Bruxelles, le 21.9.2026

COM(2026) 498 final

2026/0289(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/1139 en ce qui concerne la simplification et la transposition de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche

{SWD(2026) 282 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) institué par le règlement (UE) 2021/1139 1 (ci-après le «règlement Feampa») alloue des ressources provenant du budget de l’Union pour soutenir la politique commune de la pêche (PCP), la politique maritime de l’Union et les engagements internationaux de l’Union en matière de gouvernance des océans. La combinaison du cadre réglementaire de la PCP — qui couvre la conservation des ressources biologiques de la mer, un domaine relevant de la compétence exclusive de l’UE — et du soutien structurel apporté par le Feampa s’est révélée efficace pour maintenir ou rétablir des stocks halieutiques sains et promouvoir une aquaculture durable. En tant que contributeurs essentiels à la production alimentaire de l’UE, les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ont besoin d’un financement fiable pour faire face aux externalités négatives, à l’instabilité de l’environnement et au besoin d’innovation, de planification stratégique et d’adaptation. Le Feampa soutient donc une pêche et une aquaculture durables, la conservation des ressources biologiques de la mer, la sécurité alimentaire, l’économie bleue et la gestion de mers et d’océans sains et sûrs. Les États membres élaborent des programmes nationaux Feampa adaptés à leurs besoins et fondés sur les priorités et les objectifs énoncés dans le règlement Feampa.

Malgré son importance stratégique, le cadre réglementaire actuel présente des difficultés de mise en œuvre. L’évaluation à mi-parcours du Feampa 2 et les retours d’information réguliers des États membres, des parties prenantes et des conseils consultatifs indiquent que les possibilités de financement sont perçues comme limitées et manquant de souplesse. L’insécurité juridique et la complexité sont considérées comme des obstacles majeurs au soutien de la transition énergétique, de la pêche artisanale et du renouvellement des générations. En outre, si le Feampa est la principale source de financement pour la mise en œuvre de la PCP, certaines de ses dispositions vont au-delà des exigences du règlement relatif à la PCP et sont influencées par des changements importants survenus dans les facteurs externes depuis l’adoption du règlement Feampa, tels que l’urgence croissante de soutenir la transition énergétique du secteur. L’évaluation recommande donc l’adoption de mesures ciblées pour accélérer les délais de mise en œuvre et réduire les retards administratifs.

La présente proposition vise à modifier le règlement Feampa afin de le rendre plus accessible et plus facile à mettre en œuvre pour les États membres et les bénéficiaires. Cette modification intègre également les changements nécessaires pour garantir la pleine mise en œuvre dans le droit de l’Union de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, qui a été adopté lors de la 12e session de la conférence ministérielle de l’OMC le 17 juin 2022, a été ratifié par l’UE le 7 juin 2023 et est entré en vigueur le 15 septembre 2025. Cet accord interdit les subventions préjudiciables à la pêche et cible des activités et des zones de pêche spécifiques, y compris la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la pêche concernant les stocks surexploités et la pêche non réglementée en haute mer, en fixant de nouvelles obligations correspondantes.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) 2021/1139 et est cohérente avec le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et avec le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes relatives aux fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition et les objectifs qu’elle poursuit sont en adéquation avec les autres politiques de l’Union, en particulier celles ayant trait à l’environnement, au climat, à la cohésion, à l’agriculture, à la dimension sociale, au marché et au commerce.

La proposition est également en adéquation avec les initiatives prévues dans le pacte européen pour l’Océan, qui applique une approche intégrée du financement et des politiques relatives à l’Océan couvrant un large éventail de domaines, y compris la conservation des ressources biologiques de la mer, qui est l’une des cinq compétences exclusives de l’Union, la restauration de la biodiversité marine, la gestion de la pêche et de l’aquaculture durable et l’innovation dans ces secteurs, la mise en œuvre de la PCP, la connaissance de l’Océan, la sécurité maritime, la sécurité alimentaire, ainsi que le développement et l’expansion d’une économie bleue compétitive et durable. La proposition contribue également à la réalisation de l’objectif de développement durable nº 14 des Nations unies («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines»), que l’Union s’est engagée à atteindre.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 42, article 43, paragraphe 2, article 91, paragraphe 1, article 100, paragraphe 2, article 173, paragraphe 3, article 175, article 188, article 192, paragraphe 1, article 194, paragraphe 2, article 195, paragraphe 2, et article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les dispositions proposées seront mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, conformément au règlement financier 3 .

•Proportionnalité

Les dispositions proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu’elles sont appropriées et nécessaires et qu’aucune mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs visés.

•Choix de l’instrument

L’instrument proposé est un règlement du Parlement européen et du Conseil.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Les résultats préliminaires de l’évaluation ex post du règlement FEAMP (2014-2020) et de l’évaluation à mi-parcours du règlement Feampa (2021-2027) montrent que les fonds précédents de l’Union ciblant des domaines similaires ont eu un effet positif sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, qu’ils ont contribué à la mise en œuvre de la PCP, y compris la conservation des ressources biologiques de la mer, en particulier par des améliorations apportées au contrôle et à l’application de la réglementation relative à la pêche, ainsi qu’en favorisant la collecte des données. Ils ont également apporté des contributions positives à la politique maritime, à la gouvernance internationale des océans, au développement des communautés côtières et à l’économie bleue durable.

L’évaluation à mi-parcours du Feampa montre que les États membres considèrent que les capacités limitées, les structures institutionnelles et les conditions d’éligibilité strictes pour les mesures relatives aux flottes sont les principales causes de la lenteur de la mise en œuvre, ce qui indique la nécessité d’améliorer encore le système de mise en œuvre. Dans l’ensemble, l’évaluation confirme que le Feampa reste un outil stratégique permettant de répondre aux priorités de la politique de l’UE et aux besoins nationaux, offrant aux États membres la souplesse nécessaire pour programmer le financement face à l’évolution du contexte politique et des priorités.

