81/206/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 30 mars 1981, portant nomination d' un juge à la Cour de justice
Journal officiel n° L 100 du 11/04/1981 p. 0018 - 0018
**** CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 30 MARS 1981 PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE ( 81/206/EURATOM , CECA , CEE ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 32 TER , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 ET 167 , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 137 ET 139 , DECIDENT : ARTICLE UNIQUE EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1981 AU 6 OCTOBRE 1982 M . FERNAND GREVISSE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 . LE PRESIDENT G . BRAKS