<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0200063701.case.xml"><NO.CASE>25/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0025</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>637</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>649</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19810226">26. 2. 1981</DATE> — AFFAIRE 25/80</LEFT><RIGHT>DE BRIEY / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 25/80,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Alain de Briey, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bergen (Noord-Holland), assisté et représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, 68, rue Camille-Lemonnier, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> T. Biever, avocat à la Cour, 83, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Sorasio, membre de son service juridique, assistée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Jacob, avocat au<?PAGE NO="638"?> barreau de Bruxelles, 93, rue Brillât-Savarin, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de son conseiller juridique, M. M. Cervino, Bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, à titre principal, l'annulation de la décision de licenciement prise à l'égard du requérant, ainsi que des décisions implicite et explicite de rejet de sa réclamation du <DATE ISO="19790427">27 avril 1979</DATE> et, à titre subsidiaire, les demandes indiquées au point II ci-dessous,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, A. Touffait et O. Due, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. Alain de Briey a été engagé comme agent temporaire pour une période de deux ans et il a été affecté à Ispra en qualité de chef de la division <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Administration et personnel<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, à partir du <DATE ISO="19750815">15 août 1975</DATE>. Par un nouveau contrat signé le <DATE ISO="19770526">26 mai 1977</DATE> mais prenant effet le <DATE ISO="19761101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1976</DATE>, l'engagement dans les mêmes fonctions, mais cette fois pour une durée indéterminée, a été renouvelé, le lieu d'affectation étant d'abord Ispra puis, à partir du <DATE ISO="19770316">16 mars 1977</DATE>, Petten, où M. de Briey a exercé les fonctions de chef de la division <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Administration et<?PAGE NO="639"?> infrastructure<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. L'article 5 du contrat était libellé comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Le contrat peut être résilié pour les causes et dans les conditions prévues aux articles 47 à 50 du régime applicable aux autres agents. Le délai de préavis est fixé à un mois par année de service accomplie, avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>Il ressort du dossier — bien qu'il s'agisse d'une lettre du <DATE ISO="19780906">6 septembre 1978</DATE>, postérieure à l'affectation du requérant à Petten et adressée au directeur du Centre commun de recherche (ci-après CCR) de Petten par le directeur du CCR d'Ispra — que la raison apparente de la mutation du requérant à Petten doit être recherchée dans le fait que l'intéressé n'avait pas donné satisfaction à Ispra, qu'on voulait lui donner une chance supplémentaire dans un centre dont l'administration serait moins difficile et, enfin, que ces considérations avaient été portées à la connaissance du requérant.</P><P>Par mémorandum du <DATE ISO="19780131">31 janvier 1978</DATE>, le directeur du CCR de Petten a fait savoir au requérant, en se référant aux entretiens personnels qu'il avait eus avec lui concernant la qualité de son travail fin décembre 1977 et début janvier 1978, qu'il exerçait ses fonctions de chef de division d'une manière absolument non satisfaisante, et cela pour diverses raisons qui étaient énumérées dans le mémorandum.</P><P>Par mémorandum du <DATE ISO="19780208">8 février 1978</DATE> adressé au directeur, le requérant a réfuté les assertions de celui-ci et, en se référant à ses problèmes personnels et familiaux ainsi qu'à son départ imminent en mission aux États-Unis, il lui a demandé <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>de ne plus rien faire qui puisse encore (l)'accabler davantage<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>Vers la mi-février, le requérant est parti pour Washington, le but officiel de la mission étant d'entretenir les relations avec la délégation de la Commission. Cette mission lui a permis de rejoindre aux États-Unis son fils malade, qui devait subir une opération de greffe cardiaque. L'enfant y est décédé à l'âge de 12 ans. En outre, le requérant a été victime, pendant son séjour aux États-Unis, d'une agression à main armée qui lui a causé une invalidité permanente partielle de 27 %, pour laquelle il a été indemnisé conformément à l'article 73 du statut.