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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/2292

12.11.2025

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2292 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2025

reconnaissant que le rapport soumis par la Pologne au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs dans ledit État membre

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 31, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2018/2001 exige que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse aient un potentiel de réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles afin de pouvoir être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive. À cette fin, l’article 29, paragraphe 10, de cette directive définit des seuils spécifiques de réduction des émissions pour ces combustibles, et l’article 31 régit la manière de calculer les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de leur utilisation. Lors de ces calculs, il est possible d’utiliser les valeurs par défaut fixées aux annexes V et VI de la directive (UE) 2018/2001. Au lieu des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, dans certaines conditions, il est possible d’utiliser des valeurs types. Ces valeurs types, représentant la valeur moyenne dans une région donnée, peuvent être communiquées à la Commission par les États membres ou les pays tiers. Elles ne peuvent être utilisées que si la Commission reconnaît qu’elles sont précises.

(2)

Le 24 avril 2025, la Pologne a soumis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs généralement produits dans des zones de son territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (2). La Pologne a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.

(3)

La Commission a évalué le rapport et a conclu qu’il contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs généralement produits dans des régions NUTS 2 en Pologne.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le rapport que la Pologne a soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 24 avril 2025 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs généralement produits dans des régions NUTS 2 en Pologne. La synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.

Article 2

Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 24 avril 2025 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, la Pologne notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle cesse de s’appliquer le 2 décembre 2030.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj.

(2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1059/oj).


ANNEXE

Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du colza (en grammes d’équivalent CO2/kilogramme de graines de colza récoltées sur matière sèche) dans les régions NUTS2 de Pologne

Région NUTS 2 conformément au règlement (CE) no 1059/2003

N2O au sol

Intégré

Utilisation de combustibles

Semences

Total

Directe

Indirecte

Engrais

Neutralisation

Pesticide

PL51 DOLNOŚLĄSKI

199,1

73,3

164,6

34,0

4,37

84,0

0,55

560

PL61 KUJAWSKO-POMORSKI

227,9

82,9

185,2

37,5

3,83

78,3

0,56

616

PL81 LUBELSKI

243,9

79,0

170,4

33,6

3,29

75,4

0,50

606

PL43 LUBUSKI

211,4

72,3

173,7

17,2

3,70

82,5

0,63

561

PL71 ŁÓDZKI

244,3

85,5

144,7

28,2

2,85

84,4

0,54

591

PL21 MAŁOPOLSKI

214,8

67,5

157,9

41,6

2,62

77,8

0,48

563

PL92 MAZOWIECKI

203,3

72,4

150,4

30,0

2,02

82,4

0,48

541

PL52 OPOLSKI

234,2

79,4

175,2

34,6

3,91

74,9

0,50

603

PL82 PODKARPACKI

191,7

67,7

182,1

64,6

3,16

83,6

0,52

593

PL84 PODLASKI

236,7

87,7

166,5

20,7

3,42

88,9

0,52

604

PL63 POMORSKI

240,7

75,9

172,8

36,0

3,85

84,7

0,52

614

PL22 ŚLĄSKI

207,9

75,4

145,3

26,7

3,93

95,2

0,52

555

PL72 ŚWIĘTOKRZYSKI

188,8

66,2

136,2

26,6

2,43

78,1

0,45

499

PL62 WARMIŃSKO-MAZURSKI

215,0

75,8

175,2

35,4

4,35

73,9

0,50

580

PL91 WARSZAWSKI-STOŁECZNY

206,9

80,0

150,4

55,3

3,48

82,6

0,46

579

PL41 WIELKOPOLSKI

230,5

87,5

177,4

35,0

4,24

90,0

0,55

625

PL42 ZACHODNIOPOMORSKI

212,9

79,8

194,0

46,1

3,98

82,1

0,53

619

Émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture du maïs (en grammes d’équivalent CO2/kilogramme de maïs récolté sur matière sèche) dans les régions NUTS2 de Pologne

Région NUTS 2 conformément au règlement (CE) no 1059/2003

N2O au sol

Intégré

Utilisation de combustibles

Semences

Total

Directe

Indirecte

Engrais

Neutralisation

Pesticide

PL51 DOLNOŚLĄSKI

159,2

39,4

91,6

17,9

1,05

33,1

0,85

343

PL61 KUJAWSKO-POMORSKI

124,5

34,0

71,4

12,2

1,44

38,1

0,84

282

PL81 LUBELSKI

115,5

28,7

57,4

9,8

0,61

60,7

0,73

273

PL43 LUBUSKI

136,4

37,3

64,9

11,7

0,65

43,0

1,04

295

PL71 ŁÓDZKI

126,2

35,0

55,6

9,2

1,37

36,9

0,83

265

PL21 MAŁOPOLSKI

124,1

27,2

44,9

11,4

0,54

33,5

0,74

242

PL92 MAZOWIECKI

150,1

33,6

57,8

9,7

1,89

38,0

1,03

292

PL52 OPOLSKI

115,1

30,1

67,7

12,1

1,16

34,0

0,81

261

PL82 PODKARPACKI

105,4

26,3

63,1

29,8

1,06

35,1

0,88

262

PL84 PODLASKI

146,4

39,9

56,1

22,6

0,72

31,0

0,84

298

PL63 POMORSKI

114,5

28,5

42,5

24,8

1,75

33,7

0,74

247

PL22 ŚLĄSKI

114,6

29,2

59,8

10,1

0,91

38,1

0,82

254

PL72 ŚWIĘTOKRZYSKI

96,5

24,1

49,2

38,3

0,44

41,5

0,61

251

PL62 WARMIŃSKO-MAZURSKI

103,5

27,1

52,5

16,3

0,83

29,7

0,94

231

PL91 WARSZAWSKI-STOŁECZNY

139,5

39,3

72,5

21,5

1,73

40,8

0,98

316

PL41 WIELKOPOLSKI

133,2

38,8

53,5

9,2

1,45

44,6

0,91

282

PL42 ZACHODNIOPOMORSKI

113,0

30,7

52,7

29,5

0,96

46,3

0,95

274


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/2292/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)