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ARTICLE 88

SI LA HAUTE AUTORITE ESTIME QU'UN ETAT A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, ELLE CONSTATE LEDIT MANQUEMENT PAR UNE DECISION MOTIVEE, APRES AVOIR MIS CET ETAT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS . ELLE IMPARTIT A L'ETAT EN CAUSE UN DELAI POUR POURVOIR A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION .

UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION EST OUVERT A CET ETAT DEVANT LA COUR DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION .

SI L'ETAT N'A PAS POURVU A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DANS LE DELAI FIXE PAR LA HAUTE AUTORITE OU, EN CAS DE RECOURS, SI CELUI-CI A ETE REJETE, LA HAUTE AUTORITE PEUT, SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS :

A ) SUSPENDRE LE VERSEMENT DES SOMMES DONT ELLE SERAIT REDEVABLE POUR LE COMPTE DE L'ETAT EN QUESTION EN VERTU DU PRESENT TRAITE ;

B ) PRENDRE OU AUTORISER LES AUTRES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 EN VUE DE CORRIGER LES EFFETS DU MANQUEMENT CONSTATE .

UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION EST OUVERT, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION, CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES ALINEAS A ET B .

SI LES MESURES CI-DESSUS PREVUES S'AVERENT INOPERANTES, LA HAUTE AUTORITE EN REFERE AU CONSEIL .