•Consultation des parties intéressées

Outre les informations recueillies dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du Feampa, des études d’appui et des échanges avec les États membres, le secteur, les ONG et la société civile au sens large, la Commission a obtenu un large éventail de contributions des États membres et des parties intéressées, qui serviront de base à la modification ciblée du règlement Feampa. La modification s’appuie également sur les discussions menées au sein des groupes d’experts, les contributions d’experts nationaux et les travaux de l’unité d’appui chargée du suivi et de l’évaluation du Feampa de la Commission, le réseau de suivi, d’évaluation et de soutien local dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (FAMENET).

Plusieurs résolutions adoptées par le Parlement européen ont invité la Commission à réexaminer le règlement Feampa. Dans sa résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la PCP, adoptée en janvier 2024, le Parlement a reconnu les limites du Feampa et demandé à la Commission et aux États membres de faciliter l’accès des professionnels du secteur au soutien au titre du Feampa. Dans une autre résolution adoptée en mars 2026, le Parlement a appelé à la suppression des obstacles réglementaires inutiles dans le cadre du Feampa. De même, dans sa résolution sur la décarbonation et la modernisation de la flotte de pêche de l’Union adoptée en décembre 2025, le Parlement a souligné que les règles actuelles peuvent «fortement restreindre» l’accès au financement en faveur du renouvellement des navires et de l’efficacité énergétique. Le Parlement a donc réitéré ses appels en faveur de modifications ciblées du cadre de la PCP et du Feampa, car il estime que les cadres existants entravent les améliorations nécessaires en matière de sécurité et d’efficacité énergétique et nuisent à la compétitivité et à la rentabilité des pêcheurs de l’Union par rapport aux flottes de pays tiers.

Plus précisément, le Parlement européen a demandé que les articles 17 à 19 du règlement Feampa soient révisés afin de simplifier les critères d’éligibilité, faisant valoir que les conditions actuelles sont trop restrictives, limitent l’application pratique de ces dispositions et entraînent un faible recours à ce soutien. Ces préoccupations trouvent un écho dans les recherches effectuées pour la commission PECH sur la transition énergétique de la flotte de pêche, lesquelles, à la suite de consultations menées avec une autorité de gestion du Feampa et des représentants du secteur, ont établi que les parties intéressées considèrent la modernisation de la flotte comme une priorité pour réduire les coûts d’exploitation et améliorer les conditions de travail, la décarbonation étant un objectif complémentaire.

Outre des échanges administratifs réguliers, les ministres de plusieurs États membres ont envoyé une lettre conjointe invitant la Commission à évaluer la possibilité de réviser le règlement Feampa afin de mieux soutenir la transition énergétique et le renouvellement des générations, y compris au moyen d’un train de mesures de simplification. Certains États membres, comme l’Estonie, la Finlande et l’Espagne, ont soulevé la question par écrit et demandé que des réunions spécifiques soient organisées. La question a également été examinée au sein du Conseil, notamment lors des sessions du Conseil AGRIPECHE de mars 2025, novembre 2025 et mars 2026.

Plusieurs parties intéressées, y compris des conseils consultatifs et des associations sectorielles, ont présenté des propositions de modifications ciblées. Les problèmes soulevés par les conseils consultatifs concernent les contraintes de mise en œuvre, en particulier l’absence d’appels opérationnels aux candidats potentiels par les États membres, le manque de clarté des délais et la complexité des procédures administratives. Les associations sectorielles ont demandé que des mesures structurelles soient adoptées pour renforcer la résilience à long terme du secteur, ainsi que des ajustements ciblés et un soutien accru en faveur d’une transition énergétique juste. Parmi ces organisations figurent Europêche, SEA Europe, LIFE, l’Association nationale française des organisations de producteurs (ANOP), le Comité national français des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et deux de ses représentations régionales (CDPMEM du Finistère et CRPMEM Bretagne).

La Commission a également sollicité un retour d’information en vue d’une éventuelle modification ciblée du Feampa au moyen d’un appel à contributions 4 ouvert du 23 juin au 21 juillet 2026. Au total, 69 réponses ont été reçues de la part de parties intéressées dans 18 États membres. Les associations professionnelles constituaient le plus grand groupe de répondants (20 réponses), suivies par les ONG (17 réponses). 29 réponses ont été envoyées par l’Espagne.

Les associations professionnelles représentaient le plus grand groupe de répondants, avec 21 contributions sur les 69 reçues. Elles ont globalement appelé à une simplification administrative, à l’extension de l’éligibilité au financement au-delà des PME pour englober les grandes entreprises, à des modifications des règles relatives à la capacité des flottes et à des conditions plus souples pour le renouvellement des générations. Elles ont également souligné la nécessité de préserver le budget spécifique du Feampa, plutôt que de l’intégrer dans un Fonds plus large pour l’après-2027.

En règle générale, les organisations non gouvernementales se sont exprimées en faveur de la transposition complète de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, y compris les dispositions strictes visant à empêcher le soutien lié à la pêche INN. Dans le même temps, elles ont souligné que la simplification ne devait pas affaiblir les règles d’éligibilité, les exigences en matière de suivi ou la participation des parties intéressées. Nombre d’entre elles ont également plaidé en faveur d’une réorientation des financements vers la pêche à petite échelle et à faible incidence, la restauration des écosystèmes, des garanties en matière de bien-être animal et une plus grande transparence dans l’attribution des subventions.

Les pouvoirs publics étaient largement favorables à la simplification et à une plus grande souplesse dans la mise en œuvre. Nombre d’entre eux ont fait valoir que le concept de capacité de pêche devrait être révisé, estimant que les plafonds GT/kW étaient dépassés. Les autorités régionales et les autorités des régions ultrapériphériques ont appelé à une meilleure reconnaissance des spécificités insulaires et régionales, à des règles plus souples en matière de renouvellement des générations et de la flotte et, dans certains cas, à un mécanisme de crise spécifique pour faire face aux chocs tels que l’augmentation des prix des carburants.

Les entreprises ont fait valoir que le fait de limiter l’éligibilité aux PME excluait injustement les grands transformateurs et opérateurs dans le domaine de la commercialisation. Elles se sont également déclarées en faveur du financement d’infrastructures numériques pour les déclarations de débarquement et les rapports et ont fait part de leurs préoccupations quant aux conséquences juridiques d’une exclusion générale des subventions liées au chalutage de fond.

