<TI><P>Le libellé de la directive 87/102</P></TI>33.La directive 87/102 définit son champ d'application de manière explicite.34.Aux termes de son article 1er, elle s'applique aux contrats de crédit, c'est-à-dire aux contrats par lesquels un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.35.Or, telle qu'elle est définie ci-dessus, la notion de contrat de crédit ne couvre pas le cautionnement.36.En effet, le cautionnement constitue une sûreté personnelle. Plus exactement, il s'agit d'un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où ce dernier n'y aurait pas lui-même satisfaitVoir Cornu G., Vocabulaire juridique, Presses universitaires de France, Paris, 1987, p. 125.
. Le cautionnement ne représente donc ni un prêt, ni un délai de paiement, ni aucune autre facilité de paiement similaire au sens de la directive.37.Par ailleurs, dans la mesure où l'engagement de la caution ne donne lieu à aucune contrepartie de la part du créancier ou du débiteur principal, le cautionnement constitue également un contrat unilatéral.38.Il est vrai que, dans l'arrêt Dietzinger, votre Cour a jugé que ce caractère unilatéral ne permettait pas d'exclure le cautionnement du champ d'application de la directive 85/577. Elle a précisé que rien dans le libellé de la directive [85/577] n'exige que la personne qui a conclu le contrat en vertu duquel des biens doivent être livrés ou des services effectués soit le destinataire de ces biens ou servicesPoint 19 (souligné par nous). Dans ses conclusions dans l'affaire Dietzinger, Vavocat général Jacobs avait toutefois indiqué que: Ifest clair à la lecture de l'article 1er [de la directive 85/577]... que les contrats couverts sont ceux en application desquels un commerçant fournit des biens ou des services à un consommateur (point 19).
.39.Cependant, la directive 87/102 contient une série de dispositions qui font apparaître que son champ d'application est strictement limité aux contrats synallagmatiques.Ainsi, dans le cadre de la définition du contrat de crédit, l'expression un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit révèle déjà que les rapports contractuels régis par la directive sont des rapports bilatéraux.
De même, l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive énonce que le coût total du crédit au consommateur comprend tous les coûts... que le consommateur est tenu de payer pour le créditSouligné par nous.
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L'article 4, paragraphe 2, sous c), de la directive prévoit encore que le contrat de crédit contient... un relevé du montant, du nombre et de la périodicité... des versements que le consommateur doit effectuer pour rembourser le crédit et payer les intérêts Souligné par nous.
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Un autre exemple est fourni par l'article 8 de la directive qui dispose que Le consommateur a le droit de s'acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat de créditSouligné par nous.
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40.Il ressort du libellé de ces dispositions que les conventions régies par la directive 87/102 sont caractérisées par l'existence d'obligations réciproques entre les parties concernées. Sur ce point, la jurisprudence Dietzinger ne nous paraît donc pas transposable au cas d'espèce.41.Les dispositions précitées permettent également de préciser la notion de consommateur qui figure à l'article 1er de la directive.En effet, la directive 87/102 semble adopter une définition très large du consommateur. Elle couvre— rappelons-le — toute personne physique qui... agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle. A priori, une personne physique qui accepterait de se porter caution des obligations d'un tiers en dehors du cadre de son activité professionnelle serait donc susceptible d'être qualifiée de consommateur au sens de la directive.
Toutefois, les dispositions précitéesRappelons qu'il s'agit des articles 1er, paragraphe 2, sous a) et d), 4, paragraphe 2, sous c), et 8 de la directive 87/102.
restreignent sensiblement la portée de cette définition. Leur libellé indique très clairement que, dans le cadre de la directive, le consommateur est le débiteur principal. À chaque fois que le législateur communautaire désigne le consommateur, il lui confère des droits ou des obligations qui sont précisément énoncées comme étant celles qui incombent au bénéficiaire ou au destinataire du crédit. Le législateur considère donc que, par consommateur au sens de la directive 87/102, il faut entendre le preneur de crédit.
Les travaux préparatoires confirment cette interprétation. En effet, dans sa proposition de directive, la Commission avait suggéré de définir le contrat de crédit comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent à un consommateur un crédit... et en vertu duquel le consommateur rembourse le crédit, intérêts et frais éventuels compris...Article 1 paragraphe 2, sous c), de la proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (JO 1984, C 183, p. 4, souligné par nous).
