Bruxelles, le 27.4.2023

COM(2023) 222 final

ANNEXES

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) nº 1901/2006 et (UE) nº 608/2013

{SEC(2023) 172 final} - {SWD(2023) 117 final} - {SWD(2023) 118 final} - {SWD(2023) 119 final}


ANNEXE I

Logo

Le présent logo figure en noir et dans une taille qui le rend suffisamment visible.