D’autres répondants ont également exprimé leur soutien en faveur d’une transposition complète de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche et d’un ciblage environnemental renforcé des financements. Enfin, ils ont appelé à la simplification des procédures de demande, à l’accélération des paiements et à la suppression des restrictions limitant l’éligibilité aux seules PME.

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet.

•Analyse d’impact

Sans objet.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

La présente proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les modifications proposées n’entraînent aucune modification des plafonds annuels en matière d’engagements et de paiements au titre du cadre financier pluriannuel.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les exigences en matière de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports prévues par le règlement (UE) 2021/1139 et le règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Sans objet.

2026/0289 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/1139 en ce qui concerne la simplification et la transposition de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les besoins du secteur de la pêche de l’Union européenne et les défis auxquels il est actuellement confronté appellent à l’adoption de mesures de soutien plus adaptées et plus simples dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (ci-après le «Feampa»). Les adaptations proposées dans le présent règlement visent à améliorer et à faciliter la mise en œuvre du Feampa en remédiant à certains des problèmes recensés dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du Feampa et de la consultation des parties intéressées, sans s’écarter des principes fondamentaux de la politique et tout en garantissant le respect du règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP). Les modifications ont pour objectif d’offrir une plus grande souplesse aux États membres et de réduire la charge pesant sur les bénéficiaires, leur permettant ainsi de tirer un meilleur parti des possibilités offertes par le Feampa pour le reste de la période de programmation.

(2)Les restrictions budgétaires concernant les dotations pour les mesures relatives aux flottes et l’arrêt définitif des activités devraient être révisées afin d’offrir aux États membres davantage de souplesse et d’adaptabilité dans la programmation des dotations financières supplémentaires au titre de ces mesures.

(3)Afin d’améliorer la sécurité en mer sans augmenter la capacité de pêche, les technologies de navigation telles que les GPS ou les radars devraient pouvoir bénéficier d’un soutien.

(4)Le renouvellement des générations dans le secteur de la pêche est essentiel pour la sécurité alimentaire, la durabilité et la vitalité des zones côtières de l’Europe. Par conséquent, le transfert de propriété aux jeunes pêcheurs et la petite pêche côtière devraient être facilités. Afin de garantir la viabilité des pêcheurs artisanaux et de remédier à leur vulnérabilité économique, il est nécessaire de prévoir des incitations financières appropriées pour diversifier les activités.

(5)Conformément au considérant 4, les États membres devraient donc également avoir la possibilité d’augmenter le taux d’intensité de l’aide accordée aux jeunes pêcheurs afin de soutenir le renouvellement des générations et de faciliter leur entrée dans le secteur.

(6)Une souplesse et une simplification accrues sont nécessaires dans le processus de transition énergétique pour faire en sorte que l’avenir de la pêche soit durable sur les plans écologique, économique et social, tout en préservant la viabilité des modèles économiques actuels. Le remplacement ou la modernisation des moteurs, par exemple au moyen de technologies fondées sur l’hydrogène, l’ammoniac, la combustion interne, les piles à combustible, l’électricité, une combinaison d’électricité et de combustion (hybride), la technologie hybride à pile à combustible ou toute autre technologie équivalente économe en énergie ou utilisant des combustibles de substitution, est un moyen d’accélérer la transition énergétique du secteur de la pêche et de stimuler la compétitivité de l’Union. Afin de soutenir le processus de transition énergétique et de renforcer l’attractivité du secteur, les navires de petite pêche côtière devraient bénéficier d’une plus grande souplesse pour moderniser ou remplacer leurs moteurs. Par conséquent, il convient de modifier les exigences fixées à l’article 18, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/1139 pour mettre l’accent non plus sur la capacité du moteur en kW, mais sur sa contribution à l’efficacité énergétique, mesurée par la réduction proposée des émissions de CO2. Les exigences relatives au remplacement des moteurs énoncées à l’article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/1139 devraient être adaptées afin de supprimer les seuils rigides qui entravent actuellement son utilisation, permettant ainsi une décarbonation plus large de l’ensemble de la flotte.

(7)Afin de réduire encore la charge administrative pesant sur le secteur de la pêche, la période d’immatriculation des navires de pêche devrait être ramenée de dix à cinq années civiles. En outre, l’augmentation du tonnage brut des navires devrait être autorisée pour la petite pêche côtière afin de tenir compte de l’augmentation du volume nécessaire pour remplacer un moteur ou améliorer l’efficacité énergétique.

(8)La pêche de l’anguille est très saisonnière, car elle est influencée par des facteurs géographiques et par le cycle de vie complexe de l’anguille. À des fins de simplification, les caractéristiques spécifiques de la pêche de l’anguille devraient être prises en compte dans le calcul des activités de pêche en mer, et une dérogation à l’exigence de 90 jours en mer devrait être introduite à l’article 20, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2021/1139, comme c’est déjà le cas pour l’article 21 dudit règlement.

(9)Un soutien financier à l’arrêt temporaire des activités devrait être autorisé afin d’atténuer les conséquences socio-économiques des réductions importantes et inattendues des possibilités de pêche pour les pêcheurs.

(10)Un soutien financier supplémentaire est nécessaire pour encourager les initiatives en matière d’innovation, de transition énergétique et d’efficacité énergétique qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union, en particulier dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Un soutien ciblé supplémentaire devrait donc être autorisé pour les projets pilotes et de recherche dans ces secteurs qui constituent des initiatives expérimentales visant à tester la faisabilité d’une mesure au regard du cadre juridique applicable. De même, les investissements dans les ports et les infrastructures qui contribuent à la transition énergétique dans le secteur de la pêche devraient pouvoir bénéficier d’un soutien financier.

(11)Les États membres devraient pouvoir continuer à soutenir la conception, le développement et la mise en œuvre collective de stratégies nationales pour les zones marines protégées et les zones de pêche à accès restreint, ainsi que pour la gestion de ces zones.

(12)Il est également nécessaire de modifier le règlement (UE) 2021/1139 afin de transposer le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, qui contient l’accord sur les subventions à la pêche 5 .

(13)L’Union européenne est membre de l’Organisation mondiale du commerce («OMC»), qui a lancé en novembre 2001 le cycle de négociations commerciales de Doha, connu sous le nom de «programme de Doha pour le développement». L’objectif des négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche était d’atteindre la cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies, qui vise essentiellement à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui entraînent la surcapacité et la surpêche, à supprimer les subventions qui soutiennent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et à ne pas introduire de nouvelles subventions préjudiciables.

(14)Le 17 juin 2022, la 12e session de la conférence ministérielle a adopté le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après le «protocole»), qui contient l’accord sur les subventions à la pêche (ci-après l’«accord»). Le protocole est entré en vigueur le 15 septembre 2025, date à laquelle les deux tiers requis des membres de l’OMC avaient déposé leurs instruments d’acceptation de l’accord.

(15)L’accord qualifie un certain nombre de subventions à la pêche comme préjudiciables et établit l’obligation pour les membres de l’OMC d’interdire les subventions aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche INN ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN, ainsi qu’à la pêche et aux activités liées à la pêche en haute mer qui ne relèvent pas de la compétence réglementaire d’une organisation régionale de gestion de la pêche ou d’un arrangement régional de gestion de la pêche (ci-après «une ORGP/un ARGP») pertinent.

(16)La décision (UE) 2023/1116 du Conseil 6 a approuvé le protocole. L’Union européenne a déposé son instrument d’acceptation le 7 juin 2023. Le protocole devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union.

(17)Afin de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et de garantir le plein respect de ses obligations, notamment en ce qui concerne le financement de l’UE, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2021/1139 de manière à prévoir que les opérateurs et les navires pratiquant la pêche INN ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN, conformément à l’article 3.2 de l’accord, et des activités de pêche et liées à la pêche en haute mer ne relevant pas de la compétence réglementaire d’une ORGP/un ARGP pertinent, ne peuvent bénéficier d’un soutien au titre du Feampa.

(18)Conformément à l’article 5.1 de l’accord, aucun membre de l’OMC n’accorde ni ne maintient de subventions fournies à la pêche ou aux activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d’un membre côtier ou d’un pays côtier non membre et en dehors de la compétence d’une ORGP/un ARGP pertinent. Pour assurer la mise en œuvre de cette règle dans le droit de l’Union, il est nécessaire de prévoir que ces opérations et dépenses soient également non éligibles à un financement au titre du Feampa. À cette fin, il convient d’introduire un nouvel article 13 bis afin de compléter la liste des opérations et dépenses non éligibles au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2021/1139.

(19)Afin d’assurer la cohérence avec les obligations découlant de l’accord, les dispositions mettant en œuvre l’accord devraient s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif jusqu’à la date de dénonciation de l’accord, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Au cours de cette période, les demandes de soutien qui ne sont pas conformes à l’accord devraient être non éligibles, de même que les opérations et les dépenses.

(20)Les déterminations positives relatives à la pêche INN au titre de l’article 3.2 de l’accord devraient être sans préjudice des constatations relatives à la pêche INN au titre des règlements (CE) nº 1005/2008 7 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil 8 ,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2021/1139

Le règlement (EU) 2021/1139 est modifié comme suit:

1) À l’article 2, paragraphe 2, les points 16), 17), 18), 19), 20), 21), 22) et 23) suivants sont ajoutés:

«16)    “détermination positive”: la constatation finale du fait qu’un opérateur ou un navire a pratiqué la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (“pêche INN”) ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN, lorsque cette constatation est faite par:

(a)un membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour les activités menées dans les zones relevant de sa juridiction (l’“État côtier”); ou

(b)une organisation régionale de gestion de la pêche ou un arrangement régional de gestion de la pêche (“une ORGP/un ARGP”) pertinent, pour les activités menées dans les zones et pour les espèces relevant de sa compétence, conformément aux règles et procédures de cette ORGP/cet ARGP et au droit international applicable;

(17)    “accord de l’OMC sur les subventions à la pêche”: l’accord sur les subventions à la pêche figurant dans le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche, adopté par l’OMC le 17 juin 2022, en vigueur depuis le 15 septembre 2025 et approuvé au nom de l’Union par la décision (UE) 2023/1116 du Conseil 9 ;

(18)    “transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture”: une transformation mesurable des activités de pêche et d’aquaculture en vue de réduire la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, lorsque cette transformation est réalisée grâce au déploiement et à l’utilisation de technologies et de conceptions économes en énergie, à l’adoption de carburants de substitution et de sources d’énergie à faible intensité de carbone dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, et au développement d’infrastructures de soutien qui ne compromettent pas les objectifs de la politique commune de la pêche;

(19)    “jeune pêcheur”: un pêcheur qui n’est pas âgé de plus de 40 ans à la date de présentation de la demande de soutien;

(20)    “navire”, aux fins des articles 11 bis et 13 bis: un navire de pêche au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 4), du règlement (UE) nº 1380/2013, ou tout autre navire, bateau ou embarcation utilisé, équipé pour être utilisé ou destiné à être utilisé pour la pêche ou pour des activités liées à la pêche;

(21)    “pêche”, aux fins des articles 11 bis et 13 bis: la recherche, l’attraction, la localisation, la capture, la prise ou l’exploitation du poisson, ou toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aboutisse à l’attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou à l’exploitation du poisson;

(22)    “activité liée à la pêche”, aux fins des articles 11 bis et 13 bis: toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, du débarquement, du conditionnement, de la transformation, du transbordement ou du transport des poissons qui n’ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que la mise à disposition de personnel, de carburant, d’engins et d’autres approvisionnements en mer;

(23)    “opérateur”, aux fins des articles 11 bis et 13 bis: le propriétaire d’un navire ou toute personne qui est responsable du navire, le dirige ou le contrôle.».

2) L’article 5, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«Le montant du soutien financier de l’Union alloué par chaque État membre au titre du Feampa visé aux articles 17, 18, 19 et 20 ne dépasse pas 30 % du soutien financier de l’Union alloué à cet État membre.».

3) L’article 11 bis suivant est inséré après l’article 11:

«Article 11 bis

Admissibilité des demandes en cas de détermination positive

1. Sans préjudice de l’article 11, une demande de soutien présentée par un opérateur est ou devient non admissible si un État côtier ou une ORGP/un ARGP notifie à l’État membre du pavillon une détermination positive concernant un opérateur ou un navire que l’opérateur exploite.