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42.Or, dans la mesure où la caution n'est pas partie au contrat de crédit, elle ne saurait être considérée comme un consommateur au sens de la directive 87/102.43.On retiendra donc que, au terme d'une interprétation littérale, la directive 87/102 n'est pas susceptible de s'appliquer à un contrat de cautionnement.<TI><P>L'économie de la directive 87/102</P></TI>44.Dans leurs observations écrites, le gouvernement françaisPoint 4.1 de ses observations.
et la CommissionPoint 6 de ses observations.
ont souligné que le cautionnement n'était pas expressément exclu du champ d'application de la directive 87/102. En particulier, il ne figurerait pas à l'article 2 de ce texte qui énumère les différents contrats et situations auxquels la directive n'est pas applicable. La Commission en conclut que le législateur communautaire n'a adopté aucune position particulière — ni favorable ni défavorable — à l'égard du cautionnement.45.Nous éprouvons quelques difficultés à suivre la Commission sur ce terrain.46.En effet, la directive 87/102 contient plusieurs références aux sûretés réelles et personnelles.L'article 2, paragraphe 3, par exemple, prévoit que [certaines] dispositions [de la directive] ne s'appliquent pas aux contrats de crédit ou promesses de crédit garantis par une hypothèque sur un bien immeuble...Souligné par nous.
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De même, au titre des conditions essentielles du contrat de crédit dont les États membres peuvent exiger la mention écrite, l'annexe I de la directive cite [l]es garanties éventuellement demandées au consommateurPoints 1, sous vi), et 4, sous ii) (souligné par nous).
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47.Les propositions de directive présentées par la Commission au Conseil contenaient également de telles références.Dans sa proposition initiale, la Commission avait, par exemple, suggéré que le contrat de crédit comporte les clauses essentielles qui ont été convenues et notamment... des précisions sur les sûretés éventuellement demandéesArticle 6, paragraphe 2, sous a), point 7, de la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1979, C 80, p. 4, souligné par nous).
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De manière similaire, la proposition modifiée de directive prévoyait que Le document écrit contient au moins... une indication des sûretés éventuellement demandéesArticle 6, paragraphe 2, sous a), point 7, de la proposition modifiée de directive, précitée (souligné par nous).
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48.L'ensemble de ces références révèle que, dans le cadre de l'élaboration de la directive, le législateur communautaire a eu conscience de l'existence des sûretés réelles et personnelles. En particulier, il était averti de ce que l'octroi d'un crédit était fréquemment subordonné à la condition que le consommateur garantisse, d'une manière ou d'une autre, le remboursement de sa dette. Dans ces conditions, le fait que la directive ne contienne aucune disposition définissant le statut ou le régime des garanties demandées atteste de la volonté du législateur de maintenir les sûretés en dehors du champ d'application de la directive.49.Au demeurant, plusieurs institutions communautaires ont adopté des positions qui témoignent encore plus clairement de l'intention du législateur.En effet, en 1995 et en 1997, la Commission a présenté au Conseil deux rapports sur l'application de la directive 87/102 et la manière dont les États membres avaient transposé ce texte en droit interneRapport de la Commission, du 11 mai 1995, sur l'application de la directive 87/102 (COM(95) 117 final] et rapport de la Commission, du 24 septembre 1997, sur l'application de la directive 87/102 — COM(95) 117 final du 11 mai 1995. Compte rendu succinct des réactions et commentaires |COM(97) 465 final].
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Or, dans ses deux rapports, elle a constaté que: Bien que la directive 87/102 ne traite pas des cautions, des dispositions ont été prises dans plusieurs Etats membres [à leur égard]. La Commission propose d'étendre aux cautions certaines des obligations d'informations prévues par la directive Rapport du 11 mai 1995, précité, point 345 (souligné par nous). Dans son rapport du 24 septembre 1997, précité, la Commission a confirmé que: Comme la caution est souvent moins protégée sur le plan juridique que l'emprunteur.., et qu'elle ne ressortit pas à la directive 87/102, plusieurs Etats membres ont introduit différentes formes de protection des cautions. Le rapport propose d'étendre aux cautions certaines obligations d'informations prévues dans la directive (point 80, souligné par nous).