</P><P>Début septembre 1978, le requérant est revenu à Petten. Par note du <DATE ISO="19781005">5 octobre 1978</DATE>, le directeur général du CCR lui a fait savoir, à la suite d'un entretien personnel, qu'en dépit de son mémorandum du 8 février précité, l'appréciation de sa conduite restait négative et que le directeur général serait <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>amené à tirer les conclusions sur (sa) situation contractuelle d'ici fin 1978<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Le requérant a répondu par note du <DATE ISO="19781017">17 octobre 1978</DATE> en soulignant qu'il était <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>court-circuité<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, par le directeur du CCR de Petten, dans ses relations avec ses collaborateurs. Cette note a donné lieu, le 13 novembre, à des précisions du directeur général suivies, le <DATE ISO="19781124">24 novembre 1978</DATE>, d'une réponse complémentaire du requérant.</P><P>Enfin, par lettre du <DATE ISO="19790201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1979</DATE>, le directeur général a résilié le contrat d'engagement du requérant avec un préavis de trois mois et demi. Comme le requérant était absent pour cause de maladie, la fin de l'engagement a été reportée au <DATE ISO="19790815">15 août 1979</DATE>. Le <DATE ISO="19790427">27 avril 1979</DATE>, le requérant a adressé au directeur général du<?PAGE NO="640"?> CCR une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. La décision implicite de rejet de cette réclamation est intervenue le 27 août; le 17 octobre est intervenue une décision explicite, qui a été notifiée au requérant le <DATE ISO="19791025">25 octobre 1979</DATE>. C'est contre la décision de licenciement et contre les décisions implicite et explicite de rejet de sa réclamation que le requérant a introduit le présent recours.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Cadre réglementaire</TXT></NP></TI></TITLE><P>Ainsi qu'il ressort de la clause de son contrat reproduite ci-dessus, le requérant relève du régime applicable aux autres agents (ci-après RAA), et non pas du statut des fonctionnaires (ci-après le statut).</P><P>Le régime des agents temporaires visés à l'article 2 d) du RAA a été introduit en 1976 pour remplacer le régime statutaire des personnes rémunérées sur les crédits de recherche et d'investissement, afin de pouvoir créer la possibilité d'engager des agents temporaires qui seraient rémunérés sur les crédits de recherche pour une durée indéterminée, sans changer pour le reste les dispositions concernant les obligations et les droits des agents temporaires.</P><P>En cas de résiliation discrétionnaire du contrat par l'institution, les articles 47 à 50 visés dans le contrat du requérant ne prévoient pas d'autre condition que le respect du préavis. En revanche, le régime applicable aux fonctionnaires prescrit, en son article 51, l'obligation de motiver la décision et, à l'annexe IX, une procédure spéciale.</P><P>Les articles 11, 16, 20 et 28 à 30 du régime applicable aux autres agents déclarent expressément applicables par analogie respectivement les articles 11 à 26, 55 à 61, 63 à 70 bis et 72 à 76 du statut des fonctionnaires, tandis qu'aucune disposition du RAA ne rend applicable l'article 51 du statut des fonctionnaires ni son annexe IX.</P><P>L'article 24 du statut est libellé comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.</P><P>Elles réparent solidairement les dommages subis de ce fait par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l'origine de ces dommages et n'a pu obtenir réparation de leur auteur.</P><P>Elles facilitent le perfectionnement professionnel du fonctionnaire dans la mesure où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fontionnement des services et conforme à leurs propres intérêts.</P><P>Il est tenu compte également de ce perfectionnement pour le déroulement de la carrière.<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><NO.GR.SEQ>3.</NO.GR.SEQ><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesure d'instruction préalable.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours recevable;</P></ITEM><ITEM><P>à titre principal,</P><P>annuler la décision de licenciement notifiée par lettre datée du <DATE ISO="19790201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1979</DATE>, émanant du directeur général du Centre commun de recherche;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire,</P><P>décider qu'il doit être sursis à l'exécution de la décision de licenciement<?PAGE NO="641"?> jusqu'à ce que le Conseil de ministres ait statué sur une proposition de la Commission visant à protéger les agents temporaires licenciés des institutions des Communautés européennes contre des risques tels que le chômage et l'assurance maladie-invalidité ou, à tout le moins, jusqu'à ce que la couverture de ces risques ait été organisée par la défenderesse dans le chef du requérant, le contrat de celui-ci reprenant dans l'entre-temps vigueur avec effet rétroactif au <DATE ISO="19790815">15 août 1979</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>à titre plus subsidiaire,</P><P>condamner la défenderesse à prendre toutes mesures nécessaires pour que le requérant bénéficie à partir de la date d'expiration de son contrat d'une protection sociale conforme à, et dans les mêmes conditions