1.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/30


DÉCISION (UE) 2017/1518 DE LA COMMISSION

du 31 août 2017

confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre adressée à la Commission européenne le 7 juin 2017, l'Irlande a notifié son intention d'accepter le règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil (1) et d'être liée par ses dispositions.

(2)

Aucune condition spécifique n'est liée à la participation de l'Irlande au règlement précité et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. La Commission constate que l'Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) et que la mesure concernée par la présente notification de l'Irlande constitue une simple mise à jour de l'annexe dudit règlement dans laquelle sont énumérées les procédures nationales d'insolvabilité.

(3)

Il convient par conséquent de confirmer la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353.

(4)

Afin de permettre à l'Irlande d'appliquer le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et son annexe A, telle que remplacée par le règlement (UE) 2017/353, dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 57 du 3.3.2017, p. 19).

(2)  Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).