<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0300160301.case.xml"><NO.CASE>169/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0169</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1604</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1624</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>21</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19840327">27. 3. 1984</DATE> — AFFAIRE 169/82</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 169/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Gianluigi Campogrande, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. Oreste Montako, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>République italienne, en la personne de son agent, M. A. Squillante, chef du service du contentieux diplomatique, des traités et des affaires législatives, représenté et assisté par M. O. Fiumara, avvocato dello Stato, ayant élu domicile au siège de l'ambassade d'Italie à Luxembourg, 5, rue Marie-Adélaïde,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, en adoptant les lois de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 du <DATE ISO="19800527">27 mai 1980</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 49 du <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE> et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 du <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE>, accordant des aides en faveur de certaines activités agricoles de cette région et en informant tardivement la Commission de l'adoption de ces lois,</P><?PAGE NO="1605"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, T. Koopmans et Y. Galmot, présidents de chambre, Mackenzie Stuart, G. Bosco, U. Everling et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général: M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>En 1980, la région de Sicile avait adopté et promulgué trois lois instituant des mesures destinées à favoriser certaines activités agricoles de la région. La loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 du <DATE ISO="19800527">27 mai 1980</DATE> contient des <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>dispositions de caractère financier pour l'établissement du budget de la région pour l'exercice 1980 et pour la période triennale 1980-1982<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> (GU de la région de Sicile, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 24 du 27. 5. 1980, p. 135). Dans son article 10, la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 prévoit la reconduction des mesures visées aux articles 15, 16, 17 et 20 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 du <DATE ISO="19740718">18 juillet 1974</DATE> instituant des <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>mesures extraordinaires en faveur de l'économie sicilienne<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (GU de la région de Sicile, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 35 du 24. 7. 1974, p. 593). Ces mesures consistent en une aide forfaitaire en faveur des producteurs de blé dur qui livrent leur production aux <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>stocks volontaires<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> organisés par les coopératives agricoles, groupements et associations analogues.</TXT><P>La loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 49 du <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE> porte sur des <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>mesures urgentes en faveur des caves coopératives<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (GU de la région de Sicile, n<HT TYPE="SUP">o</HT>26 du 4. 6. 1980, p. 139).</P><P>Enfin, la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 du <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE> comporte des <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>réglementations complémentaires dans les secteurs agricole et forestier<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (GU de la région de Sicile, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 38 du 23. 8. 1980, p. 226). Dans les<?PAGE NO="1606"?> articles 2 et 3, il est prévu le versement d'aides pour les raisins de table livrés aux coopératives pour vinification. Les articles 8 et 9 concernent des aides pour les tomates destinées à la transformation, en faveur des producteurs associés et des coopératives dont ils sont membres. De même, en vertu des articles 10 et 11 de la même loi, des prêts à taux d'intérêt réduit sont octroyés aux conserveries établies sur le territoire de la région de Sicile, qui s'engagent à payer le prix d'achat des tomates siciliennes dans un bref délai. D'autres aides en faveur des producteurs d'agrumes, membres de coopératives, sont prévues par l'article 12, paragraphe 1, de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83, ainsi que l'octroi de subventions, selon les articles 15 et 17, pour les amandes, noisettes et pistaches livrées aux coopératives et à leurs consortiums, ainsi qu'en faveur des associations de producteurs, pour la cueillette, la conservation et la vente collective de ces produits.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Au titre de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, les projets des lois n<HT TYPE="SUP">M</HT> 47 et 49 ont été notifiés à la Commission, par lettre du <DATE ISO="19800624">24 juin 1980</DATE> de la représentation permanente d'Italie auprès des Communautés européennes, alors qu'ils étaient déjà adoptés par l'assemblée régionale et promulgués par le président régional, les <DATE ISO="19800527">27 mai 1980</DATE> et le <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE> respectivement. De même, le projet de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 a été notifié par lettre du <DATE ISO="19801003">3 octobre 1980</DATE>, alors qu'il était déjà promulgué le <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La Commission, estimant que la notification tardive des lois en question constituait une infraction à l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE et que certaines de leurs dispositions enfreignaient les dispositions communautaires relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, a invité le gouvernement italien à présenter ses observations, par lettre du <DATE ISO="19810619">19 juin 1981</DATE>, pour ce qui a trait aux lois n<HT TYPE="SUP">05</HT> 49 et 83, fixant un délai de réponse de quatre semaines, et par lettre du <DATE ISO="19811008">8 octobre 1981</DATE>, pour ce qui a trait à la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47, dans un délai de quinze jours.</TXT><P>Le gouvernement italien a répondu par voie de télex, respectivement le <DATE ISO="19811013">13 octobre 1981</DATE> pour les lois n<HT TYPE="SUP">os</HT> 49 et 83, et le <DATE ISO="19811030">30 octobre 1981</DATE> pour la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47. Dans ces réponses, le gouvernement italien se prononce en général en faveur de la conformité des mesures adoptées aux règles communautaires. En ce qui concerne seulement les articles 9, 10 et 11 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83, le gouvernement assure qu'ils feront l'objet d'une intervention auprès de l'administration régionale afin d'éviter la reconduction des mesures d'intervention.