IMMC.COM%282025%2925%20final.FRA.xhtml.1_FR_annexe_proposition_cp_part1

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.1.2025

COM(2025) 25 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

portant modification de la décision d’exécution (UE) (ST 10157/21 INIT; ST 10157/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie

{SWD(2025) 10 final}

ANNEXE

RUBRIQUE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. COMPOSANTE 1: CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

L’objectif général de ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie est de contribuer à la transition écologique et notamment aux objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Chaque sous-volet se concentre sur certains des défis de la transition écologique. Le sous-volet 1.1 met l’accent sur la mobilité durable en vue de réduire les émissions dans le secteur des transports, en particulier à Riga et à sa périphérie, en investissant dans des infrastructures de transports publics propres (notamment ferroviaires). Le sous-volet 1.2 vise principalement à accroître l’efficacité énergétique en soutenant divers programmes de rénovation énergétique dans les bâtiments publics et privés et en soutenant les réseaux énergétiques durables. Enfin, le sous-volet 1.3 contribue à l’adaptation au changement climatique en prévenant les risques liés au changement climatique tels que les incendies et les inondations.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur les transports, notamment en ce qui concerne leur durabilité, l’efficacité énergétique et les interconnexions énergétiques (recommandations par pays 3, 2019). Elle contribue également à concentrer en amont les projets d’investissement public parvenus à maturité et à mettre l’accent sur la transition écologique et numérique, en particulier la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et les infrastructures de transport durables (recommandations par pays 3203, 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 1.1.1.r. écologisation du système de transport métropolitain de Riga

L’objectif général de la mesure est de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Lettonie en mettant l’accent sur les transports, qui représentent la principale source d’émissions de GES [28,5 % des émissions totales de GES (à l’exclusion de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie) en 2018 et 36,7 % des émissions de GES non couvertes par le SEQE]. Cette mesure se concentre spécifiquement sur la zone métropolitaine de Riga, qui couvre environ 65 % de la population lettone. Un objectif spécifique est de consolider et de rationaliser le système de transport actuellement fragmenté afin d’encourager l’utilisation des transports publics.

La mesure consiste en une révision générale du système de transport métropolitain de Riga. Un réseau de transport public multimodal doté d’un calendrier unique et cohérent, d’une politique de prix et de remises unique et d’un système de billets unique est créé.

La mesure est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

L’investissement: 1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga

L’objectif général de cette mesure est d’améliorer les infrastructures de transport métropolitaine de Riga. La mesure comprend un programme d’investissement dans la mobilité et les infrastructures propres, l’accent étant mis sur les solutions ferroviaires (électrification de 100 km de chemin de fer, partie sud de la gare centrale de Riga), les transports publics à émissions nulles (acquisition de 17 bus électriques et de sept stations de recharge pour autobus électriques) et la construction de pistes cyclables. Elle sera complétée par la construction d’une plateforme de transport public (bus/bus électrique, tramway et trolleybus), de huit points de mobilité, de l’extension de la ligne de tramway de 2,2 km et de la ligne de trolleybus de 0,3 km, afin de soutenir l’utilisation du transport multimodal.

La mesure est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 1.2.1.1.i. amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers les technologies des énergies renouvelables

L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Étant donné que l’énergie consommée dans le secteur du bâtiment représente jusqu’à 40 % de la consommation finale d’énergie, la mesure devrait réduire l’incidence sur l’environnement et contribuer à l’atténuation du changement climatique. Un autre objectif est de réduire les factures énergétiques des habitants et d’accroître le niveau de sécurité de l’approvisionnement énergétique. Parmi les autres objectifs spécifiques figurent la réduction du niveau de précarité énergétique et le soutien à l’emploi. Cette mesure est spécifiquement axée sur les immeubles comprenant plusieurs appartements.

La mesure consiste en un programme de soutien à la rénovation énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements. Il prend la forme d’un instrument financier (prêt) dont la décote en capital ne dépasse pas 49 % du montant du prêt. Les aides ne sont disponibles que pour les bâtiments dont le projet devrait permettre de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie.

La mesure est mise en œuvre du 1 septembre 2021 au 31 août 2026.

L’investissement: 1.2.1.2.i. amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, sous la forme d’un instrument financier combiné

L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des entreprises lettones. Les investissements dans l’efficacité énergétique des entreprises visent à promouvoir une utilisation rationnelle des ressources énergétiques, à réduire les incidences négatives sur l’environnement et le climat, ainsi qu’à améliorer la productivité, la compétitivité et la capacité d’exportation des entreprises. Cette mesure est spécifiquement axée sur les entreprises.

Le premier pilier de la mesure consiste en un programme de soutien sous la forme d’un instrument financier combiné (prêt et subvention sous la forme d’une décote en capital). Le programme d’investissement finance les investissements des entreprises dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’introduction de technologies liées aux énergies renouvelables, ainsi que dans les transports durables et l’introduction de nouvelles technologies économes en énergie dans la production. Un deuxième pilier de la mesure consiste en des subventions pour le développement (par la recherche industrielle, le développement expérimental et les études de faisabilité) de nouveaux produits et technologies liés à l’économie à faible intensité de carbone, à la résilience au changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

La mesure est mise en œuvre du 1 janvier 2022 au 31 août 2026.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 1 ;

II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux installations de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

L’investissement: 1.2.1.3.i. amélioration des bâtiments et infrastructures municipaux en promouvant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique

L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments municipaux lettons. Une grande partie des bâtiments municipaux existants avaient été construits avant l’augmentation des exigences thermiques applicables aux bâtiments et présentaient donc une faible performance énergétique. Plus précisément, l’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures des collectivités locales afin de réduire la consommation annuelle d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. À titre complémentaire, cette mesure vise à réduire les coûts d’entretien des bâtiments municipaux.

La mesure consiste en des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales (et des biens mixtes dont les municipalités sont actionnaires majoritaires), y compris des bâtiments consacrés au logement social, aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux.

La mesure est mise en œuvre du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L’investissement: 1.2.1.4.i. amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques

L’objectif général de cette mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier public letton. Il s’applique aux bâtiments appartenant au gouvernement central, y compris les bâtiments historiques. La mesure vise à améliorer leur efficacité énergétique, à promouvoir la transition vers les énergies renouvelables dans la production d’énergie et à parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre.

La mesure consiste en des investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics. L’aide garantit que la mise en œuvre de tous les projets permet, en moyenne, d’économiser au moins 30 % d’énergie dans le cadre du programme.

La mesure est mise en œuvre du 1 janvier 2022 au 31 août 2026.

L’investissement: 1.2.1.5.i. modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité

L’objectif général de cette mesure est de contribuer à la réalisation des objectifs de neutralité climatique en créant une infrastructure de réseau durable dans laquelle les technologies vertes, notamment l’énergie éolienne, peuvent être plus facilement déployées. Des investissements dans la transformation écologique des réseaux électriques et des infrastructures numériques sont nécessaires pour fournir des infrastructures d’approvisionnement en électricité adéquates pour l’électromobilité et une exploitation durable et efficace du système. La mesure vise à contribuer à la synchronisation des systèmes électriques de la Baltique avec les réseaux continentaux européens et aux objectifs et activités du plan d’intégration du marché de l’électricité de la Baltique.

La mesure consiste en des investissements directs dans la modernisation du réseau électrique, le développement de solutions informatiques visant à accroître la flexibilité et la sécurité du réseau de transport et du réseau de distribution et la création, entre autres, d’une plateforme nationale d’échange et de stockage de données sur le marché de l’électricité et d’un système automatisé de mesure intelligente. La mesure améliore également le cadre réglementaire et les conditions propices pour faciliter le déploiement de l’énergie éolienne terrestre sur les terres forestières de l’État et réduire l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne. La mesure est mise en œuvre du 1 janvier 2022 au 31 août 2026.

Réforme: 1.3.1.r. adaptation du système de gestion des catastrophes au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide

L’objectif général de cette mesure est de contribuer aux objectifs climatiques en renforçant la capacité de réaction des services de secours en cas de catastrophe et d’incendie. La mesure contribuera à l’adaptation au changement climatique en raccourcissant le temps de réaction des services de secours en cas d’incendie (dans le cadre d’une réforme plus générale intégrant différents services du ministère de l’intérieur sous un même toit). La mesure vise à contribuer à l’atténuation du changement climatique en déplaçant ces services vers de nouveaux bâtiments économes en énergie.

La mesure consiste en la construction de huit nouveaux centres de gestion des catastrophes économes en énergie.

La mesure est mise en œuvre du 1 janvier 2022 au 31 mars 2026.

1.3.1.2.i. investissements dans les infrastructures de réduction des risques d’inondation

L’objectif général de cette mesure est de contribuer à l’adaptation au changement climatique en prévenant les inondations. Elle conduit à la mise en œuvre de projets d’investissement protégeant contre les risques d’inondation.

La mesure consiste en des investissements dans des infrastructures de réduction des risques d’inondation, y compris la reconstruction et le renouvellement des stations de pompage des polder, le renouvellement des digues de protection et un canal.

La mesure est mise en œuvre du 1 janvier 2022 au 31 août 2026.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nr	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
1	1.1.1.r. écologisation du système de transport métropolitain de Riga	Jalon	Approche coordonnée de la planification, de la commande et de l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga	Une approche coordonnée a été mise en œuvre pour la planification, la commande et l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Achèvement des étapes nécessaires à la mise en œuvre d’une approche coordonnée. Cela comprend entre autres: — la création d’un groupe de travail pour la coordination de la planification des transports publics dans l’aire métropolitaine de Riga; — Le plan de transport public de l’aire métropolitaine de Riga a été adopté conformément au développement du transport ferroviaire de voyageurs en Lettonie.
2	1.1.1.r. écologisation du système de transport métropolitain de Riga	Jalon	Réforme des transports publics RMA	Mise en service d’un réseau unifié de lignes de transport public multimodales pour la zone métropolitaine de Riga	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Mise en service d’un réseau multimodal de lignes de transport public pour la zone métropolitaine de Riga avec un horaire unique et harmonisé, une politique de prix et de rabais unique et un billet unique pour le système de transport public intégré zone métropolitaine de Riga
3	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Cible	Longueur des lignes ferroviaires électriques créées et des chemins de fer existants modernisés pour le transport de voyageurs		Kilomètres	0	100	TRIMESTRE 1	2026	Électrification (modification du réseau de contact pour la transition vers un système d’électrification 25 kV, augmentation de la longueur totale des lignes électrifiées) et activités connexes (construction de tronçons de voie électrique, adaptation des systèmes de signalisation).
4	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Jalon	Signature des contrats de modernisation de la gare ferroviaire centrale de Riga	Contrats signés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2025	Signature de contrats pour des travaux de construction et pour la supervision des travaux de construction dans la partie sud de la gare centrale de Riga. Les travaux de construction dans la partie sud de la gare centrale de Riga comprennent la pose de toitures, la construction de la façade, le toit de la plateforme, les travaux de finition, les infrastructures d’accès aux passagers, les travaux mécaniques, électriques et sanitaires.
4a	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Jalon	Modernisation de la gare centrale de Riga	Achèvement des travaux de construction à la gare centrale de Riga	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2026	Achèvement des travaux de construction dans la partie sud de la gare centrale de Riga: toiture, façade, toiture de plateforme, travaux de finition, accès passagers, travaux mécaniques, électriques et sanitaires.
5	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Cible	Investissements dans les transports à émissions nulles (bus électriques et stations de recharge)		Nombre	0	24	TRIMESTRE 3	2026	Les investissements dans les transports à émissions nulles suivants sont réalisés: Livraison de 17 bus électriques Construction de 7 bornes de recharge pour autobus
5a	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Jalon	Achèvement des projets d’infrastructures de transport public	Projets achevés	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2026	L’infrastructure de transport suivante doit être achevée: -Une plateforme de transport public (bus/bus électrique, tramway et trolleybus) -8 points de mobilité -Extension de la ligne de tram de 2,2 km -Extension de la ligne de trolleybus de 0,3 km
6	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Cible	Longueur des infrastructures cyclables nouvellement construites ou rénovées dans la ville de Riga et Pieriga (partie de la zone métropolitaine de Riga)		Kilomètres	0	52	TRIMESTRE 3	2026	Mise en service d’infrastructures cyclables nouvellement construites ou rénovées.
7	1.2.1.1.i. amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers les technologies des énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels	Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Entrée en vigueur d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels assorti de critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «025 bis — rénovation énergétique des logements existants, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement FRR.
8	1.2.1.1.i. amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers les technologies des énergies renouvelables	Cible	Projets approuvés représentant au moins 40 097 400 EUR		EUR	0	40 097 400	TRIMESTRE 3	2024	Projets approuvés par Altum représentant au moins 40 097 400 EUR. L’approbation est effectuée par l’institution de financement du développement Altum.
9	1.2.1.1.i. amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers les technologies des énergies renouvelables	Cible	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements avec une meilleure efficacité énergétique		MWh/ Année	0	14 423	TRIMESTRE 3	2026	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements bénéficiant de rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique au titre de la mesure.
10	1.2.1.2.i. accroître l’efficacité énergétique des entreprises sous la forme d’un instrument financier combiné	Jalon	Entrée en vigueur du programme de soutien à l’efficacité énergétique entrepreneuriale	Entrée en vigueur du règlement	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Entrée en vigueur du règlement approuvé par le cabinet des ministres soutenant la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises. Les programmes d’aide sont mis en œuvre sous la forme d’un instrument financier combiné, à savoir un prêt remboursable et une décote en capital. En tant que critères d’éligibilité pour tenir compte des exigences du domaine d’intervention applicable «024.ter — Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME ou les grandes entreprises et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique [3]» de l’annexe VI du règlement FRR, les conditions d’aide fixent une économie d’énergie primaire minimale de 30 % pour les projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments et les équipements, un minimum de 30 % d’économies d’énergie primaire moyennes dans le portefeuille de projets de la mesure FRR (avec au moins 25 % pour les équipements d’efficacité énergétique). Afin de garantir l’obtention de résultats, les conditions comprennent un seuil minimal d’économies d’énergie par euro de financement public investi en tant que critère d’éligibilité pour le projet. Les conditions comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir la conformité avec les principes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» conformément aux lignes directrices relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et à la législation nationale et de l’Union applicable. Le soutien est fourni au moyen d’appels d’offres concurrentiels pour les projets dont les économies d’énergie attendues sont les plus élevées par euro investi.
11	1.2.1.2.i. accroître l’efficacité énergétique des entreprises sous la forme d’un instrument financier combiné	Cible	Réductions prévues des émissions de GES		Équivalent CO2 en t/an	0	11 498	TRIMESTRE 3	2026	Réductions des émissions de gaz à effet de serre, exprimées en équivalent CO2 par tonne, sur la base des réductions d’émissions attendues grâce à la mesure.
12	1.2.1.2.i. accroître l’efficacité énergétique des entreprises sous la forme d’un instrument financier combiné	Cible	Projets approuvés représentant au moins 108 000 000 EUR		EUR	0	108 000 000	TRIMESTRE 4	2024	Projets approuvés représentant au moins 108 000 000 EUR.
13	1.2.1.3.i. amélioration des bâtiments et infrastructures municipaux en promouvant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures municipales, qui soutient des projets prévoyant une réduction d’au moins 30 % de l’énergie primaire ou du CO2.	Entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres				TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres fixant les conditions de mise en œuvre pour l’amélioration des bâtiments et des infrastructures des collectivités locales, la promotion de la transition vers l’utilisation de technologies liées aux énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, avec des critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «026 bis — Mesures de valorisation énergétique ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement FRR
14	1.2.1.3.i. amélioration des bâtiments et infrastructures municipaux en promouvant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique	Cible	Attribution de marchés pour la mise en œuvre de projets d’amélioration de l’efficacité énergétique pour les bâtiments et les infrastructures des collectivités locales pour un montant d’au moins 27 838 800 EUR		EUR	0	27 838 800	TRIMESTRE 4	2024	Notification de l’attribution de marchés pour un montant d’au moins 27 838 800 EUR.
15	1.2.1.3.i. amélioration des bâtiments et infrastructures municipaux en promouvant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique	Cible	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments et infrastructures municipaux		KWh/an	0	4 544 563	TRIMESTRE 4	2025	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments et infrastructures municipaux résultant des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments municipaux et les infrastructures bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure. Des certificats énergétiques peuvent être utilisés pour démontrer la réduction de la consommation d’énergie primaire. Les mesures visent à réduire la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 %.
16	1.2.1.4.i. amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques	Jalon	Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments nationaux et historiques	Entrée en vigueur du programme d’appui à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments nationaux et historiques approuvé par le cabinet des ministres	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Entrée en vigueur d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments nationaux et historiques, assorti de critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention 026 bis — Mesures de valorisation énergétique ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique de l’annexe VI du règlement FRR.
17	1.2.1.4.i.Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques	Cible	Notification de l’attribution du marché pour une valeur d’au moins 16 769 200 EUR		EUR	0	16 769 200	TRIMESTRE 3	2024	Notification aux bénéficiaires de l’attribution du marché pour un montant d’au moins 16 769 200 EUR.
18	1.2.1.4.i. amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques	Cible	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics avec une meilleure efficacité énergétique		MWh/an	0	3 875	TRIMESTRE 3	2026	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics avec une amélioration de l’efficacité énergétique résultant des investissements soutenus au titre de la mesure. Des certificats énergétiques peuvent être utilisés pour démontrer la réduction de la consommation d’énergie primaire.
19	1.2.1.5.i. modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Notification de l’attribution de marchés à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR.		EUR	0	80 000 000	TRIMESTRE 1	2023	Notification aux bénéficiaires de marchés attribués à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR.
20	1.2.1.5.i. modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Points de raccordement pour la recharge des véhicules électriques et/ou l’installation de microgénération		Nombre	0	2 060	TRIMESTRE 3	2026	Nombre combiné de points de connexion opérationnels pour la recharge des véhicules électriques et/ou l’installation opérationnelle de microgénération
21	1.2.1.5.i. modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à assurer le transport de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables vers les réseaux (y compris l’utilisation des forêts et d’autres terres publiques pour la production d’énergie éolienne) et à promouvoir le développement des infrastructures éoliennes.	Entrée en vigueur: a) Législation/réglementation mettant à disposition des forêts d’État pour le déploiement de l’énergie éolienne, désignant des zones de développement appropriées et les mettant à disposition pour les appels d’offres des investisseurs privés. b) Législation/réglementation réduisant l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne en précisant les cas dans lesquels des investissements peuvent être rejetés après l’évaluation de l’impact et en introduisant un mécanisme de résolution accéléré pour de tels cas	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Entrée en vigueur: a) la législation/la réglementation qui met des forêts d’État à disposition pour le déploiement de l’énergie éolienne, en désignant des zones de développement appropriées et en les mettant à disposition pour les appels d’offres des investisseurs privés; b) Législation/réglementation réduisant l’insécurité juridique pour les investissements dans l’énergie éolienne en précisant les cas dans lesquels des investissements peuvent être rejetés après l’évaluation de l’impact et en introduisant un mécanisme de résolution accéléré pour de tels cas. La mesure garantit le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», conformément aux lignes directrices DNSH (2021/C58/01), notamment en ce qui concerne les incidences de la mesure sur les forêts en raison du changement d’affectation des terres, et à la législation environnementale de l’Union.
22	1.3.1.r. adaptation du système de gestion des catastrophes au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide	Jalon	Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophe	Publication d’un rapport d’information sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophe approuvé par le cabinet des ministres	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	En accord avec les institutions participant au système de gestion des catastrophes, le ministère de l’intérieur publie au cabinet des ministres un rapport d’information sur les chantiers de construction de centres de catastrophes, de zones de construction et de coûts sur chaque chantier, ainsi que sur le calendrier indicatif de mise en œuvre des plans de gestion des catastrophes à déployer sur chaque site et sur la conclusion des contrats de construction, y compris dans le rapport. Le rapport comprend également un rapport général sur l’état d’avancement des réformes et un plan de mise en œuvre portant sur les éléments de réforme suivants: I) le renforcement des capacités techniques (notamment en ce qui concerne la mise à niveau des véhicules spécialisés d’intervention et de sauvetage), ii) le calendrier de mise en œuvre des solutions TIC liées à la gestion des catastrophes et iii) les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de formation et de prévention.
23	1.3.1.1.i. adaptation du système de gestion des catastrophes au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide	Cible	Construction de près de 0 centres de gestion des catastrophes et d’intervention d’urgence à consommation d’énergie		Nombre	0	8	TRIMESTRE 1	2026	Nombre de centres nouvellement construits mis en service. L’investissement est utilisé pour la construction de centres de gestion des catastrophes dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
24	1.3.1.r. adaptation du système de gestion des catastrophes au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide	Cible	Surface totale d’incendie pour les feux de forêt sur la période de 5 ans (2020-2024)		Superficie (hectares)	3923,1	2 635,3	TRIMESTRE 1	2025	La superficie totale touchée par des incendies de forêt a été comptabilisée en moyenne au cours des quatre dernières années consécutives. Les incendies de forêt sont définis comme la tourbe, l’herbe sèche, l’herbe de l’année dernière, les arbustes, les arbres, les chaumes, le foin, les rognons et les roseaux, les terres forestières, les incendies d’arbres individuels, conformément aux statistiques cumulées du service national d’incendie et de sauvetage.
25	1.3.1.2.i. investissements dans les infrastructures de réduction des risques d’inondation	Jalon	Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de travaux de reconstruction et de rénovation	Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de travaux de reconstruction et de rénovation	%	0	50	TRIMESTRE 4	2024	Marchés de construction attribués pour au moins 50 % du nombre total de travaux de reconstruction et de rénovation au 31 décembre 2024
26	1.3.1.2.i. investissements dans les infrastructures de réduction des risques d’inondation	Cible	Nombre de projets d’investissement achevés		Nombre	0	21	TRIMESTRE 3	2026	Les projets suivants de protection contre les risques d’inondation sont menés à bien: ·Huit stations de pompage, dont i) la station de pompage de Reinis, ii) la station de pompage de Kulciems et iii) la station de pompage de Vezi; ·Douze dikes de protection, dont i) le polder de Bernati, ii) le polder Barta, iii) la digues gauche de Rezekne, iv) la digue d’Osa; ·Un canal. Afin de garantir le respect des principes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» conformément aux lignes directrices DNSH (2021/C58/01), la mesure: I)le cas échéant, inclure les «évaluations appropriées» visées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» afin d’évaluer les incidences des mesures proposées sur les espèces et les habitats protégés [tels que définis dans la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) et dans les directives «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil)]. Ces évaluations appropriées devraient être réalisées pour tous les projets situés dans ou à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité; II)veiller à ce que les sites faisant l’objet d’une évaluation appropriée poursuivent des objectifs de conservation spécifiques au site et à ce que les mesures de conservation nécessaires soient en place conformément à la directive «Habitats»; III)garantir le plein respect de la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et ne pas entraîner de détérioration nette de l’état des masses d’eau, conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la présente directive.

B. COMPOSANTE 2: LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Ce volet répond aux principaux défis numériques, à savoir le manque de compétences numériques de base et avancées et la faible intégration numérique des entreprises. En outre, le volet traite de tous les aspects de la transformation numérique — secteurs public et privé, compétences et connectivité. Les investissements portent principalement sur les infrastructures et les services.

Les objectifs de ce volet sont de contribuer à la transformation numérique de la société et de l’économie, y compris à la reprise après la crise de la COVID-19, en développant les infrastructures, les capacités et les compétences nécessaires; améliorer l’efficacité, les processus numériques et la gestion des données dans l’administration publique; apporter un soutien à la transformation numérique des entreprises et améliorer la connectivité.

Ce volet répond aux recommandations par pays en matière de compétences et d’éducation et de formation des adultes (recommandations par pays 2 et 2019, recommandations par pays 2 et 2020). En particulier, elle contribue à accroître la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Des mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels pour les travailleurs et les chômeurs sont incluses, sans toutefois cibler les personnes peu qualifiées (recommandations par pays 2 et 2019). Les investissements dans la transition numérique répondent aux recommandations par pays relatives aux investissements (recommandations par pays 3, 2019 et 3, 2020) — des investissements sont envisagés dans les systèmes informatiques du secteur public, les compétences numériques de base et avancées, l’adaptation numérique des entreprises et la connectivité.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 2.1.1.r. modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique

L’objectif de la mesure est de moderniser l’administration publique et ses services par la transformation numérique, en mettant l’accent sur les fonctions, processus et services importants de l’administration publique qui n’ont pas encore fait l’objet d’une transformation numérique, qui sont en cours de développement ou de renforcement substantiel.

La réforme consiste à mettre en place l’architecture conceptuelle commune des TIC pour les services de l’administration publique et leur soutien à la gestion, en définissant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs des services. La mise en œuvre de la réforme est coordonnée et gérée par l’organisation nationale de gouvernance des TIC, tandis que la mise en œuvre des tâches spécifiques de mise en œuvre de la réforme est assurée par l’autorité responsable de chaque tâche.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.

L’investissement: 2.1.1.1.i. modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises

L’objectif de la mesure est de transformer les services de l’administration publique et leurs processus de fourniture en vue de la mise en œuvre effective de la transformation numérique de l’économie.

Cela se fait au moyen de technologies et d’approches innovantes, y compris l’intelligence artificielle et des solutions d’apprentissage automatique, ainsi qu’en introduisant une approche prospective et décisionnelle fondée sur les données pour la gestion des services et des processus et en veillant à la mise en œuvre intégrale du principe «une fois pour toutes».

La mesure consiste en des investissements dans 11 systèmes ou solutions individuels dans au moins les 4 domaines suivants: 1) le secteur des affaires intérieures, y compris la protection civile, la surveillance de la sécurité incendie et la sécurité publique; 2) le secteur culturel, y compris l’accumulation du patrimoine des archives, des bibliothèques, des musées, des monuments culturels et des contenus médiatiques; 3) gestion des services de logistique portuaire; 4) soutien aux processus de gestion des TIC.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 2.1.2.r. accroître l’efficacité et l’interopérabilité dans l’utilisation des ressources TIC nationales

Les objectifs de la réforme sont de transformer l’approche de fourniture des TIC dans l’administration publique en centralisant la fourniture de services uniformes de partage des TIC dans des centres de compétences qui soutiennent plusieurs institutions.

La réforme consiste à développer des systèmes et des plateformes centraux de l’administration publique et à consolider les services d’infrastructure informatique, de manière à permettre l’automatisation et l’efficacité des processus de fourniture, à garantir l’accès transfrontière aux services de l’administration publique et à consolider les services d’infrastructure de calcul et de stockage de données de l’administration publique.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.

L’investissement: 2.1.2.1.i. plateformes, systèmes et services partagés centralisés

L’objectif de l’investissement est d’assurer le fonctionnement de l’administration en tant qu’organisation unique, ce qui inclurait l’introduction de fonctions de soutien normalisées telles que la comptabilité, l’administration du personnel, la comptabilité des ressources et la gestion.

L’investissement se compose de quatre plateformes de fourniture de services publics, de cinq plateformes sectorielles et de fonctions de soutien, et de six plateformes et systèmes partagés pour les municipalités.

L’investissement est mis en œuvre du 1 avril 2022 au 31 août 2026.

L’investissement: 2.1.2.2.i. nuage national fédéré de Lettonie

Les objectifs de l’investissement sont de fournir des infrastructures et des services partagés en matière de calcul et de gestion des données à l’administration publique et de développer les centres de compétences en matière d’infrastructures TIC pour le stockage et le calcul des données de l’administration publique.

L’investissement consiste en le développement de capacités de stockage de données et de calcul du secteur public dans le cadre de quatre projets menés par le Centre national letton de radio et de télévision, la bibliothèque nationale de Lettonie, le centre d’information du ministère de l’intérieur et le ministère de l’agriculture. Grâce à l’investissement, au moins dix plateformes d’administration publique et systèmes d’information sont exploités au moyen de services d’informatique en nuage partagés.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 2.1.3.r. développement de l’économie nationale des données et de l’économie des services numériques

L’objectif de la réforme est de garantir la disponibilité et le partage de données et de services publics et privés en jetant les bases du développement et de l’interopérabilité de l’économie des données et des plateformes avec les espaces européens des données et en assurant le partage des données au sein de l’UE.

La réforme consiste à développer les capacités du secteur public à gérer, partager et publier à des fins d’utilisation répétée des ensembles de données à sa disposition.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

L’investissement: 2.1.3.1.i. disponibilité, partage et analyse des données

Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir le partage de données au sein du secteur public et entre les secteurs public et privé, l’introduction du principe «une fois pour toutes» et le partage des données dans l’espace national et européen.

L’investissement consiste à créer des solutions de chargement et de récupération des données à haute disponibilité et un ensemble d’objets de données provenant d’au moins dix secteurs et domaines différents de l’administration publique, dont les huit secteurs et domaines suivants: entreprises, sciences, environnement, finances, marchés publics, soins de santé, vétérinaire et agriculture (données géospatiales).

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 2.2.1.r. créer le cycle complet du soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale

Les objectifs de la réforme sont de créer un pôle européen d’innovation numérique (EDIH), d’assurer sa présence régionale par l’intermédiaire de points de contact régionaux et de créer un écosystème de soutien unique et coordonné afin de faciliter la transformation numérique des activités commerciales.

La réforme consiste à mettre en place l’EDIH, une plateforme/écosystème unique soutenant la transformation numérique en tant que guichet unique, et à mettre en place un système de test de maturité numérique; veiller à ce que les points de contact régionaux fournissent les nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique suivantes: tests de maturité numérique dans les régions; l’accès aux essais et au pilotage; mentorat et formation aux compétences numériques. L’EDIH peut bénéficier d’un financement provenant d’autres fonds de l’UE, y compris le programme pour une Europe numérique, pour mener à bien leurs activités.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2022.

L’investissement: 2.2.1.1.i. soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux

L’objectif de l’investissement est de renforcer la transformation numérique des entités en proposant des mesures de soutien sur mesure fondées sur les besoins de numérisation recensés des entités.