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Le Parlement européen, pour sa part, s'est prononcé sur le premier rapport de la Commission dans une résolution du 11 mars 1997. A cet égard, il a fait observer qu'il y a lieu de prendre en compte, pour ce qui est de l'extension aux garants et cautions de certaines des obligations visées à la directive 87/102/CEE, des différences de fait par rapport [à l'] emprunteur...Résolution du Parlement européen, du 11 mars 1997, sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 87/102 [COM(95)0117 — C4-0185/95] (JO C 115, p. 27, point 16, souligné par nous).
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50.Comme l'a souligné à juste titre la brasserie, la Commission et le Parlement examinent, dans les documents précités, la question de savoir si de lege ferenda les dispositions de la directive doivent être étendues aux sûretés personnelles. Il en résulte que de lege lata le cautionnement est exclu du champ d'application de la directive.51.S'agissant des autres dispositions de la directive 87/102, nous proposons d'examiner leur fonction à la lumière des objectifs qu'elles poursuivent.<TI><P>Les objectifs de la directive 87/102</P></TI>52.La directive 87/102 poursuit un objectif général de protection des consommateursLa directive 87/102 poursuit également un second objectif, à savoir la création d'un marché commua du crédit à la consommation (cinquième considérant). A cet effet, elle entend supprimer les distorsions de concurrence entre les prêteurs établis sur le territoire de la Communauté (deuxième considérant) ainsi que les obstacles à la libre circulation des biens et des services susceptibles d'être affectés d'un crédit (quatrième considérant).
. Son préambule énonce:considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs prévoient notamment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation; [sixième considérant]
considérant que les disparités entre les législations et les pratiques font que le consommateur ne bénéficie pas, en matière de crédit à la consommation, de la même protection dans tous les États membres [septième considérant].
53.La directive 87/102 vise, plus spécifiquement, à fournir au consommateur une information adéquate sur le coût et les conditions du créditLa directive 87/102 vise également à imposer certaines conditions valables pour toutes les formes de crédit (dixième considérant).
. En effet, son neuvième considérant indique:considérant que le consommateur devrait recevoir des informations adéquates sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur ses obligations; que ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit ou, à défaut, le montant total que le consommateur est tenu de payer au titre du crédit; que, en attendant une décision sur la ou les méthode(s) communautaire(s) de calcul du taux annuel effectif global, les États membres devraient être en mesure de continuer d'appliquer les méthodes ou pratiques existantes pour le calcul de ce taux, ou, à défaut, devraient fixer des dispositions pour indiquer le coût total du crédit à la consommation Les directives 90/88 et 98/7 ont modifié la directive 87/102 en vue d'introduire une méthode de calcul unique du taux annuel effectif global dans l'ensemble de la Communauté européenne.
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54.La plupart des dispositions de la directive visent, dès lors, à permettre au consommateur de connaître précisément le coût du crédit ainsi que les frais qui y sont liés.L'article 3 de la directive prévoit ainsi que toute publicité ou toute offre de crédit affichée dans des locaux commerciaux qui contient une indication concernant le coût du crédit — telle que le taux d'intérêt — doit mentionner le taux annuel effectif globalRappelons que la directive 87/102 définit le taux annuel effectif global comme le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti, et calculé conformément à l'article 1er - bis [article 1er, paragraphe 2, sous e)].
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De même, l'article 4 de la directive impose la forme écrite pour les contrats de crédit. Par le biais du contrat écrit, le consommateur doit notamment être informé du montant, du nombre et de la périodicité des versements qu'il est tenu d'effectuer pour rembourser le crédit. Le contrat doit également fournir un relevé des frais liés au crédit qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global, mais qui incombent au consommateur. En outre, le document écrit doit contenir les autres conditions essentielles du contrat . A titre d'exemple de ces conditions, l'annexe I de la directive cite, entre autres, le plafond du crédit; les conditions de remboursement du crédit; le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit; le montant de l'acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances; le coût des assurances éventuellement demandées au consommateur en vue de garantir le remboursement du crédit, etc.