que, celle prévue en faveur des agents temporaires dans la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="191" DATE.PUB="19790730" PAGE.FIRST="9">JO C 191 du 30 juillet 1979, p. 9</REF.DOC.OJ>) ou, à tout le moins, condamner la défenderesse à prendre les mesures nécessaires pour que le requérant bénéficie à partir de la date d'expiration de son contrat de la protection sociale telle qu'elle serait prévue en faveur des agents temporaires dans le règlement qui, suite à ladite proposition, serait adopté par le Conseil;</P></ITEM><ITEM><P>à titre très subsidiaire,</P><P>décider que la durée de préavis qui eût dû être notifiée au requérant est de dix mois;</P><P>en conséquence, condamner la défenrederesse à payer au requérant une indemnité compensatoire d'un montant égal à la rémunération qu'il eût proméritée pendant la durée du préavis qui ne lui a pas été octroyée, soit pendant six mois et demi, indemnité à augmenter des intérêts moratoires au taux de 8 % l'an à compter du <DATE ISO="19790815">15 août 1979</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>en tout état de cause :</P><P>annuler les décisions implicite et explicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant le <DATE ISO="19790427">27 avril 1979</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la défenderesse aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le requérant invoque trois moyens.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Premier moyen</P></TI></TITLE><P>En premier lieu, le requérant fait valoir que le licenciement comporte une violation des règles et principes de droit, notamment en ce que tout acte administratif doit être motivé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. De plus, le requérant conteste à plusieurs reprises le motif qui peut être déduit du dossier, à savoir une prétendue insuffisance professionnelle, et il prétend que c'est à la défenderesse qu'il incombe de fournir la preuve de l'existence du motif invoqué, lequel serait vicié par une erreur de fait et ne serait pas légalement admissible.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait observer à cet égard que la décision de licenciement a été<?PAGE NO="642"?> prise conformément à l'article 47, paragraphe 2, lettre a), du RAA. Le préavis ayant été respecté, il n'y aurait pas eu d'erreur de droit.</P><P>Il n'y aurait pas eu non plus d'erreur de fait viciant les motifs de la décision. Les prestations professionnelles du requérant auraient été jugées non satisfaisantes, ce qui lui aurait été reproché sans qu'il ait eu une amélioration de sa part. L'exercice du pouvoir discrétionnaire de le licencier ne se fonderait donc pas sur une erreur manifeste quant aux faits, susceptible d'être critiquée par la Cour, même si le requérant n'est pas d'accord sur l'appréciation de son rendement.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Deuxième moyen</P></TI></TITLE><P>Ensuite, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> invoque la violation de l'article 51 et de l'annexe IX au statut, en ce qu'il a été licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle sans qu'il ait reçu l'occasion de se défendre dans les conditions d'équité et d'impartialité dont le fonctionnaire bénéficie aux termes de l'article 51 et de l'annexe IX au statut, applicables par analogie, et/ou en vertu des principes du respect des droits de la défense et d'égalité. Si l'analogie ne peut être invoquée, l'application de l'article 51 et de l'annexe IX au statut découlerait des principes du respect des droits de la défense et d'égalité, étant donné que le requérant, qui a été engagé comme chef de division pour une durée indéterminée, occupait une situation égale à celle d'un fonctionnaire. En outre, la décision de licenciement aurait eu pour le requérant, en raison de son âge, des conséquences très graves.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> souligne d'abord que l'article 51 et l'annexe IX au statut ne jouent que pour les fonctionnaires et qu'il résulte a contrario du libellé de l'article 11 du RAA que ces dispositions ne sont pas applicables par analogie aux agents temporaires.</P><P>Le principe général des droits de la défense n'aurait pas non plus été violé, car il résulterait du dossier que l'attention du requérant a été attirée à plusieurs reprises sur le fait qu'il ne donnait pas satisfaction dans son travail, que l'occasion lui a été donnée de répondre à ces reproches et qu'il a utilisé cette possibilité.</P><P>Dans sa réplique, le requérant s'en réfère à justice quant à ce moyen.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Troisième moyen</P></TI></TITLE><P>Enfin, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> invoque la violation de l'article 11, alinéa 1, du RAA qui déclare applicable par analogie, entre autres, l'article 24 du statut des fonctionnaires: le requérant aurait été licencié sans qu'une couverture adéquate des risques de maladie-invalidité et de chômage lui fût assurée, bien qu'il existe une proposition de révision du RAA à cet égard. Selon le requérant, il existe un principe général d'équité et de sécurité sociale selon lequel, en l'absence de dispositions écrites à cet égard, il incombait à la défenderesse, en vertu desdits droits, de prendre les mesures appropriées en vue de l'assurer contre les risques précités, en tout cas en raison de sa qualité d'agent temporaire au sens de l'article 2 d) du RAA, dont le contrat était de durée indéterminée. S'il n'y avait pas d'obligation dans ce sens, le droit écrit comporterait une lacune dont la défenderesse est responsable, ce qui l'oblige à réparer le dommage.