L’investissement consiste à soutenir le fonctionnement des pôles européens d’innovation numérique (EDIH). Le fonctionnement des EDIH est structuré en modules de travail visant à fournir aux entités une feuille de route pour la transformation numérique; former les représentants des entités et recenser les besoins en investissements et en infrastructures. Le soutien au titre de la FRR ne concerne pas les modules de travail pour lesquels les EDIH reçoivent un soutien au titre du programme pour une Europe numérique.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 5 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 6 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux installations de traitement biomécanique 8 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

L’investissement: 2.2.1.2.i. soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales

Les objectifs de l’investissement sont de promouvoir une productivité accrue par un investissement ciblé de ressources et de créer une plus grande valeur ajoutée dans les processus des entités.

L’investissement consiste en un programme de subventions pour la numérisation des processus et des fonctions au sein des entités. Un soutien peut être accordé pour l’acquisition de solutions informatiques, tant logicielles que matérielles, l’acquisition de capteurs, l’achat d’équipements informatiques, d’infrastructures informatiques et la mise en œuvre de processus d’intégration numérique.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 2.2.1.3.i. soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises

L’objectif de l’investissement est de promouvoir la création de nouveaux produits et services numériques de haute technologie.

L’investissement consiste en un programme de subventions pour l’introduction d’une automatisation moderne, de la robotisation et de la numérisation dans les processus de fabrication et de développement des services, ainsi que pour soutenir l’introduction de solutions de commerce électronique. Les activités soutenues pour de nouveaux produits et services numériques comprennent des études de faisabilité; recherche industrielle et développement expérimental, y compris prototypage.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 9 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 10 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux installations de traitement biomécanique 12 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

L’investissement: 2.2.1.4.i. instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques

Les objectifs de l’investissement sont de stimuler la productivité et l’efficacité des processus de production en soutenant les investissements dans les outils de transformation numérique.

L’investissement consiste en un régime d’aide (prêt ou prêt parallèle avec possibilité d’actualisation du capital) destiné à modifier le processus de production ou de développement de services, à numériser les processus au sein des opérateurs économiques ou à introduire des solutions de l’industrie 4.0 (par exemple: internet des objets, intelligence artificielle, apprentissage automatique, chaîne de blocs, mégadonnées, informatique en nuage, calcul à haute performance).

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 13 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 14 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux installations de traitement biomécanique 16 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

L’investissement: 2.2.1.5.i. favoriser la transformation numérique des entreprises de médias

Les objectifs de l’investissement sont de faciliter la transformation numérique du secteur des médias et de faciliter l’adaptation des entreprises de médias aux tendances modernes en matière de consommation de médias dans l’environnement numérique.

L’investissement consiste en un régime de soutien aux investissements dans le développement de solutions technologiques et l’amélioration des compétences numériques et des modèles d’entreprise dans le secteur des médias.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme: 2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes

Les objectifs de la réforme sont de porter le taux de participation à l’éducation et à la formation des adultes à 8 % (adultes âgés de 25 à 64 ans) d’ici au 31 décembre 2025, de faciliter la réalisation d’autres objectifs fixés dans les lignes directrices pour le développement de l’éducation et de la formation 2021-2027, de renforcer le cadre juridique pour un système de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes et de créer davantage de possibilités et de droits pour les salariés, y compris par l’intermédiaire des entreprises (en particulier les PME), en matière de participation à l’éducation et à la formation.

La réforme consiste en un ensemble d’étapes d’élaboration des politiques prévues par les lignes directrices pour le développement de l’éducation 2021-2027, qui entrent en vigueur; renforcer le soutien à la formation des salariés; mise en place et pilotage de comptes de formation individuels; et le pilotage de trois fonds pour les compétences.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 2.3.1.1.i. garantir l’acquisition de compétences numériques avancées

L’objectif de l’investissement est d’augmenter sensiblement le nombre de spécialistes possédant des compétences numériques de haut niveau (niveaux DESI 3-5) capables d’appliquer de nouveaux produits et services à haute intensité technologique et à forte intensité technologique au développement de nouveaux produits et services dans différents secteurs au cours des six prochaines années.

L’investissement consiste à développer environ 20 modules de formation aux compétences numériques avancées dans les technologies quantiques, le CHP et les technologies linguistiques à inclure dans les programmes d’éducation et de formation formels et pour adultes.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 2.3.1.2.i. développement des compétences numériques des entreprises

L’objectif de l’investissement est d’accroître le niveau de compétences numériques dans les entreprises.

L’investissement consiste en la fourniture de formations de base sur les compétences numériques par les pôles européens d’innovation numérique en coopération avec des associations sectorielles, des établissements d’enseignement et des centres régionaux de commerce.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 17 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 18 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 19 et aux installations de traitement biomécanique 20 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

L’investissement: 2.3.1.3.i. développement d’une approche d’apprentissage autogérée pour les spécialistes des TIC

Les objectifs de l’investissement sont d’élaborer une nouvelle approche pour la préparation des spécialistes des TIC, en créant un environnement d’apprentissage pour l’apprentissage autogéré des TIC afin d’accroître la proportion de spécialistes des TIC, y compris les femmes, dans la structure des employés.

L’investissement consiste en la mise en place d’un environnement d’apprentissage pour la formation autogérée en matière de TIC et la fourniture d’une formation à au moins 1000 professionnels dans le domaine de l’apprentissage autogéré des TIC.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 2.3.1.4.i. développement de l’approche du compte de formation individuel

Les objectifs de l’investissement sont de développer et d’approuver le concept de comptes de formation individuels afin de stimuler la participation des adultes à l’éducation, notamment en améliorant les compétences numériques.

L’investissement consiste à aider 3500 adultes à acquérir des compétences numériques au moyen de comptes de formation individuels. Pour ce faire, il convient de mettre à disposition les meilleurs outils d’apprentissage numérique; utiliser des solutions spécialisées pour la traduction automatique de haute qualité et d’autres technologies d’intelligence artificielle, en associant des experts de l’éducation à la validation et à l’adaptation de contenus localisés.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 2.3.2.r. compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics

L’objectif de la réforme est d’atteindre au moins un niveau de compétences numériques de base pour 54 % des habitants âgés de 16 à 74 ans.

La réforme consiste en l’élaboration d’un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022 en ce qui concerne la mise en place du cadre, le 31 décembre 2022 pour la modification des normes de l’enseignement supérieur et le 31 août 2026 pour atteindre les objectifs de renforcement des compétences numériques.

L’investissement: 2.3.2.1.i. compétences numériques pour les personnes, y compris les jeunes

Les objectifs de l’investissement sont de fournir des mesures de soutien à l’acquisition de compétences numériques pour les personnes de tous les groupes de la société, en particulier les jeunes; introduction d’une approche systémique dans les municipalités pour le développement des compétences numériques; développement de l’habileté numérique et technologique des jeunes en dehors de l’enseignement formel.

L’investissement consiste en le développement de compétences numériques en libre-service (cours d’apprentissage en ligne); la mise à disposition d’autoformation et d’autres mesures de formation numérique au niveau local; activités d’innovation technologique conformes aux lignes directrices communes en matière de créativité technologique pour le développement de la technologie et de la capacité d’innovation des jeunes; programmes municipaux en faveur de la jeunesse. L’investissement vise à fournir des compétences numériques de base à au moins 50 000 personnes et à mener à bien des programmes de compétences numériques pour les jeunes dans les 42 municipalités.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024 pour le développement de cours d’apprentissage en ligne; les formations, les activités d’innovation technologique et les programmes municipaux sont mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 2.3.2.2.i. développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique de l’État et de l’administration locale

Les objectifs de l’investissement sont d’accroître les compétences des employés de l’administration publique en matière de transformation numérique et d’utilisation des technologies, afin d’élaborer des politiques adaptées à l’ère numérique.

L’investissement consiste à accroître les compétences et les capacités numériques des employés des gouvernements nationaux et locaux.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 2.3.2.3.i. combler la fracture numérique pour les apprenants socialement vulnérables et les établissements d’enseignement

Les objectifs de l’investissement sont de fournir un accès au contenu d’apprentissage et de permettre aux élèves issus de groupes socialement vulnérables de participer au processus d’apprentissage à distance. Un cadre pour l’organisation et la mise en œuvre de l’apprentissage à distance dans les établissements d’enseignement sera approuvé d’ici la fin de 2021.

L’investissement consiste à acheter des équipements de technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement général, afin de soutenir les élèves issus de groupes socialement vulnérables. L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme: 2.4.1.r. développement des infrastructures à haut débit

Les objectifs de la réforme sont de promouvoir la conduite automatisée connectée et de soutenir la mobilité durable, notamment en améliorant la sécurité routière grâce à l’innovation.

La réforme consiste en l’adoption d’exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée et en l’adoption d’un modèle commun pour le développement du «dernier kilomètre».

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.

L’investissement: 2.4.1.1.i. [supprimé]

L’investissement: 2.4.1.2.i. développement d’infrastructures à haut débit ou à très haute capacité pour le «dernier kilomètre»

Les objectifs de l’investissement sont de créer des possibilités de développement régional et de stimuler la demande de nouveaux services numériques.

L’investissement consiste à fournir à 6 200 ménages, entreprises et acteurs socio-économiques l’accès à un réseau à haut débit à très haute capacité.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nr	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
27	2.1.1.r. Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique	Jalon	Mise en place d’un cadre pour une gestion unifiée de la gouvernance des activités de développement des TIC dans l’administration publique	Entrée en vigueur du cadre juridique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Les règlements du cabinet des ministres établissant des procédures communes pour le suivi des activités de développement des TIC sont entrés en vigueur. Pour que les nouvelles réglementations soient applicables à toutes les activités de développement des TIC relevant du champ d’application des mesures du plan letton pour la reprise et la résilience (y compris les municipalités), le champ d’application de la loi sur les systèmes d’information de l’État est étendu. Si l’adoption des modifications de la loi est retardée, une réglementation temporaire visant à compléter le cadre normatif spécifique pour des réglementations spécifiques pour les activités de projets TIC concernées a été adoptée.
28	2.1.1.r. Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique	Jalon	Mise en place d’un cadre normatif pour recevoir un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique	Entrée en vigueur du cadre juridique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Le règlement du cabinet des ministres est entré en vigueur pour l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique
29	2.1.1.1.i. modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises	Cible	Description des activités de développement de solutions TIC développées et harmonisées		Nombre	0	11	TRIMESTRE 3	2023	Les modèles de concepts de description des solutions TIC (systèmes) sont élaborés conformément au cadre juridique adopté pour la gouvernance des TIC. Les descriptions définissent les activités de développement des TIC visant à mettre au point ou à moderniser des solutions TIC dans au moins les 4 domaines suivants: 1) le secteur des affaires intérieures, y compris la protection civile, la surveillance de la sécurité incendie et la sécurité publique; 2) le secteur culturel, y compris l’accumulation du patrimoine des archives, des bibliothèques, des musées, des monuments culturels et des contenus médiatiques; 3) gestion des services de logistique portuaire; 4) soutien aux processus de gestion des TIC.
30	2.1.1.1.i. modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises	Cible	Fourniture de solutions TIC pour moderniser les fonctions de l’administration publique (y compris les systèmes)		Nombre	0	11	TRIMESTRE 3	2026	La fonction d’administration publique est modernisée avec les solutions et systèmes TIC suivants pleinement opérationnels dans au moins les 4 domaines suivants: 1) le secteur des affaires intérieures, y compris la protection civile, la surveillance de la sécurité incendie et la sécurité publique; 2) le secteur culturel, y compris l’accumulation du patrimoine des archives, des bibliothèques, des musées, des monuments culturels et des contenus médiatiques; 3) gestion des services de logistique portuaire; 4) soutien aux processus de gestion des TIC.
31	2.1.2.r. Accroître l’efficacité et l’interopérabilité dans l’utilisation des ressources TIC nationales	Jalon	Mise en place du cadre juridique pour bénéficier d’un soutien dans le domaine du développement de systèmes et plateformes centraux de l’administration publique et consolidation des services d’infrastructure informatique	Entrée en vigueur du cadre juridique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’octroi d’un soutien dans le domaine du développement de systèmes informatiques centraux et de plateformes d’administration publique et consolidation des services d’infrastructure informatique
32	2.1.2.1.i. Plateformes, systèmes et services partagés centralisés	Cible	Approbation des plans de développement pour la création, la transformation ou le déploiement de fonctions TIC centralisées et de services partagés		Nombre	0	15	TRIMESTRE 1	2023	Avant d’investir dans le développement de fonctions centralisées ou de services partagés, l’institution responsable prépare et obtient l’approbation du plan de développement centralisé de la fonction TIC ou des services partagés (y compris en ce qui concerne le financement des services).
33	2.1.2.1.i. Plateformes, systèmes et services partagés centralisés	Cible	Approbation de descriptions harmonisées des activités de développement de solutions TIC centralisées		Nombre	0	15	TRIMESTRE 3	2023	Des descriptions harmonisées sont approuvées pour définir les activités de développement des TIC des plateformes et systèmes centralisés. Les solutions (systèmes) TIC sont développées conformément au cadre juridique adopté pour la gouvernance des TIC.
34	2.1.2.1.i. Plateformes, systèmes et services partagés centralisés	Cible	Nombre de plateformes et systèmes TIC centralisés mis en place et en service		Nombre	0	15	TRIMESTRE 3	2026	Les plateformes ou systèmes TIC centralisés suivants mis en place sont opérationnels: 1) plateformes de fourniture de services publics — 4; 2) plateformes sectorielles et fonctions d’appui — 5; 3) plateformes et systèmes partagés pour les municipalités — 6.
35	2.1.2.2.i. Nuage national fédéré de Lettonie	Cible	Nombre de plateformes ou de systèmes exploités par des fournisseurs de services partagés au moyen de services en nuage partagés		Nombre	0	4	TRIMESTRE 4	2024	L’objectif est considéré comme atteint lorsque chacun des quatre prestataires de services partagés (Centre letton de radio et de télévision, bibliothèque nationale de Lettonie, centre d’information du ministère de l’intérieur, ministère de l’agriculture) exploite au moins une plateforme nationale ou un système d’information au moyen de services en nuage partagés, y compris l’équilibrage des capacités et le rétablissement des capacités dans un centre de données physiquement à distance.
36	2.1.2.2.i. Nuage national fédéré de Lettonie	Cible	Nombre de plateformes ou de systèmes exploités par des fournisseurs de services partagés au moyen de services en nuage partagés		Nombre	0	10	TRIMESTRE 3	2026	L’objectif est considéré comme atteint lorsque quatre prestataires de services partagés réunis (centre de radio et de télévision de Lettonie, bibliothèque nationale de Lettonie, centre d’information du ministère de l’intérieur, ministère de l’agriculture) exploitent au moins dix plateformes ou systèmes d’information de l’administration publique au moyen de services en nuage partagés, y compris l’équilibrage des capacités et la récupération des sauvegardes dans un centre de données physiquement à distance.
37	2.1.3.r. Développement de l’économie nationale des données économiques et des services numériques	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques	Entrée en vigueur du cadre juridique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques harmonisé par le cabinet des ministres
38	2.1.3.r. Développement de l’économie nationale des données économiques et des services numériques	Jalon	Cadre juridique pour le fonctionnement de la plateforme nationale pour la circulation des données	Entrée en vigueur du cadre juridique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	La mise en œuvre réussie de la réforme est assurée par l’entrée en vigueur du cadre juridique précisant les aspects suivants de la plateforme nationale: 1.la gestion du partage des données, y compris le processus d’échange de données au sein de la plateforme centrale d’échange de données; 2.les droits et obligations des institutions participantes en ce qui concerne le partage et la circulation des données au sein de la plateforme centrale d’échange de données, 3.traitement uniforme et facilité des données à caractère personnel au sein de la plateforme centrale d’échange de données.
39	2.1.3.1.i. Disponibilité, partage et analyse des données	Cible	Secteurs pour lesquels des ensembles de données pertinents sont disponibles sur les plateformes nationales de circulation des données, y compris les plateformes de distribution contrôlée, le géoportail ou les portails de données ouvertes		Nombre	0	10	TRIMESTRE 3	2026	Les plateformes nationales centralisées de gestion et de diffusion des données donnent accès à des ensembles de données couvrant au moins 10 secteurs et domaines différents de l’administration publique, y compris les 8 secteurs et domaines suivants: entreprises, sciences, environnement, finances, marchés publics, soins de santé, vétérinaire et agriculture (données géospatiales).
40	2.2.1.r. Créer un cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale	Jalon	Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé.	Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	L’EDIH est opérationnel conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique et fait partie du réseau d’un pôle européen commun d’innovation numérique. Il sert de guichet unique pour la coordination de la transformation numérique des entreprises. Il vise à garantir une approche commune et l’échange d’informations entre les centres d’affaires régionaux, le test de maturité numérique et le soutien de l’État.
41	2.2.1.r. Créer un cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale	Jalon	Les centres régionaux de soutien aux entreprises fournissent de nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique	Les centres régionaux de soutien aux entreprises fournissent des fonctions de soutien à la transformation numérique	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2022	Les centres régionaux de soutien aux entreprises ont commencé à fournir les nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique suivantes: 1.Tests de maturité numérique dans les régions; 2.L’accès aux essais et au pilotage; 3.Mentorat et formation aux compétences numériques.
42	2.2.1.r. Créer un cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale	Jalon	Mise en place d’un système de test de maturité numérique permettant aux entités de recenser les actions nécessaires aux entités et le soutien de l’État.	Système de test de maturité numérique en place	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Un système de test de maturité numérique est mis en place pour les entités. Le test de maturité numérique est un outil numérique disponible sur le site web de l’EDIH, qui évalue la maturité numérique d’une entité sous divers aspects et peut être rempli par l’entité de manière indépendante ou avec l’aide d’un consultant.
43	2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux	Cible	Nombre de feuilles de route pour la transformation numérique délivrées aux entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH)	NÉANT	Feuilles de route publiées	0	1 400	TRIMESTRE 2	2024	Nombre de feuilles de route sur la transformation numérique délivrées aux entités par les EDIH. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
44	2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux	Cible	Nombre de feuilles de route pour la transformation numérique délivrées aux entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH)	NÉANT	Feuilles de route publiées	1 400	2 000	TRIMESTRE 2	2026	Nombre de feuilles de route sur la transformation numérique délivrées aux entités par les EDIH. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
44a	2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux	Jalon	Soutien à la transformation numérique des entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH)	Achèvement des modules de travail des pôles européens d’innovation numérique (EDIH)	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Tous les modules de travail des pôles européens d’innovation numérique sont achevés, à l’exclusion de ceux qui sont financés par le programme pour une Europe numérique.
45	2.2.1.2.i. Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales	Cible	Nombre d’entités soutenues pour numériser des processus dans le cadre d’une activité commerciale et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré, par rapport au résultat du test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet		Entités bénéficiant d’un soutien	0	80	TRIMESTRE 2	2024	La cible est exécutée lorsqu’un contrat a été conclu entre l’entité et l’Agence d’investissement et de développement de Lettonie pour la réception de la subvention et les améliorations apportées au résultat du test sont observées dans le test de maturité numérique répété.
46	2.2.1.2.i. Soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales	Cible	Nombre d’entités soutenues pour numériser des processus dans le cadre d’activités commerciales et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré, par rapport au résultat du test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet		Entités bénéficiant d’un soutien	80	200	TRIMESTRE 2	2026	La cible est exécutée lorsqu’un contrat a été conclu entre l’entité et l’Agence d’investissement et de développement de Lettonie pour la réception de la subvention et les améliorations apportées au résultat du test sont observées dans le test de maturité numérique répété.
47	2.2.1.3.i. Soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises	Cible	Nombre de projets soutenus	Néant	Projets soutenus	0	14	TRIMESTRE 2	2024	Des conventions de subvention en faveur de 14 projets seront signées. .
48	2.2.1.3.i. Soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises	Cible	Nombre de projets soutenus	NÉANT	Projets soutenus	14	43	TRIMESTRE 2	2026	Des conventions de subvention visant à soutenir 29 projets supplémentaires sont signées.
49	2.2.1.3.i. Soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises	Cible	Financement privé engagé	NÉANT	EUR	0	4 860 000	TRIMESTRE 2	2026	Montant du financement privé alloué à des projets soutenus pour l’introduction de nouveaux produits et services.
50	2.2.1.4.i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques	Cible	Nombre de contrats de prêt signés	NÉANT	Nombre de prêts	0	51	TRIMESTRE 2	2024	Nombre de contrats de prêt signés entre Altum et des opérateurs économiques pour soutenir des projets de transformation numériqueLes critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
51	2.2.1.4.i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques	Cible	Nombre de contrats de prêt signés	NÉANT	Nombre de prêts	51	65	TRIMESTRE 2	2026	Nombre de contrats de prêt signés entre Altum et des opérateurs économiques pour soutenir des projets de transformation numérique. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
52	2.2.1.4.i. Instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques	Cible	Financement privé engagé		EUR	0	45 300 000	TRIMESTRE 2	2026	Montant du financement privé engagé pour des projets soutenus en faveur de la transformation numérique des opérateurs économiques.
53	2.2.1.5.i. Favoriser la transformation numérique des entreprises de médias	Cible	Nombre de plateformes et de solutions numériques créées	NÉANT	Nombre	0	3	TRIMESTRE 2	2025	Trois plateformes ou solutions informatiques dans le secteur des médias ont été créées, testées et accessibles aux utilisateurs.
54	2.2.1.5.i. Favoriser la transformation numérique des entreprises de médias	Cible	Nombre de projets soutenus	NÉANT	Projets soutenus	0	10	TRIMESTRE 2	2026	L’indicateur est réputé rempli lorsqu’un contrat a été conclu entre l’opérateur et l’ACCP en vue d’obtenir une subvention pour l’exécution du projet (pour le développement de solutions technologiques, l’amélioration des compétences numériques ou des modèles commerciaux dans le secteur des médias).
56	2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Cible	Proportion d’adultes (25-64 ans) participant à des activités d’éducation et de formation des adultes au cours des quatre semaines précédant l’enquête (%)		%	6,6	8	TRIMESTRE 4	2025	L’objectif à atteindre dans le cadre du plan est déterminé sur la base de l’objectif à moyen terme du document de planification politique à moyen terme de la Lettonie — Lignes directrices pour le développement de l’éducation 2021-2027, qui devrait être approuvé par le cabinet des ministres d’ici la mi-2021 — de porter la participation des adultes à l’éducation et à la formation de 6,6 % (2020) à 12 % (2027), ce qui est de porter la participation des adultes à l’éducation et à la formation à 8 % d’ici à 2025. La réalisation de l’objectif est directement liée aux mesures de réforme prévues pour le développement de l’éducation et de la formation des adultes.
57	2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Renforcement du soutien à la formation des salariés	Les actes juridiques sont entrés en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Sont entrés en vigueur des actes juridiques qui: 1) introduire un traitement fiscal plus favorable dans la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en ce qui concerne les droits d’inscription couverts par les employeurs pour l’enseignement supérieur des salariés; 2) modifier la loi sur le travail afin d’étendre le droit des travailleurs à participer à des formations liées à des tâches professionnelles; 3) adopter des instructions du cabinet des ministres visant à normaliser la préparation des mesures de soutien aux employeurs pour la formation des salariés.
57a	2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Adoption du plan d’action «Stratégie de développement du capital humain»	Le gouvernement a adopté le plan d’action	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2025	Adoption du plan d’action «Stratégie de développement du capital humain» par le cabinet des ministres.
58	2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Développer le concept de fonds pour les compétences	Entrée en vigueur du règlement du cabinet des ministres	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2024	Les règlements du Conseil des ministres relatifs à la mise en œuvre des fonds pour les compétences sont entrés en vigueur, définissant la mise en place des fonds pour les compétences ainsi que les droits et responsabilités des parties concernées.
59	2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Cible	Projets pilotes de fonds pour les compétences	Création de fonds pour les compétences	Nombre	0	3	TRIMESTRE 2	2026	Trois projets pilotes sur les fonds pour les compétences. L’objectif du projet pilote est d’évaluer la faisabilité de l’introduction d’une telle approche dans le contexte de la Lettonie, notamment en testant des aspects tels que a) la proportionnalité et la dynamique dans le temps du co-investissement public et privé, b) le modèle de coopération entre les entreprises et les organisations de travailleurs dans les secteurs afin d’élaborer une vision commune des besoins en matière d’apprentissage, y compris les «compétences futures» dans le secteur et les secteurs connexes, c) un plan de mise en œuvre pour la formation dans le secteur, qui comprend la formation de nouveaux salariés, le recyclage des personnes employées dans d’autres secteurs et le perfectionnement des travailleurs existants.
60	2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Développement de l’approche des comptes individuels de formation (ILA)	Entrée en vigueur du règlement du cabinet des ministres	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Entrée en vigueur de règlements précisant l’approche à suivre pour le développement du compte de formation individuel, y compris: a) l’établissement de critères d’éligibilité, b) l’établissement de critères pour la sélection des prestataires d’enseignement.
61	2.3.1.r. Élaboration d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Cible	Pilotage de l’approche du compte de formation individuel		Nombre	0	1	TRIMESTRE 3	2026	Un projet pilote a été mené à bien pour évaluer la mise en place de la solution de compte d’apprentissage individuel la plus adaptée à la situation de la Lettonie. Le projet pilote devrait associer 3 500 personnes qui sont en train de mettre en place les comptes de formation individuels et de gérer ces comptes de formation individuels et de stocker des données sur la participation et les créateurs de résultats au cours du projet.
62	2.3.1.1.i. Acquérir des compétences numériques de haut niveau	Cible	Nombre de professionnels (entreprises, universitaires et secteur public) et d’étudiants possédant des compétences numériques avancées dans les technologies quantiques, le CHP et les technologies linguistiques		Nombre	0	3 000	TRIMESTRE 3	2026	Nombre de spécialistes des entreprises, de professionnels de l’université et de la recherche, ainsi que de professionnels du secteur public, d’étudiants de l’enseignement supérieur et d’autres parties prenantes qui ont bénéficié d’un soutien pour participer à des modules de formation aux compétences numériques avancées dans le domaine des technologies quantiques, du CHP et des technologies linguistiques. Il est prévu d’élaborer environ 20 modules d’études en vue de leur inclusion dans les programmes de licence, de master et de doctorat dans tous les groupes thématiques de l’éducation, ainsi que dans les programmes d’éducation des adultes destinés aux professionnels employés dans les entreprises et à d’autres parties prenantes disposant d’une base de connaissances appropriée. Le contenu des modules d’étude se compose des connaissances accumulées jusqu’à présent dans les domaines du CHP, des technologies quantiques et des technologies linguistiques, ainsi que des résultats de la recherche menée dans le cadre de la FRR.
63	2.3.1.2.i. développement des compétences numériques des entreprises	Cible	Nombre de formations sur les compétences numériques de base dispensées aux entreprises	NÉANT	Nombre	0	628	TRIMESTRE 2	2024	Nombre de formations sur les compétences numériques de base dispensées aux entreprises.
64	2.3.1.2.i. développement des compétences numériques des entreprises	Cible	Nombre de formations sur les compétences numériques de base dispensées aux entreprises.	NÉANT	Nombre	628	2 080	TRIMESTRE 2	2026	Nombre de formations sur les compétences numériques de base dispensées aux entreprises.
65	2.3.1.3.i. développement d’une approche d’apprentissage autogérée pour les spécialistes des TIC	Cible	Nombre de spécialistes des TIC formés à une approche d’apprentissage non formel	NÉANT	Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 3	2026	Les professionnels participant à une formation autogérée en matière de TIC qui ont achevé au moins une étape d’apprentissage.
66	2.3.1.4.i. développement de l’approche des comptes de formation individuels	Cible	Adultes aidés à acquérir des compétences numériques grâce à des ressources individuelles de compte d’apprentissage	NÉANT	Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 4	2024	Adultes aidés à acquérir des compétences numériques grâce à des ressources individuelles de compte d’apprentissage
67	2.3.1.4.i. développement de l’approche des comptes de formation individuels	Cible	Adultes aidés à acquérir des compétences numériques grâce à des ressources individuelles de compte d’apprentissage	NÉANT	Nombre	1 000	3 500	TRIMESTRE 3	2026	Adultes aidés à acquérir des compétences numériques grâce à des ressources individuelles de compte d’apprentissage
68	2.3.2.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics	Cible	Renforcement des compétences numériques 16-74: les citoyens possédant au moins des compétences numériques de base.	Néant	%	43 (2020)	54	TRIMESTRE 3	2026	Proportion d’habitants lettons possédant au moins des compétences numériques de base. La réalisation de l’objectif est directement liée aux mesures de réforme prévues, qui comprennent à la fois le renforcement de la structure des niveaux de compétences numériques, permettant leur évaluation sur la base d’une approche commune et la conception de mesures de formation appropriées pour les améliorer, ainsi que l’évaluation des résultats obtenus par ces activités de formation et de leur pertinence par rapport aux objectifs fixés.
69	2.3.2.r Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics	Jalon	Le cadre normatif renforce et met en œuvre un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation	Entrée en vigueur du cadre réglementaire	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Des actes législatifs établissant un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation fondée sur DigiComp 2.1 sont entrés en vigueur.
70	2.3.2.r Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics	Jalon	Des modifications sont entrées en vigueur en ce qui concerne les actes normatifs relatifs aux normes nationales en matière d’enseignement supérieur, qui prévoient l’obtention de résultats d’études sur les compétences numériques aux niveaux correspondants du cadre letton des certifications.	Entrée en vigueur du cadre réglementaire modifié	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Des modifications des normes nationales de l’enseignement supérieur (norme nationale pour l’enseignement universitaire supérieur et norme nationale pour l’enseignement professionnel supérieur) sont entrées en vigueur. Ils établissent les résultats à atteindre en matière d’acquisition de compétences numériques et veillent à leur application dans le développement, l’octroi de licences et l’accréditation de programmes d’enseignement supérieur, à condition que les programmes d’études élaborés, agréés et agréés après l’entrée en vigueur du cadre réglementaire comprennent ces résultats d’études réalisables et des cours ou modules appropriés pour les atteindre.
71	2.3.2.1.i Compétences numériques pour les citoyens, y compris les jeunes	Cible	Nombre de personnes ayant participé à une formation	Néant	Nombre	0	15 000	TRIMESTRE 4	2024	Nombre de personnes ayant participé à une formation visant à améliorer les compétences numériques en libre-service.
72	2.3.2.1.i Compétences numériques pour les citoyens, y compris les jeunes	Cible	Nombre de personnes ayant participé à des activités de formation ou d’innovation technologique dans le domaine de l’animation socio-éducative numérique	Néant	Nombre	15 000	50 000	TRIMESTRE 3	2026	Grâce à l’investissement, l’approche d’apprentissage des compétences en libre-service numérique (cours d’apprentissage en ligne) et les lignes directrices en matière de créativité technologique pour le développement de la technologie et de la capacité d’innovation des jeunes dans le domaine de l’animation socio-éducative numérique ont été élaborées et mises en œuvre. Au moins 40 000 personnes ont participé à la formation visant à améliorer les compétences numériques en libre-service (parmi celles qui ont atteint au moins 5 000 en autoformation); et au moins 10 000 personnes ont participé à des activités d’innovation technologique dans le domaine de l’animation socio-éducative numérique.
73	2.3.2.1.i Compétences numériques pour les citoyens, y compris les jeunes	Cible	Nombre de municipalités disposant de programmes de développement des compétences numériques pour les jeunes	Néant	Nombre	0	42	TRIMESTRE 3	2026	À la suite d’investissements, 42 municipalités avaient défini et pleinement mis en œuvre des programmes d’activités visant à garantir l’acquisition et l’utilisation des compétences numériques dans le domaine de l’animation socio-éducative, à créer un environnement numérique pour l’animation socio-éducative et à favoriser la participation des jeunes aux processus administratifs locaux.
74	2.3.2.2.i développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique de l’État et de l’administration locale	Jalon	Développement du cadre de compétences numériques de l’administration publique	Le cadre des compétences numériques est disponible dans le système de gestion de la formation des écoles d’administration publique et approuvé par un acte réglementaire interne de l’École d’administration publique.	NÉANT	NÉANT		TRIMESTRE 2	2023	Le cadre des compétences numériques de l’administration publique, y compris les programmes d’études, est élaboré.
75	2.3.2.2.i développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique de l’État et de l’administration locale	Cible	Nombre de formations dans les domaines des compétences numériques accomplies par des employés de l’administration publique	Néant	Nombre	0	25 160	TRIMESTRE 4	2024	Nombre de formations sur place et en ligne dans les domaines du cadre des compétences numériques: 1) gestion et développement de la numérisation; 2) création de contenu numérique; 3) cybersécurité; 4) communication et collaboration; 5) la culture de l’information et des données; 6) compétences transversales accomplies par les agents de l’administration publique.
76	2.3.2.2.i. développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique de l’État et de l’administration locale	Cible	Nombre de formations dans les domaines du cadre de compétences numériques accomplies par les employés de l’administration publique	Néant	Nombre	25 160	62 900	TRIMESTRE 3	2026	Nombre de formations sur place et en ligne dans les domaines du cadre des compétences numériques: 1) gestion et développement de la numérisation; 2) création de contenu numérique; 3) cybersécurité; 4) communication et collaboration; 5) la culture de l’information et des données; 6) compétences transversales accomplies par les agents de l’administration publique.
77	2.3.2.3.i Réduire la fracture numérique pour les élèves et les établissements d’enseignement socialement vulnérables	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire fixant les procédures d’organisation et de mise en œuvre de l’apprentissage à distance	Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire fixant les procédures d’organisation et de mise en œuvre de l’apprentissage à distance	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Entrée en vigueur des règlements du cabinet des ministres fixant les critères et les conditions applicables à l’organisation et à la conduite de l’apprentissage à distance afin de garantir que l’apprentissage à distance est organisé et mis en œuvre dans tous les établissements d’enseignement et à tous les niveaux d’enseignement lettons (sauf au niveau préscolaire). L’établissement d’enseignement inclut dans ses règles internes un cadre pour l’organisation et la mise en œuvre de l’apprentissage à distance, y compris: 1. la procédure par laquelle l’établissement d’enseignement détermine si des moyens techniques sont mis à la disposition des apprenants pour la fourniture d’un apprentissage à distance, ainsi que les procédures de fourniture de ces moyens techniques s’ils ne sont pas disponibles pour les apprenants; 2. la procédure d’enregistrement de la participation des élèves à l’apprentissage à distance et de l’exécution des tâches assignées; 3. dans les cas où la participation de l’apprenant à l’apprentissage à distance n’est pas possible ou est entravée pour des raisons techniques; 4. les procédures visant à garantir le respect des exigences de sécurité lors de l’apprentissage à distance et les procédures de communication avec les représentants légaux de l’apprenant en cas de risques pour la sécurité ou la santé; 5. La procédure par laquelle les apprenants utilisent les ressources et les infrastructures des établissements d’enseignement (locaux, bibliothèques, etc.) dans le cadre de l’apprentissage à distance.
79	2.3.2.3.i Réduire la fracture numérique pour les élèves et les établissements d’enseignement socialement vulnérables	Cible	Nombre d’unités d’équipements TIC pour le groupe cible (apprenants)	Néant	Nombre	0	26 620	TRIMESTRE 4	2023	Nombre d’unités d’équipements TIC achetées et livrées aux municipalités ou directement aux établissements d’enseignement pour l’enseignement général.
80	2.4.1.r Développement des infrastructures à haut débit	Jalon	Adoption d’exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée	Adoption d’exigences techniques communes	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	1. Le SJSC «Centre national letton de radio et de télévision» définit les exigences techniques communes applicables aux opérateurs de communications électroniques afin de permettre la conduite connectée et automatisée. Cela tient compte des besoins des opérateurs, en coopération avec les représentants de l’Estonie, de la Lituanie et de la Pologne, afin de faciliter le développement d’un corridor de conduite connecté et automatisé le long de la voie Via Baltica. En conséquence, des exigences techniques communes sont adoptées par le comité de passation des marchés.
81	2.4.1.r Développement des infrastructures à haut débit	Jalon	Adoption d’un modèle commun pour le développement du dernier kilomètre	Adoption d’un modèle commun pour le développement du dernier kilomètre	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	1. Sur la base des études réalisées, le ministère des transports établit un plan de développement pour le secteur des communications électroniques, qui comprend un projet de modèle. 2. Les résultats de la consultation publique aboutissent à une décision finale sur le modèle, qui est adoptée et mise en œuvre.
83	2.4.1.2.i Développement d’infrastructures à haut débit ou à très haute capacité pour le «dernier kilomètre»	Cible	Nombre de ménages, d’entreprises, d’écoles, d’hôpitaux et d’autres bâtiments publics ayant accès au réseau à haut débit à très haute capacité	Néant	Nombre	0	6 200	TRIMESTRE 3	2026	L’indicateur est défini comme le nombre de ménages, d’entreprises, d’écoles, d’hôpitaux et d’autres bâtiments publics qui ont accès à un réseau haut débit à très haute capacité d’une vitesse d’au moins 100 Mbps.