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>N'étant pas satisfaite de la réponse du gouvernement italien, la Commission, par lettre du <DATE ISO="19820205">5 février 1982</DATE>, a notifié à la République italienne un avis motivé, émis le <DATE ISO="19820129">29 janvier 1982</DATE>, conformément à l'article 169 du traité CEE, en l'invitant à s'y conformer dans deux mois. Dans l'avis motivé, la Commission relevait en détail l'incompatibilité des différentes dispositions des lois en question avec les règlements communautaires y afférents.</TXT><P>Le gouvernement italien a répondu, par lettre du <DATE ISO="19820428">28 avril 1982</DATE>, que l'administration de l'agriculture a souligné aux représentants régionaux la nécessité de suspendre la mise en application des aides et des mesures d'intervention et de s'abstenir de les reconduire. Il a été<?PAGE NO="1607"?> aussi demandé aux autorités régionales d'adapter fondamentalement la législation agricole sicilienne aux règles communautaires. Compte tenu également des engagements pris formellement par l'administration régionale de Sicile, par note du <DATE ISO="19820324">24 mars 1982</DATE>, à suspendre l'ouverture de nouvelles procédures d'application des mesures incriminées et à réexaminer la législation en vigueur, le gouvernement italien s'estimait s'être conformé à l'avis motivé.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par requête du <DATE ISO="19820610">10 juin 1982</DATE>, enregistrée au greffe de la Cour de justice le <DATE ISO="19820615">15 juin 1982</DATE>, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> demande à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Déclarer que la République italienne:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>en notifiant les projets de loi concernant les lois de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 du <DATE ISO="19800527">27 mai 1980</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 49 du <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 du <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE>, postérieurement à l'adoption de ces lois;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>en adoptant des mesures d'intervention en faveur de l'agriculture, à savoir les mesures visées à l'article 10 de la loi de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 du <DATE ISO="19800527">27 mai 1980</DATE> et aux articles 2, 3, 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 17 de la loi de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 du <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE>,</TXT><P>a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE pour ce qui concerne l'infraction visée sub a), et de l'article 5, du traité CEE, en liaison avec les règlements CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2727/75 du <DATE ISO="19751101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1975</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 du <DATE ISO="19790205">5 février 1979</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 du <DATE ISO="19770314">14 mars 1977</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72 du <DATE ISO="19720520">20 mai 1972</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1360/78 du <DATE ISO="19780619">19 juin 1978</DATE>, pour ce qui concerne les infractions visées sub b).</P></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Condamner la République italienne aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> conclut à ce que la Cour, après avoir donné acte, pour autant que de besoin, de ce que la communication des mesures contenant des aides a eu lieu, quoique tardivement, repousse pour le reste le recours de la Commission.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La procédure écrite a suivi un cours normal. La Cour, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.</P><P>Elle a cependant invité la Commission à répondre par écrit à une question: il a été donné suite à cette invitation dans le délai prescrit.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que la notification des projets des lois instituant des aides, postérieurement à l'adoption et à la promulgation desdites lois, constitue une infraction aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE. Le retard a été, aux yeux de la Commission, systématique, vu le fait qu'il s'était répété trois fois en l'espace de quatre mois et aurait comme effet de mettre la Commission devant le fait accompli. L'infraction en question serait encore plus grave du fait qu'elle a été renouvelée par la suite par la non-communication d'un nouveau projet de loi de reconduction promulgué comme loi portant le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 97/81. La Commission estime que la<?PAGE NO="1608"?> sanction par la Cour de l'attitude incriminée constituerait la seule mesure propre à protéger l'intérêt communautaire en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> soutient, au contraire, que le retard de la notification constitue un cas exceptionnel et épisodique et ne s'insère pas dans une ligne de conduite habituelle, répétée et continue. Tout en considérant comme douteux l'infraction de l'article 93, paragraphe 3, par le retard de la notification, la défenderesse explique qu'il s'agit en effet d'une unique opération de simplification qui s'inscrit dans un contexte d'aménagement du budget au moyen de reconductions substantielles de dispositions préexistantes connues et incontestées au niveau communautaire.</TXT><P>Quant à la notification du projet de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 97, le gouvernement italien soutient que la procédure prévue à l'article 93 du traité CEE a été respectée.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur la compatibilité des lois adoptées avec les dispositions communautaires concernant les organisations communes des marchés agricoles</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission,</HT> dans sa requête, maintient que les lois de la région de Sicile contiennent des dispositions qui enfreignent le système communautaire des organisations communes des marchés agricoles.</TXT><P>En particulier,</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'article 10 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47, reconduisant des mesures déjà prévues dans la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 22 du <DATE ISO="19740718">18 juillet 1974</DATE>, institue une aide en faveur des producteurs de blé dur qui n'est pas prévue par la réglementation communautaire relative au blé dur (règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2727/75, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="281" DATE.PUB="19751101" PAGE.FIRST="1">JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 1</REF.DOC.OJ>). Étant donné que la réglementation communautaire en la matière serait conçue comme un système complet et exhaustif excluant tout pouvoir complémentaire pour les États membres d'intervenir, de leur propre initiative, dans la formation des prix au niveau de la production, l'aide régionale constituerait une mesure illicite d'intervention dans un domaine relevant exclusivement de la compétence de la Communauté. Ceci aurait pour effet de fausser la concurrence entre les producteurs, de compromettre l'efficacité des mesures d'intervention communautaires et d'introduire un élément perturbateur dans l'évolution du marché sur laquelle se fondent les décisions techniques et politiques à adopter au niveau communautaire pour la gestion de l'organisation du marché.