2. Lorsqu’une détermination positive est notifiée par un État côtier, une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible si la détermination positive se fonde sur des renseignements factuels pertinents et que l’État côtier a fourni à l’État membre du pavillon et, s’il est connu, à l’État membre qui accorde la subvention, les éléments ci-après:

(a)une notification en temps utile communiquée par des voies appropriées. La notification comprend également des références aux lois, réglementations ou procédures administratives applicables, ou d’autres renseignements et détails pertinents concernant toute mesure prise, y compris les éléments suivants:

i)la détention temporaire du navire ou de l’opérateur, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, pour avoir pratiqué la pêche INN; ou

ii)l’ouverture par l’État côtier d’une enquête sur la pêche INN;

(b)la possibilité d’échanger des renseignements pertinents, avant l’établissement de la détermination positive, de façon à permettre que ces renseignements soient pris en considération dans la détermination positive finale, d’une manière et dans un délai à préciser par l’État côtier.

L’État côtier notifie à l’État membre du pavillon la détermination positive finale et toutes sanctions appliquées, y compris, le cas échéant, leur durée.

3. Lorsqu’une détermination positive a été notifiée en ce qui concerne un navire spécifique, l’inadmissibilité d’une demande présentée par l’opérateur de ce navire ne s’applique qu’au soutien directement lié à ce navire spécifique ou à ses activités.

4. Lorsqu’une détermination positive est notifiée au cours de la période comprise entre l’octroi du soutien et le paiement final, tout soutien déjà versé au titre du Feampa en ce qui concerne le navire et les activités visés dans cette détermination positive est recouvré auprès de l’opérateur conformément à l’article 44 du présent règlement et à l’article 103 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil.

5. Les demandes ne sont pas admissibles, en vertu des paragraphes 2 à 4, pendant une période correspondant à la plus longue des périodes suivantes:

(a)la durée de la sanction prévue par les règles nationales de l’État côtier qui a établi la détermination positive; ou

(b)la période pendant laquelle le navire ou l’opérateur est inscrit sur une liste par une ORGP/un ARGP.

6. Les États membres peuvent appliquer, conformément à leurs règles nationales, une période d’inadmissibilité plus longue que celle déterminée en vertu du paragraphe 5, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la répétition des activités de pêche INN ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN menées par le navire ou l’opérateur.

7. Lorsqu’une détermination positive notifiée à l’État membre du pavillon ne précise pas la durée de la sanction, l’État membre du pavillon détermine la période d’inadmissibilité en tenant compte de la nature, de la gravité et de la répétition des activités de pêche INN et des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN.

8. Lorsque les mêmes activités de pêche INN ou activités liées à la pêche soutenant la pêche INN entraînent une inadmissibilité au titre de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 11 bis, la période d’inadmissibilité totale ne dépasse pas la période d’inadmissibilité la plus longue résultant soit de l’article 11, soit des paragraphes 5, 6 et 7 du présent article.

9. Lorsqu’un État membre du pavillon reçoit une détermination positive concernant l’un de ses navires ou opérateurs, il en informe la Commission par voie électronique dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la détermination positive, en mentionnant l’opérateur et le navire concernés et, le cas échéant, la durée de la sanction. La Commission met ces informations à la disposition de tous les autres États membres en les publiant dans une section de son site web à accès restreint.».

4) L’article 13 est modifié comme suit:

a) la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Les opérations et dépenses suivantes ne sont pas éligibles à un soutien du Feampa:»;

b) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche, sauf disposition contraire prévue aux articles 19 et 19 bis;»;

c) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire prévue aux articles 17 et 19 bis;»;

d) au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) le transfert de propriété d’une entreprise, sauf si le soutien est accordé à un jeune pêcheur auquel la propriété est transférée ou si l’entreprise n’exerce que des activités de petite pêche côtière;»;

e) au paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k) les investissements à bord des navires de pêche qui sont nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union en vigueur au moment de la présentation de la demande de soutien, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des ORGP, sauf disposition contraire prévue à l’article 19 bis et à l’article 22;»;

f) au paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m) le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 18 et à l’article 19 bis.»;

g) le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Le paragraphe 1, point b), ne s’applique pas aux équipements de navigation opérant exclusivement au-dessus de la surface de l’eau, tels que les technologies GPS et radar, qui sont uniquement utilisés pour la prévention des accidents maritimes et pour accroître la sécurité en mer.».

6) L’article 13 bis suivant est inséré après l’article 13:

«Article 13 bis

Inéligibilité du soutien à la pêche ou à des activités liées à la pêche en dehors de la juridiction d’un État côtier et en dehors de la compétence d’une ORGP/un ARGP pertinent

Outre les opérations et dépenses inéligibles en vertu de l’article 13, les opérations et dépenses soutenant des activités de pêche ou liées à la pêche menées en dehors de la juridiction d’États côtiers, y compris les États côtiers qui ne sont pas membres de l’OMC, et en dehors de la compétence d’une ORGP/un ARGP pertinent, ne sont pas éligibles à un soutien du Feampa.».

7) L’article 18 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) dans le cas des navires de petite pêche côtière, le nouveau moteur ou le moteur modernisé contribue à une réduction des émissions de CO2;»;

b) au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) dans le cas des autres navires dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24 mètres, le nouveau moteur ou le moteur modernisé n’a pas une puissance exprimée en kW supérieure à celle du moteur actuel et satisfait aux exigences visées au paragraphe 5.»;

c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le nouveau moteur visé au paragraphe 2, point d):

(a)utilise une technologie efficace sur le plan énergétique ou une technologie permettant l’utilisation de carburant de substitution, conformément à la directive relative à l’efficacité énergétique 10 ;

(b)a fait l’objet d’une réception par type conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil 11 ; et

(c)est plus récent d’au moins sept ans que le moteur remplacé.».

8) L’article 19 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les cinq années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien;»;

b) au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’installation ou la rénovation ultérieure d’un moteur ou d’un système de propulsion qui présente une meilleure efficacité énergétique ou un plus faible niveau d’émissions de CO2 que le moteur ou le système précédent, sauf si le navire en question est un navire de capture pratiquant la petite pêche côtière, dont la puissance ne dépasse pas celle du moteur du navire de capture précédemment certifiée conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, et dont la puissance maximale est certifiée par le constructeur pour ce modèle de moteur ou de système de propulsion;».