C. COMPOSANTE 3: RÉDUCTION DES INÉGALITÉS

L’objectif général de ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience est de relever les défis des inégalités territoriales et sociales en Lettonie, exacerbées par la pandémie de COVID-19. Ce volet vise à réduire les inégalités en créant davantage d’emplois dans les régions, en améliorant la connectivité régionale et l’accès à des services de qualité, en fournissant des logements plus abordables, en améliorant les infrastructures scolaires, en contribuant au perfectionnement et à la reconversion des travailleurs et des chômeurs, en renforçant le filet de sécurité sociale, en améliorant l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et en créant de nouvelles structures de soins de longue durée pour les personnes âgées. Toutes les mesures du volet soutiennent l’une ou l’autre des deux grandes réformes, à savoir la réforme administrative territoriale en cours et la réforme du revenu minimum.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’exclusion sociale, notamment pour améliorer l’adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions minimales de vieillesse et de l’aide au revenu pour les personnes handicapées, ainsi que sur la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en mettant l’accent sur les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d’emploi (recommandation par pays no 2, 2019). Le volet soutient également la mise en œuvre de la recommandation visant à axer la politique économique liée aux investissements sur la fourniture de logements abordables, compte tenu des disparités régionales (recommandations par pays 3, 2019). Enfin, le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation visant à renforcer le filet de sécurité sociale et à atténuer les conséquences de la crise sur l’emploi, notamment par l’amélioration des mesures actives du marché du travail et des compétences (recommandations par pays 2, 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 3.1.1.r. réforme territoriale administrative

L’objectif général de cette réforme est d’améliorer la qualité des services pour les habitants de Lettonie et d’améliorer l’environnement des entreprises locales en réduisant le nombre d’unités administratives et en améliorant l’efficacité et l’accessibilité de la prestation de services. Les actions décrites ci-dessous (rénovation et reconstruction des routes nationales régionales et locales, renforcement des capacités des municipalités locales et des régions de planification garantissant des services publics plus efficaces, développement des infrastructures pour les parcs industriels, logement abordable, développement des infrastructures scolaires et des bus scolaires) sont liées à cette mesure de réforme et les soutiennent.

La mesure comprend l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi municipale réexaminant les fonctions et les tâches des collectivités locales. La nouvelle loi garantit une meilleure gouvernance au niveau municipal, une séparation et une répartition plus claires des compétences entre le pouvoir décisionnel et le pouvoir exécutif, et une participation accrue des citoyens au processus décisionnel des communautés locales.

Bien que la réforme administrative territoriale globale puisse se poursuivre au-delà du délai fixé pour la FRR, la mise en œuvre de la réforme spécifique est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

L’investissement: 3.1.1.1.i. amélioration du réseau routier régional et local

L’objectif général de cet investissement est de rénover ou de reconstruire les routes nationales régionales et locales afin d’améliorer la sécurité routière afin de garantir la connectivité des nouvelles municipalités et d’améliorer l’accès des citoyens à l’emploi et aux services.

La mesure d’investissement consiste en la rénovation ou la reconstruction de 210 km de routes nationales régionales et locales conformément à une liste de priorités du ministère de la protection de l’environnement et du développement régional définie en collaboration avec les régions de planification, les routes nationales lettones et le ministère des transports. À titre d’actions d’accompagnement au titre de l’investissement 1.1.1.1.i. Transport ferroviaire compétitif de voyageurs dans le cadre du système commun de transport public de la ville de Riga, une infrastructure de recharge de trains électriques à batterie est mise en place dans la zone métropolitaine de Riga et 17 véhicules à faibles émissions (bus électriques) sont achetés pour compléter le parc de transports publics lettons. La principale mesure d’investissement est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

L’investissement: 3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité des services

L’objectif général de cet investissement est d’améliorer la qualité et l’efficacité des services municipaux à la suite de la réorganisation des administrations locales. Le renforcement des capacités et des compétences professionnelles des municipalités vise à leur permettre de mieux servir les citoyens.

Cette mesure d’investissement consiste en l’adoption d’un règlement gouvernemental définissant le champ d’application et les paramètres des actions de renforcement des capacités dans les municipalités, l’évaluation des services publics municipaux, la fourniture d’un soutien méthodologique et le renforcement des capacités du personnel municipal, ainsi que le pilotage de méthodes de planification et de fourniture de services municipaux. En outre, la mesure recense les lacunes des services des collectivités locales et les actions visant à les améliorer. Enfin, la mesure renforcera la capacité de 1 300 membres du personnel des municipalités et des régions de planification au moyen de formations spécifiques, de visites d’étude, d’échanges d’expériences, d’évaluations professionnelles et d’autres mesures de renforcement des capacités.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 3.1.1.3.i. investissements dans les infrastructures publiques pour le développement des parcs industriels dans les régions

L’objectif général de cet investissement est de soutenir les infrastructures des zones industrielles et d’attirer des investisseurs et des entreprises dans les régions lettones situées en dehors de Riga, contribuant ainsi à créer des emplois à haute valeur ajoutée et axés sur l’exportation et à réduire la fracture en matière de développement entre la région de Riga et le reste du pays.

La mesure consiste en l’adoption d’un programme de soutien au développement des parcs et territoires industriels dans les régions; appels d’offres et attribution de marchés pour le développement de parcs industriels à des bénéficiaires du secteur privé ou public qui ont développé un territoire industriel, une stratégie de développement de parcs ou un plan d’entreprise; signature d’au moins quatre lettres d’intention ou contrats avec des exploitants de parcs industriels reconnus au niveau international et/ou des locataires potentiels prévoyant l’attraction/l’exécution d’investissements supplémentaires du secteur privé d’au moins 85 700 000 EUR. Enfin, la mesure comprend l’achèvement de la construction d’au moins quatre parcs industriels d’importance nationale dans les régions, y compris la mise en place des connexions d’utilité publique nécessaires (y compris le chauffage, l’eau et l’assainissement, l’électricité), le renouvellement ou l’installation de routes d’accès à proximité de zones industrielles, ainsi que le développement des bâtiments destinés à des fins commerciales et de leurs infrastructures connexes. Grâce à la mesure, au moins 328 nouveaux emplois dont les salaires moyens sont supérieurs aux salaires moyens dans le secteur économique concerné sont créés.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 21 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 22 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 23 et aux installations de traitement biomécanique 24 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer

L’objectif général de cette mesure est de stimuler l’offre de logements abordables, de contribuer à la mobilité régionale de la main-d’œuvre et de contribuer à attirer et à retenir des professionnels qualifiés dans les régions.

La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique pour les loyers afin d’assurer un juste équilibre entre les intérêts du locataire et du propriétaire et de faciliter le règlement des litiges locatifs; l’adoption d’une stratégie d’accessibilité financière du logement; entrée en vigueur d’un règlement sur les logements à bas loyer définissant la taille, la portée et le type d’aide ainsi que les critères applicables aux bénéficiaires; l’approbation de projets pour au moins 467 appartements et la construction d’au moins 300 appartements dans le délai prévu par la FRR. La taille moyenne d’un appartement est d’au moins 52 m² et le plafond du loyer est, à titre indicatif, de 4.40/m². EUR. Les projets approuvés répondent à des exigences de qualité élevées: les bâtiments seront à consommation d’énergie quasi nulle et des tests de qualité appropriés (mesures acoustiques, essais de perméabilité de l’air des bâtiments) seront effectués au moment de la mise en service.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 3.1.1.5.i. développement des infrastructures et des équipements des établissements d’enseignement

L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer la qualité des écoles régionales en associant les investissements à l’optimisation du réseau scolaire.

La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un cadre juridique établissant les critères quantitatifs et qualitatifs pour les établissements d’enseignement secondaire général, l’adoption d’au moins 21 décisions par les autorités locales sur la réorganisation des écoles et l’amélioration des infrastructures scolaires. Les investissements visent à améliorer les installations scolaires, telles que les exigences en matière d’hygiène dans les salles de classe, les réseaux d’ingénierie (y compris les systèmes de ventilation), un éclairage suffisant et économe en énergie, ainsi que d’autres solutions d’environnement éducatif ergonomique et moderne. Des investissements peuvent également être prévus pour l’achat d’équipements informatiques et scientifiques, technologiques, d’ingénierie et mathématiques, pour la mise en œuvre de nouveaux programmes d’études améliorés et pour la mise en œuvre de l’apprentissage à distance et en ligne.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 3.1.1.6.i. achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions municipales et de services connexes

L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer les performances des fonctions municipales et des services connexes, en mettant l’accent sur la mobilité des apprenants dans le réseau scolaire optimisé. Un objectif secondaire est de contribuer à l’écologisation des transports publics en Lettonie en investissant dans des véhicules à émissions nulles.

La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un règlement gouvernemental fixant les conditions permettant aux municipalités d’obtenir un soutien pour l’acquisition de véhicules zéro-émission, la procédure de passation de marchés et la livraison de 15 véhicules à émissions nulles (bus électriques) pour le transport des apprenants dans les régions.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

L’investissement: 3.1.1.7.i. prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à faible loyer

La mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager les investissements privés dans la construction de logements à faible loyer en Lettonie et d’améliorer l’accès au financement. La facilité fonctionne en accordant des prêts, directement au secteur privé, ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 29 020 919 EURde financement.

Cet investissement est géré par ALTUM en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Cette facilité comprend la ligne de produits suivante: prêts directs aux promoteurs immobiliers pour financer la construction de logements à faible loyer.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Lettonie et ALTUM signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:

1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2)Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 25 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 26 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 27 et aux installations de traitement biomécanique 28 . En outre, la stratégie d’investissement exige que les bénéficiaires finaux de la facilité respectent la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3) le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4) les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’ALTUM. Ces audits vérifient: I) que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

Réforme: 3.1.2.r. accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme du revenu minimum

L’objectif général de cette réforme est de réduire les inégalités, d’améliorer le filet de sécurité sociale, de favoriser l’intégration et l’inclusion sociales en Lettonie.

La mesure comporte deux étapes principales. La première étape est l’adoption d’un plan d’amélioration du système d’aide au revenu minimum pour la période 2022-2024 afin de renforcer la méthode de calcul du revenu minimum; l’adoption de lignes directrices pour la protection sociale et le marché du travail 2021-2027 afin de promouvoir l’inclusion sociale de la population, de réduire les inégalités de revenus et la pauvreté, de mettre en place des services sociaux accessibles et adaptés et de promouvoir un niveau élevé d’emploi dans un environnement de travail de qualité; l’adoption d’un plan de développement des services sociaux 2021-2023 visant à améliorer la fourniture de services de proximité; et l’adoption d’un plan pour la promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées 2021-2023, qui vise à mettre en place un système de soutien intégré qui réponde aux besoins des personnes handicapées. La deuxième étape est l’entrée en vigueur des amendements législatifs du parlement national visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum, y compris la fixation d’un plancher du revenu minimum d’au moins 20 % du revenu médian et la mise en place d’une procédure d’indexation annuelle positive (à partir de 2023).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

L’investissement: 3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles

L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux infrastructures, aux emplois et aux services, contribuant ainsi à leur inclusion sociale.

La mesure consiste à sélectionner 63 bâtiments publics et municipaux et à les moderniser afin de garantir l’accès aux installations pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles et les personnes handicapées. Il peut s’agir, par exemple, de la vision, de l’audition, de la mobilité et des troubles mentaux, y compris l’amélioration de l’information visuelle, l’adaptation et la mise à disposition de systèmes d’évacuation pour les personnes handicapées, ainsi que l’installation d’aides telles que des rampes, des pantalons, des ascenseurs, des portes à ouverture facile ou automatiques. En outre, la mesure comprend la sélection, la mise à niveau et l’amélioration de l’accessibilité physique du logement pour 259 personnes handicapées (personnes souffrant d’un handicap grave ou très grave et enfants handicapés).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 3.1.2.2.i. développement d’un outil de prévision

L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer la capacité de modélisation macroéconomique afin d’évaluer la viabilité à long terme du système de sécurité sociale.

La mesure consiste à lancer des appels d’offres et à développer des modèles économétriques ainsi qu’une méthodologie pour la prévision à long terme de l’aide sociale, y compris les pensions, à élaborer des spécifications techniques pour le système d’information et à suivre le développement du système. Les éléments livrables finaux comprennent un rapport d’évaluation de la situation actuelle; un modèle mathématique de prévision des retraites; l’évaluation de l’outil de prévision actuel et de son potentiel; spécifications techniques pour le développement d’un système d’information; suivi de l’évolution du système tout au long de la mesure.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

L’investissement: 3.1.2.3.i. résilience et continuité du service social de longue durée

L’objectif général de cette mesure d’investissement est de permettre la transition de la fourniture de soins de longue durée en institution à un modèle de soins de proximité davantage fondé sur des soins de proximité.

La mesure consiste à élaborer un plan de construction standard pour de nouveaux établissements de soins de longue durée, à conclure des contrats sur la mise en œuvre de projets de création de nouvelles places pour la fourniture de services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial et à construire de nouveaux établissements de soins de longue durée avec 408 places de service dans 26 bâtiments pour les personnes en âge de départ à la retraite. La construction de ces bâtiments garantit l’accueil d’un maximum de 16 personnes par bâtiment et chaque bâtiment est équipé d’appareils, d’équipements et de mobilier.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 3.1.2.4.i. développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles

L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer l’inclusion sociale et la réinsertion des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles par l’élaboration et l’application d’une norme uniforme de service.

La mesure consiste en l’élaboration, le pilotage et l’adoption d’une norme de service de réadaptation professionnelle qui favorise le maintien, le renouvellement et l’acquisition de nouvelles formations ou de nouvelles compétences pour le réemploi des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles. La mesure contribue également à l’amélioration des infrastructures et des équipements dans les bâtiments où les services sont fournis.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage

L’objectif général de cette mesure d’investissement est d’améliorer le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs peu qualifiés et des chômeurs afin d’améliorer leurs possibilités d’emploi sur le marché du travail.

La mesure consiste à mettre au point une offre de reconversion et de perfectionnement professionnels axée sur les compétences numériques pour les clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi (EES), à mettre en œuvre des mesures actives de politique du marché du travail, à mettre au point un outil numérique pour l’évaluation des compétences et à renforcer les compétences d’au moins 20 450 personnes. Dans le cadre de la mesure, l’Agence se concentre sur une approche individuelle plus approfondie fondée sur les résultats d’un système de profilage réformé et adapté. L’investissement complète les mesures de la politique active du marché du travail (PAMT) prévues au titre des fonds de cohésion pour la période 2021-27, qui vise à démarrer après la fin de l’investissement dans le PRR.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 3.1.2.6.i. facilitant la disponibilité des aides techniques

L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’accès à la mobilité, aux soins autoadministrés, au remplacement ou à la restauration des fonctions et aux autres aides techniques de communication pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles, renforçant ainsi leur indépendance et contribuant à réduire les besoins en soins, y compris la demande de soins sociaux de longue durée.