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Les articles 2 et 3 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 qui concernent le versement d'aides pour les raisins de tables livrés aux coopératives en vue de leur vinification auraient des objectifs totalement contraires à ceux poursuivis dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole. En effet, le législateur communautaire (règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="054" DATE.PUB="19790305" PAGE.FIRST="1">JO L 54 du 5. 3. 1979, p. 1</REF.DOC.OJ>) poursuivait une politique tendant à décourager la vinification des raisins de table, vu le niveau de qualité insuffisant des vins issus des raisins de table, alors que l'aide en question encouragerait leur vinification et constituerait, de toute manière, une mesure unilaterale autonome adoptée par l'Italie dans un secteur intégralement régi par le mécanisme communautaire d'intervention.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1609"?><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Des mesures illicites d'intervention dans un domaine exclusivement réservé à la Communauté constitueraient aussi les aides pour les tomates destinées à la transformation, prévues par les articles 8 et 9 de la même loi. La Commission soutient que ces aides ne sont pas autorisées dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="073" DATE.PUB="19770321" PAGE.FIRST="1">JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 1</REF.DOC.OJ>) aurait, en effet, institué un régime communautaire d'aides à la production pour certains produits transformés, parmi lesquels figurent également les produits à base de tomates. Ce régime prévoit l'octroi d'aides aux transformateurs qui ont passé des contrats assurant l'approvisionnement régulier de l'industrie à un prix minimal d'achat aux producteurs.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Les articles 10 et 11 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 qui prévoient l'octroi de prêts avantageux aux conserveries siciliennes, faussent, à l'avis de la Commission, les échanges commerciaux dans un secteur couvert par le régime d'organisation commune de marché en agissant, simultanément, sur la concurrence entre les producteurs de tomates et les producteurs de produits transformés, sur les courants d'approvisionnement et sur les niveaux des prix. Ceci aurait pour effet d'encourager, au-delà des choix politiques communautaires, une production agricole dont les prix doivent être soutenus exclusivement par des mesures communautaires d'intervention.</TXT><P>En outre, ces aides régionales (de toute évidence, il s'agit d'aides accordées par voie de prêts avantageux) interfèrent, selon la Commission, avec le mécanisme de paiement des aides communautaires en permettant aux industries transformatrices siciliennes d'obtenir le paiement des aides communautaires beaucoup plus rapidement qu'elles ne pourraient l'obtenir dans un régime de marché non faussé par des mesures régionales.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>L'article 12, qui prévoit une aide en faveur des producteurs d'agrumes, membres de coopératives et les articles 15 et 17, qui prévoient l'octroi des subventions pour les amandes, noisettes et pistaches livrées aux coopératives, etc., ainsi qu'en faveur des associations de producteurs, constitueraient des mesures supplémentaires et unilatérales, incompatibles avec les mesures communautaires régissant l'organisation du secteur des fruits et légumes, comme faussant la concurrence.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Le recours ne contient aucune observation particulière quant à la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 49 du <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE>.</P><P>Ensuite, la Commission réfute l'argument présenté par le gouvernement italien que certaines de ces mesures sont de caractère social destinées à favoriser le mouvement coopératif. D'une part, cette finalité n'aurait pas l'effet de supprimer le caractère illicite des mesures et, d'autre part, les encouragements en faveur du mouvement coopératif agricole seraient régis complément et exhaustivement par les dispositions communautaires (voir les règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1360/78, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="166" DATE.PUB="19780323" PAGE.FIRST="1">JO L 166 du 23. 6. 1978, p. 1</REF.DOC.OJ>, et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/75, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="118" DATE.PUB="19720525" PAGE.FIRST="1">JO L 118 du 25. 5. 1972, p. 1</REF.DOC.OJ>), à l'exclusion de toute intervention unilatérale des Etats membres en la matière.</P><P>En outre, la Commission fait remarquer que la déclaration du gouvernement italien selon laquelle certaines mesures incriminées feront l'objet d'une intervention auprès des administrations régionales afin d'éviter leur reconduction, n'a pas de valeur parce que seule la suspension immédiate de l'application des<?PAGE NO="1610"?> dispositions en question serait de nature à mettre fin à l'infraction pour l'avenir.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le mémoire en défense du <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> n'entre pas dans l'examen du fond des mesures régionales, considérant qu'après les assurances données par la région de Sicile à ne pas appliquer les mesures prévues dans les lois incriminées et à réexaminer toute la question afin de procéder à l'adaptation de la réglementation régionale à la législation communautaire, toute discussion apparaît sans objet. En outre, il considère le recours comme non fondé en faisant valoir qu'il s'est déjà conformé à l'avis motivé de la Commission, de manière ponctuelle et précise.</TXT><P>Le fait de ne pas supprimer l'infraction alléguée par le passé est justifié par le gouvernement italien qui fait valoir que l'avis motivé ne concernerait que l'avenir et n'engloberait pas les rapports déjà définis. D'ailleurs, il serait difficile ou même impossible de demander la restitution des aides qui ont été effectivement versées. En tout cas, l'application des dispositions incriminées aurait été très limitée dans le passé.