</P><P>Selon le requérant, la défenderesse a encore manqué à ses obligations en ce<?PAGE NO="643"?> qu'il découle à son avis de l'obligation d'assistance que, puisqu'elle lui reprochait une insuffisance professionnelle, elle aurait dû l'inscrire au cours de formation au <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>management<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> organisé par elle. En outre, comme la résiliation du contrat d'un agent temporaire, engagé pour une durée indéterminée, constituait une mesure exceptionnelle compte tenu de l'âge du requérant et de ses fonctions de chef de division, la défenderesse aurait dû lui accorder le délai maximum de préavis légal, à savoir dix mois.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> affirme que la résiliation du contrat du requérant n'a pas constitué un abus du droit de licenciement ni un détournement de pouvoir, mais qu'il s'est agi tout simplement d'une mesure devenue nécessaire dans l'intérêt du service.</P><P>Le délai de préavis aurait été déterminé strictement selon les règles et le requérant n'aurait pas demandé à être inscrit au cours en question.</P><P>Quant à la couverture des risques de maladie-invalidité et de chômage, des propositions auraient effectivement été présentées au Conseil par la Commission, mais ces propositions n'auraient pas encore été retenues par le Conseil et le requérant ne pourrait donc pas en bénéficier.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19801204">4 décembre 1980</DATE>, le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, et la Commission, représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Sorasio, membre de son service juridique, en qualité d'agent, et par M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ont été entendus en leurs observations orales. M. Van Westen, directeur du CCR de Petten, a répondu aux questions posées par la Cour.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19810129">29 janvier 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19800116">16 janvier 1980</DATE>, M. Alain de Briey, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19790201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1979</DATE> par laquelle la Commission a licencié le requérant, avec un préavis de trois mois et demi, pour insuffisance professionnelle. A titre subsidiaire, il demande soit le sursis à l'exécution du licenciement jusqu'à ce que le Conseil ait statué sur une proposition de la Commission en vue d'un règlement portant protection des agents temporaires contre le chômage, la maladie et l'invalidité ou jusqu'à l'organisation de la couverture de ces risques dans son chef, soit la condamnation de la Commission à prendre des mesures pour qu'il bénéficie d'une protection sociale conforme à cette proposition<?PAGE NO="644"?> ou d'une protection telle qu'elle serait adoptée par le Conseil suite à celle-ci. A titre plus subsidiaire, il demande que la durée de préavis soit fixée à dix mois et que la Commission soit condamnée à lui payer une indemnité compensatoire à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le requérant a été engagé en 1975 comme agent temporaire pour une période de deux ans, en qualité de chef de la division <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Administration et personnel<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> du Centre commun de recherche (CCR) à Ispra. Le travail fourni par le requérant dans ses fonctions ayant été jugé insuffisant par ses supérieurs hiérarchiques, ce qui a été porté à sa connaissance, l'intéressé a été muté, en mars 1977, au CCR à Petten comme chef de la division <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Administration et infrastructure<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> afin de lui donner une chance supplémentaire. Simultanément son contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée, conformément à l'article 2, lettre d), du régime applicable aux autres agents, disposition qui a été introduite à l'époque dans le but de remplacer le régime statutaire des personnes rémunérées sur les crédits de recherche et d'investissements.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Suite aux entretiens qu'il a eus avec le requérant, le directeur du CCR de Petten lui a reproché, dans un mémorandum du <DATE ISO="19780131">31 janvier 1978</DATE>, la manière dont il avait exercé ses fonctions et il l'a prié de <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>prendre la division en main<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. Après avoir réfuté ces assertions par écrit, le requérant est parti vers la mi-février aux États-Unis, où il s'est trouvé en mission jusque début septembre. Pendant ce séjour, le requérant a été victime d'une agression à main armée, qui lui a causé une invalidité permanente partielle de 27 %, pour laquelle il a été indemnisé conformément à l'article 73 du statut qui est applicable aux fonctionnaires et aux autres agents.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Après son retour, le requérant a eu un nouvel entretien personnel, cette fois avec le directeur général du CCR, suivi d'un échange de notes dont il ressort que l'appréciation de son travail est restée négative. Enfin, par lettre du <DATE ISO="19790201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1979</DATE>, son contrat d'engagement a été résilié avec un préavis de trois mois et demi, reporté pour cause de maladie au <DATE ISO="19790815">15 août 1979</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="645"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la demande principale</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Pour appuyer sa demande en annulation, le requérant fait valoir, en premier lieu, que la décision de licenciement est viciée par une erreur de droit, ainsi que par une erreur de fait, en ce qu'elle n'est pas motivée et qu'elle se fonde sur une évaluation du travail du requérant qui est contestée par celui-ci et dont la preuve incombe à la Commission. A cet égard, il souligne surtout qu'on ne lui a pas accordé le temps nécessaire, après son retour des États-Unis, pour démontrer une amélioration de son travail et ainsi donner suite à l'invitation de prendre la division en main, invitation qui était contenue dans le mémorandum du <DATE ISO="19780131">31 janvier 1978</DATE> et qui excluait, selon le requérant, que le licenciement puisse être fondé sur son travail antérieur. D'ailleurs, la Commission ne saurait invoquer l'insuffisance des qualités professionnelles de <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>manager<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> du requérant, parce que le directeur du CCR de Petten l'aurait <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>court-circuité<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> en prenant contact directement avec ses subordonnés et parce que la Commission aurait manqué à son obligation d'assistance en ne l'inscrivant pas au cours de formation au <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>management<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> organisé par elle.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En outre, le requérant soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas eu l'occasion de se défendre dans les conditions dont bénéficient les fonctionnaires aux termes de l'article 51 et de l'annexe IX au statut, applicables par analogie, ou en vertu des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité, étant donné qu'il occupait un poste qui, dans d'autres domaines des Communautés, serait occupé par un fonctionnaire.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En présence de ces arguments, il convient de souligner d'abord qu'il résulte clairement de l'article 47, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents que la résiliation des contrats à durée indéterminée, avec le préavis prévu au contrat et conforme à ladite disposition, relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente. Dans le cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, la Cour ne peut donc pas contrôler le bien-fondé de cette appréciation, sauf si l'existence d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir peut être établie.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Les faits et arguments avancés par le requérant ne sont pas de nature à soulever un doute à cet égard. Nonobstant l'invitation adressée à un moment<?PAGE NO="646"?> donné au requérant par son supérieur hiérarchique de prendre la division en main, l'autorité compétente pour décider le licenciement pouvait et devait prendre en considération l'ensemble de la carrière de l'intéressé, y compris la période antérieure à cet avertissement. En ce qui concerne le soi-disant <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>court-circuitage<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, il n'est pas établi que les contacts directs avec les subordonnés du requérant ont dépassé ce que le directeur pouvait raisonnablement estimer nécessaire pour remédier à une situation due justement à l'insuffisance du requérant. D'ailleurs, cet argument du requérant était connu de l'autorité compétente au moment où celle-ci a pris la décision de licenciement. Enfin, on ne saurait reprocher à l'administration de n'avoir pas fait inscrire le requérant à un cours auquel il n'a pas demandé d'être inscrit et qui portait sur des connaissances que le requérant aurait dû posséder.