9) L’article 19 bis suivant est inséré après l’article 19:

«Article 19 bis

Soutien à la transition énergétique

1. Afin d’atteindre l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point a), du présent règlement, le Feampa peut également soutenir des projets pilotes et de recherche et des investissements dans les ports et les infrastructures qui contribuent à la transition énergétique dans le secteur de la pêche.

2. Les projets pilotes et de recherche visent à tester des solutions technologiques et opérationnelles innovantes afin de démontrer et de valider leur contribution à la transition énergétique au moyen d’un ou de plusieurs navires de pêche ou systèmes de production aquacole sous la supervision d’un organisme scientifique, de recherche ou technique indépendant. Ces projets peuvent également comprendre l’acquisition d’un navire de pêche, le remplacement de moteurs et/ou la fourniture d’équipements pour les navires de pêche, à condition que ceux-ci ne soient pas utilisés pour la pêche commerciale. Les navires, les moteurs ou tout équipement financé dans le cadre de ces projets ne peuvent être utilisés ultérieurement pour la pêche commerciale que s’ils ont été acquis par l’opérateur concerné à leur juste valeur marchande, sans aide publique ou avec une aide publique remplissant les conditions prévues dans le présent règlement.

3. On entend par “investissements dans les ports et les infrastructures” les investissements qui soutiennent la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union telle que visée à l’article 2, paragraphe 2, point 18), dans les ports, les quais et les zones d’accostage.».

10) À l’article 20, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande de soutien; cette condition ne s’applique pas dans le cas d’un navire attributaire d’un permis de pêche et autorisé à pêcher l’anguille;».

11) À l’article 21, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:

«f) les incidences socio-économiques résultant d’une réduction d’au moins 40 % des possibilités de pêche allouées à l’opérateur, à la suite d’une réduction des possibilités de pêche adoptée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’année de référence pour le calcul de la réduction est l’année civile précédant l’année pour laquelle les possibilités de pêche sont établies par le règlement du Conseil concerné.».

12) À l’article 25, le point h) suivant est ajouté:

«h) les actions visant à soutenir la conception, le développement et la mise en œuvre collective de stratégies nationales pour les zones marines protégées et les zones de pêche à accès restreint, la gestion des zones marines protégées et des zones de pêche à accès restreint, et l’élaboration de régimes de cogestion de la pêche, ainsi que les mesures de sensibilisation visant à promouvoir la coopération entre les parties intéressées en vue de la création et de la gestion de zones marines protégées et de zones de pêche protégées.».

13) L’article 30 bis suivant est inséré après l’article 30:

«Article 30 bis

Petite pêche côtière

Pour atteindre l’objectif spécifique visé à l’article 29 du présent règlement, le Feampa peut également soutenir des actions destinées à favoriser la petite pêche côtière viable et à faciliter la diversification des revenus des petits pêcheurs côtiers par le développement d’activités complémentaires.».

14) L’article 44 bis suivant est inséré après l’article 44:

«Article 44 bis

Corrections financières effectuées par les États membres en cas de détermination positive

1.1.Lorsque des corrections financières sont effectuées pour recouvrer le soutien conformément à l’article 11 bis, paragraphe 4, les États membres déterminent le montant de la correction, qui est proportionnel à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition des activités de pêche INN ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN menées par le bénéficiaire concerné et à l’étendue de la contribution du Feampa à l’activité économique de ce bénéficiaire.».

15) L’article 66 est remplacé par le texte suivant:

«Article 66

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021 en ce qui concerne le soutien en gestion directe et indirecte prévu au titre III. L’article 2, paragraphe 2, points 16), 17), 20), 21), 22) et 23), et les articles 11 bis, 13 bis et 44 bis s’appliquent à partir du [insérer la date d’entrée en vigueur des dispositions modifiant le règlement]. L’article 2, paragraphe 2, points 16), 17), 20), 21), 22) et 23), et les articles 11 bis, 13 bis et 44 bis s’appliquent jusqu’à la date de dénonciation de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne.».

16) À l’annexe III, la ligne 1 est remplacée par le texte suivant:

«Opérations bénéficiant d’un soutien au titre des articles 18 et 19

Opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’article 17 pour les jeunes pêcheurs

40 %

60 %».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

La présidente    Le président/La présidente

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3.

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3.

1.3.Objectif(s)3.

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux3.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3.

1.3.4.Indicateurs de performance3.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4.

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires4.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6.

2.MESURES DE GESTION8.

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8.

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12.

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12.

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12.

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17.

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22.

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24.

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24.

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24.

3.2.3.3.Total des crédits24.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25.

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25.

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26.

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26.

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28.

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28.

3.2.7.Participation de tiers au financement28.

3.3.Incidence estimée sur les recettes29.

4.Dimensions numériques29.

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32.

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1139 en ce qui concerne la simplification et la transposition de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

La proposition concerne le groupe de programmes nº 8 («Agriculture et politique maritime») au titre de la rubrique 3 («Ressources naturelles et environnement») du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Elle se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) 2021/1139 et est cohérente avec le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et avec le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes relatives aux fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.

En outre, elle est liée à d’autres politiques de l’Union, en particulier celles ayant trait à l’environnement, au climat, à la cohésion, à l’agriculture, à la dimension sociale, au marché et au commerce. Elle est en adéquation avec les initiatives prévues par le pacte européen pour l’Océan et contribue à la réalisation de l’objectif de développement durable nº 14 des Nations unies («conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines»), que l’Union s’est engagée à atteindre.