</P><P>Pour ce qui concerne l'affirmation de la Commission selon laquelle la réponse du gouvernement italien à l'avis motivé contient <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>un simple engagement partiel pour l'avenir<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, le gouvernement italien soutient qu'il est inexact pour autant qu'il ignore tant les interventions de ce gouvernement auprès des autorités régionales que les engagements pris par ces dernières dans la note du <DATE ISO="19820324">24 mars 1982</DATE>, précitée (p. 4).</P><P>La non-modification des dispositions des lois relatives au subventionnement serait dénuée d'importance pour l'accomplissement par l'Italie de ses obligations en vue des engagements de la région de Sicile à ne pas appliquer les dispositions en question. La modification formelle ne pourrait intervenir qu'en respectant les procédures législatives prévues.</P><P>En ce qui concerne l'allégation de la Commission, selon laquelle certaines des mesures contestées auraient été reconduites par la région en adoptant la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 97, actuellement en vigueur, le gouvernement italien observe que l'avis motivé et la réponse sont postérieurs à cette loi, dont le rappel n'a pas de sens. Du reste, l'engagement de la région à ne pas mettre en œuvre les mesures contestées se réfère aux interventions et non pas aux mesures, de sorte qu'il s'étendrait également aux dispositions législatives qui reproduisent les précédentes, contenues dans la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 97.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Dans sa <HT TYPE="ITALIC">réplique,</HT> la Commission développe une argumentation qui peut être résumée comme suit:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les engagements pris par la région de Sicile de suspendre <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>l'engagement de nouvelles procédures d'exécution<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> ne suffiraient pas à établir la disparition de l'infraction reprochée.</TXT><P>Selon la Commission, il conviendrait, au moins, que les dispositions en vigueur ne soient plus appliquées avec effet immédiat à toutes les situations subjectives existantes, c'est-à-dire de ne plus effectuer de paiements. Étant donné que les dispositions en cause ou bien ne prévoient pas de limites de temps, ou bien elles en prévoient une du fait de l'autorisation budgétaire seulement pour 1980, ou bien elles couvrent une période qui pourrait s'étendre jusqu'en 1982, il serait possible que de nouveaux paiements s'effectuent tout en échappant à l'engagement pris. Y échapperaient, d'une part, l'instruction et la conclusion des opérations de financement relatives<?PAGE NO="1611"?> aux années 1980 et 1981 et, d'autre part, un grand nombre de mesures en question permettraient encore — si leur application n'avait pas été suspendue — de continuer à ouvrir de nouvelles opérations de financement (lesquelles ne seraient pas, dans l'esprit du raisonnement de la Commission, de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>nouvelles procédures d'exécution<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>).</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Seule l'abrogation définitive des dispositions en question aurait pu permettre juridiquement la disparition de l'infraction surtout dans un système d'autonomie régionale. Aussi longtemps que cette situation ne serait pas réglée dans l'ordre juridique interne de l'Etat membre concerné, il subsisterait une situation de droit en contradiction avec la réglementation communautaire et de nature à perturber, du moins potentiellement, son application correcte et ponctuelle. D'ailleurs, la Commission conclut que, pendant le temps qui s'est écoulé pour permettre suffisamment à l'État concerné d'engager des procédures internes pour se conformer à l'avis motivé, il n'a été apporté aucun élément nouveau qui aurait pu prouver la volonté de la défenderesse de se conformer à la réglementation communautaire.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le gouvernement italien fait remarquer, dans sa <HT TYPE="ITALIC">duplique,</HT> qu'il n'a jamais reconnu que les mesures régionales constituaient une infraction. Son intervention auprès des autorités régionales n'avait pas d'autre signification que de permettre un réexamen des dispositions incriminées en accord et en harmonie avec la Commission. A son avis, ces dispositions ne sont pas du tout incompatibles avec les dispositions qui régissent les organisations communes des marchés.</TXT><P>En outre, l'abrogation formelle ne paraît pas nécessaire au gouvernement italien, comme le reconnaîtrait même la Commission, en affirmant que l'essentiel serait la suspension des paiements. A cet égard, le gouvernement italien précise que la suspension a, en effet, également concerné les procédures déjà engagées du fait de l'instruction des opérations, de sorte que toute mesure ultérieure de liquidation s'est trouvée bloquée. Aucune contribution n'aurait plus été décidée en application des dispositions contestées, que ce soit d'après les dispositions incriminées ou d'après celles prévues par d'éventuelles lois de reconduction. L'engagement pris par la région de Sicile aurait été et serait respecté, toute autre mesure formelle ne semblant pas nécessaire pour le moment.</P><P>Ensuite, le gouvernement italien procède à l'examen au fond de la compatibilité des mesures incriminées, en insistant, cependant, que l'aspect du fond ne pourrait être examiné dans le cadre de la présente affaire. Tout en soulignant les finalités des mesures adoptées, en raison du contexte socioéconomique (réalité encore paysanne de l'agriculture italienne, encouragement du mouvement coopératif et associatif, faibles possibilités d'autofinancement, impossibilité d'accéder au crédit agricole normal), le gouvernement italien soutient que les dispositions en cause ne seraient pas incompatibles avec les dispositions communautaires. En particulier, il présente les observations suivantes:</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>l'article 10 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 n'instituerait pas une nouvelle aide, mais confirmerait simplement l'aide préexistante, d'ailleurs très modeste et utile pour l'équilibre de la région et dont la suppression ne pourrait pas intervenir sans perturbation;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1612"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les articles 2 et 3 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 tendraient à promouvoir le mouvement associatif agricole en facilitant aussi, au moyen de coopératives de producteurs, l'envoi des raisins de table à la transformation, puis à la distillation, prévue par la réglementation communautaire;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>les mêmes considérations valaient aussi pour les articles 8 et 9 de la même loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83; l'article 9 notamment prévoyant une contribution également très modeste, aux frais de gestion des organismes associatifs, viserait le fonctionnement des structures associatives et non, d'une manière directe, le secteur du marché;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>en ce qui concerne