L’investissement consiste en la fourniture du service d’aide technique, y compris la délivrance d’aides techniques, avec également des fonctionnalités avancées (par exemple: aides techniques de communication alternatives, fauteuils roulants électriques à commande de la chine).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nr	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
84	3.1.1.r. réforme territoriale administrative	Jalon	Entrée en vigueur d’une nouvelle «loi municipale»	Entrée en vigueur de la nouvelle «loi municipale»	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Entrée en vigueur de la «loi municipale», qui réexaminera les fonctions et les tâches des collectivités locales, afin de les aligner sur les résultats de la réforme administrative territoriale (remplaçant la loi sur les collectivités locales de 19.5.1994). Elle garantit une meilleure gouvernance après la réforme administrative territoriale des municipalités, en promouvant la démocratisation et une séparation plus claire du pouvoir décisionnel et de l’exécutif, en établissant une répartition claire des compétences et des fonctions, en réduisant la concentration des pouvoirs et en renforçant la participation de la communauté locale sur une base régulière.
85	3.1.1.1.i. amélioration du réseau routier régional et local	Cible	Rénové ou reconstruit des routes régionales et locales afin d’assurer l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs du comté et de leurs services et emplois, ainsi que le plein fonctionnement des nouvelles municipalités.	NÉANT	Kilomètres	0	70	TRIMESTRE 4	2022	Les routes nationales régionales et locales ont été rénovées ou reconstruites afin d’assurer l’accessibilité des centres administratifs des comtés, de leurs services et de leurs emplois, ainsi que le plein fonctionnement des nouvelles municipalités. Les travaux de construction routière impliquent des investissements visant à améliorer la sécurité routière.
86	3.1.1.1.i. amélioration du réseau routier régional et local	Cible	Rénovation ou reconstruction de routes régionales et locales pour assurer l’accessibilité sûre des centres administratifs du comté et de leurs services et emplois, ainsi que pour le bon fonctionnement des nouvelles municipalités	NÉANT	Kilomètres	70	210	TRIMESTRE 4	2024	Les routes nationales régionales et locales ont été rénovées ou reconstruites afin d’assurer l’accessibilité des centres administratifs des comtés et de leurs services et emplois, ainsi que le plein fonctionnement des nouvelles municipalités. Les travaux de construction routière impliquent des investissements visant à améliorer la sécurité routière.
89	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Jalon	La base juridique pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des collectivités locales a été adoptée.	Les règlements du cabinet des ministres ont été adoptés.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Des règlements du Conseil des ministres ont été adoptés pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des autorités locales, notamment: a) la définition de la portée et des paramètres des actions de renforcement des capacités dans les municipalités; b) les évaluations municipales de la fonction publique; c) la fourniture d’un soutien méthodologique et le renforcement des capacités; (d) piloter des méthodes de planification et de fourniture de services publics municipaux.
90	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Jalon	Achèvement de l’évaluation des services publics des collectivités locales, recensement des lacunes et mesures visant à les améliorer	Achèvement de l’évaluation	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2024	Achèvement de l’évaluation de l’efficacité de la fourniture de services publics locaux conformément aux dispositions du règlement du cabinet des ministres sur la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des collectivités locales.
91	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Cible	Nombre d’employés des administrations locales formés	NÉANT	Nombre	0	750	TRIMESTRE 4	2024	Nombre d’employés des administrations locales formés, amélioration de leurs connaissances et qualifications, soutien méthodologique fourni pour travailler dans les municipalités à la suite de la réforme administrative territoriale. La formation et les autres mesures de renforcement des capacités ont été menées sur la base d’une évaluation des services et des capacités des collectivités locales.
92	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Cible	Nombre d’employés des administrations locales formés	NÉANT	Nombre	750	1 300	TRIMESTRE 3	2026	Nombre d’employés des administrations locales formés, amélioration de leurs connaissances et qualifications, soutien méthodologique fourni pour travailler dans les municipalités à la suite de la réforme administrative territoriale. La formation et d’autres mesures de renforcement des capacités ont été mises en œuvre sur la base d’une évaluation des services et des capacités des collectivités locales.
93	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Jalon	Adoption d’un programme d’appui au développement des parcs et territoires industriels dans les régions	Adoption des règlements du Conseil des ministres et du programme d’aide coordonné	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Des règlements du cabinet des ministres fixant les conditions et les critères d’octroi de l’aide aux zones industrielles ont été élaborés et adoptés. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
94	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Jalon	Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions	Attribution des marchés pour la mise en œuvre des projets	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions à des bénéficiaires du secteur privé ou public qui ont élaboré une stratégie ou un plan d’entreprise pour le développement de parcs industriels. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
95	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Cible	Lettres d’intention/contrats conclus	NÉANT	Nombre	0	4	TRIMESTRE 4	2025	Au moins quatre lettres d’intention/contrats signés avec des exploitants de parcs industriels reconnus au niveau international et/ou des investisseurs potentiels en attirant/réalisant des investissements non financiers d’au moins 85 741 349 EUR. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
96	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Cible	Achèvement de la construction de parcs/territoires industriels où les infrastructures publiques sont développées dans les régions	NÉANT	Nombre	0	4	TRIMESTRE 4	2025	La construction d’au moins quatre parcs/territoires industriels nationaux, y compris la mise en place des connexions industrielles nécessaires et l’augmentation de la capacité correspondante (y compris le chauffage, l’eau et l’assainissement, l’électricité), le renouvellement ou l’installation de routes d’accès à proximité de zones industrielles, ainsi que le développement de bâtiments à des fins commerciales et de leurs infrastructures connexes.
97	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Cible	Création de nouveaux emplois dans les parcs industriels avec des salaires moyens supérieurs au salaire moyen dans le secteur économique concerné	NÉANT	Nombre	0	328	TRIMESTRE 3	2026	Présentation d’une liste des emplois créés par les exploitants de parcs ou les investisseurs privés et des salaires, certifiant la création de nouveaux emplois dont les salaires sont supérieurs aux salaires moyens dans le secteur économique concerné.
98	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Jalon	Entrée en vigueur de la loi mettant en balance les droits des locataires et des propriétaires	Entrée en vigueur de la loi sur la location de locaux d’habitation	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2021	Entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique pour les loyers afin d’assurer un juste équilibre entre les intérêts du locataire et du propriétaire et d’accélérer le règlement des litiges relatifs à la durée du loyer et à la liquidation des loyers, ce qui est particulièrement important pour promouvoir la construction de logements en location et, partant, pour faciliter le caractère abordable du logement.
99	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Jalon	Adoption d’une stratégie d’accessibilité financière des logements	Le gouvernement a adopté une stratégie en matière de logement et d’accessibilité financière	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	La stratégie relative à l’accessibilité financière du logement comprend des orientations d’action, des indicateurs stratégiques et un ensemble de tâches visant à promouvoir l’accès au logement, à fournir des solutions pour fournir une aide à l’accessibilité financière du logement aux ménages de différents types et niveaux de revenus, y compris les ménages aux revenus les plus faibles, et à ce que les mécanismes de soutien et les réglementations favorisent à la fois la réparation du parc immobilier existant et le développement d’un nouveau parc immobilier.
100	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Jalon	Règlement gouvernemental sur la construction de logements à bas loyer	Entrée en vigueur du règlement gouvernemental sur la construction de logements à bas loyer	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2022	Le règlement du cabinet des ministres sur la construction de logements à bas loyer est entré en vigueur afin de définir la taille, la portée et le type de soutien ainsi que les critères applicables aux bénéficiaires.
101	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Cible	Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés	NÉANT	Nombre	0	300	TRIMESTRE 4	2024	Le financement doit avoir été approuvé par l’institution nationale de développement Altum pour les projets d’au moins 300 appartements. Dans le cadre des projets approuvés, un logement sera fourni pour un loyer peu élevé (à titre indicatif, de 4.40/m² EUR). Les projets approuvés répondent à des exigences de qualité élevées: (1) le bâtiment sera un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle; (2) des essais de qualité appropriés (mesures acoustiques, essai de perméabilité de l’air des bâtiments) doivent être effectués au moment de la mise en service.
102	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Cible	Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés	NÉANT	Nombre	300	467	TRIMESTRE 3	2026	Le financement doit avoir été approuvé par l’institution nationale de développement Altum pour les projets d’au moins 467 appartements. Dans le cadre des projets approuvés, un logement sera fourni pour un loyer peu élevé (à titre indicatif, de 4.40/m² EUR). Les projets approuvés répondent à des exigences de qualité élevées: (1) le bâtiment sera un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle; (2) des essais de qualité appropriés (mesures acoustiques, essai de perméabilité de l’air des bâtiments) doivent être effectués au moment de la mise en service.
103	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Cible	Nombre d’appartements construits	NÉANT	Nombre	0	300	TRIMESTRE 3	2026	Projets achevés avec 300 appartements construits et livrés conformément aux spécifications suivantes: (1) le bâtiment sera un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle; (2) des essais de qualité appropriés (mesures acoustiques, essai de perméabilité de l’air des bâtiments) doivent être effectués au moment de la mise en service.
104	3.1.1.5.i. développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement	Jalon	Définition des critères qualitatifs et quantitatifs adoptés	Le cadre juridique est entré en vigueur	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Entrée en vigueur d’un cadre juridique adopté par le gouvernement pour promouvoir l’offre d’une éducation de qualité par la promotion d’une offre globale de programmes éducatifs au niveau régional, ainsi que par la création d’un réseau d’établissements d’enseignement secondaire général en fonction de la situation démographique. Le cadre juridique établit des critères quantitatifs et qualitatifs minimaux (tels que le nombre minimal d’apprenants, la disponibilité des infrastructures, etc.) pour les établissements d’enseignement secondaire général.
105	3.1.1.5.i. développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement	Jalon	Adoption de décisions par les conseils locaux sur la réorganisation d’au moins 20 établissements d’enseignement secondaire général	Adoption de décisions par les conseils locaux	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Décisions de réorganisation (fusions, changement de niveau d’enseignement) d’au moins 20 établissements d’enseignement secondaire général adoptées par les autorités locales.
106	3.1.1.5.i. développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement	Cible	Développer et équiper les infrastructures des établissements d’enseignement	néant	Nombre	0	21	TRIMESTRE 3	2026	Amélioration des infrastructures de 21 établissements d’enseignement général mis en place par les autorités locales conformément aux spécifications: des investissements peuvent être envisagés pour améliorer l’environnement physique de l’établissement d’enseignement — salles de classe répondant aux exigences en matière d’hygiène, reconstruction des réseaux d’ingénierie (y compris les systèmes de ventilation), assurer un éclairage suffisant et économe en énergie, ainsi que d’autres solutions ergonomiques et modernes en matière d’environnement éducatif. Ces investissements dans les infrastructures scolaires au titre de la FRR peuvent également être utilisés pour l’achat d’équipements informatiques et scientifiques, technologiques, d’ingénierie et mathématiques, pour la mise en œuvre de nouveaux programmes d’études améliorés et pour la mise en œuvre de l’apprentissage à distance et en ligne.
107	3.1.1.6.i. achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions municipales et de services connexes	Jalon	Un programme de soutien aux collectivités locales a été adopté pour l’achat de bus électriques pour l’exécution des fonctions municipales et des services connexes.	Entrée en vigueur du règlement gouvernemental	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres fixant les conditions de mise en œuvre du soutien apporté aux autorités locales pour l’achat de bus électriques pour l’exercice des fonctions municipales et des services connexes.
108	3.1.1.6.i. achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions municipales et de services connexes	Cible	Nombre de bus scolaires électriques dans le cadre de contrats attribués pour l’achat de bus électriques pour l’exécution des fonctions municipales et des services connexes	néant	Nombre	0	15	TRIMESTRE 3	2023	Attribution de marchés pour l’achat de 15 bus électriques pour l’exécution de fonctions municipales et de services connexes
109	3.1.1.6.i. achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions municipales et de services connexes	Cible	Nombre d’achats d’écoles électriques achetés	NÉANT	Nombre	0	15	TRIMESTRE 4	2025	Livraison de 15 bus scolaires électriques aux municipalités en tant que bénéficiaires du transport municipal des apprenants.
109 a	3.1.1.7.i. prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à faible loyer	Jalon	Accord de mise en œuvre et achèvement de l’investissement	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre et du certificat de transfert	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2025	L’accord de mise en œuvre entre en vigueur et la Lettonie transfère 29 020 919 EUR à ALTUM pour la facilité.
109b	3.1.1.7.i. prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à faible loyer	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux.	NÉANT	Pourcentage	0 %	100 %	TRIMESTRE 2	2026	Altum a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion).
110	3.1.2.r. accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme du revenu minimum	Jalon	Adoption du cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d’aide au revenu minimum	Le cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d’aide au revenu minimum a été approuvé par le cabinet des ministres.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2021	Un cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d’aide au revenu minimum a été élaboré et approuvé par le cabinet des ministres, qui comprend au moins: — Plan d’amélioration du système d’aide au revenu minimum pour la période 2022-2024, en vue de renforcer la méthode de calcul du revenu minimum; — Les lignes directrices pour la protection sociale et le marché du travail 2021-2027 visant à promouvoir l’inclusion sociale de la population, à réduire les inégalités de revenus et la pauvreté, à développer des services sociaux accessibles et adaptés et à promouvoir un niveau élevé d’emploi dans un environnement de travail de qualité; Plan de développement des services sociaux 2021-2023, visant à améliorer la fourniture de services de proximité; — Le plan pour la promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées 2021-2023, qui vise à développer un système de soutien intégré qui réponde aux besoins des personnes handicapées;
111	3.1.2.r. accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme du revenu minimum	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum, qui comprennent: — un plancher du seuil de revenu minimum d’au moins 20 % du revenu médian; — la procédure de révision des seuils de revenu minimum, qui doit avoir lieu sur une base annuelle (à partir de 2023), en fonction de l’évolution du revenu médian et en veillant à ce que les seuils de revenu minimum ne soient pas modifiés en cas de diminution du revenu médian.
112	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Sélection des bâtiments de l’État et des collectivités locales où des adaptations environnementales doivent être effectuées	Adoption d’une liste de 63 bâtiments sélectionnés par les autorités publiques et locales dans lesquels des investissements seront réalisés en vue de l’adaptation de l’environnement	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2022	Aux fins de la mise en œuvre des mesures d’accessibilité environnementale, 63 bâtiments appartenant à l’État et aux collectivités locales fournissant des services publics du secteur social ou des services sociaux municipaux sont sélectionnés (ces bâtiments sont inclus dans les règlements du cabinet des ministres). L’investissement comprend des mesures visant à mettre en œuvre une norme minimale d’accessibilité: garantir l’accès à l’environnement et à l’information pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles et les personnes handicapées.
113	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Signature de contrats visant à garantir l’accès aux installations publiques dans les bâtiments des autorités publiques et locales	Signature de contrats de travaux relatifs à l’accès aux installations publiques dans les 63 bâtiments présélectionnés des autorités publiques et locales.	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2024	Les autorités publiques et locales compétentes signent des contrats pour garantir l’accès aux installations de 63 bâtiments publics et locaux fournissant des services publics du secteur social ou des services sociaux municipaux. Les marchés sont attribués pour la fourniture d’une norme minimale d’accessibilité: les éléments d’accessibilité nécessaires pour chaque bâtiment, y compris les mesures visant à garantir l’accès aux installations et aux informations pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles et les personnes handicapées (cela peut inclure la création ou l’installation de diverses personnalisations telles que l’amélioration de l’information visuelle, l’adaptation et la mise à disposition de systèmes d’évacuation pour les personnes handicapées par l’installation de rampes, de cachets, d’ascenseurs et de portes à ouverture aisée ou automatiques).
114	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Cible	Achèvement de la construction pour garantir l’accès aux installations publiques dans les bâtiments de l’État et des collectivités locales	NÉANT	Bâtiments	0	63	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des travaux de construction de 63 bâtiments de l’État et des collectivités locales fournissant des services publics du secteur social ou des services sociaux municipaux à des groupes exposés au risque d’exclusion sociale, y compris des personnes handicapées, et signature d’un acte de transfert. Les mesures comprennent la mise en œuvre d’une norme minimale d’accessibilité: l’accès au public des installations et des informations pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles et les personnes handicapées (cela peut inclure la création ou l’installation de diverses personnalisations telles que l’amélioration de l’information visuelle, l’adaptation et la mise à disposition de systèmes d’évacuation pour les personnes handicapées, les rampes, les pédales, les monte-charges, les portes à ouverture aisée ou automatiques).
115	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Sélection d’un groupe cible spécifique pour améliorer l’accès physique au logement	Adoption d’une liste de 259 personnes handicapées sélectionnées qui doivent adapter leur logement individuel	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2024	Adoption d’une liste de 259 personnes souffrant d’un handicap grave ou très grave et d’enfants handicapés qui bénéficient du soutien des autorités publiques compétentes pour adapter le logement individuel.
116	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Signature de contrats d’adaptation du logement des personnes handicapées	Signature des contrats	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2025	La signature de contrats visant à adapter le logement de 259 personnes souffrant d’un handicap grave ou très grave et d’enfants handicapés. Des contrats ont été conclus pour la fourniture d’éléments d’accessibilité environnementale (par exemple: mise en place de rampes et d’ascenseurs, mise à disposition d’équipements, d’éléments d’hébergement, adaptation des espaces communs) dans des logements pour 259 personnes.
117	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Cible	Accessibilité de l’environnement de logement pour les personnes handicapées	NÉANT	Personnes	0	259	TRIMESTRE 2	2026	Adaptation de l’environnement domestique (par exemple: mise en place de rampes et d’ascenseurs, mise à disposition d’équipements, d’éléments d’hébergement, adaptation des espaces communs) de 259 personnes souffrant d’un handicap grave ou très grave et d’enfants handicapés.
118	3.1.2.2.i. développement d’un outil de prévision	Jalon	Conclusion du contrat pour le développement d’algorithmes pour le modèle de prévision, l’élaboration de spécifications techniques pour le système d’information et la supervision du développement du système	Élaboration de spécifications techniques et conclusion d’un contrat pour le service de conseil impliquant des experts en modélisation économétrique et mathématique lettonne et étrangère	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2022	Attribution d’un marché à la suite d’un concours: — élaborer un modèle économétrique et une méthodologie pour la prévision à long terme de l’aide sociale, y compris les retraites, — établir des spécifications techniques pour le développement d’un système d’information, — suivre l’évolution du système. Le contrat conclu comprend un calendrier pour les éléments livrables suivants: — un rapport d’évaluation de la situation actuelle; — un modèle mathématique de prévision des retraites; — évaluation de l’outil de prévision actuel et de son potentiel; — les spécifications techniques pour le développement d’un système d’information; — suivi du développement du système d’information tout au long du projet.
119	3.1.2.2.i. développement d’un outil de prévision	Jalon	Achèvement des spécifications techniques du système d’information de l’outil de prévision de la sécurité sociale	Spécifications techniques approuvées par le ministère des affaires sociales et prêtes à être soumises au développeur du système d’information	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2024	Achèvement des spécifications techniques pour un nouveau système d’information sur l’outil de prévision de la sécurité sociale. Les spécifications techniques comprennent: — un rapport d’évaluation sur l’outil de prévision actuel et ses options et recommandations pour le développement du nouvel outil de prévision; — spécifications techniques pour le développement du système (les spécifications techniques doivent également inclure une exigence d’application de la méthodologie Agile pendant les phases de développement du système).
120	3.1.2.2.i. développement d’un outil de prévision	Jalon	Mise au point d’un outil de prévision	Outil de prévision mis au point pour les projections à long terme du système de sécurité sociale	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2026	L’acte de transfert entre le ministère des affaires sociales et le développeur de logiciels est signé pour le développement d’un outil de prévision pour les prévisions à long terme du système de sécurité sociale qui: — prévoit la possibilité d’utiliser et de refléter plus efficacement l’aspect démographique dans les prévisions, ce qui permettra d’obtenir un résultat de prévision plus rapide et plus précis; — renforce les capacités administratives dans le domaine de la sécurité sociale; — prévoit la possibilité de saisir un éventail d’hypothèses plus détaillé que le modèle utilisé dans le passé; — permet de modéliser les résultats existants ailleurs (par exemple: Eurostat), ainsi que des indicateurs démographiques et du marché du travail; deux manuels ont été élaborés à l’intention de l’administrateur de l’outil et des utilisateurs.
121	3.1.2.3.i. résilience et continuité du service social de longue durée	Jalon	Élaboration d’une conception de construction standard	Exigences de la tâche de conception et conception de construction standard pour la fourniture de services de soins de longue durée proches de l’environnement familial	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 3	2022	Un plan de construction standard pour la construction de bâtiments nécessaires à la fourniture de services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial a été adopté par le ministère des affaires sociales. La conception de la construction est destinée à la construction de bâtiments à haute efficacité énergétique (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle). Les municipalités sont en possession d’un projet de construction standard déjà prêt, ce qui réduit les coûts du projet. Une mise en œuvre plus simple des projets pour les municipalités réduira les risques de retards dans la mise en œuvre des projets.
122	3.1.2.3.i. résilience et continuité du service social de longue durée	Cible	Conclusion des contrats relatifs à la mise en œuvre des projets	NÉANT	Nombre de marchés	0	6	TRIMESTRE 2	2023	L’Agence centrale de financement et de passation des marchés a conclu au moins 6 contrats relatifs à la création de nouvelles places pour la fourniture de services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial.
123	3.1.2.3.i. résilience et continuité du service social de longue durée	Cible	Mise à disposition de nouvelles places pour des services de soins de longue durée proches de la famille pour 408 personnes ayant l’âge de la retraite	néant	Nombre de places	0	408	TRIMESTRE 2	2026	Création de nouvelles places pour la fourniture de services de soins de longue durée à proximité de l’environnement familial pour 408 personnes en âge de départ à la retraite (26 bâtiments construits avec un maximum de 16 personnes par bâtiment). La construction de ces bâtiments garantit que chaque bâtiment dispose d’au moins un équipement minimum prédéfini, tel que des appareils et du mobilier.
124	3.1.2.4.i. développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes souffrant d’une déficience fonctionnelle	Jalon	Description du service de réadaptation professionnelle adopté	Adoption d’une description des services de réadaptation professionnelle	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2023	Le conseil consultatif de l’Agence nationale pour l’intégration sociale a adopté et l’Agence pour l’intégration sociale a approuvé la description d’un service de réadaptation professionnelle qui promeut le maintien, le renouvellement et l’acquisition de nouvelles formations ou de nouvelles compétences en vue du réemploi dans les meilleurs délais, favorisant ainsi la sécurité des clients.
125	3.1.2.4.i. développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes souffrant d’une déficience fonctionnelle	Jalon	Adaptation des infrastructures de construction, y compris la promotion de l’accessibilité environnementale et de l’efficacité énergétique, et amélioration des équipements techniques et matériels	Adaptation de 2 bâtiments où l’infrastructure doit être améliorée, y compris l’accessibilité environnementale et l’efficacité énergétique, et amélioration des équipements techniques et matériels	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 1	2026	Les infrastructures et les équipements logistiques ont été améliorés dans les bâtiments où des services doivent être fournis afin de promouvoir la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles, notamment: mesures d’adaptation de l’environnement de la rue Slokas 61, Jūrmala; — amélioration de l’efficacité énergétique dans la perspective Dubultu 71, Jūrmala.
126	3.1.2.4.i. développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes souffrant d’une déficience fonctionnelle	Jalon	L’adoption d’une nouvelle norme pour les services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles a été mise en place et approuvée.	La nouvelle norme de service de réhabilitation est approuvée	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2026	Le conseil consultatif de l’Agence nationale pour l’intégration sociale a adopté et l’Agence nationale pour l’intégration sociale a approuvé une nouvelle norme de service pour les services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles (programme de développement des compétences et service de réadaptation professionnelle), y compris par l’adoption de services dans le cadre de projets pilotes et l’utilisation de la base matérielle du projet.
127	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Jalon	Une offre de reconversion et de perfectionnement professionnel, axée sur les compétences numériques, a été mise en place pour les clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes menacées de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi en vue d’une reprise génératrice d’emplois de l’économie grâce à la mise en œuvre de mesures actives de politique du marché du travail.	Adoption d’une nouvelle offre de reconversion et de renforcement des compétences (y compris les compétences numériques) pour les clients de l’agence nationale pour l’emploi	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 2	2023	Une offre de programmes de reconversion et de perfectionnement professionnels aux clients du service letton de l’emploi (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) a été adoptée lors de la réunion de la commission lettone de formation, conformément aux mesures de politique active du marché du travail visant à relancer l’économie favorable à l’emploi.
128	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Jalon	Développement d’un outil numérique d’évaluation des compétences	Outil numérique développé et mis en œuvre	NÉANT	NÉANT	NÉANT	TRIMESTRE 4	2023	L’Agence nationale pour l’emploi a élaboré et mis en œuvre un outil d’évaluation numérique pour un système amélioré de profilage des compétences, qui garantit l’évaluation des aptitudes et des compétences des clients de l’agence, afin de fournir une offre appropriée de recyclage et d’acquisition de compétences, en fonction du niveau de connaissances et d’aptitudes de l’individu. La méthode de profilage des clients actuellement utilisée par l’agence est complétée par un outil d’évaluation des compétences numériques (tests) et les résultats des tests sont utilisés dans le cadre du processus d’orientation professionnelle du client et de la préparation de l’offre de formation individuelle.
129	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Cible	Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et disposant de compétences améliorées	NÉANT	Nombre	0	10 000	TRIMESTRE 1	2025	10 000 chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et disposant de compétences améliorées certifiées par le système comptable client de l’Agence nationale pour l’emploi
130	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Cible	Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et disposant de compétences améliorées	NÉANT	Nombre	10 000	20 450	TRIMESTRE 3	2026	20 450 chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et disposant de compétences améliorées certifiées par le système comptable client de l’Agence nationale pour l’emploi
130a	3.1.2.6.i. facilitant la disponibilité des aides techniques	Cible	Aides techniques pour les personnes présentant une déficience fonctionnelle	NÉANT	Nombre	0	10 474	TRIMESTRE 2	2026	10 474 aides techniques ont été délivrées à des personnes présentant des déficiences fonctionnelles.

D. COMPOSANTE 4: SANTÉ

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie contribue à relever les défis liés à la résilience, à l’accessibilité, à la qualité et au rapport coût-efficacité du système de santé et de ses ressources humaines. L’égalité d’accès aux soins de santé en temps utile est limitée, en particulier pour les groupes vulnérables. La Lettonie fait état de besoins élevés non satisfaits en matière de soins de santé et de paiements directs importants. Des choix de vie non sains constituent une autre raison importante des mauvais résultats en matière de santé. La pénurie de professionnels de la santé entrave la fourniture de soins de santé publics et menace le succès des réformes des soins de santé. Ces défis ont été exacerbés en particulier par la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

Les objectifs de ce volet sont d’améliorer la résilience et l’accessibilité des soins de santé i) en développant un cadre et les infrastructures nécessaires à la fourniture de services de santé intégrés, en garantissant la capacité des établissements de santé à s’adapter aux situations de crise, ii) en développant de meilleurs modèles de prestation de services et iii) en améliorant la fourniture de ressources humaines et le système de développement professionnel pour les professionnels de la santé.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à renforcer la résilience et l’accessibilité du système de santé, notamment en fournissant des ressources humaines et financières supplémentaires (recommandations par pays 1 et 2020) et à accroître l’accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé (recommandations par pays 2, 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 4.1.1.r: Durabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain.

Les objectifs de la mesure sont de mettre en place un système de soins de santé global, intégré et centré sur l’humain et de garantir sa viabilité et sa résilience.

La réforme consiste à mettre au point de nouveaux modèles pour la fourniture de services de santé intégrés efficaces à tous les niveaux des soins de santé (primaire, secondaire et tertiaire). La réforme vise à élaborer des recommandations intégrées en matière de soins et un cadre de sécurité épidémiologique.

Une stratégie d’investissement définissant les besoins en investissements dans les infrastructures est élaborée au plus tard le 31 décembre 2022. La réforme contient également des évaluations de la fourniture de services hospitaliers en fonction du niveau hospitalier et la cartographie des services hospitaliers. Ces éléments, ainsi que les recommandations intégrées en matière de soins et le cadre de sécurité épidémiologique, sont des conditions préalables aux investissements prévus dans les hôpitaux et les établissements secondaires ambulatoires conformément à l’investissement: 4.1.1.2.i. et 4.1.1.3.i.

Dans le domaine de l’oncologie, la mesure garantit la mise en place d’une gestion méthodologique uniforme en mettant en place et en préparant la certification d’un centre letton de soins contre le cancer, ainsi qu’en assurant une gestion, un traitement et des soins conjoints et en établissant un réseau d’hôpitaux spécialisés dans le traitement et le traitement des patients oncologiques.

Les investissements dans le projet de génome créeront, conformément à l’initiative européenne «1 + millions de génomes» (1 + MG), une collection représentative de données sur le génome de référence des citoyens lettons, collectant des échantillons de données génétiques donnés par des citoyens lettons. Il vise à renforcer les capacités de la Lettonie en matière de recherche génétique et de numérique afin de faciliter la mise en correspondance et l’analyse sécurisées de ces données dans le cadre de l’infrastructure européenne 1 + MG.

En vue de promouvoir des soins de santé intégrés et centrés sur le patient, d’améliorer l’accessibilité, la qualité et l’utilisation efficace des ressources des services de santé, une stratégie pour le secteur de la santé numérique est élaborée en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé. Cette stratégie servira de voie à l’élaboration et au déploiement de solutions numériques dans le secteur de la santé qui soient sûres et répondent aux besoins de l’industrie et de ses utilisateurs.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 4.1.1.1.i. soutien à la recherche en matière de santé publique.

L’objectif de la mesure est d’améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique, y compris de garantir la sécurité épidémiologique par la mise au point de services de santé intégrés et durables et centrés sur le patient.

L’investissement consiste en trois études. I) dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, une étude visant à déterminer les méthodes d’intervention et de surveillance les plus efficaces. II) une étude visant à déterminer les raisons de la non-vaccination afin de garantir une couverture vaccinale plus large et de réduire le risque de propagation de maladies infectieuses en Lettonie. III) Dans le domaine des maladies infectieuses, une étude sur les risques infectieux et leur incidence sur les indicateurs de santé publique.

Les principales conclusions de ces études devraient servir de base à l’amélioration de la politique de santé publique. Sur la base de ces constatations, des changements sont attendus en ce qui concerne le cadre réglementaire, la méthodologie et les recommandations.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 4.1.1.2.i.: Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux

Les objectifs de la mesure sont de renforcer la résilience du secteur de la santé et la disponibilité des services en développant les infrastructures nécessaires à des services de santé intégrés, en garantissant la capacité des établissements de santé à s’adapter aux situations de crise et en garantissant la continuité de services de santé durables et de qualité financés par l’État. Les investissements dans les infrastructures hospitalières visent à améliorer la disponibilité des services ambulatoires et hospitaliers.

Les investissements devraient être réalisés dans trois hôpitaux universitaires cliniques et sept hôpitaux régionaux afin d’améliorer leurs infrastructures et leurs équipements. Les investissements sont fondés sur des recommandations relatives aux exigences en matière de soins intégrés et de sécurité épidémiologique et sont conformes à la stratégie d’investissement pour le développement d’infrastructures de soins de santé pour la période 2021-2027. Des investissements sont prévus pour la rénovation, la rénovation et la construction de nouveaux locaux ainsi que pour l’acquisition de technologies et d’équipements médicaux.

Les investissements visant à garantir l’approche intégrée en matière de soins de santé et à procéder aux adaptations nécessaires à la sécurité épidémiologique sont réalisés dans trois hôpitaux cliniques universitaires: Hôpital universitaire clinique oriental de Riga, hôpital universitaire clinique de Paula Stradiņa et hôpital universitaire clinique pour enfants et sept hôpitaux régionaux: Hôpital régional de Liepaja; Hôpital régional de Daugavpils, hôpital de Rēzekne, hôpital régional de Kurzeme du Nord, hôpital régional de Jēkabpils, hôpital de Vidzeme et hôpital de Jelgava.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 4.1.1.3.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des prestataires de services ambulatoires secondaires

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer l’infrastructure des prestataires de services ambulatoires secondaires afin de garantir la fourniture de services intégrés, la sécurité épidémiologique et l’accessibilité environnementale.

L’investissement consiste en des investissements dans des infrastructures et des équipements pour au moins 40 prestataires de services de soins ambulatoires secondaires.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme 4.2.1.r.: Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences.

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer la gestion des ressources humaines et le renforcement des compétences dans le secteur de la santé.

La réforme consiste à élaborer une stratégie en matière de ressources humaines comprenant une approche globale du modèle de planification du personnel de santé et d’apprentissage tout au long de la vie, un mécanisme de coordination de la formation et une approche de simulation en matière de formation. La stratégie en matière de ressources humaines pour le secteur de la santé repose sur une cartographie des ressources humaines.

La stratégie couvre des actions telles que l’élaboration d’un nouveau modèle salarial, la fourniture d’une formation médicale de base et le nombre de lieux de résidence correspondant à la demande, des mesures de conservation ainsi que le développement d’une base de données des ressources humaines. La réforme établit également un cadre visant à renforcer le système d’enseignement médical, en prévoyant l’introduction d’un modèle durable de formation continue et d’un mécanisme de coordination visant à garantir et à contrôler la qualité du contenu éducatif, ainsi qu’une approche de simulation à tous les niveaux de l’enseignement. Un outil informatique de prévision des besoins futurs du personnel de santé sera mis au point.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

L’investissement: 4.2.1.1.i. soutien à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines.

Les objectifs de la mesure sont de développer une approche commune pour l’éducation continue dans le domaine de la santé et d’introduire une approche de simulation dans le système d’éducation à la santé.

L’investissement consiste en la mise en place d’un mécanisme de coordination et couvre des aspects tels que la gestion méthodologique, le contrôle de la qualité du contenu éducatif et le financement durable.

L’investissement garantit également l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre d’une approche de simulation dans le processus de formation des médecins. L’approche doit permettre de simuler différentes situations réelles, permettant ainsi aux professionnels de la santé actuels et futurs de continuer à développer leurs compétences.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 4.3.1.r.: Viabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé.

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer l’efficacité de la fourniture de services de santé financés par l’État en garantissant la disponibilité des services et en établissant un mécanisme de changement systémique pour les services rémunérés par l’État.

La réforme consiste en la mise en place d’un système de laboratoires de services pour tester et évaluer différents modèles de services. La mesure couvre l’examen de la situation actuelle, l’identification et l’évaluation des défis, ainsi que l’élaboration de solutions telles que les nouveaux modèles de services. Les nouveaux modèles de services sont pilotés et comparés au service existant. Les avantages à court et à long terme et les gains d’efficacité des modèles sont évalués. Sur la base des résultats, 10 nouveaux modèles de services devraient être testés et évalués en vue de leur intégration et mis en œuvre dans le cadre du panier de services payants de l’État.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 4.3.1.1.i. soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers.

L’objectif de la mesure est de recenser les points faibles dans la fourniture des services de soins de santé secondaires non hospitaliers rémunérés par l’État.

L’investissement consiste en une étude sur la qualité et l’accessibilité des services de soins de santé secondaires non hospitaliers rémunérés par l’État, la cartographie des besoins complets en soins secondaires non hospitaliers et les défis liés à la mise en œuvre de la réforme administrative territoriale, ainsi que l’élaboration de recommandations stratégiques.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nr.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
131	4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé centré sur l’humain, complet et intégré	Jalon	Adoption d’une stratégie en matière de santé numérique	Stratégie en matière de santé numérique adoptée par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2022	Le jalon est réputé atteint après que la stratégie en matière de santé numérique a été approuvée par le ministère de la santé. La stratégie est élaborée conformément aux lignes directrices en matière de santé publique 2021-2027 et aux lignes directrices pour la transformation numérique 2021-2027. La stratégie contient un plan d’action et un cadre de suivi. La stratégie couvre des aspects tels que les soins de santé, l’utilisation des données à des fins de recherche, l’utilisation commune des données, la gestion des données, les systèmes et solutions informatiques du secteur de la santé publique, les systèmes informatiques privés, l’échange transfrontière de données et les compétences numériques.
132	4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé centré sur l’humain, complet et intégré	Jalon	Élaboration d’un modèle de prestation de soins de santé global, intégré et centré sur l’humain par l’élaboration d’une stratégie d’investissement et de recommandations pour le développement de soins de santé intégrés et sûrs d’un point de vue épidémiologique	Documents types intégrés en matière de soins de santé approuvés par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Les soins de santé intégrés sont établis une fois que les documents suivants ont été élaborés et approuvés par le ministère de la santé: 1) une stratégie d’investissement pour les investissements dans les infrastructures pour la fourniture de services de santé financés par des fonds publics, y compris une cartographie des hôpitaux, est incluse afin de garantir la poursuite de la réforme du réseau hospitalier, y compris en tenant compte de l’évaluation du niveau des hôpitaux; 2) recommandations pour la mise en œuvre de l’approche intégrée en matière de soins; 3) un ensemble de recommandations pour les besoins épidémiologiques
133	4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé centré sur l’humain, complet et intégré	Jalon	La référence génomique de la population lettone a été établie (participation de la Lettonie au projet «Genome for Europe» — projet GoLatvia)	Référence génomique établie en Lettonie	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 1	2024	La documentation de conception génomique démontrant l’établissement de la référence au génome de la population lettone a été approuvée par le ministère de la santé.
134	4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé centré sur l’humain, complet et intégré	Jalon	Gestion méthodologique dans le domaine de l’oncologie garantie	Documents méthodologiques pour la mise en œuvre de principes communs dans le domaine de l’oncologie approuvés par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2026	L’objectif est atteint après l’approbation par le ministère de la santé de documents garantissant l’introduction d’une gestion méthodologique uniforme dans le domaine de l’oncologie.
135	4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en matière de santé publique	Jalon	Adoption d’une méthodologie pour trois études visant à améliorer la planification et la mise en œuvre des politiques de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses	Adoption d’une méthodologie par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2022	Le jalon est considéré comme atteint à la suite de l’élaboration par une institution subordonnée du ministère de la santé et de l’adoption par le ministère de la santé d’une méthodologie harmonisée pour la recherche dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et de la réduction des infections.
136	4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en matière de santé publique	Jalon	Recherche en matière de santé publique menée pour améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses	Publication de la recherche en matière de santé publique	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2025	Trois études réalisées et publiées par l’institution subordonnée du ministère de la santé: 1) dans le domaine de la RAM, la recherche sur la résistance aux antimicrobiens afin de déterminer les méthodes d’intervention et de surveillance les plus efficaces; 2) identifier les raisons de la non-vaccination et 3) dans le domaine des maladies infectieuses, identifier les risques d’infection et leur incidence sur les indicateurs de santé publique.
137	4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en matière de santé publique	Jalon	Entrée en vigueur de modifications d’actes juridiques visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et des maladies infectieuses	Entrée en vigueur de la législation révisée concernant la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2026	Sur la base des résultats de la recherche dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses, entrée en vigueur des modifications des actes juridiques relatifs aux politiques de santé publique, telles que les recommandations aux hôpitaux, les documents de travail du Centre letton de prévention et de contrôle des maladies, les lignes directrices et l’amélioration du processus de vaccination.
138	4.1.1.2.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux	Cible	Nombre de projets ayant reçu un avis positif de la commission technologique sur l’éligibilité des équipements pour la fourniture des services concernés financés par l’État	Néant	Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2022	L’objectif est considéré comme atteint grâce à la décision positive du ministère de la santé concernant l’harmonisation de l’acquisition de technologies médicales dans chacun des dix projets soutenant les infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux. Cette décision est préparée pour tous les projets. Si de telles acquisitions ne sont pas prévues, une décision en ce sens est nécessaire. Si un projet implique l’achat de technologies médicales, il nécessite un avis favorable de la commission des technologies.
139	4.1.1.2.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux	Cible	Réalisation de l’exécution budgétaire, mesurée par l’ensemble des marchés publics dans le cadre de projets d’amélioration des infrastructures des hôpitaux universitaires et régionaux, pour un montant d’au moins 59 800 000 EUR sur un budget total de 149 500 000 EUR.	Néant	EUR millions	0	59.8	TRIMESTRE 4	2024	L’objectif est considéré comme atteint une fois qu’au moins 40 % du volume total prévu du projet a été mis en œuvre — les progrès sont mesurés par l’achat global (projets achevés) des projets par rapport au volume d’investissement total prévu de 59 800 000 EUR pour les infrastructures et les équipements de trois universités et de sept hôpitaux régionaux afin de garantir la fourniture de services de santé intégrés et complets et durables.
140	4.1.1.2.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux	Cible	Nombre d’hôpitaux dotés d’infrastructures améliorées	Néant	Nombre	0	10	TRIMESTRE 3	2026	L’objectif est réputé atteint lorsque les projets de développement dans trois hôpitaux universitaires et sept hôpitaux régionaux sont achevés conformément à la description technique de chaque projet et visent à garantir l’infrastructure nécessaire à des services de santé intégrés, à garantir la capacité des établissements de santé à s’adapter aux situations de crise et à garantir la continuité de services de santé durables et de qualité financés par l’État.
141	4.1.1.3.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des prestataires de services ambulatoires secondaires	Cible	Nombre de prestataires de soins ambulatoires secondaires disposant d’infrastructures améliorées		Nombre	0	20	TRIMESTRE 4	2024	L’objectif est réputé atteint à l’issue des projets de développement dans les établissements de soins ambulatoires secondaires visant à améliorer (1) la sécurité épidémiologique, (2) l’accessibilité environnementale ou (3) les infrastructures pour les services de soins intégrés.
142	4.1.1.3.i. Soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des prestataires de services ambulatoires secondaires	Cible	Nombre de prestataires de soins ambulatoires secondaires disposant d’infrastructures améliorées	Néant	Nombre	20	40	TRIMESTRE 3	2026	L’objectif est considéré comme atteint à l’issue des projets de développement dans les établissements de soins ambulatoires secondaires visant à améliorer (1) la sécurité épidémiologique (2) l’accessibilité environnementale ou (3) les infrastructures pour les services de soins intégrés.
143	4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Stratégie de développement des ressources humaines	Les autorités lettones ont adopté une stratégie globale en matière de personnel de santé, qui comprend des modèles d’apprentissage tout au long de la vie et de planification du personnel de santé.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2023	Une stratégie de développement des ressources humaines a été adoptée, en consultation avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, conformément au règlement intérieur du cabinet des ministres. La stratégie en matière de personnel de santé fournit un cadre pour le développement d’un mécanisme de planification du personnel de santé, y compris les besoins en places d’études de premier et troisième cycle, un système d’information solide qui comprend des informations actualisées au niveau individuel sur le développement des aptitudes et des compétences des médecins au cours de leur carrière et une planification et une gestion efficaces de l’apprentissage tout au long de la vie. La stratégie définit également les principes du modèle de rémunération des soins de santé.
144	4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Adoption d’une cartographie des ressources humaines dans le domaine des soins de santé	Cartographie des ressources humaines élaborée et approuvée par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2023	La cartographie des ressources humaines dans le domaine des soins de santé a été achevée. La cartographie comprend des informations détaillées sur le nombre de professionnels de la santé travaillant dans différentes disciplines, dans le secteur public et dans le secteur privé, à tous les niveaux de soins. La cartographie comprend également des informations détaillées sur la charge de travail supportée par les professionnels de la santé et sur la formation continue, en mettant en évidence les points critiques concernant les niveaux de qualification évalués et la capacité à faire face à l’innovation technologique et organisationnelle.
145	4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Mise en œuvre d’un nouveau modèle de rémunération du personnel de santé	Entrée en vigueur d’une loi/d’un règlement garantissant la mise en œuvre d’un nouveau modèle de rémunération pour les soins de santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2024	Le nouveau modèle de rémunération du personnel de santé comprend un mécanisme transparent de calcul des salaires et rationalise les salaires dans l’ensemble du secteur de la santé; des solutions pour garantir la transparence, l’équité et l’augmentation progressive des salaires, en vue d’améliorer la disponibilité et la qualité des services.
146	4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Adoption d’un modèle de planification du personnel de santé	Adoption et déploiement d’un modèle de prévision des besoins futurs en personnel de santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2024	Un modèle (outil informatique) permettant de prévoir les besoins futurs du personnel de santé fourni et approuvé par le ministère de la santé. Le modèle doit être utilisé à des fins de planification. Le modèle fournit des estimations, fondées sur les besoins prévisionnels de la population en matière de soins de santé et sur l’organisation de la fourniture de services de soins de santé, sur: -Les besoins des professionnels de la santé, par spécialité et par zone géographique/lieu de pratique; -La nécessité d’un développement professionnel des professionnels de la santé, -Les écarts attendus en matière d’offre de main-d’œuvre.
147	4.2.1.1.i. Soutien à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines.	Jalon	Mise en place d’un mécanisme de coordination pour la formation du personnel de santé	Un mécanisme de coordination pour la formation continue du personnel de santé assurant la coopération entre les institutions concernées, la gestion méthodologique et le contrôle de la qualité mis en place par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2023	La mise en place d’un mécanisme de coordination pour la gestion du processus d’éducation continue, comme en témoignent les documents justificatifs pertinents du ministère de la santé (par exemple, ordonnances, décisions). Le modèle organisationnel de formation continue sera élaboré, en mettant l’accent sur le contenu de la formation, la forme de la formation, les installations et équipements nécessaires (par exemple, simulations, utilisation de la réalité virtuelle, etc.), ainsi que les mécanismes de coopération entre les établissements d’enseignement, les hôpitaux universitaires cliniques, les hôpitaux régionaux et d’autres acteurs clés. Le modèle organisationnel, une structure de gouvernance et un partage clair des responsabilités et de l’obligation de rendre des comptes sont établis. Des lignes directrices pour l’acquisition de services de formation, ainsi que des normes de qualité pour la formation et un système de suivi et d’évaluation.
148	4.2.1.1.i. Appui à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines	Jalon	Approche de simulation introduite dans le processus d’apprentissage des soins de santé	Approche de simulation introduite dans le processus d’apprentissage des soins de santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2026	Le jalon est réputé atteint une fois que le plan d’action ou les lignes directrices pour la mise en œuvre des simulations à tous les stades de l’enseignement médical ont été approuvés par le ministère de la santé.
149	4.3.1.r. Viabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé	Jalon	Mécanisme de coordination approuvé pour évaluer, élaborer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de services de soins de santé	Mécanisme de coordination pour évaluer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé élaborés et approuvés par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Une unité de coordination au sein du ministère de la santé ou de son organe subordonné est en place. Elle veille à ce que les représentants de l’industrie soient associés à l’élaboration des propositions en tant qu’experts (par exemple, un groupe de travail ou un conseil de surveillance). L’objectif de l’unité est de coordonner les travaux visant à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé visant à fournir des services de santé financés par l’État de manière améliorée et plus efficace à tous les niveaux, en garantissant la disponibilité et la qualité des services grâce à la mise en place d’un mécanisme de changement de système pour les services rémunérés par l’État.
150	4.3.1.r. Viabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé	Cible	Intégration de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé dans le cadre des services de soins de santé financés par des fonds publics	Néant	Nombre	0	10	TRIMESTRE 3	2026	Dix nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé ont été élaborés et intégrés dans le cadre des services de soins de santé financés par des fonds publics. Pour chaque modèle, un groupe de travail, composé de représentants du ministère de la santé, du service national de santé et d’autres organes subordonnés ainsi que d’autres parties prenantes, a réalisé: -l’examen de la situation; -développement du modèle; -pilotage du modèle; -évaluation des avantages à court et à long terme; -et protocoles de mise en œuvre. Sur la base des résultats des projets pilotes, une proposition de budget national supplémentaire nécessaire à la mise en œuvre des mesures concernées est élaborée. La demande de budget du gouvernement est examinée conjointement avec toutes les autres propositions de budget annuel et de budget à moyen terme dans le cadre du processus de préparation.
151	4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Jalon	Adoption d’une méthodologie pour l’étude sur la qualité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Adoption d’une méthodologie par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Le jalon est considéré comme atteint après l’approbation par le ministère de la santé d’une méthodologie nécessaire à la réalisation de l’étude visant à évaluer la qualité et l’accessibilité des soins de santé, y compris la cartographie du niveau des services de santé secondaires non hospitaliers et l’incidence de la réforme territoriale administrative.
152	4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Jalon	Étude sur la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Étude sur la qualité de l’accessibilité et de la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers publiée par le ministère de la santé	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2023	Étude réalisée et publiée par le ministère de la santé, qui porte sur l’évaluation de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité des soins secondaires non hospitaliers, y compris la cartographie du niveau des services de santé secondaires non hospitaliers et l’incidence de la réforme territoriale administrative. L’étude comprend une évaluation du système de santé et des propositions d’amélioration systémique.
153	4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Jalon	Intégration des résultats de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité de l’étude sur les soins secondaires non hospitaliers dans l’évolution de la politique de santé	Entrée en vigueur de modifications d’actes juridiques visant à améliorer la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des soins secondaires non hospitaliers	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2024	Sur la base des résultats de la recherche sur la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des soins secondaires non hospitaliers, entrée en vigueur des modifications des actes juridiques relatifs aux politiques de santé publique, recommandations pour les hôpitaux et documents de planification de la prestation de services.

E. COMPOSANTE 5: TRANSFORMATION ÉCONOMIQUE ET RÉFORME DE LA PRODUCTIVITÉ

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie se compose de deux sous-parties traitant respectivement des principaux défis en matière d’innovation et d’enseignement supérieur. Les principaux défis liés à l’innovation sont le faible investissement dans l’innovation, en particulier dans le secteur privé, la faiblesse des liens entre la science et les entreprises, la pénurie de ressources humaines hautement qualifiées et la fragmentation de la gouvernance du système d’innovation. Le principal défi lié à l’enseignement supérieur est un paysage fragmenté de l’enseignement supérieur, composé d’un nombre relativement important d’établissements de petite taille dont le financement est à la fois insuffisant et inefficace. Cela signifie que la plupart des établissements d’enseignement supérieur (EES) manquent de ressources pour dispenser un enseignement de qualité et créer une masse critique pour une recherche de qualité. En outre, il existe un modèle de gouvernance universitaire sous-optimal, caractérisé par une faible représentation des parties prenantes externes et un manque de possibilités de carrière universitaire attrayantes, ce qui limite les ressources humaines pour l’éducation, la recherche et l’innovation.

Les objectifs de ce volet sont d’accroître la productivité en augmentant les investissements dans la R &D, de stimuler la compétitivité et de favoriser la coopération entre le secteur public, les entreprises, le monde universitaire et les instituts de recherche. Les modifications apportées à la gouvernance du système d’innovation et les régimes d’aide qui les accompagnent pour les investissements privés dans la R &Dvisent à créer des écosystèmes d’innovation durables, favorisant ainsi une augmentation globale des investissements dans l’innovation. La vaste réforme de l’enseignement supérieur vise à renforcer la qualité et l’efficacité de l’enseignement supérieur, la compétitivité de la recherche lettone et à fournir de meilleures compétences à la population lettone à long terme.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur l’innovation (recommandations par pays 3 et 2019, recommandations par pays 3 et 2020) et à accroître la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation (recommandations par pays 2, 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 5.1.r.: Gouvernance du système d’innovation et motivation des investissements privés dans la R &D;

L’objectif de la mesure est d’introduire une approche écosystémique dans la gouvernance de l’innovation. Elle vise à mettre en place un instrument de soutien permettant d’accroître les capacités de R&D dans les entreprises, de promouvoir la coopération intersectorielle, d’accroître la part des entreprises innovantes et, partant, d’accroître les investissements privés dans l’innovation.

La réforme consiste à créer un modèle de gouvernance de l’innovation qui consiste à attribuer des tâches spécifiques aux institutions concernées représentant le gouvernement, l’industrie et le monde universitaire. Les principales tâches du système d’innovation sont la détermination de la stratégie, la gestion du fonds pour l’innovation, la collecte de données, la mesure et le suivi des performances, ainsi que la réévaluation périodique du modèle de gouvernance.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

L’investissement: 5.1.1.1.i. mise en œuvre d’un véritable modèle de gouvernance du système d’innovation

L’objectif de la mesure est de soutenir la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance du système d’innovation et d’assurer son fonctionnement continu.

L’investissement vise à mobiliser les ressources humaines nécessaires pour assurer une approche coordonnée de la mise en œuvre des programmes de soutien à l’innovation et du suivi de leurs performances. Deux rapports analytiques couvrant tous les domaines des RIS3, y compris la performance du programme de soutien à l’innovation, ainsi que des recommandations en vue d’éventuelles améliorations du programme.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 5.1.1.2.i. soutien à la recherche et à l’internationalisation

L’objectif de l’investissement est d’accroître le volume des investissements privés dans la R &Dau moyen d’investissements publics ciblés qui favorisent le développement de nouveaux produits et technologies, ainsi que le transfert de connaissances au sein de l’économie.

Les investissements financent quatre programmes avec les montants indicatifs suivants: I) programme d’appui aux centres de compétence pour un montant de 25 millions d’euros, ii) programme d’appui à la recherche pour un montant de 47 millions d’euros, iii) programme d’appui aux réseaux de coopération pour un montant de 5 millions d’euros et iv) programme d’appui à la participation à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) pour un montant de 31 millions d’euros. Un appel à soutien clôturé est organisé pour i) le programme d’appui aux centres de compétences. Un appel ouvert est organisé pour la sélection ii) des intermédiaires privés pour la mise en œuvre du programme de soutien à la R&D du secteur privé, iii) des intermédiaires pour la mise en œuvre du programme d’appui aux réseaux de coopération et iv) des projets éligibles à la participation aux PIIEC. L’accent est mis sur la mise en place d’écosystèmes d’innovation complets, couvrant les réseaux de coopération existants, garantissant la spécialisation stratégique et le développement de l’innovation dans l’ensemble de la chaîne de valeur locale, qui garantissent une intégration plus étroite des entreprises lettones dans les chaînes de valeur mondiales. Les entités sélectionnées sont chargées i) de la mise en œuvre du programme de soutien aux projets privés de recherche et de développement, ii) des activités de promotion des exportations, iii) des activités de mise en réseau et d’échange d’expériences, iv) de la mise en œuvre du programme d’appui à la participation aux programmes de recherche et aux réseaux de coopération internationale au niveau de l’UE, v) de la mise en œuvre du programme de soutien à la participation des entreprises lettones aux alliances industrielles au niveau de l’UE et aux PIIEC prévus et vi) de la collecte de données auprès des bénéficiaires afin d’éclairer les activités d’évaluation et de suivi.

L’investissement est censé assurer le développement de nouveaux produits innovants et couvre des dépenses telles que la recherche industrielle, le développement expérimental, les études de faisabilité, le cofinancement de la participation à des projets européens et internationaux de R&D. Le financement est assuré pour la participation aux PIIEC prévus, y compris dans les domaines de l’informatique en nuage et de l’informatique de périphérie de nouvelle génération. Une agence gouvernementale détermine le ou les projets les plus appropriés pour la participation aux PIIEC et inclut des dispositions appropriées dans le plan d’action joint à la mise en œuvre de la présente mesure.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme 5.2.1.r.: Réforme de l’enseignement supérieur, excellence scientifique et gouvernance

Les objectifs de la réforme sont d’accroître la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur.

La réforme concerne des changements structurels dans trois piliers: I) la gouvernance par la mise en place d’une prise de décision universitaire et stratégique distincte, associant des membres extérieurs; II) les financements qui sont alloués en fonction des résultats obtenus en fonction des priorités nationales et des objectifs de typologie des établissements d’enseignement supérieur; et iii) les ressources humaines en développant un nouveau modèle de carrière unifié pour le personnel universitaire et scientifique, conformément aux meilleures pratiques mondiales, en encourageant l’attraction et la fidélisation du personnel mondial, en particulier la diaspora en Lettonie.

Au plus tard le 31 décembre 2022, la mesure garantit l’entrée en vigueur du cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du système d’enseignement supérieur couvrant i) les typologies et les critères d’éligibilité pour un type particulier d’établissement d’enseignement supérieur; ii) la procédure de création et d’approbation des conseils des établissements d’enseignement supérieur, la compétence des conseils, tout en clarifiant les compétences du Sénat, du recteur et de l’Assemblée constitutionnelle; iii) la procédure de sélection et d’approbation des nouveaux réacteurs universitaires; iv) définir la spécialisation stratégique des établissements d’enseignement supérieur.

Au moins quatre plans de consolidation des établissements d’enseignement supérieur sont approuvés et peuvent bénéficier de subventions de consolidation (investissement: 5.2.1.1i. Subventions de recherche, de développement et de consolidation).

La mesure garantit l’entrée en vigueur des dispositions juridiques i) introduisant un nouveau modèle de doctorat; ii) la mise en place d’une accréditation institutionnelle cyclique des établissements d’enseignement supérieur et des collèges; iii) poursuivre le développement du modèle de financement de l’enseignement supérieur et iv) lier le financement public aux résultats de l’évaluation internationale des établissements scientifiques.

Au plus tard le 31 août 2026, tous les établissements d’enseignement supérieur publics mettent en œuvre le nouveau modèle de gouvernance, y compris les modifications apportées aux organes directeurs internes, établissent les critères d’élection du recteur conformément aux exigences de la loi et désignent une équipe de direction.

L’investissement: 5.2.1.1.i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation

Les objectifs de l’investissement sont de réduire le nombre d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques par la consolidation. Le plan finance des subventions qui encouragent les fusions dans l’enseignement supérieur.

Les plans de consolidation approuvés des établissements d’enseignement supérieur comprennent un plan d’investissement. Il peut s’agir de subventions pour les changements structurels; les allocations de sortie pour cessation d’emploi auprès du personnel universitaire âgé de plus de 65 ans; numérisation, développement technologique, amélioration des infrastructures de recherche et d’éducation (hors construction) et création de nouveaux programmes d’excellence.

L’investissement peut couvrir les conventions de subvention conclues par les universités ou les instituts de recherche pour les bourses doctorales, post-doctorales ou scientifiques (professeurs) ainsi que les subventions de recherche interne.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nr	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
154	5.1.r. gouvernance du système d’innovation et motivation des investissements privés dans la recherche et le développement	Jalon	Élaboration d’une stratégie nationale à long terme pour chacun des domaines de la stratégie RIS3 et mise en place d’un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines de la stratégie RIS3	La stratégie a été convenue avec toutes les parties prenantes et approuvée. Les comités de pilotage stratégique des RIS3 ont été mis en place et leurs représentants ont été élus.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Les modifications de la législation pertinente conférant aux institutions concernées les fonctions suivantes entrent en vigueur: L’Agence lettone d’investissement et de développement (LIDA) est chargée: Développer des stratégies à long terme au niveau national dans chacun des domaines RIS3 Élaboration de plans d’action annuels pour chacun des domaines RIS3 — La mise en place d’un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines de la stratégie RIS3 Direction et coordination des conseils établis Élaboration d’une méthodologie pour la sélection des chaînes de valeur des actifs, y compris l’établissement de critères quantitatifs pour l’élimination des chaînes de valeur Comité de pilotage stratégique pour chaque domaine RIS3: — Garantir la compatibilité des investissements prévus avec les stratégies de spécialisation RIS3, les avantages concurrentiels nationaux — sont composés d’acteurs clés du secteur privé, du secteur public et de la recherche. — est élu par la LIDA en accord avec les ministères concernés. Le comité de pilotage stratégique est réélu une fois par an. — Le comité de pilotage stratégique est chargé d’approuver les stratégies pour les domaines de spécialisation RIS3. Le ministère de l’économie est chargé: — développement d’un système d’analyse et de suivi pour le secteur des entreprises dans les domaines de spécialisation RIS3, élaboration de rapports de suivi.
155	5.1.1.1.i. mise en œuvre d’un véritable modèle de gouvernance du système d’innovation	Cible	Passation de marchés ou désignation des ressources humaines nécessaires	Néant	Nombre de personnes	0	19	TRIMESTRE 4	2023	Le ministère de l’économie et l’agence lettone d’investissement et de développement passent des contrats ou nomment au moins 19 personnes pour assurer l’exécution des fonctions confiées à ces institutions en ce qui concerne la gouvernance de l’innovation.
156	5.1.1.1.i. mise en œuvre d’un véritable modèle de gouvernance du système d’innovation	Jalon	Publication d’un rapport de suivi fournissant des informations sur chaque domaine RIS3 et sur le fonctionnement du modèle de gestion de l’innovation.	Rapport de suivi analytique publié, approuvé par les comités de pilotage stratégiques des domaines de spécialisation RIS3.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2026	Le ministère de l’économie publie: — deux rapports de suivi analytiques sur tous les domaines RIS3, contenant des données couvrant au moins un an, qui comprennent également une évaluation du programme de soutien à l’innovation et des recommandations en vue de son amélioration. — un rapport de suivi (couvrant la période 2023-2025) contenant une évaluation globale et individuelle des performances des intermédiaires privés sélectionnés pour la mise en œuvre du programme de soutien à la recherche et le programme de soutien au réseau de coopération, ainsi qu’une analyse du fonctionnement du nouveau modèle de gouvernance de l’innovation.
157	5.1.1.2.i. instrument de soutien à la recherche et à l’internationalisation	Jalon	Règlement du Conseil des ministres adopté	Entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres régissant les quatre programmes d’aide				TRIMESTRE 1	2024	Les règlements du Conseil des ministres régissant la mise en œuvre i) du programme d’appui aux centres de compétence, ii) du programme d’appui à la recherche, iii) du programme de soutien aux réseaux de coopération et iv) du programme d’appui à la participation aux PIIEC entrent en vigueur et: — inclure des indicateurs permettant de mesurer les performances des intermédiaires sélectionnés, tels que les investissements privés attirés dans la R &D, l’augmentation des exportations entre les bénéficiaires et le nombre de produits mis au point; et — définir la responsabilité des intermédiaires pour la collecte de données auprès des bénéficiaires finaux du programme. Le règlement du Conseil des ministres établit que la sélection des intermédiaires pour la mise en œuvre du programme de soutien à la recherche et du programme de soutien aux réseaux de coopération tient compte de leur conformité avec la stratégie de spécialisation RIS3, ainsi que de leur capacité à organiser des appels et de leur compétence pour évaluer les projets dans leur domaine thématique respectif. En outre, ils établissent que les intermédiaires sélectionnés pour la mise en œuvre du programme d’appui aux centres de compétence et du programme d’appui à la recherche sont responsables de la réalisation des activités suivantes: I. mise en œuvre du programme d’appui à la R &D; et II. la collecte de données auprès des bénéficiaires finaux qui sera utilisée pour les activités de suivi menées par le ministère de l’économie. En outre, elle établit que les intermédiaires sélectionnés pour la mise en œuvre du programme d’appui aux réseaux de coopération sont chargés d’exécuter une ou plusieurs des activités suivantes: I. les activités de promotion des exportations; II. activités de mise en réseau et d’échange d’expériences; III. Mise en œuvre du programme d’appui à la participation des opérateurs économiques aux programmes de recherche et développement au niveau de l’UE et aux réseaux de coopération internationale; Et IV. collecte de données auprès des bénéficiaires finaux qui sera utilisée pour les activités de suivi menées par le ministère de l’économie. Enoutre, elle établit que le bénéficiaire final de l’aide dans le cadre du programme d’aide à la participation aux PIIEC est responsable de la réalisation d’une ou de plusieurs des activités suivantes: I. la mise en œuvre du programme d’appui à la R &D; II. identification et motivation des participants prévus aux PIIEC pour soumettre des idées de projet; et III. collecte de données auprès des bénéficiaires finaux qui sera utilisée pour les activités de suivi menées par le ministère de l’économie.
158	5.1.1.2.i. instrument de soutien à la recherche et à l’internationalisation	Cible	Engagement de financement	Néant	EUR millions	0	98	TRIMESTRE 2	2025	À l’issue du programme, les éléments suivants sont mis en œuvre: — confirmation de l’engagement d’au moins 98 millions d’euros pour le financement de projets de R &D;
159	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Jalon	Réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur	Modifications législatives entrées en vigueur conformément à la réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du système d’enseignement supérieur est entré en vigueur, notamment: — Typologies universitaires et critères d’éligibilité à un type particulier; — la procédure de création et d’approbation des conseils universitaires, la compétence des conseils, tout en clarifiant les compétences du Sénat, du recteur et de l’Assemblée constitutionnelle; — la procédure de sélection et d’approbation des nouveaux réacteurs universitaires; — Définir la spécialisation stratégique des universités.
160	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Jalon	Réforme de l’enseignement supérieur	Amendements législatifs entrés en vigueur	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2024	Le Parlement a adopté des amendements à la loi sur l’enseignement supérieur et à la loi sur les activités scientifiques, et le cabinet des ministres a adopté des modifications aux règlements ministériels connexes en ce qui concerne: — Introduction du nouveau modèle de doctorat en Lettonie; — Mise en œuvre du nouveau modèle de carrière universitaire en Lettonie; — La mise en œuvre de l’accréditation institutionnelle cyclique de l’enseignement supérieur et des collèges en Lettonie; — 3 pilier: poursuite du développement du modèle de financement de l’enseignement supérieur; — lier le financement public aux résultats de l’évaluation internationale des institutions scientifiques.
161	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Cible	Consolidation des établissements d’enseignement supérieur	Néant	Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2023	Plans de consolidation des établissements d’enseignement supérieur approuvés par le ministère de l’éducation, comprenant: — un plan d’investissement et un montant de subvention à la consolidation — modalités et calendrier pour la consolidation interne ou externe de deux établissements d’enseignement supérieur ou plus, y compris par la constitution de consortiums, si nécessaire pour la mise en œuvre de la consolidation externe. Les investissements suivants sont éligibles à un financement au titre de subventions de consolidation: 1) subventions pour les changements structurels; 2) primes de «sortie» pour cessation d’emploi auprès du personnel universitaire âgé de plus de 65 ans; 3) numérisation, développement technologique, amélioration des infrastructures de recherche et d’éducation (hors construction); 4) création de nouveaux programmes d’excellence. Les critères d’évaluation pour l’approbation des plans de consolidation comprennent: — s’il existe une stratégie de développement commune, le partage des ressources, l’élaboration de programmes d’études, la création de plateformes communes; — s’il existe un engagement en faveur d’une consolidation interne ou externe, y compris par la constitution de consortiums, avec un calendrier précis.
162	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Cible	Part des établissements publics d’enseignement supérieur touchés par les changements de gouvernance	Des modifications ont été introduites dans 100 % des établissements publics d’enseignement supérieur conformément aux modifications apportées à la loi sur les établissements d’enseignement supérieur et aux règlements du Conseil des ministres y afférents.	%	0	100	TRIMESTRE 3	2026	100 % des établissements publics d’enseignement supérieur ont mis en œuvre le nouveau modèle de gouvernance, notamment: — les statuts et autres règlements internes modifiés en conséquence, — les organes de direction internes (sénat, conseil, recteur) fonctionnent selon la nouvelle répartition des responsabilités et des compétences, — les critères d’élection d’un recteur ont été révisés conformément à la loi, — la nomination d’une équipe de gestion qui sépare la prise de décision académique et stratégique.
163	5.2.1.1.i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation	Cible	Subventions de consolidation	Néant	Nombre de conventions de subvention à la consolidation conclues	0	4	TRIMESTRE 3	2026	Quatre plans de consolidation ont été mis en place, garantissant que les objectifs d’assainissement sont atteints conformément aux conditions de mise en œuvre des subventions pour la consolidation et les changements de gestion.
164	5.2.1.1.i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation	Cible	Signature des conventions de subvention de carrière universitaire	Néant	Nombre de conventions de subvention de carrière universitaires signées	0	315	TRIMESTRE 3	2026	L’établissement d’enseignement supérieur ou l’institut de recherche a signé 315 conventions de subvention avec le doctorat, le post-doctorat et les chercheurs (professeur) pour l’une des activités suivantes: 1) les bourses de doctorat; 2) les bourses post-doctorales; 3) bourses scientifiques (professeurs).
165	5.2.1.1.i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation	Cible	Signature des conventions de subvention internes à la R &D;	Néant	Nombre de conventions de subvention internes à la R &D;	0	90	TRIMESTRE 3	2026	L’établissement d’enseignement supérieur ou l’institut de recherche a conclu 90 conventions de subvention pour la réalisation de recherches internes.

