41993D0113

93/113/CECA: Décision représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 15 février 1993, concernant la suspension temporaire des droits de douane applicables aux importations de produits CECA originaires d' Islande

Journal officiel n° L 045 du 23/02/1993 p. 0024 - 0024


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMNTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 15 février 1993 concernant la suspension temporaire des droits de douane applicables aux importations de produits CECA originaires d'Islande

(93/113/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La suspension temporaire des droits de douane applicables aux importations de produits CECA, originaires d'Islande, décidée par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 juillet 1992 (1), est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1993.

Le président

M. JELVED

(1) Jo no L 214 du 30. 7. 1992, p. 36 (décision 92/394/CECA).