les articles 2, 10 et 11 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83, on devait considérer les mesures qu'ils prévoient comme tendant à faciliter l'accès au crédit agricole et non pas comme des aides additionnelles aux mesures communautaires dans le secteur du vin et de la tomate. Dans la Communauté, les conditions d'accès au crédit diffèrent d'un pays à l'autre et, de l'avis du gouvernement italien, dans l'attente d'une harmonisation au niveau communautaire des régimes nationaux d'aides en vigueur, il serait nécessaire de limiter la charge des intérêts pour les opérateurs agricoles qui, autrement, n'auraient pu recourir au crédit aux taux ordinaires, pratique qui n'irait pas du tout à l'encontre des réglementations communautaires;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>de même, l'aide prévue à l'article 12 tendrait également à favoriser le mouvement associatif en reconduisant une aide régionale déjà prévue et non contestée;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>les articles 15 et 17 reconduiraient aussi les aides existantes dans un secteur très modeste qui ne fait pas partie d'une organisation commune des marchés; l'aide en question devrait être considérée davantage comme une intervention en faveur de l'équilibre écologique et de l'environnement plutôt que comme une intervention de caractère économique.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19831025">25 octobre 1983</DATE>, le gouvernement de la République italienne, représenté par M. O. Fiumara, avvocato dello Stato, et la Commission, représentée par M. G. Campogrande, membre de son service juridique, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19831207">7 décembre 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820615">15 juin 1982</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire reconnaître que la République italienne, en<?PAGE NO="1613"?> notifiant à la Commission les projets des lois de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 du <DATE ISO="19800527">27 mai 1980</DATE>, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 49 du <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE> et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 du <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE> postérieurement à leur adoption, et en adoptant des mesures d'intervention en faveur de l'agriculture contenues dans certains articles desdites lois n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Au cours de la phase précontentieuse de la procédure en manquement de l'article 169 du traité CEE, la Commission a adressé à la République italienne, le <DATE ISO="19820205">5 février 1982</DATE>, un avis motivé dans lequel elle relevait, d'une part, que <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>la notification des projets de loi instituant des aides postérieurement à l'adoption et à la promulgation desdites lois ... constitue une infraction aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> et, d'autre part, que certaines dispositions de ces lois régionales constituent des infractions aux dispositions communautaires relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, et invitait le gouvernement italien à <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>prendre les mesures nécessaires pour se conformer<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> à l'avis dans un délai de deux mois à partir de la notification.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Comme le gouvernement italien, dans sa réponse à la lettre de la Commission du <DATE ISO="19810619">19 juin 1981</DATE>, avait déclaré que certaines des mesures en question feraient l'objet d'une intervention auprès de l'administration régionale de Sicile afin d'éviter leur reconduction, la Commission faisait remarquer dans l'avis <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>que seule la suspension immédiate de l'application des dispositions visées est de nature à supprimer l'infraction pour l'avenir. L'engagement de tout mettre en oeuvre pour éviter une reconduction ultérieure n'est pas de nature à garantir en la matière l'exécution par la République italienne de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du traité et des actes des institutions communautaires<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par son recours, la Commission reproche à la République italienne d'avoir commis deux catégories d'infractions aux dispositions du droit communautaire prétendument violées. D'une part, l'omission de notifier, en temps utile, les projets de lois envisagées en ne les notifiant qu'après leur promulgation, en violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE, et, d'autre part, l'institution par certaines des dispositions de ces lois régionales des aides en violation des dispositions communautaires relatives à l'organisation commune des marchés agricoles. Il y a donc lieu d'examiner les deux catégories d'infractions reprochées.</TXT></NP><?PAGE NO="1614"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>II est à noter que, selon l'article 42 du traité, les dispositions de l'article 93, comme d'ailleurs toutes les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>à la production et au commerce de produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> relatives à la politique agricole.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur l'omission de notification en temps utile</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par les articles 10 de la loi de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47 du <DATE ISO="19800527">27 mai 1980</DATE> et par la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 49 du <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE>, ainsi que par les articles 2-3, 8-12, 15 et 17 de la loi de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83 du <DATE ISO="19800812">12 août 1980</DATE>, l'Italie a reconduit certaines mesures d'aides pour le froment dur, les raisins de table, le vin, les tomates, les agrumes et les amandes, noisettes et pistaches.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Les produits en question sont régis par les organisations communes de marchés, établies par les règlements suivants :</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2727/75, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="281" DATE.PUB="19751101" PAGE.FIRST="1">JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 1</REF.DOC.OJ>),</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79, portant organisation commune du marché vitivinicole (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="054" DATE.PUB="19790305" PAGE.FIRST="1">JO L 54 du 5. 3. 1979, p. 1</REF.DOC.OJ>),</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="073" DATE.PUB="19770321" PAGE.FIRST="1">JO L 73 du 21.3. 1977, p. 1</REF.DOC.OJ>) et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="118" DATE.PUB="19720520" PAGE.FIRST="1">JO L 118 du 20. 5. 