F. COMPOSANTE 6: L’ÉTAT DE DROIT

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie se compose de quatre parties qui abordent les principaux défis en matière de respect des obligations fiscales, de répression de la criminalité économique, d’administration publique et de marchés publics. Les principaux défis à relever en matière de respect des obligations fiscales sont les salaires et l’emploi non déclarés, la fraude fiscale et la contrebande. Les principaux défis liés à la criminalité économique sont la pénurie d’enquêteurs, de procureurs et de juges possédant des connaissances spécifiques dans les domaines de la criminalité économique. Les principaux défis liés à l’administration publique sont la nécessité de renforcer et d’améliorer ses capacités, son efficacité, sa transparence et sa responsabilité. Si, dans l’ensemble, les performances de la Lettonie dans le domaine des marchés publics sont satisfaisantes, plusieurs défis nécessitent une attention accrue, à savoir la nécessité d’accroître l’efficacité, la transparence et la qualité des procédures de passation de marchés publics, de favoriser la concurrence et de renforcer les capacités humaines et analytiques, y compris les qualifications professionnelles des acheteurs.

Les objectifs de ce volet sont de réduire l’économie souterraine et de favoriser un environnement plus équitable pour les entreprises, d’améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité économique, de moderniser l’administration publique et d’améliorer la qualité, l’efficacité et l’intégrité des marchés publics.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à améliorer le respect des obligations fiscales (recommandation par pays no 1 2019), à renforcer l’obligation de rendre des comptes et l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays no 4 2019) et à poursuivre les progrès en ce qui concerne le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux (recommandation par pays no 4 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion des risques de conformité et d’autres activités liées à la lutte contre l’économie souterraine au moyen d’un large éventail de mesures, y compris l’adoption d’un plan d’action global pour lutter contre l’économie souterraine, l’introduction d’un nouveau système de segmentation des contribuables et l’adaptation des pratiques d’audit et de contrôle afin de mieux cibler le risque de non-conformité. La mesure inclut également des investissements dans la recherche sur le comportement des contribuables, qui seront utilisés pour concevoir une réponse politique plus efficace à l’évasion et à la fraude fiscales.

La réforme consiste à: a) l’adoption d’un plan de travail national visant à limiter l’économie souterraine pour la période 2021-2022, b) la mise en place d’un système de notation des contribuables et l’optimisation connexe des audits et des contrôles et l’adaptation des services de l’État aux recettes, c) l’élaboration d’un manuel pour la reconnaissance des risques de salaires non déclarés, d) la commande de recherches et de recommandations stratégiques dans le domaine de l’économie souterraine.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.

L’investissement: 6.1.1.1.i. modernisation des solutions analytiques existantes

L’objectif de cette mesure est de transférer les systèmes de risque existants vers une plateforme analytique unique et de moderniser le système de risque des contribuables et le système de risque en matière de droits d’accise.

L’investissement consiste en a) la mise en œuvre d’un système de risques pour les contribuables individuels, b) la mise en œuvre du système de gestion des risques liés à la fiscalité des accises et c) le transfert du système ESKORT vers la base de données SAP HANA.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.

L’investissement: 6.1.1.2.i. développement de nouveaux systèmes d’analyse

L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre un nouveau système de segmentation des contribuables, d’assurer son intégration avec le système d’analyse des contribuables à 360 degrés et d’assurer son intégration dans la base de données des informations accessibles au public.

L’investissement consiste en la mise en œuvre d’un système informatique pour la segmentation des contribuables en fonction de leur risque de conformité, y compris l’intégration dans une base de données publiée et la visualisation des données dans le système de déclaration électronique, b) l’intégration du nouveau système avec l’analyse à 360 degrés du contribuable.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.

L’investissement: 6.1.1.3.i. formation du personnel à travailler avec une plateforme d’analyse et conseil

L’objectif de cette mesure est de former les spécialistes des SRS à travailler avec la plateforme technologique SAP HANA.

L’investissement consiste à former 50 spécialistes SRS à travailler avec la plateforme SAP HANA. La formation s’adresse aux analystes des risques et aux administrateurs de systèmes.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme: 6.1.2.r. analyse à distance et centralisée des images scannées aux points de contrôle douanier

L’objectif de cette mesure est de relier les scanners à rayons X pour le fret ferroviaire placés aux points de contrôle douanier de Karsava et d’Indra à un système d’analyse unique placé à Riga permettant une analyse centralisée des images à distance.

La réforme implique de veiller à ce que 95 % de l’analyse de l’image du fret soit effectuée à distance par l’intermédiaire du système BAXE.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 6.1.2.1.i. reliant les équipements d’imagerie radioscopique ferroviaire à BAXE et utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images par balayage du fret ferroviaire

L’objectif de cette mesure est de garantir la capacité d’analyser les images de fret ferroviaire scannées à distance aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava.

L’investissement consiste a) à connecter les scanners ferroviaires aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava au système d’information BAXE et b) à développer une plateforme d’analyse d’images radioscopiques utilisant l’intelligence artificielle.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.

L’investissement: 6.1.2.2.i. renforcement des capacités du laboratoire douanier

L’objectif de cette mesure est de permettre aux douanes de contrôler plus efficacement la contrebande, les contrefaçons et les substances illicites.

L’investissement consiste à équiper le laboratoire des douanes et le point de contrôle douanier de l’aéroport de Riga d’un spectrophotomètre.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

L’investissement: 6.1.2.3.i. amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l’aéroport

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité du contrôle des envois postaux entrants reçus au point de contrôle douanier de l’aéroport international de Riga.

L’investissement consiste à équiper l’installation de tri du courrier de l’aéroport de Riga d’une ligne intelligente de scannage et de tri.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.

L’investissement: 6.1.2.4.i. création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité des contrôles douaniers, de réduire la charge administrative pesant sur les utilisateurs des services de contrôle et d’éliminer le gaspillage du transport de poids lourds entre le port et les installations de contrôle.

L’investissement consiste à créer une infrastructure intégrée de services de contrôle à Kundzinsala, un port et une importante plateforme de transport de marchandises à Riga. Le poste de contrôle exige la construction des installations des services de contrôle nécessaires à des contrôles efficaces et fluides ainsi que l’installation d’équipements de scannage à rayons X pour le contrôle des cargaisons.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 6.2.1.r. modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, d’enquête sur les infractions économiques et de procédures judiciaires

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité du système de signalement des transactions suspectes.

La réforme consiste a) à modifier la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération afin d’éliminer le signalement parallèle des transactions suspectes à la cellule de renseignement financier et au service national des recettes et à introduire des dispositions relatives à un nouveau système de réception et d’analyse des données, b) à adopter un règlement par le cabinet des ministres prescrivant la procédure et le contenu des déclarations de transactions suspectes et des déclarations relatives aux seuils.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2021.

L’investissement: 6.2.1.1.i. mise en place d’une plateforme d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux

L’objectif de cette mesure est de faciliter la recherche et le partage d’informations entre les institutions participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

L’investissement consiste en l’introduction de systèmes d’information, la mise en place de salles dédiées au partage et à la coopération des connaissances, la création de connexions intersystèmes pour l’échange automatisé de données, la mise en place d’une infrastructure de traitement des données et la mobilisation des chercheurs pour mettre au point des solutions analytiques.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.

L’investissement: 6.2.1.2.i. renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique

L’objectif de cette mesure est d’accroître la disponibilité et les capacités des agents des services répressifs chargés de lutter contre la criminalité économique. La mesure comprend à la fois des éléments d’investissement et des éléments de réforme.

L’investissement consiste a) à former un outil informatique de reconnaissance vocale aux fins de son utilisation dans le cadre du processus d’enquête sur la criminalité économique, b) à former les agents des services répressifs afin d’obtenir un certificat de lutte contre le blanchiment de capitaux et c) à équiper les agents et unités des services répressifs de dispositifs électroniques de traitement et d’enregistrement des données adaptés au travail à distance.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.

La réforme consiste en l’adoption d’un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre d’un plan d’action visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique. Le plan est fondé sur les recommandations reçues dans le cadre du programme de réforme structurelle et détaillées par la police nationale. Le plan définit clairement les activités à mettre en œuvre, les délais et les organismes responsables de la mise en œuvre. Le plan d’action assure également la cohérence avec les priorités du plan de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

L’investissement: 6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)

L’objectif de cette mesure est d’améliorer les qualifications des ressources humaines du système judiciaire en créant un centre de formation unifié pour les juges, le personnel judiciaire, les procureurs, les procureurs adjoints et les enquêteurs spécialisés (en matière interdisciplinaire). La mesure comprend à la fois des éléments d’investissement et des éléments de réforme.

La réforme consiste a) à adopter la loi établissant le centre de formation judiciaire et b) à assurer le financement à long terme du fonctionnement du centre de formation judiciaire dans le cadre de la loi sur le budget de l’État.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.

L’investissement consiste en a) la rénovation et l’équipement des locaux du centre de formation, b) une approche complexe du développement des compétences professionnelles de l’autorité judiciaire et c) le développement et la mise en œuvre de programmes de formation.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 juillet 2026.

Réforme: 6.3.1.r. modernisation de l’administration publique

L’objectif de cette mesure est de franchir la première étape de la modernisation de l’administration publique, qui consiste à la rendre plus efficace, plus innovante et plus attrayante pour fournir de meilleures politiques et de meilleurs services aux citoyens, ainsi qu’à relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le contexte de la crise de la COVID-19.

La réforme consiste en a) l’adoption d’un plan de modernisation de l’administration publique, b) le développement d’un concept et sa mise en œuvre progressive d’un centre de service unique, en commençant par la centralisation des fonctions de soutien de l’administration publique, qui fait partie du plan de modernisation.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 6.3.1.1.i. administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable

L’objectif de cette mesure est d’accroître les compétences des fonctionnaires dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts.

L’investissement consiste a) à mettre en place un cadre de compétences dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts, et b) à former au moins 16 232 fonctionnaires dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 6.3.1.2.i. professionnalisation de l’administration publique et renforcement des capacités administratives et administratives

L’objectif de cette mesure est d’accroître les compétences des fonctionnaires dans les domaines du service à la clientèle, du développement du leadership, des compétences de base de l’administration publique, de la gestion des marchés publics, de la planification et de la mise en œuvre des politiques, des ressources humaines et des pratiques juridiques.

L’investissement consiste a) à établir des programmes de développement des compétences et de formation, et b) à former au moins 20 011 agents publics dans les domaines où il existe des pénuries de compétences parmi les agents publics.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 6.3.1.3.i. développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique

L’objectif de cette mesure est de promouvoir la culture de l’innovation et d’accroître les résultats en matière d’innovation au sein de l’administration publique. La mesure comprend à la fois des éléments d’investissement et des éléments de réforme.

La réforme consiste a) en l’adoption d’un cadre réglementaire visant à soutenir le développement de l’écosystème d’innovation du secteur public et b) en la mise en place et le fonctionnement d’un laboratoire d’innovation de l’administration publique.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.

L’investissement consiste a) à recruter des experts dans des domaines présentant un intérêt pour l’innovation, b) à mettre en place et à équiper des installations permettant de cocréer des activités et c) à piloter certaines des innovations créées dans le laboratoire d’innovation.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 septembre 2025.

L’investissement: 6.3.1.4.i. développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics

L’objectif de cette mesure est de soutenir les initiatives et le dialogue publics dans les domaines de la résilience sociale et de la défense de l’intérêt public.

L’investissement consiste en a) la mise en place d’un programme de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines de la sensibilisation du public et de la résilience sociale et b) le renforcement, le développement et l’amélioration de l’expérience d’au moins 30 organisations non gouvernementales dans les domaines de la résilience sociale et de la sensibilisation du public.

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 6.4.1.r. création d’un registre des marchés publics

L’objectif de cette mesure est d’accroître la transparence et la disponibilité des informations relatives à l’exécution et à l’exécution effective des contrats conclus, améliorant ainsi la conduite des acheteurs et des fournisseurs et réduisant les risques de corruption au cours de la phase de mise en œuvre des marchés publics.

La réforme consiste a) en une modification de la loi sur les marchés publics imposant la publication des informations complémentaires pertinentes et b) en la mise au point d’une solution technique pour le registre des marchés publics et sa mise à disposition en ligne.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme: 6.4.2.r. amélioration de l’environnement de la concurrence

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la concurrence et de réduire les conflits d’intérêts et les risques de corruption dans les appels d’offres publics, ainsi que de faire en sorte que les critères d’optimisation des ressources soient plus largement utilisés dans les marchés publics.

La réforme consiste à modifier les règles relatives aux exigences en matière de conflits d’intérêts applicables aux commissions de passation de marchés, à imposer une utilisation plus large des critères qualitatifs pour l’attribution des marchés, à imposer un recours plus large aux consultations du marché et à élargir les critères d’exclusion pour les soumissionnaires.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme: 6.4.3.r. élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité et l’efficacité des marchés publics tout en optimisant les ressources utilisées en développant les compétences, les aptitudes et les capacités des acheteurs publics.

La réforme consiste a) à établir des exigences de qualification normalisées pour les fournisseurs de certains services, qui doivent encore être précisées, b) à exiger l’utilisation de documents normalisés d’acceptation et de transfert dans les marchés de construction, c) à élaborer un programme de formation unifié pour les acheteurs publics, d) à fixer des exigences en matière de compétence des commissions de passation des marchés pour atteindre un certain seuil de prix contractuels et e) à centraliser les marchés publics dans les domaines jugés appropriés.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.

Réforme: 6.4.4.r. IUB IT et renforcement des capacités analytiques

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité des mesures préventives afin de garantir l’identification en temps utile des marchés publics à risque (c’est-à-dire l’identification des risques dans des secteurs spécifiques, dans l’activité de certains pouvoirs adjudicateurs ou dans la conduite de marchés spécifiques).

La réforme consiste a) à établir des critères permettant d’identifier les secteurs de marché, les clients et les achats à risque, et b) à mettre en œuvre un système de gestion des publications permettant une meilleure analyse des données, l’optimisation des processus et l’amélioration de la transparence des données relatives aux marchés publics.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nr	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/ cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
166	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Adoption d’un plan de travail pour les pouvoirs publics visant à enrayer l’économie souterraine pour la période 2021-2022	Adoption du plan de travail des autorités nationales visant à limiter l’économie souterraine pour la période 2021-2022	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Le plan de travail des institutions nationales pour la reconversion de l’économie souterraine pour la période 2021-2022 est adopté. Les appels d’offres susvisés comprennent les activités suivantes: — Activité économique non enregistrée/illégale; — L’emploi non déclaré; — Les transactions non enregistrées et les mouvements illicites de marchandises; — Mouvements d’argent liquide non enregistrés/incontrôlés; Fraude fiscale Il se concentre sur les secteurs économiques présentant le risque d’économie souterraine le plus élevé, tels que la construction, le commerce, les services, la sécurité, la restauration et l’hôtellerie et les transports.
167	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Mise en service d’un système de notation fiscale, optimisation des contrôles	Entrée en vigueur des actes juridiques				TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur des modifications des actes juridiques, y compris: — le cadre juridique du système de notation des contribuables a été inclus, avec la publication de leur évaluation. — optimiser les types de contrôles et d’inspections fiscaux afin d’améliorer l’efficacité des contrôles et inspections fiscaux.
168	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Mise en service d’un panier de services fondés sur les données pour chaque groupe de contribuables segmenté	Modifications des règles internes du service des recettes publiques et/ou de la ou des plateformes de prestation de services				TRIMESTRE 2	2024	Mise en service d’un panier de services fondé sur des données pour chaque groupe de contribuables segmenté.
169	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Publication d’un manuel de gestion des risques liés à la conformité	Modifications des règles internes de l’administration fiscale nationale				TRIMESTRE 3	2023	Un manuel sur la gestion méthodologique des risques liés à la conformité des salaires non déclarés a été publié, comprenant: lignes directrices pour l’évaluation des risques — aspects des typologies des «payeurs de l’enveloppe» aspects des outils de prévention et de contrôle disponibles — analyse des décisions de justice dans le domaine des salaires non déclarés.
170	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Cible	Mise en œuvre du programme national de recherche «Réduire l’économie souterraine pour assurer le développement durable du pays»		Nombre de rapports d’étude	0	5	TRIMESTRE 4	2022	Les recherches suivantes dans le domaine du respect des obligations fiscales sont réalisées: — Rapport sur les facteurs influençant l’économie souterraine en Lettonie, en mettant l’accent sur les secteurs les plus importants; — Rapport sur les déterminants de l’évasion fiscale des particuliers, y compris une analyse de l’impact du niveau de l’économie souterraine sur le respect des obligations fiscales; — Présenter des recommandations politiques pour les améliorations législatives, organisationnelles, technologiques et autres visant à améliorer le respect des obligations fiscales, y compris une évaluation de l’incidence financière des recommandations proposées; — Un rapport évaluant le manque à gagner budgétaire résultant d’activités illégales, y compris des recommandations législatives visant à réduire les risques de circulation illicite de capitaux; — Élaboration d’une méthodologie pour la mesure de l’économie souterraine, à l’aide d’un modèle dynamique «multi-indicateurs — multicauses», y compris la ventilation par type d’imposition, taille des entreprises et secteurs.
171	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Mise en œuvre des résultats de la recherche	Rapport d’évaluation de l’économie souterraine publié	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2023	Un premier rapport d’évaluation de la taille de l’économie souterraine, fondé sur la méthodologie élaborée en 2022, est publié.
172	6.1.1.1.i. modernisation des solutions analytiques existantes	Jalon	Mise en service de solutions analytiques modernisées	Mise au point et mise en œuvre de systèmes avancés d’analyse des risques				TRIMESTRE 2	2024	Les mises à niveau suivantes ont été réalisées: Les systèmes de risque existants ont été migrés vers une plateforme analytique unique. Un système de risques pour les contribuables individuels a été mis au point et mis en œuvre. Développement et mise en œuvre d’un système de gestion des risques liés à la fiscalité des accises. Le système ESKORT a été transféré dans la base de données SAP HANA.
173	6.1.1.2.i. développement de nouveaux systèmes d’analyse	Jalon	Mise en service de nouveaux systèmes d’analyse	Mise en service d’un système avancé d’analyse des risques				TRIMESTRE 2	2024	Un système informatique pour la segmentation des contribuables (y compris l’intégration avec une base de données publiée et la visualisation des données dans le système de déclaration électronique (EDS)) est développé et mis en service. Le nouveau système est intégré à l’analyse des 360 degrés du contribuable.
174	6.1.1.3.i. Formation du personnel avec plateforme d’analyse et conseil	Cible	Formation du personnel à travailler avec la plateforme analytique		Nombre de certificats de formation	0	50	TRIMESTRE 4	2023	50 spécialistes SRS ont été formés pour travailler avec la plateforme SAP HANA. La formation se concentrera sur les compétences requises pour travailler avec le cadre SAP HANA et sur les compétences pratiques dans l’administration du système.
175	6.1.2.r. Analyse à distance et centralisée des images scannées aux points de contrôle douanier	Cible	Part des images de fret scannées par les points de contrôle douaniers lettons analysés à distance et au niveau central		%	0	95	TRIMESTRE 3	2026	95 % des images de fret sont analysées au niveau central et à distance par l’intermédiaire du système BAXE.
176	6.1.2.1.i. Liaison des équipements ferroviaires d’imagerie radioscopique à BAXE et utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images par balayage du fret ferroviaire	Jalon	Scanners des points de contrôle douanier ferroviaires connectés au système d’échange d’images à rayons X BAXE	Acte de réception signé				TRIMESTRE 1	2025	Scanners ferroviaires aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava connectés au système d’information BAXE.
177	6.1.2.1.i. Liaison des équipements ferroviaires d’imagerie radioscopique à BAXE et utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse des images de scannage de fret ferroviaire	Jalon	Introduction d’une plateforme d’analyse d’images scannée par rail Freight	Acte de réception signé				TRIMESTRE 1	2026	Une plateforme automatisée d’analyse d’images par rayons X utilisant l’intelligence artificielle est utilisée pour l’analyse des images de scannage du fret ferroviaire.
178	6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire douanier	Jalon	Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation au laboratoire des douanes	Acte de réception signé				TRIMESTRE 4	2022	Un spectrophotomètre est mis en place et utilisé au laboratoire douanier.
179	6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire douanier	Jalon	Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation au point de contrôle douanier de l’aéroport	Acte de réception signé				TRIMESTRE 4	2022	Un spectrophotomètre est mis en place et utilisé au point de contrôle douanier de l’aéroport.
180	6.1.2.3.i. amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l’aéroport	Jalon	Une ligne de tri/analyse intelligente scannée et automatique des envois postaux introduite au point de contrôle douanier de l’aéroport	Acte de réception signé				TRIMESTRE 1	2025	Une ligne intelligente de scannage du courrier et de tri/analyse automatique est mise en place et utilisée au point de contrôle douanier de l’aéroport.
181	6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Conception conjointe — signature du contrat de construction	Signature du contrat de construction et de conception				TRIMESTRE 3	2023	Un contrat pour la conception et la construction d’infrastructures pour les services de contrôle à Kundzinsala a été signé à la suite d’une procédure d’appel d’offres.
182	6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Permis de construire reçu	Notification de la décision d’approbation du permis				TRIMESTRE 3	2024	Un permis de construire a été reçu de la part de l’Office de la construction.
183	6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Le cycle des structures d’enceinte a été achevé	Acte de construction (formulaire 2 et formulaire 3)	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2026	La construction des structures de roulement et d’encastrement du bâtiment, y compris la toiture, est achevée.
184	6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Acquisition et conclusion d’un contrat pour la fourniture et l’installation d’équipements de contrôle des cargaisons à rayons X	Le contrat signé;				TRIMESTRE 3	2023	Un contrat de fourniture et d’installation d’équipements de contrôle des cargaisons à rayons X a été signé à la suite d’une procédure d’appel d’offres.
185	6.1.2.4.i. Création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Équipement radioscopique de contrôle de la cargaison installé	Acte de livraison				TRIMESTRE 3	2026	Équipements d’imagerie radioscopique de contrôle de la cargaison livrés et installés.
186	6.2.1.r. modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, d’enquête sur les infractions économiques et de procédures judiciaires	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération	Entrée en vigueur des modifications de la loi NILLTPFN	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2021	Des modifications de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération sont entrées en vigueur, notamment: — la mise en place d’un nouveau système de réception et d’analyse des données de la cellule de renseignement financier (CRF) et la suppression d’un système de déclaration parallèle pour la CRF et le service des recettes de l’État (SRS), prévoyant uniquement la communication d’informations à la CRF. Le règlement du cabinet des ministres sur la procédure et le contenu des déclarations de transactions suspectes et des déclarations relatives aux seuils a été adopté.
187	6.2.1.1.i. mise en place d’une plateforme d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux	Jalon	Plateforme de coopération pour le renseignement financier et le partage des connaissances afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux	Achèvement de la plateforme informatique pour l’échange de connaissances et la communication avec les parties prenantes				TRIMESTRE 1	2025	(a) 5 systèmes d’information sont mis en place pour renforcer la capacité d’identification du blanchiment de capitaux, du terrorisme ou du financement de la prolifération; b) 3 salles dédiées au partage des connaissances et à la coopération sont mises en place; c) 5 connexions intersystèmes sont créées pour l’échange automatisé de données; (d) l’infrastructure de traitement des données est mise en place sur la base de 6 solutions techniques; e) 2 chercheurs sont mobilisés pour mettre au point des solutions analytiques permettant de vérifier les informations par rapport à des caractéristiques prédéfinies dans les rapports de transactions financières.
188	6.2.1.2.i. renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Jalon	Le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action est approuvé.	Approbation du rapport d’avancement	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2025	Le cabinet des ministres approuve un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique. Le rapport d’information confirme la mise en œuvre de tous les objectifs énoncés dans le plan. Le plan a été approuvé en 2022 sur la base des recommandations reçues dans le cadre du programme de réforme structurelle de la DG REFORM et détaillées par la police nationale. Le plan définit les activités à mettre en œuvre, les délais et les organismes responsables de la mise en œuvre.
189	6.2.1.2.i. renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Cible	Proportion de procédures pénales détectées dans le cadre de crimes contre l’environnement		%	40	60	TRIMESTRE 1	2025	La part des infractions environnementales détectées qui sont résolues et poursuivies pour l’année 2024 est d’au moins 60 %.
190	6.2.1.2.i. renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Cible	Nombre d’enquêteurs certifiés en matière de criminalité économique dans le programme «Certified Anti Money Laundering Specialist (CAMS)»		Nombre	0	20	TRIMESTRE 1	2025	Au moins 20 agents des services répressifs doivent avoir obtenu un certificat certifié de spécialiste en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
191	6.2.1.2.i. renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Cible	Équipement des agents des services répressifs	Preuve de l’achat	Nombre	0	237	TRIMESTRE 1	2025	L’objectif comprend l’achat des équipements suivants: — 200 postes de travail mobiles; — 30 imprimantes portables — 4 serveurs à grande échelle — 3 unités d’équipement de visioconférence.
192	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Jalon	Entrée en vigueur de la loi et d’autres actes juridiques relatifs au centre de formation judiciaire	Entrée en vigueur du cadre réglementaire pour le fonctionnement du centre de formation et le financement public garanti par la loi sur le budget de l’État pour 2025.				TRIMESTRE 1	2025	Sont entrés en vigueur: — Une loi relative à la mise en place et au fonctionnement du modèle institutionnel du centre de formation judiciaire est entrée en vigueur, y compris la définition de la participation du pouvoir judiciaire et du Conseil de la magistrature sur le contenu et la méthodologie de la formation. — Le financement par le budget de l’État de la couverture intégrale des frais de maintenance du centre de formation, des frais de personnel et des frais de contenu de formation, y compris la mise à jour des programmes de formation à partir de 2025, est assuré.
193	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Cible	Élaboration et approbation d’un nouveau programme de formation		Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2024	Dix nouveaux programmes de formation destinés aux juges, au personnel judiciaire, aux procureurs et aux procureurs adjoints, ainsi qu’une formation interdisciplinaire spécifique pour les enquêteurs, y compris sur des questions telles que la cybercriminalité, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption dans les marchés publics et le blanchiment de capitaux, sont élaborés et approuvés. Les programmes sont approuvés par le conseil de surveillance du projet «Judicial Academy», dans lequel le Conseil de la magistrature est également représenté.
194	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Cible	Mise en œuvre des programmes de formation		Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Les programmes de formation (sur place, à distance et en ligne) destinés aux juges, au personnel judiciaire, aux procureurs et aux procureurs adjoints, la formation interdisciplinaire spécifique pour les enquêteurs, y compris sur des questions telles que la cybercriminalité, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption dans les marchés publics et le blanchiment de capitaux, sont mis en œuvre.
195	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Jalon	Création d’un centre de formation	Achèvement de l’adaptation des locaux (rénovation) et mise à disposition d’équipements pour le centre de formation				TRIMESTRE 4	2024	L’adaptation nécessaire des locaux (rénovation) aux besoins du centre de formation a été achevée. Achat et développement de l’équipement nécessaire dans les locaux du centre de formation. Les locaux du centre de formation sont rénovés et équipés.
196	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Jalon	Plan approuvé pour la modernisation de l’administration publique	Approbation du plan de modernisation de l’administration publique				TRIMESTRE 4	2022	Un plan de modernisation de l’administration publique est approuvé par le cabinet des ministres. Le plan couvre les domaines prioritaires suivants et prévoit des calendriers de mise en œuvre: a) Une administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable: les principes d’intégrité sont revus et améliorés par la définition et la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes à chaque administration publique, ainsi que par le respect des principes et valeurs éthiques dans les travaux de l’administration publique; b) Des processus et systèmes de soutien uniformes, centralisés et normalisés — l’introduction d’un système centralisé de gestion des ressources dans les administrations publiques, y compris la comptabilité et la gestion des ressources humaines; c) La gestion et le développement stratégiques des ressources humaines, y compris la sélection, la gestion des carrières, l’évaluation, l’apprentissage et le développement; d) Services disponibles, compréhensibles et pertinents — élaboration de lignes directrices en matière de transmission numérique et de services de numérisation, tout en garantissant leur accessibilité, leur accessibilité et leur intelligibilité pour tous les citoyens, y compris ceux qui n’utilisent pas d’outils numériques.
197	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Jalon	Examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique approuvé	Examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique approuvé				TRIMESTRE 4	2025	Le cabinet des ministres a approuvé le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique, qui comprend, si nécessaire, des modifications des mesures du plan conformément aux objectifs du plan.
198	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Jalon	La notion de centre de services unique approuvée comme condition préalable à la fourniture de services centralisés	Néant				TRIMESTRE 4	2022	Le concept de centre de service unique a été élaboré et approuvé par le cabinet des ministres. Le concept décrit les modalités de centralisation progressive des fonctions de soutien à l’administration publique (au moins la comptabilité et la tenue de registres du personnel).
199	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Cible	Part des ressources humaines directes de l’administration publique recevant des services de comptabilité et de gestion des ressources humaines au niveau central.	Néant	% du nombre total de salariés employés dans l’administration directe	0	15	TRIMESTRE 3	2026	La mise en service d’une solution unique et la centralisation progressive des fonctions d’appui telles que la comptabilité et la gestion des ressources humaines de l’administration publique commencent. Au moins 15 % du nombre total d’employés en administration directe reçoivent des services centralisés de comptabilité et de gestion des ressources humaines de la part du prestataire de services de solution unique.
200	6.3.1.1.i. Une administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable	Jalon	Cadre de compétences disponible	Le cadre de compétences est disponible dans le système de gestion de la formation des écoles d’administration publique et approuvé par un acte réglementaire interne de l’École d’administration publique et la loi sur le budget de l’État pour 2024 a été adoptée.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2023	Un cadre de compétences a été mis en place et mis à disposition dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts. Le financement par le budget de l’État des principaux programmes de formation au développement de l’administration publique a été assuré à partir de 2024.
201	6.3.1.1.i. Une administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable	Cible	Formations accomplies par les agents de l’administration publique	Néant	Nombre	0	16 232	TRIMESTRE 4	2025	Nombre de formations dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts accomplies par les agents de l’administration publique.
202	6.3.1.2.i. professionnalisation de l’administration publique et renforcement des capacités administratives et administratives	Jalon	Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation	Le cadre de compétences est disponible dans le système de gestion de la formation des écoles d’administration publique et approuvé par un acte réglementaire interne de l’École d’administration publique et la loi de budget de l’État pour 2024 a été adoptée.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2023	Un cadre de compétences et des programmes de formation sont disponibles dans les domaines suivants: service à la clientèle, — le développement du leadership, — les compétences de base de l’administration publique, — la gestion des marchés publics, — les ressources humaines, — la pratique juridique, — planification et mise en œuvre des politiques. Le financement du budget de l’État pour la professionnalisation de l’administration publique est assuré à partir de 2024.
203	6.3.1.2.i. professionnalisation de l’administration publique et renforcement des capacités administratives et administratives	Cible	Formations accomplies par les agents de l’administration publique	Néant	Nombre	0	20 011	TRIMESTRE 4	2025	Nombre de formations dans les domaines du service à la clientèle, du développement du leadership, des compétences de base de l’administration publique, de la gestion des marchés publics, des ressources humaines, de la pratique juridique, de la planification et de la mise en œuvre des politiques menées par les employés de l’administration publique.
204	6.3.1.3.i. développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur du cadre réglementaire relatif à l’écosystème d’innovation	Élaboration et mise en œuvre d’un cadre expérimental commun pour l’innovation dans le secteur public				TRIMESTRE 2	2025	Un cadre réglementaire (lignes directrices, règlements, recommandations, etc.) destiné à soutenir le développement de l’écosystème d’innovation dans le secteur public entrera en vigueur. Ce cadre aborde, entre autres, les défis suivants: — Réduire la fragmentation de l’écosystème d’innovation letton et de sa gouvernance; — Améliorer la coopération entre les institutions dans la mise en œuvre de la politique d’innovation; — élaborer un cadre commun pour l’expérimentation. Le laboratoire d’innovation est en place et fonctionne. Les principales fonctions du laboratoire d’innovation sont les suivantes: 1) élaboration d’études de cas sur l’innovation publique; 2) la création de solutions innovantes aux défis de l’administration publique; 3) essais d’un prototype de solutions; 4) communication au public sur l’innovation dans l’administration publique.
205	6.3.1.3.i. développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique	Jalon	Garantir la viabilité financière du laboratoire d’innovation	Entrée en vigueur de la loi sur le budget de l’État pour 2026	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 3	2025	Le financement par le budget de l’État du fonctionnement du laboratoire d’innovation est assuré à partir de 2026.
206	6.3.1.4.i. Croissance des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics	Jalon	Publication du cadre de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines suivants: résilience sociale — défense de l’intérêt public	La publication des règles relatives au programme d’appui;	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Un appel ouvert à financement visant à renforcer le travail des organisations non gouvernementales dans deux domaines — a) la promotion de la résilience sociale et b) la défense de l’intérêt public — a été publié. L’appel comprend les conditions et les critères de participation des ONG au programme de soutien, un mécanisme d’établissement de rapports ainsi que des indicateurs et des objectifs à atteindre dans le cadre du programme.
207	6.3.1.4.i. Croissance des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics	Cible	Bénéficiaires du programme d’aide	Contrats de subvention signés	Nombre de bénéficiaires (y compris les partenaires) du programme d’aide	0	30	TRIMESTRE 3	2026	Le financement de la mise en œuvre du projet bénéficie au moins: — 15 organisations dans le cadre du programme de résilience sociale — 15 organisations de défense du programme d’intérêt public L’indicateur cible est réputé atteint lorsqu’un contrat a été conclu entre une organisation non gouvernementale et la Fondation pour l’intégration sociale pour l’exécution du projet.
208	6.4.1.r. Création d’un registre des marchés publics	Jalon	Mise à disposition d’un registre des marchés publics.	Modification de la législation sur les marchés publics et solution technique mise au point et disponible pour la production	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2022	Des modifications de la législation régissant les marchés publics sont entrées en vigueur, prévoyant un registre des contrats contenant des informations structurées sur les marchés publics conclus et leur exécution effective (y compris les coûts réels et les délais ou le motif de résiliation). Une solution technique pour le registre des marchés publics a été élaborée et mise à disposition en ligne.
209	6.4.2.r. amélioration de l’environnement de la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à améliorer l’environnement concurrentiel et à réduire les risques de corruption dans les marchés publics.	Néant	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2021	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les marchés publics, y compris, entre autres, les modifications suivantes: 1) la commission de passation des marchés est établie pour chaque marché séparément ou pour une durée déterminée. 2) le secrétaire de la commission des marchés signe une déclaration d’absence de conflit d’intérêts; 3) cas élargis dans lesquels un fournisseur peut être exclu de l’appel d’offres 4) les critères d’évaluation identifient des domaines spécifiques dans lesquels les coûts du cycle de vie et les critères de qualité doivent être évalués en plus du prix d’achat; 5) exigences plus strictes pour les cas ne comportant qu’une seule offre 6) l’exigence d’une consultation du marché afin d’éviter des spécifications techniques restrictives.
210	6.4.3.r. élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation	Jalon	Adoption d’une stratégie de professionnalisation des acheteurs	Une stratégie a été adoptée.				TRIMESTRE 1	2022	Adoption d’une stratégie de professionnalisation comprenant des orientations d’action spécifiques pour la compétence des acheteurs et pour la passation de marchés centralisés.
211	6.4.3.r. élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation	Jalon	Modifications des actes juridiques, de la réglementation et des procédures internes pertinents	Entrée en vigueur des modifications apportées aux actes juridiques, règlements ou procédures internes pertinents				TRIMESTRE 4	2022	L’adoption des mesures suivantes est achevée: (1) Des exigences de qualification normalisées par secteur (technologies de l’information et de la communication, construction, transport routier, services de communications mobiles et fixes), (2) des documents normalisés d’acceptation et de transfert dans les marchés de travaux, (3) l’accès du public à des documents méthodologiques, (4) un programme unique de formation visant à garantir que les compétences des acheteurs publics ont été développées et mises en œuvre, (5) des exigences accrues en matière de compétence des commissions de passation de marchés pour atteindre un certain seuil de prix contractuels, par exemple une certification auprès du président de la commission des marchés publics, (6) la vérification préalable des marchés publics garantit que la commission des marchés publics publie la qualité appropriée des offres.
212	6.4.3.r. élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation	Jalon	Entrée en vigueur des actes juridiques mettant en œuvre la centralisation des marchés publics	Entrée en vigueur des actes juridiques pertinents				TRIMESTRE 3	2026	L’entrée en vigueur d’une décision du cabinet des ministres sur l’exécution des marchés publics centralisés dans certains domaines qui seront recensés dans une étude de faisabilité précédente.
213	6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l’IUB	Jalon	Adoption de critères permettant d’identifier les secteurs de marché, les clients et les achats à risque	Néant				TRIMESTRE 4	2021	Les critères d’identification des secteurs de marché à risque, des clients et des procédures de passation de marchés ont été approuvés. Les critères fixés sont fondés sur des indicateurs de publication des marchés publics et des indicateurs de la CE relatifs aux marchés publics, ainsi que sur les bonnes pratiques d’autres pays, telles que l’outil de l’indice.
214	6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l’IUB	Jalon	Mise à niveau du système de gestion des publications achevée	Mise à niveau du système de gestion des publications achevée				TRIMESTRE 4	2024	Un système de gestion des publications est disponible, garantissant: accès en ligne, — publication de formulaires électroniques, — vue d’ensemble des statistiques sur les marchés publics, — disponibilité des profils clients, module relatif à la procédure de plainte pour les marchés publics, module pour la réalisation des contrôles préalables, module relatif aux procédures administratives d’infraction, — vérification des personnes condamnées avant leur inclusion dans la commission des marchés publics.

