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24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 112/6 |
ACTE FINAL
II. DÉCLARATIONS
C. DÉCLARATION COMMUNE DES ÉTATS MEMBRES ACTUELS ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Déclaration relative au Fonds européen de développement
À la suite de son adhésion à l'Union, la République de Croatie adhérera au Fonds européen de développement dès l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de coopération et y contribuera à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion.