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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3749 |
14.7.2026 |
Avis à l'attention de la personne faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil, et par le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
(C/2026/3749)
Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne visée à l'annexe de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/1707 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/1710 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que cette personne devrait être inscrite sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2024/2643 et par le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie. Les motifs justifiant l'inscription de cette personne sur la liste sont indiqués dans la mention correspondante figurant dans les annexes susvisées.
L'attention cette personne est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2024/2642, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).
La personne concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 31 août 2026 à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L'attention des personnes et de l'entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L, 2024/2643, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2643/oj.
(2) JO L, 2026/1707, 13.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1707/oj.
(3) JO L, 2024/2642, 9.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2642/oj.
(4) JO L, 2026/1710, 13.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1710/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3749/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)