G. COMPOSANTE 7: REPowerEU

Les objectifs du chapitre REPowerEU du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie sont les suivants:

-accroître la part des énergies renouvelables et accélérer leur déploiement i) en mettant en œuvre des solutions intelligentes de gestion des réseaux électriques tant au niveau du transport que de la distribution, ii) en augmentant la capacité du réseau afin de tenir compte d’une plus grande intégration des énergies renouvelables variables et iii) en introduisant de nouveaux cadres pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs;

-lutter contre la précarité énergétique en soutenant et en promouvant les communautés énergétiques;

-remédier aux goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d’énergie en numérisant, en modernisant et en sécurisant les réseaux nationaux de transport et de distribution d’électricité, et en introduisant des dispositions pour l’optimisation du réseau électrique;

-soutenir le stockage de l’électricité et accroître la sécurité énergétique en investissant dans l’installation d’un système de stockage de l’énergie des batteries et dans des solutions de cybersécurité pour les infrastructures critiques de transport d’énergie; et

-accroître l’utilisation du biométhane durable en créant un point d’injection régional de biométhane et en établissant un cadre juridique pour l’injection de biométhane durable dans le réseau de gaz naturel existant.

Sur les quatre mesures du chapitre REPowerEU letton, deux ont une dimension et un effet transfrontières et plurinationaux. La mesure d’investissement couvrant l’installation d’un système de stockage de l’énergie des batteries vise précisément à compléter un projet transfrontalier mis en œuvre par la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie et la Pologne visant à assurer la synchronisation complète des réseaux électriques des États baltes avec le réseau d’Europe continentale. Cet investissement englobe également des activités auxiliaires visant à renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques et à garantir un fonctionnement stable du réseau de transport après la synchronisation, en vue d’une meilleure intégration des sources d’énergie renouvelables. Les investissements dans la modernisation, la numérisation et la sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ont également une dimension et un effet transfrontières et plurinationaux, car ils devraient contribuer à supprimer les goulets d’étranglement dans les flux d’énergie et à faciliter l’intégration des sources d’énergie renouvelables dans les réseaux.

Les deux investissements représentent 99 % des coûts estimés du chapitre.

Le chapitre REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles (recommandation par pays no 4.1 2023) en accélérant le déploiement des énergies renouvelables (recommandation par pays no 4.2 2023) et à garantir une capacité d’interconnexion suffisante pour accroître la sécurité de l’approvisionnement et poursuivre la synchronisation avec le réseau électrique de l’UE (recommandation par pays 4.3 2023).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 7.1.r. Transformer le secteur national de l’énergie

L’objectif de cette mesure est de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et de faire progresser l’objectif de la Lettonie de devenir un pays exportateur d’énergie verte.

La réforme vise i) à introduire un cadre réglementaire fixant les conditions et les procédures d’enregistrement et de fonctionnement des communautés énergétiques et à soutenir les groupes vulnérables de la société; II) l’introduction d’amendements aux normes relatives au commerce et à la consommation d’électricité visant à promouvoir les autoconsommateurs et les propriétaires d’installations de microproduction; III) établir les conditions d’une utilisation plus optimale des réseaux de transport et de distribution existants; et iv) établir les conditions permettant d’accroître l’utilisation de biométhane durable à injecter dans le réseau de gaz naturel existant.

La réforme porte sur les éléments suivants.

1. La réforme crée un cadre réglementaire pour les communautés énergétiques i) en fixant les conditions et les procédures d’enregistrement et d’exploitation des communautés énergétiques, ii) en introduisant l’obligation pour les négociants en électricité d’offrir au moins un produit pour l’achat d’électricité auprès de communautés énergétiques et iii) en imposant aux collectivités locales et régionales l’obligation de canaliser une partie de l’électricité produite au sein d’une communauté énergétique, ou de l’avantage économique qui en découle, vers des groupes vulnérables.

2. La réforme i) introduit la possibilité d’utiliser l’électricité produite sur l’installation d’un utilisateur d’électricité pour couvrir les besoins de consommation d’une autre installation du même utilisateur, avec la seule restriction que les installations sont situées sur le territoire national et raccordées au réseau national; II) créer une obligation pour les négociants en électricité de proposer au moins un produit pour l’achat d’électricité auprès d’autoconsommateurs exploitant une installation de microgénération; et iii) introduire la condition selon laquelle le partage de l’énergie est possible au-delà du bâtiment comprenant plusieurs appartements sans qu’il soit nécessaire de créer une communauté énergétique.

3. La réforme devrait contribuer à optimiser l’utilisation de la capacité du réseau par les installations de production et de stockage d’électricité. Elle i) permet l’accès à un point de raccordement au réseau pour les centrales électriques qui pourraient utiliser différentes technologies de production et dont la capacité de production combinée dépasse la capacité du point de raccordement au réseau, et ii) prévoit des conditions pour l’exploitation de ces capacités de production combinées et pour la mise en service et l’arrêt de certaines installations de production.

4. La réforme fixe les conditions dans lesquelles le biométhane durable transporté en dehors des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est injecté dans le réseau de gaz naturel.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 7.2.i. Sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union

L’objectif de cet investissement est d’accroître la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement énergétique et de soutenir la synchronisation du réseau électrique national avec les réseaux électriques d’Europe continentale.

L’investissement se traduit par:

I) l’installation d’un système de stockage d’énergie de batteries de 60 MW à Rēzekne;

II) la mise en œuvre d’une solution de cybersécurité pour les infrastructures critiques de transport d’énergie;

III) le développement d’un concept, ainsi que l’achat et l’installation de solutions logicielles, pour la gestion intelligente des connexions électriques renouvelables au réseau national de transport d’électricité.

L’investissement devrait être mis en œuvre par le gestionnaire de réseau de transport national. L’activité visée au point iii) devrait être mise en œuvre en coopération avec le gestionnaire de réseau de distribution national, ainsi qu’avec les gestionnaires de réseau de transport estoniens et lituaniens.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 7.3.i. Amélioration, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité

L’objectif de cet investissement est de contribuer à la transition vers une énergie propre et d’accroître la sécurité électrique en augmentant la capacité et la flexibilité du réseau électrique afin de tenir compte d’une plus grande intégration des énergies renouvelables variables, en rénovant les réseaux de transport et en numérisant les réseaux de distribution. L’investissement couvre les éléments suivants:

1. Afin d’accroître la capacité et la flexibilité du réseau électrique national afin de tenir compte d’une plus grande intégration des énergies renouvelables variables, l’investissement fournira 70 MW de nouvelle capacité du réseau électrique, la construction d’une sous-station numérique à Kuldīga et la rénovation d’une sous-station à Carnikava.

2. Afin de moderniser les lignes de transport d’énergie et d’accroître la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement en électricité, l’investissement doit entraîner le remplacement d’au moins 150 km de lignes électriques aériennes existantes à moyenne tension par des lignes de câbles.

3. Afin de numériser le réseau de distribution d’électricité en vue d’une gestion plus efficace et plus souple des flux d’énergie, l’investissement doit permettre:

— la mise en œuvre d’une solution avancée de gestion intelligente de la distribution;

— l’achat et l’installation de disjoncteurs moyenne tension télécommandés sur les lignes de câbles dans les sous-stations de transformateurs et sur les lignes à différents points de commutation.

4. Deux études seront achevées, qui devraient contribuer au développement de la Lettonie en vue de devenir un pays exportateur d’énergie verte. L’objectif de la première étude est de déterminer la quantité maximale d’énergie renouvelable qui pourrait être raccordée au réseau de transport d’électricité et d’évaluer l’incidence de volumes plus élevés de sources d’énergie renouvelables sur le réseau. La deuxième étude a pour objectif d’estimer la croissance de la consommation d’électricité et le potentiel d’électrification sur une période de 10 ans. En outre, une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de ligne de transport d’électricité entre Ventspils, Brocēni et Telšiai doit être réalisée.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable

Cette mesure vise à accroître l’utilisation de biométhane durable conformément aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncés à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 révisée sur les énergies renouvelables, et aux actes délégués et d’exécution connexes. La mesure a pour résultat:

I) la construction d’un nouveau point régional d’injection de biométhane durable (PIF).

II) l’achat et l’installation d’une solution informatique pour la gestion du nouveau PIF régional, y compris l’introduction de normes de détection et de prévention des fuites de biométhane.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nr	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
215	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Règlements établissant un cadre pour l’enregistrement et l’exploitation des communautés énergétiques	Dispositions juridiques indiquant l’entrée en vigueur des règlements	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur du règlement du cabinet des ministres, qui: — fixer les conditions et les procédures d’enregistrement et d’exploitation des communautés énergétiques; — introduire l’obligation pour les collectivités locales et régionales d’orienter une partie de la quantité d’électricité produite dans la communauté énergétique, ou les avantages économiques qui en découlent, vers des groupes vulnérables de la société; — introduire l’obligation pour les négociants en électricité de proposer au moins un produit pour l’achat d’électricité auprès de communautés énergétiques.
216	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Législation modifiant les normes relatives au commerce et à la consommation d’électricité	Dispositions juridiques indiquant l’entrée en vigueur de la législation modifiant les normes relatives au commerce et à la consommation d’électricité	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 1	2024	Entrée en vigueur des modifications des normes relatives au commerce et à la consommation d’électricité, qui introduisent: — la condition selon laquelle le partage de l’énergie est possible au-delà du bâtiment comprenant plusieurs appartements sans qu’il soit nécessaire de créer une communauté énergétique; — la possibilité d’utiliser la quantité d’électricité produite dans l’installation d’un utilisateur d’électricité pour couvrir les besoins de consommation d’une autre installation du même utilisateur, quel que soit l’emplacement des installations. Les seules limitations sont que les installations sont i) situées sur le territoire de la République de Lettonie et ii) mises en service pour le réseau existant de transport et de distribution d’électricité en République de Lettonie. — l’obligation pour les négociants en électricité d’introduire au moins un produit pour l’achat d’électricité auprès d’autoconsommateurs exploitant une installation de microgénération.
217	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Règlement relatif à l’optimisation du réseau électrique	Dispositions juridiques indiquant l’entrée en vigueur du règlement	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2025	Entrée en vigueur du règlement du cabinet des ministres: — permettre l’accès à un point de raccordement au réseau pour les centrales électriques qui pourraient utiliser différentes technologies de production et dont la capacité de production combinée dépasse la capacité du point de raccordement au réseau; — prévoir des conditions pour l’exploitation de ces capacités de production combinées et pour la mise en service et la désactivation de certaines installations de production.
218	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Réglementation relative au biométhane transporté en dehors des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel	Dispositions juridiques indiquant l’entrée en vigueur des règlements	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2025	Entrée en vigueur du règlement du cabinet des ministres, qui: — fixer les conditions d’injection de biométhane durable transporté en dehors du réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le système commun d’approvisionnement en gaz naturel; — permettre aux petits producteurs de biométhane d’injecter le biométhane durable qu’ils produisent dans le système commun d’approvisionnement en gaz naturel.
219	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Jalon	Règlement régissant l’installation d’un système de stockage de l’énergie des batteries	Dispositions juridiques indiquant l’entrée en vigueur du règlement	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur du règlement du cabinet des ministres sur le cadre juridique pour l’investissement dans l’installation d’un système de stockage de l’énergie des batteries à Rēzekne.
220	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Jalon	Contrats d’installation d’un système de stockage d’énergie de batteries de 60 MW et d’une solution informatique pour la gestion du réseau de transport	Marchés attribués	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2025	Attribution de marchés pour l’installation d’un système de stockage d’énergie de batteries de 60 MW à Rēzekne et d’une solution informatique pour la gestion du réseau de transport
221	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Cible	Système de stockage de l’énergie des batteries (BESS)	Néant	MW	0	60	TRIMESTRE 4	2025	Un système de stockage d’énergie à batterie (BESS) de 60 MW a été installé à Rēzekne.
222	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Jalon	Solution informatique pour la gestion du réseau de transport d’électricité	Mise en œuvre d’une solution informatique pour la gestion du réseau de transport d’électricité	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2025	Une solution informatique pour la gestion du réseau de transport d’électricité a été mise en œuvre. Cela comprend: — la mise en œuvre d’une solution de cybersécurité pour les infrastructures critiques de transport d’énergie; — le développement d’un concept, ainsi que l’achat et l’installation de solutions logicielles, pour la gestion intelligente des connexions électriques renouvelables au réseau national de transport d’électricité.
223	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Réglementation régissant les investissements dans les réseaux nationaux de transport et de distribution d’électricité	Dispositions juridiques indiquant l’entrée en vigueur des règlements régissant les investissements dans les réseaux nationaux de transport et de distribution d’électricité	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur des règlements du cabinet des ministres régissant les investissements liés aux nouvelles capacités du réseau électrique, aux nouvelles sous-stations, aux lignes de transport et à la gestion intelligente de la distribution d’énergie.
224	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Capacité supplémentaire du réseau électrique	Néant	MW	0	70	TRIMESTRE 2	2026	Une nouvelle capacité du réseau électrique a été développée pour un total de 70 MW.
225	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Achèvement des travaux des sous-stations	La construction d’une nouvelle sous-station et la rénovation d’une sous-station existante ont été achevées.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2026	1) achèvement de la construction d’une sous-station numérique à Kuldīga. 2) achèvement de la rénovation d’une sous-station à Carnikava.
226	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Réseau électrique aérien converti en réseau câblé	Néant	Kilomètres	0	150	TRIMESTRE 2	2026	150 km des lignes électriques aériennes existantes à moyenne tension ont été remplacés par des lignes de câbles.
227	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Solution de gestion des réseaux de distribution intelligents	Une solution de gestion intelligente des réseaux de distribution a été introduite.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2026	Une solution de gestion intelligente des réseaux a été introduite. Il s’agit: — la mise en œuvre d’une solution avancée de gestion intelligente de la distribution (ADMS); — l’achat et l’installation d’au moins 285 disjoncteurs moyenne tension télécommandés.
228	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Études et évaluation des incidences sur l’environnement	Les études et l’évaluation des incidences sur l’environnement ont été menées à bien.	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de deux études et d’une évaluation des incidences sur l’environnement. La première étude comprend: — La détermination de la quantité maximale de sources d’énergie renouvelables qui peuvent être raccordées au réseau de transport d’électricité dans différents scénarios; — Calculs de l’incidence attendue des volumes fixés de sources d’énergie renouvelables sur la sécurité et la stabilité du réseau de transport et identification des solutions possibles à cet égard. La deuxième étude comprendra: Des estimations de la croissance de la consommation d’électricité et du potentiel d’électrification sur une période de 10 ans; — Une méthodologie prévisionnelle pour l’adéquation des capacités et la planification du développement du réseau. L’évaluation des incidences sur l’environnement recense les options les plus respectueuses de l’environnement et les plus rentables pour la construction d’un projet de ligne de transport d’électricité entre Ventspils, Brocēni et Telšiai.
229	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Règlements régissant les investissements dans le secteur du biométhane	Dispositions juridiques indiquant l’entrée en vigueur des règlements régissant les investissements dans le secteur du biométhane	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur des règlements du cabinet des ministres sur le cadre juridique pour les investissements dans la construction d’un point d’entrée régional de biométhane et dans l’achat d’une solution informatique pour la gestion du point d’entrée.
230	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Attribution de marchés pour la construction d’un point d’injection régional de biométhane et d’une solution informatique pour sa gestion intelligente	Notification de l’attribution des marchés	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2025	Attribution de marchés pour la construction d’un point d’injection régional de biométhane et d’une solution informatique pour la gestion intelligente du point d’injection.
231	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Point d’injection régional de biométhane achevé	Fin de la construction				TRIMESTRE 4	2025	Achèvement de la construction d’un point d’injection régional de biométhane. Tout biométhane injecté dans les gazoducs existants par l’intermédiaire du nouveau point satisfait aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31, ainsi qu’aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 révisée sur les énergies renouvelables, et aux actes d’exécution et actes délégués connexes.
232	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Solution informatique pour la gestion du nouveau point d’injection régional durable de biométhane (PIF)	Solution informatique achetée et mise en œuvre	Néant	Néant	Néant	TRIMESTRE 2	2026	Une solution informatique pour la gestion du nouveau point d’injection régional durable de biométhane (PIF) est achetée et installée. Cette solution permettra les prestations suivantes: — gestion de l’accès au point d’injection de biométhane; — Représentation des données mesurées au point d’injection de biométhane dans la plateforme commune des utilisateurs de gaz; — Maintenir les relations entre les producteurs et les utilisateurs du réseau de transport de biométhane pour les allocations aux points d’entrée de gaz; — La gestion des capacités, des nominations et des allocations des points d’entrée gaziers; Intégration automatique des données entre les points de comptage et le système d’émission des garanties d’origine. Des normes de détection et de prévention des fuites de méthane et de biométhane sont introduites en tant que partie intégrante des exigences de sécurité.

2. Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie est de 1 969 244 522 EUR.

Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 134 743 378 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
77	2.3.2.3.i. réduire la fracture numérique pour les élèves socialement vulnérables et les établissements d’enseignement	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire fixant les procédures d’organisation et de mise en œuvre de l’apprentissage à distance
80	2.4.1.r. développement des infrastructures à haut débit	Jalon	Adoption d’exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée
81	2.4.1.r. développement des infrastructures à haut débit	Jalon	Adoption d’un modèle commun pour le développement du dernier kilomètre
98	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Jalon	Entrée en vigueur de la loi mettant en balance les droits des locataires et des propriétaires
104	3.1.1.5.i. développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement	Jalon	Définition des critères qualitatifs et quantitatifs adoptés
110	3.1.2.r. accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme du revenu minimum	Jalon	Adoption du cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d’aide au revenu minimum
186	6.2.1.r. modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, d’enquête sur les infractions économiques et de procédures judiciaires	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération
209	6.4.2.r. amélioration de l’environnement de la concurrence	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à améliorer l’environnement concurrentiel et à réduire les risques de corruption dans les marchés publics.
213	6.4.4.r. IUB IT et renforcement des capacités analytiques	Jalon	Adoption de critères permettant d’identifier les secteurs de marché, les clients et les achats à risque
		Montant de l’acompte	231 000 000,00 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
7	1.2.1.1.i. amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers les technologies des énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels
10	1.2.1.2.i. accroître l’efficacité énergétique des entreprises sous la forme d’un instrument financier combiné	Jalon	Entrée en vigueur du programme de soutien à l’efficacité énergétique entrepreneuriale
13	1.2.1.3.i. amélioration des bâtiments et infrastructures municipaux en promouvant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures municipales, qui soutient des projets prévoyant une réduction d’au moins 30 % de l’énergie primaire ou du CO2.
16	1.2.1.4.i. amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques	Jalon	Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments nationaux et historiques
22	1.3.1.r. adaptation du système de gestion des catastrophes au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide	Jalon	Publication d’un rapport sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophe
27	2.1.1.r. modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique	Jalon	Mise en place d’un cadre pour une gestion unifiée de la gouvernance des activités de développement des TIC dans l’administration publique
28	2.1.1.r modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique	Jalon	Mise en place d’un cadre normatif pour recevoir un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique
31	2.1.2.r. accroître l’efficacité et l’interopérabilité dans l’utilisation des ressources TIC nationales	Jalon	Mise en place du cadre juridique pour bénéficier d’un soutien dans le domaine du développement de systèmes et plateformes centraux de l’administration publique et consolidation des services d’infrastructure informatique
37	2.1.3.r. développement de l’économie nationale des données économiques et des services numériques	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques
40	2.2.1.r. créer le cycle complet du soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale	Jalon	Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé.
41	2.2.1.r. créer le cycle complet du soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale	Jalon	Les centres régionaux de soutien aux entreprises fournissent de nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique
42	2.2.1.r. créer le cycle complet du soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale	Jalon	Mise en place d’un système de test de maturité numérique permettant aux entités de recenser les actions nécessaires aux entités et le soutien de l’État.
69	2.3.2.r. compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics	Jalon	Le cadre normatif renforce et met en œuvre un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation
70	2.3.2.r. compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics	Jalon	Des modifications sont entrées en vigueur en ce qui concerne les actes normatifs relatifs aux normes nationales en matière d’enseignement supérieur, qui prévoient l’obtention de résultats d’études sur les compétences numériques aux niveaux correspondants du cadre letton des certifications.
85	3.1.1.1.i. amélioration du réseau routier régional et local	Cible	Rénové ou reconstruit des routes régionales et locales afin d’assurer l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs du comté et de leurs services et emplois, ainsi que le plein fonctionnement des nouvelles municipalités.
89	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Jalon	La base juridique pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des collectivités locales a été adoptée.
93	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Jalon	Adoption d’un programme d’appui au développement des parcs et territoires industriels dans les régions
99	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Jalon	Adoption d’une stratégie d’accessibilité financière des logements
100	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Jalon	Règlement gouvernemental sur la construction de logements à bas loyer
105	3.1.1.5.i. développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement	Jalon	Adoption de décisions par les conseils locaux sur la réorganisation d’au moins 20 établissements d’enseignement secondaire général
107	3.1.1.6.i. achat de véhicules à émission nulle pour l’exercice de fonctions et de services municipaux	Jalon	Un programme de soutien aux collectivités locales a été adopté pour l’achat de bus électriques pour l’exécution des fonctions municipales et des services connexes.
112	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Sélection des bâtiments de l’État et des collectivités locales où des adaptations environnementales doivent être effectuées
118	3.1.2.2.i. développement d’un outil de prévision	Jalon	Conclusion du contrat pour le développement d’algorithmes pour le modèle de prévision, l’élaboration de spécifications techniques pour le système d’information et la supervision du développement du système
121	3.1.2.3.i. résilience et continuité du service social de longue durée	Jalon	Élaboration d’une conception de construction standard
131	4.1.1.r. viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain	Jalon	Adoption d’une stratégie en matière de santé numérique
132	4.1.1.r. viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain	Jalon	Élaboration d’un modèle de prestation de soins de santé global, intégré et centré sur l’humain par l’élaboration d’une stratégie d’investissement et de recommandations pour le développement de soins de santé intégrés et sûrs d’un point de vue épidémiologique
135	4.1.1.1.i. soutien à la recherche en matière de santé publique	Jalon	Adoption d’une méthodologie pour trois études visant à améliorer la planification et la mise en œuvre des politiques de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses
138	4.1.1.2.i. soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux	Cible	Nombre de projets ayant reçu un avis positif de la commission technologique sur l’éligibilité des équipements pour la fourniture des services concernés financés par l’État
149	4.3.1.r. viabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé	Jalon	Mécanisme de coordination approuvé pour évaluer, élaborer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de services de soins de santé
151	4.3.1.1.i. soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Jalon	Adoption d’une méthodologie pour l’étude sur la qualité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
154	5.1.r. gouvernance du système d’innovation et motivation des investissements privés dans la recherche et le développement	Jalon	Élaboration d’une stratégie nationale à long terme pour chacun des domaines de la stratégie RIS3 et mise en place d’un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines de la stratégie RIS3
159	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Jalon	Réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur
166	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Adoption d’un plan de travail pour les pouvoirs publics visant à enrayer l’économie souterraine pour la période 2021-2022
167	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Mise en service d’un système de notation fiscale, optimisation des contrôles
170	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Cible	Mise en œuvre du programme national de recherche «Réduire l’économie souterraine pour assurer le développement durable du pays»
178	6.1.2.2.i. renforcement des capacités du laboratoire douanier	Jalon	Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation au laboratoire des douanes
179	6.1.2.2.i. renforcement des capacités du laboratoire douanier	Jalon	Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation au point de contrôle douanier de l’aéroport
196	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Jalon	Plan approuvé pour la modernisation de l’administration publique
198	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Jalon	La notion de centre de services unique approuvée comme condition préalable à la fourniture de services centralisés
206	6.3.1.4.i. développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics	Jalon	Publication du cadre de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines suivants: — la résilience sociale; — défense de l’intérêt public
208	6.4.1.r. création d’un registre des marchés publics	Jalon	Mise à disposition d’un registre des marchés publics.
210	6.4.3.r. élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation	Jalon	Adoption d’une stratégie de professionnalisation des acheteurs
211	6.4.3.r. élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation	Jalon	Modifications des actes juridiques, de la réglementation et des procédures internes pertinents
		Montant de l’acompte	388 000 000,00 EUR

