvelle directive sera adoptée sur la base de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil (COM(2005)646 final) présentée par la Commission, le comité mixte décidera de remplacer, à l’article 1 de l’annexe I, la référence à la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil par une référence à la nouvelle directive.

DÉCLARATION DU CONSEIL

relative à la participation de la Suisse aux comités

Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, en qualité d’observateurs et pour les points qui les concernent, aux réunions des comités et des groupes d’experts du programme MEDIA. Ces comités et groupes d’experts se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse au moment du vote.

DÉCLARATION DU CONSEIL

relative à l’annexe I de l’accord

Pour le bon fonctionnement de l’accord,

i) parallèlement à l’engagement pris par la Suisse en ce qui concerne la liberté de réception et de retransmission en matière de radiodiffusion, les émissions de télévision relevant de la compétence de la Suisse se verront octroyer le même traitement que celui appliqué par la Suisse aux émissions de télévision relevant de la compétence d’un État membre de la Communauté, tel que prévu à l’article 1 de l’annexe;

ii) parallèlement à l’engagement pris par la Suisse de faciliter l’application des dispositions relatives aux mesures prises par les États membres pour assurer l’accès à la radiodiffusion des événements d’importance majeure pour la société, un traitement égal à celui réservé aux mesures envisagées par les États membres en vertu de l’article 3 bis de la directive «télévision sans frontières» est accordé aux mesures prises ou envisagées par la Suisse à cet égard.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s): Société de l’information et médias

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

– La participation des partenaires suisses aux activités du programme ainsi que les frais liés à la mise en œuvre de l’accord (frais de voyage des experts européens et des fonctionnaires de la Commission participant à une mission, des ateliers, des séminaires et des réunions) seront imputés aux lignes budgétaires particulières du programme MEDIA 2007 et aux lignes budgétaires connexes:

09 06 01 MEDIA 2007

09 01 04 05 MEDIA 2007 Dépenses de gestion administrative

09 01 04 30 Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture – subventions pour les programmes de la rubrique 3B

– Participation suisse

– Ligne budgétaire 6033 (recettes).

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

À partir de la date de signature de l’accord, pour la durée du programme MEDIA 2007, comme prévu aux articles 12 et 13 de l’accord.

3.3.

Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

€

Nature de la dépense | Section n° | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | | | | | | | | |

Crédits de paiement (CP) | | b | | | | | | | | |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [13] | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 1 242 500 |

Crédits d’engagement | | a+c | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 1 242 500 |

Crédits de paiement | | b+c | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 1 242 500 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [14] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | | | | | | | | |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | | | | | | | | |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 1 242 500 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 1 242 500 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

€

Organisme de cofinancement | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

| f | | | | | | | | |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel [15] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes

x Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

€

Ligne budgétaire | Recettes* | | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

6033 | a) Recettes en termes absolus | 0 | | 4 205 000 | 5 805 677 | 5 921 591 | 6 039 823 | 6 160 419 | 6 283 427 | 6 408 897 | 40 824 834 |

| b) Modification des recettes | () | | | | | | | | | |

*recettes estimatives

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l’exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d’information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Conformément aux dispositions de la décision établissant le programme, l’accord définit des conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la Suisse, les adaptations à apporter au cadre réglementaire régissant la radiodiffusion en Suisse, ainsi que d’autres modalités pratiques pour la participation au programme.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le but de l’ouverture du programme MEDIA 2007 à la Suisse est de susciter des synergies et des avantages mutuels pour les partenaires en Suisse, les États membres de la Communauté ainsi que d’autres pays participants, en vue de développer et multiplier les perspectives de réalisation des buts et objectifs fixés dans la décision établissant le programme. Par conséquent, les objectifs et la population visée sont les mêmes que ceux du programme.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

– Le choix des modalités de participation de la Suisse a suivi comme modèle les termes et conditions éprouvés utilisés précédemment pour les pays de l’AELE/EEE et les pays candidats. Des dispositions spécifiques ont été prises pour les adapter aux conditions propres à la Suisse, puisque c’est la première fois qu’un pays européen non membre de l’EEE et n’ayant pas de stratégie de préadhésion participera à ce programme. Les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre de ce programme seront identiques à celles appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l’évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales dans la mise en œuvre du programme, ainsi que les activités liées au contrôle de leur participation au programme. L’accord sera géré par un comité mixte composé de représentants de la Suisse et de la Communauté.

