24.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/6


ACTE FINAL

II.   DÉCLARATIONS

C.   DÉCLARATION COMMUNE DES ÉTATS MEMBRES ACTUELS ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

Déclaration relative au Fonds européen de développement

À la suite de son adhésion à l'Union, la République de Croatie adhérera au Fonds européen de développement dès l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de coopération et y contribuera à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion.