<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1980FRA.0300111501.case.xml"><NO.CASE>92/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979J0092</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1116</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1123</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19800318">18. 3. 1980</DATE> — AFFAIRE 92/79</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 92/79,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Alberto Prozzillo et M. Auke Haagsma, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Mario Cervino, conseiller juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>République italienne, représentée par M. Arnaldo Squillante, en qualité d'agent, assisté par M. Franco Favara, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg près l'ambassade d'Italie,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 75/716/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19751124">24 novembre 1975</DATE>, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="307" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="22">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 307, p. 22</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, A. O'Keeffe et A. Touffait, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, G. Bosco, T. Koopmans et O. Due, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1117"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La directive 75/716/CEE s'inscrit tant dans le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Programme général en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges résultant des disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> adopté par le Conseil le <DATE ISO="19690528">28 mai 1969</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="076" DATE.PUB="1969" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 76, p. 1</REF.DOC.OJ> et, plus particulièrement, <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="038" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 38, du 5 juin 1973, p. 1</REF.DOC.OJ>) que dans le programme d'action des Communautés en matière d'environnement (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="112" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 112, du 20 décembre 1973, p. 1</REF.DOC.OJ>). Elle vise à éliminer les divergences qui existent dans les dispositions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles dans les divers États membres. Elle a, d'autre part, pour objet de réduire sensiblement la pollution en anhydride sulfureux de l'atmosphère et de ce fait améliorer l'environnement.</P><P>Les prescriptions de la directive sont conçues dans le sens d'une harmonisation totale, c'est-à-dire que les États membres doivent non seulement sauvegarder le libre accès au marché communautaire des combustibles qui satisfont aux prescriptions de la directive, mais également interdire la mise sur le marché des combustibles qui n'y répondent pas.</P><P>L'article 2 de la directive fixe les teneurs maximales des deux types de gasoil distingués à l'article 1: 0,5 % à partir du <DATE ISO="19761001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1976</DATE> et 0,3 % à partir du <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE> pour les gasoils de type A (pouvant être utilisés n'importe où dans les États membres) et, respectivement, 0,8 % et 0,5 % pour les gasoils de type B (pouvant être utilisés dans les zones à déterminer par les États membres).</P><P>Le paragraphe 3 du même article prévoit qu'en cas de modifications de la teneur en soufre du pétrole, liées au changement dans l'approvisionnement, un Etat membre peut admettre sur son territoire des gasoils non conformes aux spécifications, à condition d'en informer la Commission qui, après consultation des autres États membres, décide de la durée et des modalités de cette dérogation.</P><P>L'article 3 permet aux États membres de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, selon un rythme plus rapide.</P><P>L'article 7 comporte des méthodes de référence pour la détermination de la teneur en soufre du gasoil, ainsi que les normes selon lesquelles l'interprétation statistique des résultats des contrôles effectués aura lieu.</P><P>En ce qui concerne la suite que les États membres doivent donner à la directive, l'article 8 prévoit un délai de neuf mois à compter de sa notification pour s'y conformer et en informer la Commission. La directive ayant été notifiée le <DATE ISO="19751125">25 novembre 1975</DATE>, le délai a donc expiré le <DATE ISO="19760826">26 aout 1976</DATE>.</P><?PAGE NO="1118"?><P>L'Italie ne s'étant pas conformée aux dispositions de la directive dans le délai prescrit, la Commission l'a, par lettre en date du <DATE ISO="19761029">29 octobre 1976</DATE>, mise en mesure de présenter <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> observations, ainsi qu'il est prévu à l'article 169 du traité.</P><P>Il ressort de la réponse de la Représentation permanente de l'Italie, parvenue à la Commission par lettre du <DATE ISO="19770114">14 janvier 1977</DATE>, que le ministère italien de la santé préparait un projet de loi afin de se conformer à ladite directive. Une copie de ce projet devait être envoyée à la Commission après que le ministère eut reçu les avis des autres administrations techniques intéressées.</P><P>N'ayant reçu aucune information lui permettant de conclure que les mesures requises avaient été prises, la Commission a adressé au gouvernement italien un avis motivé en date du <DATE ISO="19780123">23 janvier 1978</DATE>. Aucune réponse officielle à cet avis n'est parvenue à la Commission.</P><P>Parallèlement à plusieurs procédures d'infraction, la Représentation permanente a envoyé à la Commission, en date du <DATE ISO="19790316">16 mars 1979</DATE>, le texte d'un projet de loi visant à déléguer au gouvernement italien le pouvoir d'adopter les dispositions législatives nécessaires pour la réception dans l'ordre juridique interne d'une série de directives, dont celle en cause. Mais aucune information n'est parvenue à la Commission quant à l'adoption de ce projet de loi.</P><P>Le présent recours a été introduit le <DATE ISO="19790522">22 mai 1979</DATE> et enregistré à la Cour le <DATE ISO="19790614">14 juin</DATE> suivant.</P><P>La République italienne n'a pas présenté de mémoire en duplique.