1972, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Tous ces règlements, dans les articles 22, 59, 17 et 31 respectivement, contiennent une disposition identique par laquelle le paragraphe 3 de l'article 93 du traité, en vertu duquel la Commission doit être informée en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier des aides, est rendu applicable à la production et au commerce des produits en question.</TXT></NP><?PAGE NO="1615"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il est à noter, à cet égard, que le gouvernement italien admet lui-même qu'il s'agit de mesures instituant des aides et que leur notification à la Commission n'a été faite qu'après leur promulgation. Il fait cependant valoir que les lois en question devraient être considérées comme une unique opération de simplification, s'inscrivant dans le contexte de l'aménagement du budget au moyen de reconductions substantielles des dispositions préexistantes connues et incontestées au niveau communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aucune de ces allégations n'est de nature à relever l'État concerné de l'obligation, imposée par l'article 93, paragraphe 3, du traité, de notifier en temps utile les projets de lois instituant des aides.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>II découle de ce qui précède que la République italienne, en ne notifiant les projets des lois en cause qu'après leur adoption comme lois n<HT TYPE="SUP">os</HT> 47/80, 49/80 et 83/80, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compatibilité matérielle des aides instaurées avec la réglementation communautaire</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le gouvernement italien soutient que la partie du recours qui concerne la deuxième catégorie d'infractions, doit être rejetée en vertu de l'article 169 du traité, deuxième alinéa, parce que, dans l'avis motivé, la Commission faisait remarquer que <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>seule la suspension immédiate de l'application des dispositions visées est de nature à supprimer l'infraction pour l'avenir<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. Or, le gouvernement italien fait valoir que, par son intervention, les autorités de la région de Sicile avaient suspendu l'application des dispositions visées, donc l'invitation contenue dans l'avis motivé était satisfaite.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A cet égard, il est à observer qu'il ressort aussi bien des motifs que du dispositif de l'avis motivé qu'il visait non seulement à la suspension de l'application, mais également à la suppression définitive des dispositions en cause. En effet, si la phrase invoquée par le gouvernement italien figure dans le texte de l'avis motivé, elle n'a pas toutefois la portée suggérée par la défenderesse. Il<?PAGE NO="1616"?> résulte du dossier qu'elle n'est insérée qu'en réponse à la proposition précitée du gouvernement italien d'intervenir auprès de l'administration régionale afin de suspendre l'application des mesures en question.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>L'objection d'irrecevabilité doit, dès lors, être rejetée.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>La Commission estime que certaines dispositions des lois régionales n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47/80 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83/80 enfreignent les dispositions communautaires relatives à l'organisation commune des marchés agricoles. Il s'agit, en particulier, de l'article 10 de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47/80 accordant des aides en faveur des producteurs de blé dur, des articles 2 et 3 de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83/80 accordant des aides pour les raisins de table livrés aux coopératives en vue de leur vinification, des articles 8 et 9 de la même loi accordant des aides pour les tomates destinées à la transformation, des articles 10 et 11 de la même loi octroyant des prêts avantageux aux conserveries de la région, de l'article 12 de la même loi accordant des aides en faveur des producteurs d'agrumes, membres des coopératives, et des articles 15 et 17 de la même loi, accordant des subventions pour la production des amandes, noisettes et pistaches livrées aux coopératives.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>A cet égard, la Commission soutient que les règlements communautaires couvrent d'une façon exhaustive et complète l'organisation des marchés agricoles des produits visés ci-dessus et les aides y afférentes, de sorte que les mesures en cause seraient incompatibles avec ces règlements, du fait qu'elles vont à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur communautaire et sont de nature à fausser la concurrence, à compromettre l'efficacité des mesures d'intervention communautaires et à introduire un élément perturbateur dans l'évolution du marché.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compatibilité de l'article 10 de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47/1980 avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2727/75</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>L'article 10 de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47/1980 prévoit la reconduction et, en partie, aussi l'augmentation des aides à la production du froment (blé) dur.<?PAGE NO="1617"?> Selon la Commission, ce type d'aide n'est pas prévu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2727/75 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, qui aurait instauré un système complet et exhaustif excluant tout pouvoir complémentaire pour les États membres d'intervenir dans la formation des prix au niveau de la production.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Des dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2727/75, et surtout de son article 2 il resuite qu'il prévoit un système de prix ainsi que d'autres mesures, visant à 1 etablissement d'un système de prix uniques des céréales pour la Communauté entière. L'article 10 prévoit, à certaines conditions, l'octroi d'une aide a la production du froment dur d'un montant uniforme pour toute la Communauté. Il découle de ce système que toute mesure de soutien doit être décidée sur le plan communautaire afin d'éviter d'en compromettre le fonctionnement par l'octroi d'aides supplémentaires.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Par conséquent, l'octroi de l'aide nationale en question va à l'encontre de la réglementation communautaire et est susceptible de fausser le régime instauré par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2727/75.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de constater que la République italienne, en accordant une aide forfaitaire à la production du froment dur, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compatibilité des articles 2 et 3 de la loi régionale n 83/80 avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>L'article 2 de la loi régionale en question prévoit le concours financier de la region de Sicile au paiement des intérêts de prêts agricoles contractés par les cooperatives de producteurs de raisins pour accorder des avances aux membres de coopératives qui livrent leurs raisins de table aux établissements de ces coopératives pour la transformation. Aux termes de l'article 3 de la même loi, l'avance dont il est question à l'article 2 ne peut être calculée qu au moins à 80 % du prix minimal fixé annuellement par la Communauté pour le vin obtenu par la transformation des raisins de table, destinés à la distillation.