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En ce qui concerne les arguments procéduraux du requérant, tirés du statut des fonctionnaires, il convient de rappeler que les dispositions du statut qui sont applicables par analogie aux autres agents sont énumérées expressément dans les dispositions du régime applicable à ceux-ci. Or, tel n'est pas le cas, ni de l'article 51 du statut, ni de son annexe IX. En outre, il ressort clairement du dossier que le requérant a eu toute possibilité, lors des entretiens personnels et des nombreux échanges de notes, de faire valoir ses moyens de défense. Pour la même raison, le requérant ne saurait se plaindre d'un défaut de motivation dans la décision même, défaut qui est d'ailleurs justifié par le pouvoir d'appréciation que l'article 47, paragraphe 2, confère à l'autorité compétente.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il s'ensuit que la demande principale doit être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la demande subsidiaire</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>A l'appui de cette demande, le requérant souligne qu'il ne bénéficie d'aucune couverture adéquate des risques de maladie-invalidité et de chômage, bien que la Commission ait proposé au Conseil une révision à cet égard du régime applicable aux autres agents. En l'absence de dispositions écrites en ce sens, l'administration devrait, en vertu des principes généraux d'équité et de sécurité sociale et en vertu de son obligation d'assistance énoncée à l'article 24 du statut et déclarée applicable par analogie aux autres agents, prendre les mesures appropriées en vue de l'assurer contre ces risques. Même s'il n'y<?PAGE NO="647"?> avait pas d'obligation dans ce sens, la défenderesse serait responsable d'une telle lacune du droit.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>A ce sujet, il y a lieu de rappeler que le règlement n° 2615/76 du Conseil, du <DATE ISO="19761021">21 octobre 1976</DATE>, modifiant le règlement n° 259/68 en ce qui concerne le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="299" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="1">JO L 299, p. 1</REF.DOC.OJ>), a ouvert la possibilité, dans les domaines de recherche et d'investissements, d'engager des agents temporaires pour une durée indéterminée et de les charger de fonctions qui, dans d'autres domaines des Communautés, sont exercées par des fonctionnaires. Ce régime qui, selon le troisième considérant du règlement, ne peut en aucun cas constituer un précédent en matière de fonction publique européenne, a permis, dans ces domaines, une administration souple qui s'adapte facilement aux besoins, variés du service et aux moyens financiers disponibles. En revanche, ces agents temporaires, tout en exerçant les mêmes fonctions que celles confiées autrement à des fonctionnaires, ne jouissent pas de la même sécurité de l'emploi.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Sous cet aspect, il apparaît certes regrettable que les autorités communautaires n'aient pas encore réussi à établir, au profit de ces agents, un régime de sécurité sociale comprenant une assurance contre le risque de chômage. Toutefois, l'existence de cette lacune ne constitue pas une raison, ni pour reporter la date de l'exécution du licenciement du requérant, ni pour créer à son profit un régime <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>ad hoc<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> modelé sur une proposition de règlement sur laquelle le Conseil n'a pas encore statué. Étant donné que le requérant connaissait ou aurait dû connaître, lors de son engagement comme agent temporaire, l'absence d'une telle assurance, cette lacune ne saurait fonder non plus une demande d'indemnisation.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de rejeter également les demandes subsidiaires.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la demande plus subsidiaire</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>A cet égard, le requérant fait valoir qu'en raison du caractère exceptionnel de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, le délai de préavis aurait dû être le délai maximal, à savoir dix mois.</TXT></NP><?PAGE NO="648"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En ce qui concerne le préavis, l'article 47, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents renvoie au contrat individuel, tout en prescrivant des limites minimales ainsi que la suspension pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois en cas de congé de maladie, suspension dont le requérant a bénéficié.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Dans le contrat du requérant, le préavis était fixé conformément aux règles minimales de l'article 47 et le préavis donné au requérant correspondait à celui inscrit dans le contrat. On ne saurait donc critiquer le fait que l'autorité compétente se soit conformée à ces dispositions.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Pour toutes ces considérations, il convient de rejeter le recours dans son ensemble.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Le requérant a succombé en ses moyens.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Cependant, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="649"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Pescatore</P><P>Touffait</P><P>Due</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19810226">26 février 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>