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>constater que la République italienne en ne prenant pas dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la directive du Conseil 75/716/CEE du <DATE ISO="19751124">24 novembre 1975</DATE> relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la République italienne aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">République italienne</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer que le recours de la Commission est incomplet et irrecevable;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, constater que la République italienne est seulement en retard dans l'adaptation de la législation nationale à la directive 75/716/CEE, cela en raison de circonstances qui ne tiennent pas au défaut de diligence habituelle;</P></ITEM><ITEM><P>compenser les frais de justice.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que le caractère contraignant de la<?PAGE NO="1119"?> directive, quant au résultat à atteindre, impliquerait pour les États membres l'obligation de respecter les délais imposés. C'est ce qui ressortirait de la jurisprudence de la Cour (voir arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="10/76" YEAR="1976" PAGE.ECR="1359">10/76, Commission/République italienne, Recueil 1977, p. 1359</REF.DOC.ECR>).</P><P>La jurisprudence (arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="100/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="879">100/77, Commission/République italienne, Recueil 1978, p. 879</REF.DOC.ECR>) montrerait également clairement qu'un État membre ne saurait exciper de difficultés internes ou de dispositions de son ordre juridique national, même constitutionnelles, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant de directives communautaires.</P><P>Dans le mémoire en défense, le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> fait remarquer que la législation italienne contient déjà certaines dispositions en matière de traitement industriel des huiles minérales (décret-loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1741, du <DATE ISO="19331102">2 novembre 1933</DATE>, modifié par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 367, du <DATE ISO="19340208">8 février 1934</DATE>) et de pollution atmosphérique (loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 615, du <DATE ISO="19660713">13 juillet 1966</DATE>, et loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 437, du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE>).</P><P>Il se demande si la situation prévue à l'article 2, paragraphe 3, de la directive ne pourrait pas être réalisée à l'heure actuelle.</P><P>Le gouvernement italien précise qu'il n'a pas l'intention de soulever la question de la validité de la directive, du fait que la lutte contre la pollution ne figurerait pas parmi les matières que le traité réserve à la Communauté. Il pense néanmoins que la matière se situe <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>à la limite<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> des compétences communautaires et qu'on se trouve en réalité en présence d'une convention établie sous la forme d'une directive.</P><P>Le gouvernement italien n'ignore pas que la jurisprudence de la Cour assimile le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>retard<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> au <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>refus<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et fond les deux concepts dans le terme général de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>manquement<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, mais est d'avis qu'il serait plus correct d'utiliser la notion de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>conflit substantiel<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, et de considérer qu'il y a un tel conflit uniquement en cas de refus explicite ou implicite.</P><P>Il demande à la Cour d'examiner si, pour trancher la présente controverse, il faut faire une application automatique d'un critère de responsabilité objective, ou si, au contraire, il est possible et nécessaire d'apprécier les circonstances concrètes qui sont à l'origine de ce <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>retard<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, à savoir les vicissitudes qui ont caractérisé la brève existence de la septième législature du Parlement italien, et, surtout, sa fin anticipée.</P><P>Le gouvernement italien souhaite que le projet de loi, qui sera soumis au nouveau Parlement, soit adopté dans les plus brefs délais, de manière que le litige devienne sans objet.</P><P>Dans le mémoire en réplique, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que les dispositions de la directive ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun. Selon elle, il convient de constater, sans aborder la question de savoir si une directive ne traitant que d'une matière de politique d'environnement peut être fondée sur l'article 100, que la directive en cause ne se trouverait nullement <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>à la limite des compétences communautaires<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P><P>L'obligation d'information ayant pour objet de permettre à la Commission de vérifier si les législations des États membres sont conformes à la directive viserait aussi bien les dispositions arrêtées après l'adoption de la directive que celles<?PAGE NO="1120"?> existant déjà au moment de son adoption. Dans sa requête, la Commission ne mettrait pas en cause la non-conformité de certaines dispositions de la législation italienne avec des dispositions de la directive mais le non-respect de l'obligation prévue à l'article 8 de celle-ci de se conformer à la directive et de communiquer les mesures prises, non-respect reconnu par le gouvernement italien.</P><P>En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 2, paragraphe 3, de la directive, la Commission pense qu'il s'agit non pas d'une possibilité de différer la transposition de la directive pour une période indéterminée mais d'une possibilité de déroger aux dispositions <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>harmonisées<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, selon une procédure établie par la directive et pour une période et selon des modalités fixées par la Commission.</P><P>Quant au problème de savoir si, pour déterminer si un État membre est en infraction, on applique un critère objectif ou bien s'il faut apprécier les circonstances de fait qui ont donné lieu au manquement, la Commission est d'avis que seul un critère objectif peut être retenu. L'obligation incluse à l'article 8 de la directive serait claire, nette et objective. Des circonstances spécifiques, internes à un État membre, ne pourraient avoir une influence sur la nature de cette obligation et ne pourraient donc déterminer s'il y a manquement ou pas. Ceci n'exclurait toutefois pas que la Commission, lorsqu'elle doit prendre la décision d'engager ou de poursuivre la procédure prévue à l'article 169, tienne compte de telles circonstances.