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux

La présente proposition vise à modifier le règlement Feampa afin de le rendre plus accessible et plus facile à mettre en œuvre pour les États membres et les bénéficiaires. La proposition intègre également les modifications qui sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale, dans le droit de l’UE, de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

La proposition introduit de nouvelles définitions visant à apporter une plus grande sécurité juridique, assouplit certaines conditions relatives au remplacement ou à la modernisation des moteurs, introduit deux nouveaux dispositifs relatifs à l’arrêt temporaire et à la pêche artisanale, augmente l’intensité de l’aide pour soutenir le renouvellement des générations et allège certaines restrictions en matière de dotations budgétaires. La proposition transpose également l’accord sur les subventions à la pêche dans cette base juridique.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition devrait permettre:

d’apporter une plus grande sécurité juridique et de faciliter l’expérimentation de nouvelles technologies en introduisant de nouvelles définitions pour les termes «transition énergétique», «projets pilotes» et «démonstrateurs», qui ne devraient pas être traités comme des navires de pêche ordinaires;

d’accélérer la transition énergétique de la flotte de pêche de l’UE en assouplissant les règles relatives au remplacement et à la modernisation des moteurs, grâce à un processus d’approbation et une méthode simplifiés pour le calcul de la réduction des émissions;

d’avoir une incidence positive sur le renouvellement des générations en augmentant l’intensité de l’aide en faveur des jeunes pêcheurs et en supprimant les obstacles au transfert de propriété des entreprises;

de mettre en place un nouveau dispositif pour l’arrêt temporaire des activités afin d’atténuer les conséquences socio-économiques des réductions importantes et inattendues des possibilités de pêche pour les pêcheurs;

d’accorder aux États membres une plus grande flexibilité budgétaire en relevant le plafond des mesures relatives à la flotte et à l’arrêt définitif des activités de 15 % à 30 % de la dotation de chaque État membre;

de garantir le plein respect de l’accord sur les subventions à la pêche en rendant inéligible au soutien du Feampa tout opérateur ou navire pratiquant la pêche INN ou des activités en haute mer ne relevant pas de la compétence des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Les exigences en matière de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports prévues par le règlement (UE) 2021/1139 et le règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

¨ une action nouvelle 

¨ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 12  

☒ la prolongation d’une action existante 

¨ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

¨ Durée limitée

–¨    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–¨     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

¨ Durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 

¨ Gestion directe par la Commission

–¨ par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’UE;

–¨    par les agences exécutives.

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–¨ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

–¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

–¨ à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

–¨ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

–¨ à des établissements de droit public

–¨ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

–¨ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

–¨¨à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la dépense

Participation

Numéro  

CD/CND 13

de pays AELE 14

de pays candidats et pays candidats potentiels 15

d’autres pays tiers

autres recettes affectées

[XX.YY.YY.YY]

CD/CND

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

[XX.YY.YY.YY]

CD/CND

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

[XX.YY.YY.YY]

CD/CND

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la dépense

Participation

Numéro  

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats et pays candidats potentiels

d’autres pays tiers

autres recettes affectées

[XX.YY.YY.YY]

CD/CND

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

[XX.YY.YY.YY]

CD/CND

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

[XX.YY.YY.YY]

CD/CND

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–¨    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–¨    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

pour la DG <…….>

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

pour la DG <…….>

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits opérationnels  

Engagements

(4)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

(5)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>

Engagements

=4+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel

Paiements

=5+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Rubrique du cadre financier  
pluriannuel

Numéro

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

 

 

 

 

 

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

pour la DG <…….>

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

 

 

 

 

 

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

pour la DG <…….>

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits opérationnels  

Engagements

(4)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

(5)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>

Engagements

=4+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel

Paiements

=5+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)

Engagements

(4)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

(5)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)

(6)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6

Engagements

=4+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel 
(Montant de référence)

Paiements

=5+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000



Rubrique du cadre financier pluriannuel

7.

«Dépenses administratives» 

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Ÿ Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Ÿ Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL DG <….>

Crédits

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Ÿ Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Ÿ Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL DG <….>

Crédits

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7

Engagements

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel 

Paiements

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

pour la DG <…….>

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

pour la DG <…….>

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits opérationnels  

Engagements

(4)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

(5)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>

Engagements

=4+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel

Paiements

=5+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

pour la DG <…….>

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2a)

 

 

 

 

0,000

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

pour la DG <…….>

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits opérationnels  

Engagements

(4)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

(5)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>

Engagements

=4+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel

Paiements

=5+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)

Engagements

(4)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Paiements

(5)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)

(6)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6

Engagements

=4+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)

Paiements

=5+6

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000



Rubrique du cadre financier pluriannuel

7.

«Dépenses administratives» 

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Ÿ Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Ÿ Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL DG <….>

Crédits

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

DG: <…….>

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Ÿ Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Ÿ Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL DG <….>

Crédits

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7

Engagements

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

du cadre financier pluriannuel 

Paiements

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

ò

Année  
2024

Année  
2025

Année  
2026

Année  
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (voir section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 16

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 17 ...

- Réalisation

- Réalisation

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–¨    La proposition/L’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–¨    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après.

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS

Année

Année

Année

Année

TOTAL 2021-2027

2024

2025

2026

2027

RUBRIQUE 7

Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Hors RUBRIQUE 7

Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Autres dépenses de nature administrative

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total hors RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

TOTAL

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES

Année

Année

Année

Année

TOTAL 2021-2027

2024

2025

2026

2027

RUBRIQUE 7

Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Hors RUBRIQUE 7

Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Autres dépenses de nature administrative

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total hors RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

TOTAL

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

3.2.3.3.Total des crédits

TOTAL 
TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES

Année

Année

Année

Année

TOTAL 2021-2027

2024

2025

2026

2027

RUBRIQUE 7

Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Autres dépenses administratives

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Hors RUBRIQUE 7

Ressources humaines

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Autres dépenses de nature administrative

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total hors RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

TOTAL

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 

–¨    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–¨    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après.