1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
1	1.1.1.r. écologisation du système de transport métropolitain de Riga	Jalon	Approche coordonnée de la planification, de la commande et de l’organisation du transport de passagers dans la zone métropolitaine de Riga
19	1.2.1.5.i. modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Notification de l’attribution de marchés à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR.
29	2.1.1.1.i. modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises	Cible	Description des activités de développement de solutions TIC développées et harmonisées
32	2.1.2.1.i. plateformes, systèmes et services centralisés	Cible	Approbation des plans de développement pour la création, la transformation ou le déploiement de fonctions TIC centralisées et de services partagés
33	2.1.2.1.i. plateformes, systèmes et services centralisés	Cible	Approbation de descriptions harmonisées des activités de développement de solutions TIC centralisées
38	2.1.3.r. développement de l’économie nationale des données économiques et des services numériques	Jalon	Cadre juridique pour le fonctionnement de la plateforme nationale pour la circulation des données
57	2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Renforcement du soutien à la formation des salariés
60	2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Développement de l’approche des comptes individuels de formation (ILA)
74	2.3.2.2.i. développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique de l’État et de l’administration locale	Jalon	Développement du cadre de compétences numériques de l’administration publique
79	2.3.2.3.i. réduire la fracture numérique pour les élèves socialement vulnérables et les établissements d’enseignement	Cible	Nombre d’unités d’équipements TIC pour le groupe cible (apprenants)
84	3.1.1.r. réforme territoriale administrative	Jalon	Entrée en vigueur d’une nouvelle «loi municipale»
94	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Jalon	Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions
101	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Cible	Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés
108	3.1.1.6.i. achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions municipales et de services connexes	Cible	Nombre de bus scolaires électriques dans le cadre de contrats attribués pour l’achat de bus électriques pour l’exécution des fonctions municipales et des services connexes
111	3.1.2.r. accès aux services sociaux et de l’emploi à l’appui de la réforme du revenu minimum	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum
119	3.1.2.2.i. développement d’un outil de prévision	Jalon	Achèvement des spécifications techniques du système d’information de l’outil de prévision de la sécurité sociale
122	3.1.2.3.i. résilience et continuité du service social de longue durée	Cible	Conclusion des contrats relatifs à la mise en œuvre des projets
124	3.1.2.4.i. développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes handicapées fonctionnelles	Jalon	Description du service de réadaptation professionnelle adopté
127	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Jalon	Une offre de reconversion et de perfectionnement professionnel, axée sur les compétences numériques, a été mise en place pour les clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes menacées de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi en vue d’une reprise génératrice d’emplois de l’économie grâce à la mise en œuvre de mesures actives de politique du marché du travail.
128	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Jalon	Développement d’un outil numérique d’évaluation des compétences
143	4.2.1.r. mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Stratégie de développement des ressources humaines
144	4.2.1.r. mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Adoption d’une cartographie des ressources humaines dans le domaine des soins de santé
146	4.2.1.r. mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Adoption d’un modèle de planification du personnel de santé
147	4.2.1.1.i. soutien à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines.	Jalon	Mise en place d’un mécanisme de coordination pour la formation du personnel de santé
152	4.3.1.1.i. soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Jalon	Étude sur la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
155	5.1.1.1.i. mise en œuvre d’un véritable modèle de gouvernance du système d’innovation	Cible	Passation de marchés ou désignation des ressources humaines nécessaires
161	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Cible	Consolidation des établissements d’enseignement supérieur
168	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Mise en service d’un panier de services fondés sur les données pour chaque groupe de contribuables segmenté
169	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Publication d’un manuel de gestion des risques liés à la conformité
171	6.1.1.r. renforcement de l’analyse et développement de la gestion des données dans le domaine de l’administration fiscale et douanière	Jalon	Mise en œuvre des résultats de la recherche
174	6.1.1.3.i. formation du personnel avec plateforme d’analyse et conseil	Cible	Formation du personnel à travailler avec la plateforme analytique
181	6.1.2.4.i. création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Conception conjointe — signature du contrat de construction
184	6.1.2.4.i. création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Acquisition et conclusion d’un contrat pour la fourniture et l’installation d’équipements de contrôle des cargaisons à rayons X
200	6.3.1.1.i. administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable	Jalon	Cadre de compétences disponible
202	6.3.1.2.i. professionnalisation de l’administration publique et renforcement des capacités administratives et administratives	Jalon	Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation
219	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Jalon	Règlement régissant l’installation d’un système de stockage de l’énergie des batteries
223	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Réglementation régissant les investissements dans les réseaux nationaux de transport et de distribution d’électricité
229	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Règlements régissant les investissements dans le secteur du biométhane
		Montant de l’acompte	339 038 937 EUR

1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
8	1.2.1.1.i. amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers les technologies des énergies renouvelables	Cible	Projets approuvés représentant au moins 40 097 400 EUR
12	1.2.1.2.i. accroître l’efficacité énergétique des entreprises sous la forme d’un instrument financier combiné	Cible	Projets approuvés représentant au moins 108 000 000 EUR
14	1.2.1.3.i. amélioration des bâtiments et infrastructures municipaux en promouvant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique	Cible	Attribution de marchés pour la mise en œuvre de projets d’amélioration de l’efficacité énergétique pour les bâtiments et les infrastructures des collectivités locales pour un montant d’au moins 27 838 800 EUR
17	1.2.1.4.i. amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques	Cible	Notification de l’attribution du marché pour une valeur d’au moins 16 769 200 EUR
21	1.2.1.5.i. modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire visant à assurer le transport de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables vers les réseaux (y compris l’utilisation des forêts et d’autres terres publiques pour la production d’énergie éolienne) et à promouvoir le développement des infrastructures éoliennes.
24	1.3.1.r. adaptation du système de gestion des catastrophes au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide	Cible	Surface totale d’incendie pour les feux de forêt sur la période de 5 ans (2020-2024)
25	1.3.1.2.i. investissements dans les infrastructures de réduction des risques d’inondation	Jalon	Marchés de construction attribués pour la moitié du nombre total de travaux de reconstruction et de rénovation
35	2.1.2.2.i. nuage national fédéré de Lettonie	Cible	Nombre de plateformes ou de systèmes exploités par des fournisseurs de services partagés au moyen de services en nuage partagés
43	2.2.1.1.i. soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux	Cible	Nombre de feuilles de route pour la transformation numérique délivrées aux entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH)
45	2.2.1.2.i. soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales	Cible	Nombre d’entités soutenues pour numériser des processus dans le cadre d’une activité commerciale et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré, par rapport au résultat du test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet
47	2.2.1.3.i. soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises	Cible	Nombre de projets soutenus
50	2.2.1.4.i. instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques	Cible	Nombre de contrats de prêt signés
58	2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Développer le concept de fonds pour les compétences
63	2.3.1.2.i. développement des compétences numériques des entreprises	Cible	Nombre de formations sur les compétences numériques de base dispensées aux entreprises
66	2.3.1.4.i. développement de l’approche des comptes de formation individuels	Cible	Adultes aidés à acquérir des compétences numériques grâce à des ressources individuelles de compte d’apprentissage
71	2.3.2.1.i. compétences numériques pour les personnes, y compris les jeunes	Cible	Nombre de personnes ayant participé à une formation
75	2.3.2.2.i. développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique de l’État et de l’administration locale	Cible	Nombre de formations dans les domaines de compétence en matière d’aptitudes numériques accomplies par des employés de l’administration publique
86	3.1.1.1.i. amélioration du réseau routier régional et local	Cible	Les routes régionales et locales rénovées ou reconstruites, afin d’assurer l’accessibilité sûre des centres administratifs du comté et de leurs services et emplois, ainsi que le plein fonctionnement des nouvelles municipalités.
90	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Jalon	Achèvement de l’évaluation des services publics des collectivités locales, recensement des lacunes et mesures visant à les améliorer
91	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Cible	Nombre d’employés des administrations locales formés
113	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Signature de contrats visant à garantir l’accès aux installations publiques dans les bâtiments des autorités publiques et locales
115	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Sélection d’un groupe cible spécifique pour améliorer l’accès physique au logement
133	4.1.1.r. viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain	Jalon	La référence génomique de la population lettone a été établie (participation de la Lettonie au projet «Genome for Europe» — projet GoLatvia)
139	4.1.1.2.i. soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux	Cible	Réalisation de l’exécution budgétaire mesurée par l’ensemble des marchés publics dans le cadre de projets d’amélioration des infrastructures des hôpitaux universitaires et régionaux pour un montant d’au moins 59 800 000 EUR sur le budget total de 149 500 000 EUR
141	4.1.1.3.i. soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des prestataires de services ambulatoires secondaires	Cible	Nombre de prestataires de soins ambulatoires secondaires disposant d’infrastructures améliorées
145	4.2.1.r. mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences	Jalon	Mise en œuvre d’un nouveau modèle de rémunération du personnel de santé
153	4.3.1.1.i. soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers	Jalon	Intégration des résultats de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité de l’étude sur les soins secondaires non hospitaliers dans l’évolution de la politique de santé
157	5.1.1.2.i. instrument de soutien à la recherche et à l’internationalisation	Jalon	Règlement du Conseil des ministres adopté
160	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Jalon	Réforme de l’enseignement supérieur
172	6.1.1.1.i. modernisation des solutions analytiques existantes	Jalon	Mise en service de solutions analytiques modernisées
173	6.1.1.2.i. développement de nouveaux systèmes d’analyse	Jalon	Mise en service de nouveaux systèmes d’analyse
182	6.1.2.4.i. création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Permis de construire reçu
193	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Cible	Élaboration et approbation d’un nouveau programme de formation
195	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Jalon	Création d’un centre de formation
207	6.3.1.4.i. développement des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics	Cible	Bénéficiaires du programme d’aide
214	6.4.4.r. IUB IT et renforcement des capacités analytiques	Jalon	Mise à niveau du système de gestion des publications achevée
215	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Règlements établissant un cadre pour l’enregistrement et l’exploitation des communautés énergétiques
216	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Législation modifiant les normes relatives au commerce et à la consommation d’électricité
		Montant de l’acompte	349 129 913 EUR

1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
2	1.1.1.r. écologisation du système de transport métropolitain de Riga	Jalon	Réforme des transports publics RMA
4	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Jalon	Signature des contrats de modernisation de la gare ferroviaire centrale de Riga
15	1.2.1.3.i. amélioration des bâtiments et infrastructures municipaux en promouvant la transition vers les technologies liées aux énergies renouvelables et en améliorant l’efficacité énergétique	Cible	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments et infrastructures municipaux
53	2.2.1.5.i. favoriser la transformation numérique des entreprises de médias	Cible	Nombre de plateformes et de solutions numériques créées
56	2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Cible	Proportion d’adultes (25-64 ans) participant à des activités d’éducation et de formation des adultes au cours des quatre semaines précédant l’enquête (%)
57a	2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Jalon	Adoption du plan d’action «Stratégie de développement du capital humain»
95	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Cible	Lettres d’intention/contrats conclus
96	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Cible	Construction de parcs/territoires industriels où les infrastructures publiques sont développées dans les régions
109	3.1.1.6.i. achat de véhicules à émission nulle pour l’exécution de fonctions municipales et de services connexes	Cible	Nombre de bus scolaires électriques achetés
109a	3.1.1.7.i. prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à faible loyer	Jalon	Accord de mise en œuvre et achèvement de l’investissement
116	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Jalon	Signature de contrats d’adaptation du logement des personnes handicapées
129	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Cible	Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et disposant de compétences améliorées
136	4.1.1.1.i. soutien à la recherche en matière de santé publique	Jalon	Recherche en matière de santé publique menée pour améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses
158	5.1.1.2.i. instrument de soutien à la recherche et à l’internationalisation	Cible	Engagement de financement
176	6.1.2.1.i. reliant les équipements d’imagerie radioscopique ferroviaire à BAXE et utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse d’images par balayage du fret ferroviaire	Jalon	Scanners des points de contrôle douanier ferroviaires connectés au système d’échange d’images à rayons X BAXE
180	6.1.2.3.i. amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l’aéroport	Jalon	Une ligne de tri/analyse intelligente scannée et automatique des envois postaux introduite au point de contrôle douanier de l’aéroport
187	6.2.1.1.i. mise en place d’une plateforme d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux	Jalon	Plateforme de coopération pour le renseignement financier et le partage des connaissances afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux
188	6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Jalon	Le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action est approuvé.
189	6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Cible	Proportion de procédures pénales détectées dans le cadre de crimes contre l’environnement
190	6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Cible	Nombre d’enquêteurs certifiés en matière de criminalité économique dans le programme «Certified Anti Money Laundering Specialist (CAMS)»
191	6.2.1.2i. Renforcement de la capacité à enquêter sur la criminalité économique	Cible	Équipement des agents des services répressifs
192	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Jalon	Entrée en vigueur de la loi et d’autres actes juridiques relatifs au centre de formation judiciaire
197	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Jalon	Examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de modernisation de l’administration publique approuvé
201	6.3.1.1.i. administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable	Cible	Formations accomplies par les agents de l’administration publique
203	6.3.1.2.i. professionnalisation de l’administration publique et renforcement des capacités administratives et administratives	Cible	Formations accomplies par les agents de l’administration publique
204	6.3.1.3.i. développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur du cadre réglementaire relatif à l’écosystème d’innovation
205	6.3.1.3.i. développement de l’écosystème d’innovation de l’administration publique	Jalon	Garantir la viabilité financière du laboratoire d’innovation
217	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Règlement relatif à l’optimisation du réseau électrique
218	7.1.r. transformant le secteur national de l’énergie	Jalon	Réglementation relative au biométhane transporté en dehors des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
220	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Jalon	Contrats d’installation d’un système de stockage d’énergie de batteries de 60 MW et d’une solution informatique pour la gestion du réseau de transport
221	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Cible	Système de stockage de l’énergie des batteries (BESS)
222	7.2.i. sécurité et stabilité de l’approvisionnement énergétique, et synchronisation avec le réseau de l’Union	Jalon	Solution informatique pour la gestion du réseau de transport d’électricité
230	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Attribution de marchés pour la construction d’un point d’injection régional de biométhane et d’une solution informatique pour sa gestion intelligente
231	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Point d’injection régional de biométhane achevé
		Montant de l’acompte	274 831 150 EUR

1.6.Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
3	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Cible	Longueur des lignes ferroviaires électriques créées et des chemins de fer existants modernisés pour le transport de voyageurs
4a	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Jalon	Modernisation de la gare centrale de Riga
5	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Cible	Investissements dans les transports à émissions nulles (bus électriques et stations de recharge)
5a	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Jalon	Achèvement des projets d’infrastructures de transport public
6	1.1.1.i. amélioration des infrastructures de transport métropolitaines de Riga	Cible	Longueur des infrastructures cyclables nouvellement construites ou rénovées dans la ville de Riga et Pieriga (partie de la zone métropolitaine de Riga)
9	1.2.1.1.i. amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements et transition vers les technologies des énergies renouvelables	Cible	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements avec une meilleure efficacité énergétique
11	1.2.1.2.i. accroître l’efficacité énergétique des entreprises sous la forme d’un instrument financier combiné	Cible	Réductions prévues des émissions de GES
18	1.2.1.4.i. amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public, y compris les bâtiments historiques	Cible	Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics avec une meilleure efficacité énergétique
20	1.2.1.5.i. modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Points de raccordement pour la recharge des véhicules électriques et/ou l’installation de microgénération
23	1.3.1.1.i. adaptation du système de gestion des catastrophes au changement climatique, services de sauvetage et de réaction rapide	Cible	Construction de près de 0 centres de gestion des catastrophes et d’intervention d’urgence à consommation d’énergie
26	1.3.1.2.i. investissements dans les infrastructures de réduction des risques d’inondation	Cible	Nombre de projets d’investissement achevés
30	2.1.1.1.i. modernisation de l’administration et transformation numérique des services, y compris l’environnement des entreprises	Cible	Fourniture de solutions TIC pour moderniser les fonctions de l’administration publique (y compris les systèmes)
34	2.1.2.1.i. plateformes, systèmes et services partagés centralisés	Cible	Nombre de plateformes et systèmes TIC centralisés mis en place et en service
36	2.1.2.2.i. nuage national fédéré de Lettonie	Cible	Nombre de plateformes ou de systèmes exploités par des fournisseurs de services partagés au moyen de services en nuage partagés
39	2.1.3.1.i. disponibilité, partage et analyse des données	Cible	Secteurs pour lesquels des ensembles de données pertinents sont disponibles sur les plateformes nationales de circulation des données, y compris les plateformes de distribution contrôlée, le géoportail ou les portails de données ouvertes
44	2.2.1.1.i. soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux	Cible	Nombre de feuilles de route pour la transformation numérique délivrées aux entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH)
44a	2.2.1.1.i. soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux	Jalon	Soutien à la transformation numérique des entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH)
46	2.2.1.2.i. soutien à la numérisation des processus dans les activités commerciales	Cible	Nombre d’entités soutenues pour numériser des processus dans le cadre d’activités commerciales et pour lesquelles le résultat du test de maturité numérique s’est amélioré, par rapport au résultat du test précédent, après réception de la subvention et réalisation du projet
48	2.2.1.3.i. soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises	Cible	Nombre de projets soutenus
49	2.2.1.3.i. soutien à l’introduction de nouveaux produits et services dans les entreprises	Cible	Financements privés attirés
51	2.2.1.4.i. instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques	Cible	Nombre de contrats de prêt signés
52	2.2.1.4.i. instruments financiers destinés à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques	Cible	Financement privé engagé
54	2.2.1.5.i. favoriser la transformation numérique des entreprises de médias	Cible	Nombre de projets soutenus
59	2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Cible	Projets pilotes de fonds pour les compétences
61	2.3.1.r. développement d’un cadre de soutien durable et socialement responsable à l’éducation et à la formation des adultes	Cible	Pilotage de l’approche du compte de formation individuel
62	2.3.1.1.i. fournissant des compétences numériques de haut niveau	Cible	Nombre de professionnels (entreprises, universitaires et secteur public) et d’étudiants possédant des compétences numériques avancées dans les technologies quantiques, le CHP et les technologies linguistiques
64	2.3.1.2.i. développement des compétences numériques des entreprises	Cible	Nombre de formations sur les compétences numériques de base dispensées aux entreprises
65	2.3.1.3.i. développement d’une approche d’apprentissage autogérée pour les spécialistes des TIC	Cible	Nombre de spécialistes des TIC formés à une approche d’apprentissage non formel
67	2.3.1.4.i. développement de l’approche des comptes de formation individuels	Cible	Adultes aidés à acquérir des compétences numériques grâce à des ressources individuelles de compte d’apprentissage
68	2.3.2.r. compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics	Cible	Renforcement des compétences numériques 16-74: les citoyens possédant au moins des compétences numériques de base.
72	2.3.2.1.i. compétences numériques pour les personnes, y compris les jeunes	Cible	Nombre de personnes ayant participé à des activités de formation ou d’innovation technologique dans le domaine de l’animation socio-éducative numérique
73	2.3.2.1.i. compétences numériques pour les personnes, y compris les jeunes	Cible	Nombre de municipalités disposant de programmes de développement des compétences numériques pour les jeunes
76	2.3.2.2.i. développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique de l’État et de l’administration locale	Cible	Nombre de formations dans les domaines du cadre de compétences numériques accomplies par les employés de l’administration publique
83	2.4.1.2.i. développement d’infrastructures à haut débit ou à très haute capacité pour le «dernier kilomètre»	Cible	Nombre de ménages, d’entreprises, d’écoles, d’hôpitaux et d’autres bâtiments publics ayant accès au réseau à haut débit à très haute capacité
92	3.1.1.2.i. renforcement de la capacité des municipalités à améliorer l’efficacité et la qualité de leurs opérations	Cible	Nombre d’employés des administrations locales formés
97	3.1.1.3.i. investissements dans des infrastructures publiques d’entreprises pour le développement de parcs et de zones industriels dans les régions	Cible	Création de nouveaux emplois dans les parcs industriels avec des salaires moyens supérieurs au salaire moyen dans le secteur économique concerné
102	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Cible	Nombre d’appartements dans le cadre des projets approuvés
103	3.1.1.4.i. création d’un fonds de financement pour la construction de logements à bas loyer	Cible	Nombre d’appartements construits
106	3.1.1.5.i. développement et équipement des infrastructures des établissements d’enseignement	Cible	Développer et équiper les infrastructures des établissements d’enseignement
109b	3.1.1.7.i. prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à faible loyer	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux
114	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Cible	Achèvement de la construction visant à garantir l’accès aux installations publiques dans les bâtiments de l’État et des collectivités locales fournissant
117	3.1.2.1.i. mesures visant à promouvoir l’accès aux services publics et à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes présentant des déficiences fonctionnelles	Cible	Accessibilité de l’environnement de logement pour les personnes handicapées
120	3.1.2.2.i. développement d’un outil de prévision	Jalon	Mise au point d’un outil de prévision
123	3.1.2.3.i. résilience et continuité du service social de longue durée	Cible	Mise à disposition de nouvelles places pour des services de soins de longue durée proches de la famille pour 408 personnes ayant l’âge de la retraite
125	3.1.2.4.i. développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes handicapées fonctionnelles	Jalon	Adaptation des infrastructures de construction, y compris la promotion de l’accessibilité environnementale et de l’efficacité énergétique, et amélioration des équipements techniques et matériels
126	3.1.2.4.i. développement synergique de services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes handicapées fonctionnelles	Jalon	L’adoption d’une nouvelle norme pour les services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles a été mise en place et approuvée.
130	3.1.2.5.i. participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des personnes exposées au risque de chômage	Cible	Chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage et disposant de compétences améliorées
130a	3.1.2.6.i. facilitant la disponibilité des aides techniques	Cible	Aides techniques pour les personnes présentant une déficience fonctionnelle
134	4.1.1.r. viabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain	Jalon	Gestion méthodologique dans le domaine de l’oncologie garantie
137	4.1.1.1.i. soutien à la recherche en matière de santé publique	Jalon	Entrée en vigueur de modifications d’actes juridiques visant à améliorer la planification et la mise en œuvre de la politique de santé publique dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et des maladies infectieuses
140	4.1.1.2.i. soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des hôpitaux universitaires et régionaux	Cible	Nombre d’hôpitaux dotés d’infrastructures améliorées
142	4.1.1.3.i. soutien au renforcement des infrastructures sanitaires des prestataires de services ambulatoires secondaires	Cible	Nombre de prestataires de soins ambulatoires secondaires disposant d’infrastructures améliorées
148	4.2.1.1.i. soutien à la mise en œuvre du système de développement des ressources humaines	Jalon	Approche de simulation introduite dans le processus d’apprentissage des soins de santé
150	4.3.1.r. viabilité des soins de santé, renforcement de la gouvernance, utilisation efficace des ressources de santé, augmentation du budget public total dans le secteur de la santé	Cible	Intégration de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé dans le cadre des services de soins de santé financés par des fonds publics
156	5.1.1.1.i. mise en œuvre d’un véritable modèle de gouvernance du système d’innovation	Jalon	Publication d’un rapport de suivi fournissant des informations sur chaque domaine RIS3 et sur le fonctionnement du modèle de gestion de l’innovation.
162	5.2.1.r. réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance	Cible	Part des établissements publics d’enseignement supérieur touchés par les changements de gouvernance
163	5.2.1.1.i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation	Cible	Subventions de consolidation
164	5.2.1.1.i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation	Cible	Signature des conventions de subvention de carrière universitaire
165	5.2.1.1.i. subventions à la recherche, au développement et à la consolidation	Cible	Signature des conventions de subvention internes à la R &D;
175	6.1.2 R. Analyse à distance et centralisée des images scannées aux points de contrôle douanier	Cible	Part des images de fret scannées par les points de contrôle douaniers lettons analysés à distance et au niveau central
177	6.1.2.1.i. reliant les équipements d’imagerie radioscopique ferroviaire à BAXE et utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse des images de scannage de fret ferroviaire	Jalon	Introduction d’une plateforme d’analyse d’images scannée par rail Freight
183	6.1.2.4.i. création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Le cycle des structures d’enceinte a été achevé
185	6.1.2.4.i. création d’infrastructures pour l’exécution des services de contrôle à Kundziņsala	Jalon	Équipement radioscopique de contrôle de la cargaison installé
194	6.2.1.3.i. mise en place d’un centre de formation unique pour le développement des qualifications des juges, du personnel judiciaire, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs spécialisés (questions interdisciplinaires)	Cible	Mise en œuvre des programmes de formation
199	6.3.1.r. modernisation de l’administration publique	Cible	Part des ressources humaines directes de l’administration publique recevant des services de comptabilité et de gestion des ressources humaines au niveau central.
212	6.4.3.r. élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de professionnalisation	Jalon	Entrée en vigueur des actes juridiques mettant en œuvre la centralisation des marchés publics
224	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Capacité supplémentaire du réseau électrique
225	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Achèvement des travaux de construction des sous-stations
226	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Cible	Réseau électrique aérien converti en réseau câblé
227	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Solution de gestion des réseaux de distribution intelligents
228	7.3.i. mise à niveau, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité	Jalon	Études et évaluation des incidences sur l’environnement
232	7.4.i. accroître l’utilisation de biométhane durable	Jalon	Solution informatique pour la gestion du nouveau point d’injection régional durable de biométhane (PIF)
		Montant de l’acompte	387 244 522 EUR

RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

La mise en œuvre du plan est coordonnée par le ministère des finances.

Le ministère des finances exerce les fonctions d’autorité de gestion; celles-ci sont séparées de ses autres fonctions, y compris celles de l’autorité d’audit.

Le ministère des finances, en tant qu’autorité de gestion, est chargé de développer le système de gestion et de contrôle du plan, de coordonner le processus d’établissement de rapports pendant la mise en œuvre du plan (un rapport semestriel sur l’élaboration et l’état d’avancement du plan) et d’autres fonctions. L’agence centrale de financement et de passation des contrats (ACCP) a été désignée en tant qu’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi du plan.

L’autorité d’audit, qui est indépendante des autres services du ministère des finances dans sa planification, son audit, ses rapports et son avis, élabore une stratégie d’audit du plan et prépare un résumé des audits effectués pour accompagner la demande de paiement. Les ministères sectoriels et la chancellerie d’État assument les responsabilités liées à la mise en œuvre du plan.

Les ressources administratives nécessaires aux fonctions de gestion et de suivi du plan sont fournies dans les limites des ressources existantes des institutions responsables, en utilisant les ressources humaines supplémentaires nécessaires. La participation des autorités à la mise en œuvre du plan s’effectue dans le cadre défini de leurs activités et fonctions essentielles. Le financement des ministères sectoriels pour la mise en œuvre du plan est alloué conformément aux procédures nationales applicables au financement par le budget de l’État.

Un programme budgétaire distinct pour les flux financiers liés au plan pour la reprise et la résilience est prévu dans le budget de l’État, ce qui garantit la traçabilité et la séparabilité des flux financiers.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Le ministère des finances, en tant qu’organisme central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. Les données relatives à la mise en œuvre et au suivi du plan sont stockées dans le système existant de gestion et de contrôle des fonds de l’UE KPVIS. Le KPVIS est adapté aux exigences du règlement (UE) 2021/241 en matière de collecte de données, de rapports d’avancement et de demandes de paiement, y compris pour collecter les indicateurs et autres informations nécessaires pour démontrer et signaler la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles. Le KPVIS est utilisé par tous les acteurs participant à la mise en œuvre du plan, y compris les bénéficiaires et les autorités de suivi entre l’ACCP, les ministères de tutelle et l’autorité d’audit, entre autres. Les ministères sectoriels gèrent et mettent à jour en permanence, dans le KPVIS, les informations relatives à l’état d’avancement et aux résultats du plan, aux vérifications effectuées, aux contrôles, y compris les lacunes constatées, et à toutes les mesures correctives prises.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, la Lettonie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Lettonie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes à l’appui de la justification de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(2) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(3)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(4) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(5) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(6) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(7)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(8) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(9) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(10) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(11)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(12) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(13) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(14) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(15)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(16) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(17) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(18) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(19)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(20) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(21) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(22) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(23)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(24) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(25) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(26) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(27) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(28) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 