De telles obligations d'information se retrouvent encore à l'article 6 de la directive. Le premier paragraphe de cette disposition énonce que, lorsqu'un contrat a été passé entre un établissement de crédit... et un consommateur pour l'octroi d'un crédit sous la forme d'une avance sur compte courant... le consommateur est informé au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci... du plafond éventuel du crédit [ainsi que] du taux d'intérêt annuel et des frais applicables... . Le paragraphe 2 précise que: De plus, en cours de contrat, le consommateur est informé de toute modification du taux d'intérêt annuel ou des frais au moment où intervient cette modification.
55.Toutes ces dispositions tendent à informer le consommateur sur la portée exacte de ses engagements. En particulier, elles visent à lui permettre de connaître précisément le montant des sommes qu'il s'engage à payer ou à rembourser en vertu du contrat de crédit.56.Il en résulte que la directive a notamment pour objectif de permettre au consommateur de conclure et d'exécuter le contrat de crédit en pleine connaissance de cause. Elle entend ainsi le protéger contre certains risques inhérents au crédit à la consommation, tels que les éventuelles pratiques abusives des professionnels du crédit, les engagements financiers inconsidérés ou encore ce que l'on pourrait appeler le pouvoir d'achat illusoire.57.L'interprétation téléologique de la directive confirme donc que ce texte est essentiellement destiné à protéger le preneur de crédit.58.Certains intervenantsVoir, notamment, les observations de la Commission (point 7); les observations de M. Siepett (point III.6), et les arguments développés par le gouvernement français lors de la procédure orale.
ont cependant fait valoir que la directive 87/102 visait à accorder aux consommateurs le plus haut degré de protection.Ils soutiennent que la protection prévue par la directive doit être étendue à la caution lorsque celle-ci s'engage à titre privé, en dehors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle. En effet, dans le domaine du crédit à la consommation, la caution se trouverait dans une position de fragilité comparable à celle du preneur de crédit. Il s'agirait souvent d'un proche de l'emprunteur — un ami ou un parent — qui souscrirait son engagement dans un contexte de pression affective. La nécessité de protéger la caution serait d'autant plus grande que celle-ci accepterait de répondre du remboursement du crédit sans que son engagement donne lieu à une contrepartie de la part du prêteur ou du débiteur principal.
59.Nous partageons largement les préoccupations exprimées par ces intervenants. Toutefois, indépendamment du fait que la directive 87/102 n'a pas vocation à s'appliquer aux sûretés personnelles, il nous semble que l'extension qu'ils préconisent n'est pas de nature à assurer une protection adéquate aux cautions.60.En effet, les risques auxquels s'exposent les sûretés personnelles sont d'une nature différente de ceux qui caractérisent le crédit à la consommation. Ils proviennent essentiellement de l'état d'insolvabilité du débiteur principal ainsi que de l'ignorance du mécanisme du cautionnement.61.En conséquence, une protection adéquate des sûretés personnelles impliquerait que celles-ci soient informées d'éléments autres que les conditions et le coût du crédit. Comme l'ont souligné à juste titre les gouvernements allemandPoints 15 et 18 de ses observations.
et finlandaisPoint 9 de ses observations.
, une telle information devrait notamment porter sur la solvabilité du preneur de crédit, sur le régime juridique du cautionnement (régime général, cautionnement subsidiaire, cautionnement solidaire, etc.) et sur les conditions précises dans lesquelles la caution peut être tenue de rembourser le crédit. On peut également penser que, dans l'hypothèse où le preneur de crédit aurait souscrit une assurance en vue de garantir le remboursement de sa dette, il serait utile d'informer la caution des voies de recours éventuelles dont elle disposerait à l'encontre de l'assureur.62.De ce point vue, les obligations d'information prévues par la directive 87/102 ne paraissent donc pas adaptées aux besoins des sûretés personnelles qui s'engagent à titre privé à garantir le remboursement d'un crédit à la consommation.63.Plusieurs intervenantsVoir les observations du gouvernement espagnol (point 8); les observations du gouvernement français (point 4.2); les observations de la Commission (point III.1), et les observations de M. Siepert (point III.4).
ont également soutenu que le cautionnement présentait un lien étroit avec le contrat de crédit. Ils ont rappelé que, dans l'arrêt Dietzinger, votre Cour s'était fondée sur l'existence de ce lien pour parvenir à la conclusion qu'un cautionnement était susceptible de relever de la directive 85/577.De fait, dans l'arrêt précité, votre Cour a constaté que ... l'octroi d'un crédit constitue un service et [que] le contrat de cautionnement n'existe qu'accessoirement à un contrat principal, dont il est, en pratique, le plus souvent une condition préalablePoint 18.