</P><P>Dans le cas d'espèce, la Commission aurait envoyé l'avis le <DATE ISO="19780123">23 janvier 1978</DATE>. La requête, engageant le présent recours, n'aurait toutefois été envoyée qu'en juin 1979. Or, les mesures auraient dû déjà être prises le <DATE ISO="19760826">26 août 1976</DATE>.</P><P>La Commission souligne que, lors de l'adoption d'une directive, les États membres doivent tenir compte des problèmes qui se poseront quand ils devront transposer la directive en droit interne et ne pas se déclarer d'accord avec un délai qu'ils ne pourraient sûrement pas respecter. Elle rappelle à cet égard que les directives fondées sur l'article 100 sont adoptées à l'unanimité.</P><P>La Commission, représentée par son agent, M. A. Prozzillo, et le gouvernement italien, représenté par M. F. Favara, avvocato dello Stato, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19800108">8 janvier 1980</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19800205">5 février 1980</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête enregistrée au greffe le <DATE ISO="19790614">14 juin 1979</DATE>, la Commission a saisi la Cour, en vertu de l'article 169 du traité CEE, d'un recours visant à faire constater que la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité par le fait qu'elle a omis d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/716/CEF, du Conseil, du <DATE ISO="19751124">24 novembre 1975</DATE>, relative au rapprochement<?PAGE NO="1121"?> des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="307" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="22">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 307, p. 22</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 8 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de neuf mois à compter de sa notification, délai dans l'espèce ayant expiré le <DATE ISO="19760826">26 août 1976</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le gouvernement italien expose pour sa défense que la législation nationale contient des dispositions assurant déjà, dans une large mesure, la réalisation des objectifs de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>II pense d'autre part que la matière de la directive se situe <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>à la limite<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> des compétences communautaires et qu'il s'agit en réalité d'une convention établie sous la forme d'une directive.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>II expose que le retard mis à appliquer la directive en question aurait découlé du fait que ses efforts pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive auraient été contrecarrés par les vicissitudes qui ont caractérisé la brève existence de la septième législature du Parlement italien, et, surtout, sa fin anticipée.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>S'il est vrai que les dispositions nationales italiennes assurent déjà, pour une grande part, les objectifs de la directive, il n'en demeure pas moins que la République italienne ne s'est pas conformée totalement à celle-ci, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, et n'a pas communiqué à la Commission les mesures nationales prises. Il y a lieu de remarquer à cet égard que les États membres ont l'obligation d'assurer pleinement, et de manière précise, l'application des dispositions de toute directive.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En ce qui concerne la thèse du gouvernement italien selon laquelle la directive serait en réalité une convention établie sous cette forme particulière, il suffit de rappeler que la Cour a déjà dit dans son arrêt du <DATE ISO="19700218">18 février 1970</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="38/69" YEAR="1970" PAGE.ECR="47">38/69, Commission/Italie, Recueil 1970, p. 47</REF.DOC.ECR>) qu'on ne saurait<?PAGE NO="1122"?> qualifier d'<QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>accord international<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> un acte qui est caractérisé comme <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>décision<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> communautaire tant par son objet que par le cadre institutionnel à l'intérieur duquel il a été élaboré. Les mêmes considérations s'appliquent quand il s'agit d'une directive du Conseil.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Quant aux observations du gouvernement italien concernant la compétence de la Communauté en la matière, il y a lieu d'observer que la directive n'a pas été prise uniquement dans le cadre du programme d'action des Communautés en matière d'environnement. Elle s'inscrit également dans le Programme général en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges résultant des disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres adopté par le Conseil le <DATE ISO="19690528">28 mai 1969</DATE>. En ce sens, elle est valablement fondée sur l'article 100. En outre, il n'est nullement exclu que des dispositions en matière d'environnement puissent s'encadrer dans l'article 100 du traité. Les dispositions que nécessitent les considérations de santé et d'environnement peuvent être de nature à grever les entreprises auxquelles elles s'appliquent, et, faute de rapprochement des dispositions nationales en la matière, la concurrence pourrait être sensiblement faussée.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Enfin, il convient de rappeler qu'un Etat membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de constater qu'en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/716 du Conseil, du <DATE ISO="19751124">24 novembre 1975</DATE>, la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="1123"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/716/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19751124">24 novembre 1975</DATE>, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="307" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="22">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 307, p. 22</REF.DOC.OJ>), la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La défenderesse est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Kutscher</P><P>O'Keeffe</P><P>Touffait</P><P>Mertens de Wilmars</P><P>Pescatore</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Due</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>