– Principaux facteurs d’incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l’action:

La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l’incidence réelle ne pourra être perçue qu’en fonction de la capacité de réponse des entreprises et institutions suisses aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) [16] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

× directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

(a) Indicateurs de performance:

– Dispositions standard dans le programme.

(b) Collecte d’informations:

– Dispositions standard dans le programme.

6.2. Évaluation

Les procédures d’évaluation incluses dans la décision établissant le programme couvriront également les activités auxquelles participent les partenaires suisses.

7. Mesures anti-fraude

Tous les contrats, décisions relatives à des conventions de subvention et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l’éligibilité des dépenses au regard de l’objectif du financement communautaire.

Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base sont également applicables lorsqu’elles sont adaptées au cas de la Suisse.

L’annexe III de l’accord contient des dispositions détaillées concernant le contrôle financier relatif aux participants suisses au programme MEDIA 2007.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts: ND

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d’emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Fonctionnaires ou agents temporaires [18] (XX 01 01) | A*/AD | | | | | | | | |

Personnel financé [19] au titre de l’art. XX 01 02 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |

Autres effectifs financés [20] au titre de l’art. XX 01 04/05 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

La gestion et la mise en œuvre de la participation de la Suisse au programme MEDIA 2007 comporteront des missions régulières par les experts et fonctionnaires de la CE ainsi que de la Suisse.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles.

– Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

– Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

– Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

– Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

– Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(09 01 04 05 – MEDIA 2007 Dépenses de gestion administrative et 09 01 04 30 Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture)

€

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | | | | | | | | |

Agences exécutives(09 01 04 30) | 126 000 | 126 000 | 126 000 | 126 000 | 126 000 | 126 000 | 126 000 | 882 000 |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | | | |

(09 01 04 05) Missions(09 01 04 05) Réunions et conférences(09 01 04 05) Comités [21] | 12 36014 42024 720 | 12 36014 42024 720 | 12 36014 42024 720 | 12 36014 42024 720 | 12 36014 42024 720 | 12 36014 42024 720 | 12 36014 42024 720 | 86 520100 940173 040 |

Total assistance technique et administrative | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 177 500 | 1 242 500 |

Calcul – Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

126 000 | 2 agents contractuels à un coût moyen de 63 000 |

12 360 | 8 missions de 2 jours |

24 720 | Indemnités de déplacement et de séjour pour 16 participants à des réunions de deux jours |

(8 240+6 180) =14 420 | Indemnités de déplacement et de séjour pour 3 participants à des réunions de deux joursIndemnités de déplacement et de séjour pour 2 experts suisses participant à 2 réunions de 5 jours en moyenne |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

€

Type de ressources humaines | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | | | | | | | | |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | | | | | | | | |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires – ND

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 – ND

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

€

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | | | | | | | | |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Annexe

Méthode de calcul de l’effet sur les recettes

La contribution de la Suisse au budget du programme MEDIA 2007 tient compte de deux éléments:

– les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base des budgets du programme et de la capacité d’absorption estimée du pays,

– les coûts administratifs prévisibles, correspondant aux réunions, aux missions et à un agent temporaire de catégorie A.

*****

[1] Décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, page 12).

[2] JO L 90 du 28.3.2006, p. 23.

[3] JO L 90 du 28.3.2006, p. 35.

[4] JO C … du …, p. …

[5] JO L … du …, p. …

[6] Décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, page 12).

[7] Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

[8] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[9] Règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) nº 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

[10] Crédits dissociés

[11] Crédits non dissociés.

[12] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[13] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[14] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[15] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[16] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[17] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[18] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[19] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[20] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[21] Comités de gestion de programme et éventuellement comités de sélection de projets.

[22] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.

--------------------------------------------------

52007PC0477(02)