<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1962FRA.0100027301.case.xml"><NO.CASE>42/59 TO R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61959O0042</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0003</NO.SEQ><PAGE.FIRST>323</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>329</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRES JOINTES N<HT TYPE="SUP">os</HT> 42 ET 49-59 T.O. — ORDONNANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P>Ordonnance du président de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19610630">30 juin 1961</DATE></P></TI><STI><P>Langue de procédure: le français</P></STI></TITLE><?PAGE NO="324"?><?PAGE NO="325"?><ORDER.INIT><P>Dans les affaires jointes 42 et 49-59 — tierce opposition — référé</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Breedband N.V.,</P><P>société anonyme de droit néerlandais, ayant son siège social à IJmuiden, commune de Velsen, Pays-Bas,</P><P>qui fait élection de domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Arendt, 27, avenue Guillaume, Luxembourg,</P><P>représentée par son directeur M. P. R. Bentz van den Berg,</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Mertens de Wilmars, avocat au barreau d'Anvers,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,</TXT><P>qui fait élection de domicile en ses bureaux, 2, place de Metz à Luxembourg,</P><P>représentée par son conseiller juridique M. I. Telchini, en qualité d'agent,</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Coutard, avocat au Conseil d'État de France,</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Société des Aciéries du Temple,</TXT><P>société anonyme ayant son siège social à Billancourt (Seine), France,</P><?PAGE NO="326"?><P>qui fait élection de domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. Margue, 20, rue Philippe-II à Luxembourg,</P><P>représentée par son administrateur-directeur général en exercice. M. E. de Sèze.</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. de Richemont, avocat à la cour d'appel de Paris,</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V.,</TXT><P>société anonyme ayant son siège social à Velsen (Pays-Bas),</P><P>qui fait élection de domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Arendt, 27, avenue Guillaume à Luxembourg,</P><P>représentée par son directeur, le professeur J. F. ten Doesschate,</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">es</HT> C. P. Kalff et le baron H. Collot d'Escury, avocats à la cour d'appel et au tribunal d'Amsterdam,</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Breda Siderurgica, Società per Azioni,</TXT><P>société anonyme ayant son siège social à Milan,</P><P>qui fait élection de domicile chez M. G. Rietti, 15, boulevard Roosevelt à Luxembourg,</P><P>représentée par son administrateur-délégué, directeur général en exercice, M. G. Rebua,</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> C. Grassetti, avocat à la Cour de cassation d'Italie et à la cour d'appel de Milan, professeur à la faculté de droit de l'université de Milan,</P></NP></ITEM></LIST></P><PARTY.STATUS>parties défenderesses dans la demande en référé,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="327"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>Le président de la Cour de justice des Communautés européennes</P></PREAMBLE.INIT></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>EN FAIT</P></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante, par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19610605">5 juin 1961</DATE>, a formé un recours en tierce opposition contre l'arrêt rendu par la Cour le <DATE ISO="19610322">22 mars 1961</DATE> dans les affaires jointes 42 et 49-59;</P><P>que la requérante, à la même date, a déposé une requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt précité jusqu'au moment où la Cour se sera prononcée sur la tierce opposition formée contre cet arrêt ;</P><P>attendu que la partie défenderesse sous 1, la Haute Autorité, a déposé le <DATE ISO="19610616">16 juin 1961</DATE> ses observations écrites dans lesquelles elle conclut au rejet de la demande;</P><P>que la partie défenderesse sous 2, Aciéries du Temple, a déposé le <DATE ISO="19610617">17 juin 1961</DATE> ses observations écrites et déclare s'en référer à prudence de justice sur le bien-fondé de la demande de sursis;</P><P>que la partie défenderesse sous 3, Hoogovens, a présenté à la même date ses observations écrites et a déclaré qu'elle se joint à la requérante pour appuyer la demande de sursis;</P><P>que la partie défenderesse sous 4, Breda Siderurgica, n'a pas produit d'observations écrites ;</P><P>attendu que les parties ont été dûment citées et qu'à l'exception de l'intervenante Breda elles ont comparu le <DATE ISO="19610628">28 juin 1961</DATE>;</P><P>qu'elles ont persisté dans leurs conclusions.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>EN DROIT</P></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante invoque l'article 97, paragraphe 2, du règlement de procédure stipulant qu'en cas de tierce opposition<?PAGE NO="328"?> le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué peut être ordonné à la demande du tiers opposant;</P><P>attendu que les défenderesses ont formulé trois objections à l'octroi du sursis en invoquant :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>que la demande en tierce opposition formée par la requérante serait manifestement irrecevable, ou tout au moins mal fondée;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>que la demande tend évidemment à obtenir le sursis à l'exécution de décisions de la Haute Autorité qui ne sauraient être considérées comme constituant l'exécution de l'arrêt attaqué;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>que les circonstances de l'espèce n'exigeraient pas que le sursis soit ordonné;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que chacun de ces moyens, s'il était fondé, devrait entraîner le rejet de la demande;</P><P>attendu qu'il y a lieu d'examiner d'abord la troisième objection des défenderesses;</P><P>que l'article 97, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de procédure prévoit que les dispositions du chapitre I, titre 3<HT TYPE="SUP">e</HT>, dudit règlement sont applicables;</P><P>que le renvoi au titre précité signifie, en l'espèce, que le sursis à l'exécution de l'arrêt peut être ordonné dans les mêmes conditions que celles prescrites pour la demande de sursis à l'exécution des décisions et recommandations de la Haute Autorité;</P><P>qu'on ne voit pas, comme l'une des défenderesses l'a fait observer à juste titre, les raisons pour lesquelles le rejet de la demande pourrait entraîner une situation quasi inextricable ;</P><P>qu'en effet, les mesures faisant l'objet de la demande de sursis auront pour conséquence le paiement de certaines sommes qui pourrait peut-être s'avérer indu en tout ou en partie et donner lieu à restitution;</P><P>qu'il n'a pas été allégué et qu'il semble d'ailleurs improbable que le paiement desdites sommes constituerait pour la requérante des embarras financiers majeurs;</P><?PAGE NO="329"?><P>qu'il n'a pas été allégué davantage que la restitution des paiements, s'ils s'avéraient indus, donnerait lieu à des difficultés, une telle éventualité paraissant improbable du fait du caractère d'administration publique de la Haute Autorité ;</P><P>que la requérante a encore fait valoir que des problèmes juridiques pourraient se poser tant en ce qui concerne l'époque que le montant des restitutions éventuelles;</P><P>que cette thèse manque à première vue de pertinence, puisque aussi bien si le sursis était accordé, des difficultés d'ordre inverse et tout aussi graves que celles alléguées pourraient également se produire ;</P><P>que, partant, les conditions et circonstances de l'espèce n'exigent pas que le sursis soit ordonné, ce motif entraînant à lui seul le rejet de la demande;</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu l'article 39 du traité C.E.C.A. et les articles 83 et 97 du règlement de procédure;</VISA><VISA>vu l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19610322">22 mars 1961</DATE> dans les affaires jointes 42 et 49-59;</VISA></GR.VISA><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><P>La demande est rejetée;</P></ITEM><ITEM><P>Les dépens sont réservés.</P></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19610630">30 juin 1961</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P>A. M. <HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>