COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.7.2021
COM(2021) 395 final
ANNEXE
de
EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION
des rapports annuels d'activité des États membres en matière de crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) n° 1233/2011
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.7.2021
COM(2021) 395 final
ANNEXE
de
EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION
des rapports annuels d'activité des États membres en matière de crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) n° 1233/2011
ANNEXE
Liste des organismes de crédit à l’exportation de l’UE ayant déclaré des activités en 2019
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Tableau 2. Organismes de crédit à l’exportation de l’UE actifs en 2019 |
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Pays |
Nom et statut de l’OCE |
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Autriche |
La «Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB)» agit en qualité d’OCE au nom et pour le compte de la République d’Autriche dans le cadre de la loi sur les garanties à l’exportation. |
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Belgique |
Credendo, l’OCE, est une institution financière publique autonome dotée de la personnalité juridique et garantie par l’État belge. |
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Bulgarie |
L’agence bulgare d’assurance à l’exportation (BAEZ) est l'OCE nationale, dont l’unique actionnaire est la République de Bulgarie. |
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Croatie |
La Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) agit en tant qu’OCE nationale et fournit une assurance-crédit à l’exportation au nom et pour le compte de la République de Croatie. |
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République tchèque |
La «Export Guarantee and Insurance Corporation» (EGAP), une société publique spécialisée dans l’assurance-crédit, et la Banque tchèque d’exportation (CEB), une banque spécialisée qui est une société par actions détenue par l’État tchèque, agissent toutes deux en qualité d’OCE et proposent différents programmes (produits bancaires et d’assurance). |
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Danemark |
Eksport Kredit Fonden (EKF), l’OCE du Danemark, est une entreprise publique indépendante détenue et garantie par l’État danois. |
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Estonie |
Aktsiaselts KredEx Krediidiklustus est une compagnie d’assurance agissant en qualité d’OCE au nom de la République d’Estonie et, pour son compte, en tant qu’agent sur la base de la loi sur les garanties d’exportation de l’État. |
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Finlande |
Finnvera Plc est l’OCE nationale, une société de financement spécialisée détenue par l’État finlandais. |
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France |
Bpifrance Assurance Export est une succursale d’une banque publique d’investissement (Bpifrance SA) et gère des garanties d’État au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État français. |
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Allemagne |
Le gouvernement fédéral assume la responsabilité budgétaire du régime de garantie des crédits à l’exportation. Le régime est géré pour le compte de la République fédérale d’Allemagne par Euler Hermes Aktiengesellschaft (une compagnie d’assurance) mandatée par le gouvernement fédéral. |
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Hongrie |
La «Hungarian Export-Import Bank Plc.» (Eximbank) est une banque spécialisée dénue par l’État. La «Hungarian Export Credit Insurance Plc.» (MEHIB) est une société publique spécialisée dans l’assurance-crédit. La banque et l’assureur opèrent dans un cadre intégré et agissent en tant qu’OCE dans le cadre de programmes complémentaires. |
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Italie |
SACE, une société anonyme d’État (détenue à 100 % par Cassa Depositi e Prestiti), et SIMEST, une société par actions contrôlée par la Cassa Depositi e Prestiti par l’intermédiaire de SACE, font toutes deux fonction d’OCE. Dans le cadre de programmes de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, SACE fournit principalement des garanties et des assurances, et SIMEST des acheteurs et des crédits fournisseurs. Les deux entités proposent également une gamme de produits de crédits non destinés à l’exportation. |
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Luxembourg |
L’Office du Ducroire (ODL) est l’OCE, une institution publique bénéficiant de la garantie de l’État. |
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Pays-Bas |
Atradius State Business est l’OCE du gouvernement néerlandais. Elle conclut des contrats d’assurance-crédit à l’exportation et des garanties qui sont conclues/accordées par le ministre des finances, représentant l’État néerlandais. |
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Pologne |
KUKE est une société par actions détenue majoritairement par le Trésor public. KUKE a été mandatée par la loi du 7 juillet 1994 pour gérer le régime de couverture pure des crédits à l’exportation. |