</TXT></NP><?PAGE NO="1618"?><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>La Commission estime que cette mesure encourage la vinification des raisins de table ayant ainsi des effets totalement contraires aux objectifs poursuivis dans le cadre de l'oragnisation commune du marché vitivinicole par le reg ement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 du Conseil. De toute manière, il s'agirait d une mesure unilatérale autonome adoptée par l'Italie dans un secteur intégralement régi par le mécanisme communautaire d'intervention.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Le gouvernement italien, par contre, soutient qu'il s'agit d'une mesure tendant à promouvoir le mouvement associatif agricole en facilitant aussi l'envoi des raisins de table à la transformation puis à la distillation prévue par la réglementation communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Ces arguments du gouvernement italien ne peuvent pas être accueillis. En effet, l'article 2, interprété conjointement avec l'article 3 de la loi regionale en question, fait apparaître que la transformation des raisins de table est entendue par le législateur régional comme la vinification et non pas comme la distillation qui n'est qu'un stade postérieur à la vinification.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>II ressort notamment des considérants n<HT TYPE="SUP">os</HT> 20 et 26 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 357/79 que la Communauté vise à restreindre les variétés des vignes destinées a la fabrication des vins de table ainsi que la fabrication de ces derniers, parce que leur qualité est estimée insuffisante. Dans cette optique, le neuvième considérant du règlement prévoit aussi la distillation de ces vins, caractérisée par le règlement lui-même de préventive, <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>à un prix d'achat qui ne constitue pas un encouragement à une production de vin d'une qualité insuffisante<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>A ces fins, l'article 6, paragraphe 2, du règlement exclut de toute mesure d'intervention les vins de table, sauf certaines exceptions prévues dans e règlement lui-même, non applicables en l'espèce. L'article 15 prévoyant la mise en œuvre des dispositions fixant les conditions pour la distillation des vins de table, ajoute au paragraphe 2, sous b), que ces conditions <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>ne peuvent constituer un encouragement à une production de vin d une qualité insuffisante<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="1619"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Au surplus, le titre III introduit des règles sur la production et le contrôle du développement des plantations dont la caractéristique essentielle est l'interdiction de la culture des variétés de vigne non autorisées par la Communauté (articles 29, 30, etc.).</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>L'article 57 prévoit que, dans la mesure où des mesures d'intervention s'avèrent nécessaires pour soutenir le marché des vins de table, de telles mesures peuvent être prises par le Conseil.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>L'analyse précitée des règles communautaires permet, d'une part, d'en déduire le caractère complet et exhaustif et, d'autre part, de préciser les objectifs de la réglementation communautaire relative aux interventions dans ce domaine.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Or, les mesures prévues dans les articles 2 et 3 de la loi régionale en question poursuivent un objectif qui n'est pas conciliable avec les objectifs décrits ci-dessus de la réglementation communautaire applicable en l'espèce. Il y a donc lieu de constater que la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compatibilité des articles 8 et 9 de la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83/80 avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77</P></TI></TITLE><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Les articles 8 et 9 de la même loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83/80 prévoient l'octroi d'aides aux producteurs de tomates associés et aux coopératives des producteurs visant à promouvoir la transformation des tomates par les conserveries. A cet égard, la Commission avance le même grief que ci-dessus, à savoir qu'il s'agit d'une intervention étatique dans un domaine régi complètement par l'organisation commune des marchés, notamment par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Le gouvernement italien, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'aides, fait valoir que ces mesures tendent à promouvoir le mouvement coopératif sans intervenir d'une manière directe dans le secteur du marché régi par les mesures communautaires.</TXT></NP><?PAGE NO="1620"?><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>II est à noter que les articles 3 bis à 3 quater du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77, tels qu'ils ont été ajoutés par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1152/78 du Conseil (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="144" DATE.PUB="19780531" PAGE.FIRST="1">JO L 144 du 31. 5. 1978, p. 1</REF.DOC.OJ>), établissent un régime communautaire exhaustif dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, parmi lesquels figurent également les tomates, visant à stabiliser le marché communautaire par un système communautaire des prix et d'aides, à l'exclusion d'autres aides accordées par les États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Les modalités d'application des articles en question sont fixées par l'article 20 du règlement qui prévoit l'intervention des organes communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>II en résulte ainsi que les aides en question accordées par la République italienne sont incompatibles avec la réglementation communautaire applicable et que la République italienne a manqué dès lors à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compatibilité des articles 10 et 11 de la même loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83/80 avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77</P></TI></TITLE><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Les articles 10 et 11 de la loi régionale prévoient l'octroi de prêts à taux d'intérêt avantageux pour les conserveries établies dans la région de Sicile, qui s'engagent à payer aux producteurs le prix d'achat des tomates siciliennes dans les cinq jours de la livraison du produit. Selon la Commission, cette mesure fausse les échanges commerciaux et a pour effet d'encourager, au-delà des choix politiques communautaires, une production agricole. En outre, ces aides permettraient aux industries transformatrices siciliennes d'obtenir le paiement des aides communautaires beaucoup plus rapidement qu'elles n'auraient pu l'obtenir en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 5, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77 subordonnant le versement de l'aide à la constatation du paiement du prix minimal aux producteurs. Les aides en question permettent ainsi, d'après la Commission, d'anticiper le moment où les intéressés peuvent faire valoir leur droit à l'aide.