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS

Année

Année

Année

Année

2024

2025

2026

2027

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

0

0

0

0

20 01 02 03 (Délégations de l’UE)

0

0

0

0

01 01 01 01  (Recherche indirecte)

0

0

0

0

01 01 01 11 (Recherche directe)

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser)

0

0

0

0

• Personnel externe (en ETP)

20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)

0

0

0

0

20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)

0

0

0

0

Ligne d’appui administratif 
[XX.01.YY.YY]

- au siège

0

0

0

0

- dans les délégations de l’UE

0

0

0

0

01 01 01 02 (AC, END – Recherche indirecte)

0

0

0

0

01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7

0

0

0

0

TOTAL

0

0

0

0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES

Année

Année

Année

Année

2024

2025

2026

2027

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

0

0

0

0

20 01 02 03 (Délégations de l’UE)

0

0

0

0

01 01 01 01 (Recherche indirecte)

0

0

0

0

01 01 01 11 (Recherche directe)

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser)

0

0

0

0

• Personnel externe (en équivalents temps plein)

20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)

0

0

0

0

20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)

0

0

0

0

Ligne d’appui administratif  
[XX.01.YY.YY]

- au siège

0

0

0

0

- dans les délégations de l’UE

0

0

0

0

01 01 01 02 (AC, END – Recherche indirecte)

0

0

0

0

01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7

0

0

0

0

TOTAL

0

0

0

0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES

Année

Année

Année

Année

2024

2025

2026

2027

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

0

0

0

0

20 01 02 03 (Délégations de l’UE)

0

0

0

0

01 01 01 01  (Recherche indirecte)

0

0

0

0

01 01 01 11 (Recherche directe)

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser)

0

0

0

0

• Personnel externe (en équivalents temps plein)

20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)

0

0

0

0

20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)

0

0

0

0

Ligne d’appui administratif  
[XX.01.YY.YY]

- au siège

0

0

0

0

- dans les délégations de l’UE

0

0

0

0

01 01 01 02 (AC, END – Recherche indirecte)

0

0

0

0

01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7

0

0

0

0

Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7

0

0

0

0

TOTAL

0

0

0

0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission

Personnel supplémentaire exceptionnel*

À financer sur la rubrique 7 ou la recherche

À financer sur la ligne BA

À financer sur les redevances

Emplois du tableau des effectifs

S.O.

Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires

le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

RUBRIQUE 7

Dépenses informatiques (institutionnelles) 

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Hors RUBRIQUE 7

Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total hors RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

TOTAL

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–¨    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

–¨    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

–¨    nécessite une révision du CFP

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–¨    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–¨    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année  
2024

Année  
2025

Année  
2026

Année  
2027

Total

Préciser l’organisme de cofinancement 

TOTAL crédits cofinancés

 
3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

–¨    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes

–¨    La proposition/l’initiative a l’incidence financière suivante:

–¨    sur les ressources propres

–¨    sur les autres recettes

–¨    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l’exercice en cours

Incidence de la proposition/de l’initiative 18

Année 2024

Année 2025

Année 2026

Année 2027

Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

La proposition ne comprend pas d’exigences pertinentes en matière numérique, étant donné qu’elle n’entraîne pas de modification des obligations de déclaration ni de nouvelles exigences concernant les flux de données. Bien que les États membres utilisent les technologies numériques pour la mise en œuvre du Feampa, les modifications proposées ne sont pas liées à ces technologies numériques. 

La seule modification pertinente en matière numérique est une adaptation mineure du volet administratif et de gestion interne de la Commission européenne concernant le système SFC, à savoir le système de gestion des fonds de l’Union européenne. 

SFC2021 est le système d’échange électronique de données pour tous les échanges officiels d’informations entre l’État membre et la Commission dans le cadre de la gestion des fonds relevant du RPDC, comme prévu à l’article 69, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Ce système électronique utilisé pour l’échange d’informations officielles entre les autorités de gestion et la Commission européenne nécessite une légère adaptation de ses paramètres internes, étant donné que les opérations pourraient atteindre des plafonds financiers plus élevés. En effet, les plans de financement des autorités de gestion seront adaptés au moyen de modifications des programmes sans que les dotations financières totales soient modifiées. Toutefois, les processus de présentation et de validation, ainsi que les flux de travail, restent inchangés.

Les autorités de gestion des États membres, en tant qu’utilisateurs finaux du système SFC2021, seront informées de la modification, mais ne devraient pas avoir besoin d’adapter leurs propres systèmes ou procédures, étant donné qu’il s’agit uniquement d’une modification des seuils des paramètres d’arrière-plan.

Il est prévu que l’adaptation technique prenne effet avant l’entrée en vigueur du règlement Feampa modifié, ou parallèlement à celle-ci, afin que les autorités de gestion puissent présenter et gérer sans interruption les opérations dont les plafonds sont plus élevés.

4.2.Données

Sans objet. La proposition n’établit pas de nouvelles obligations en matière de collecte, de partage ou de traitement des données en tant qu’exigence distincte. L’élément numérique est une adaptation interne mineure liée au SFC2021, qui n’introduit pas de nouvelles obligations en matière de données pour les parties prenantes ou les États membres. Par conséquent, il n’y a pas d’incidence substantielle sur les exigences en matière numérique ou de données à évaluer dans le cadre des orientations.

4.3.Solutions numériques

Sans objet, étant donné que la proposition ne prescrit pas l’utilisation de solutions numériques spécifiques ni n’impose d’outils numériques par défaut. La seule conséquence constatée liée au système est une adaptation interne limitée du système SFC.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Sans objet. La proposition ne crée ni ne modifie de services publics numériques transfrontières, pas plus qu’elle n’introduit d’obligations d’interopérabilité entre les systèmes numériques nationaux ou de l’UE.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Sans objet. La proposition ne comprend pas de mesures spécifiques visant à organiser ou à soutenir la mise en œuvre numérique en tant que telle. 

(1)    Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1139/oj).
(2)    Évaluation à mi-parcours du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 2021-2027, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/65b91bed-294f-11ef-9290-01aa75ed71a1.
(3)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
(4)     Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – modification en vue d’une simplification et de la transposition de l’accord de l’OMC .
(5)

   L’avis concernant l’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce – Accord sur les subventions à la pêche a été publié au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil (JO L, 2025/1962, 25.9.2025, ELI:  http://data.europa.eu/eli/notice/2025/1962/oj ).

(6)

   Décision (UE) 2023/1116 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (JO L 148 du 8.6.2023, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1116/oj ).

(7)

   Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1005/oj ).

(8)

   Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj ).

(9)    Décision (UE) 2023/1116 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche (JO L 148 du 8.6.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1116/oj).
(10)    Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte) (JO L 231 du 20.9.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/1791/2026-08-05).
(11)

   Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) nº 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1628/oj).

(12)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(13)    CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
(14)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(15)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(16)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
(17)    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)»
(18)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.