41981D0206

81/206/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 30 mars 1981, portant nomination d' un juge à la Cour de justice

Journal officiel n° L 100 du 11/04/1981 p. 0018 - 0018


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CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 30 MARS 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 81/206/EURATOM , CECA , CEE )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 ET 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 137 ET 139 ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1981 AU 6 OCTOBRE 1982 M . FERNAND GREVISSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 .

LE PRESIDENT

G . BRAKS