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Vous avez jugé que: Eu égard au lien étroit entre le contrat de crédit et le cautionnement en garantissant l'exécution ainsi qu'au fait que la personne s'engageant à garantir le remboursement d'une dette peut avoir la qualité de codébiteur solidaire ou de caution, il ne saurait être exclu que le cautionnement relève de la directive [85/577] Arrêt Dietzinger, point 20.
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64.Le cautionnement présente effectivement un lien étroit avec le contrat de crédit à deux égards.D'une part, sur le plan économique, les organismes de crédit et les établissements financiers subordonnent fréquemment l'octroi d'un crédit à la condition que le bénéficiaire du crédit soit en mesure de garantir le remboursement de sa dette au moyen d'une sûreté réelle ou personnelle.
D'autre part, sur le plan juridique, le cautionnement constitue un contrat accessoire au contrat principal, en l'occurrence le contrat de crédit. La possibilité, pour le créancier, de se retourner contre la caution dépend donc de l'existence et de l'étendue de la dette principale dont elle garantit l'exécution.
65.Cependant, nous ne sommes pas convaincu par les raisons pour lesquelles votre Cour a déduit de l'existence de ce lien étroit qu'un cautionnement était susceptible de relever de la directive 85/577.La motivation de l'arrêt Dietzinger sur ce point est, du reste, laconique. Elle se limite à présenter quelques caractéristiques du cautionnement — son lien étroit avec le contrat de crédit et le fait que le garant puisse avoir la qualité de codébiteur solidaire ou de caution — pour établir, de manière quasi automatique, le principe selon lequel un contrat de cautionnement peut relever du champ d'application de la directive 85/577.
Certes, la référence au caractère accessoire du cautionnement révèle que l'arrêt Dietzinger a fait une application particulière de l'adage accessorium sequitur principaleCerte interprétation est confirmée par le point 22 de l'arrêt Dietzinger où votre Cour a jugé: ... il découle du libellé de l'article 1er de la directive [85/577] ainsi que du caractère accessoire du cautionnement que seul peut relever de la directive [85/577] un cautionnement accessoire à un contrat par lequel un consommateur s'est engagé, lors d'un démarchage à domicile, envers un commerçant en vue d'obtenir de lui des biens ou des services.
. Votre Cour a considéré que, dans la mesure où le contrat de crédit relevait du champ d'application de la directive 85/577, le contrat de cautionnement devait suivre le sort du contrat principal.
66.Toutefois, cet élément nous paraît insuffisant pour justifier, en l'espèce, l'incorporation du cautionnement dans le champ d'application de la directive 87/102En ce qui concerne la directive 85/577, voir les arguments développés par l'avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l'affaire Dietzinger.
. En effet, il résulte clairement du libellé, de l'économie et des objectifs de la directive 87/102 que ce texte n'est pas susceptible de s'appliquer à un contrat de cautionnement conclu en vue de garantir le remboursement d'un crédit à la consommation.67.Comme l'a souligné à juste titre l'avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l'affaire Dietzinger:Il n'est naturellement pas contestable que la directive [85/577] vise la protection des consommateurs. Il n'en résulte cependant pas que tous les consommateurs sont protégés en toutes circonstances par la directive [85/577]: comme d'autres directives visant à la protection du consommateur, la directive [85/577] s'applique uniquement à certaines transactions...Point 39.
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68.En l'espèce, la directive 87/102 s'applique aux contrats de crédit. Elle ne nous paraît pas applicable aux contrats de cautionnement.69.Pour conclure, nous souhaiterions — comme l'a fait l'avocat général Jacobs dans ses conclusions précitéesPoint 43.
— attirer l'attention du juge de renvoi sur le fait que notre constatation n'est pas de nature à le priver de la possibilité d'interpréter différemment le VerbrKrG. En effet, l'article 15 de la directive 87/102 autorise les États membres à maintenir ou à adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consommateurs, sous réserve des obligations qui leur incombent au titre du traité. Dès lors, rien dans le droit communautaire ne s'opposerait à ce que le Landgericht Potsdam conclue que, en droit allemand, un contrat de cautionnement est susceptible de relever du champ d'application du VerbrKrG.