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Pour le gouvernement italien, cette mesure tend à faciliter l'accès au crédit agricole et ne se présente pas comme une aide additionnelle aux mesures communautaires.</TXT></NP><?PAGE NO="1621"?><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>En ce qui concerne le premier argument de la Commission, il est à noter que celle-ci n'a établi, ni dans ses mémoires soumis à la Cour, ni lors des débats, les raisons pour lesquelles le paiement aux producteurs du prix d'achat des tomates dans les cinq jours de la livraison du produit constituerait une mesure de nature à fausser les échanges commerciaux et à encourager la production agricole des tomates.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>En ce qui concerne le deuxième argument de la Commission, il est a noter que l'article 3 ter, paragraphe 5, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 516/77, pose trois conditions pour le versement de l'aide communautaire aux intéressés:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>que le prix minimal a été payé aux producteurs,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>que les produits ont été transformés et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>que les produits de transformation sont conformes aux normes de qualité en vigueur.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Au vu de ces trois conditions requises, la Commission n'explique pas comment une seule d'entre elles, à savoir la constatation du paiement des prix minimaux, donnerait à la conserverie intéressée le droit au versement de l'aide communautaire.</P></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Par conséquent, les arguments de la Commission ne peuvent être accueillis. Il convient donc de rejeter ce chef du recours.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compatibilité de l'article 12 de la même loi régionale avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72</P></TI></TITLE><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Par l'article en question, la région de Sicile octroie aux producteurs d'agrumes, membres de coopératives, et aux associations, des contributions prévues par des dispositions de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 24 du <DATE ISO="19750603">3 juin 1975</DATE>, modifiée ultérieurement. Selon la Commission, il s'agit d'une aide contraire à l'organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes, établie paile règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72.</TXT></NP><?PAGE NO="1622"?><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>La défense du gouvernement italien estime qu'il s'agit d'une mesure visant à promouvoir le mouvement coopératif.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>II est à noter que la Commission n'a pas précisé — et n'a pas même produit le texte complet des dispositions auxquelles se référé l'article incriminé — en quoi consistent les contributions prévues à cet article et pourquoi elles sont équivalentes à des aides. En outre, elle ne précise pas non plus les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72 avec lesquelles l'article incriminé serait incompatible.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Indépendamment donc de la réponse, également sommaire, du gouvernement italien, on ne saurait retenir ce chef du recours.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compatibilité des articles 15 et 17 de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83/80 avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72</P></TI></TITLE><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Les dispositions de ces articles prévoient l'affectation de certains montants pour les amandes, noisettes et pistaches. La Commission soutient qu'il s'agit d'aides aux coopératives et à leurs consortiums, visant aux améliorations structurelles de la production de ses produits, et que cette mesure est incompatible avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>Le gouvernement italien soutient par contre, d'une part, qu'il s'agit de mesures conservatoires, prises en faveur de cultures minimes menacées de disparition et en faveur de l'équilibre écologique et ambiant, et, d'autre part, qu'elles concernent un secteur qui ne semble pas faire partie d'une organisation commune des marchés.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Il convient tout d'abord de remarquer, quant à cette dernière allégation, que les produits en question relèvent du champ d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72, comme il ressort de son article 1 en combinaison avec les positions 08.05 A, B et D du tarif douanier commun (TDC).</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Toutefois, il faut relever que la Commission, également de ce chef, n'a pas précisé la nature de l'affectation de ce montant comme aide aux coopératives. Elle n'a pas non plus démontré avec quelle disposition dudit règlement<?PAGE NO="1623"?> elle serait incompatible, étant donné que l'article 14 de ce règlement autorise sous certaines conditions l'octroi des aides aux organisations de producteurs.</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>II s'ensuit que ce chef du recours doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Cependant, en vertu du paragraphe 3 du même article du règlement de procédure, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.</TXT></NP><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>La Commission ayant succombé sur certains chefs de son recours, il y a lieu de compenser les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La République italienne a manqué aux obligations qui lui imcombent en vertu du traité en ne notifiant à la Commission les projets de lois de la région de Sicile n<HT TYPE="SUP">os</HT> 47/80 (article 10), 49/80 et 83/80 (articles 2-3, 8-12, 15 et 17) qu'après leur adoption.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité du fait de l'adoption par la région de Sicile des mesures prévues aux articles 10 de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 47/80 et aux articles 2, 3, 8 et 9 de la loi régionale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 83/80.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1624"?><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Chaque partie supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Koopmans</P><P>Galmot</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bosco</P><P>Everling</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19840327">27 mars 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>