<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0100015701.case.xml"><NO.CASE>253/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0253</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>166</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>187</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>22</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850115">15. 1. 1985</DATE> — AFFAIRE 253/83</LEFT><RIGHT>KUPFERBERG / HAUPTZOLLAMT MAINZ</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19850115">15 janvier 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 253/83,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour en vertu de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Sektkellerei C. A. Kupferberg &amp;</HT> Cie <HT TYPE="BOLD">KG a. A.</HT></P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Hauptzollamt Mainz</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 37 et 95 du traité CEE, de l'article 3 de l'accord du <DATE ISO="19700629">29 juin 1970</DATE> entre la CEE et l'Espagne (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="182" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="4">JO L 182, p. 4</REF.DOC.OJ>), et de l'article 21, premier alinéa, de l'accord du <DATE ISO="19720722">22 juillet 1972</DATE> entre la CEE et la République portugaise (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="301" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="165">JO L 301, p. 165</REF.DOC.OJ>) au regard de l'application de certaines mesures touchant au domaine de la loi allemande du <DATE ISO="19220408">8 avril 1922</DATE> sur le monopole des alcools (Branntweinmonopol-Gesetz),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, P. Pescatore, A. O'Keeffe, T. Koopmans et K. Bahlmann, juges,</P><P>avocat général : M. C. O. Lenz</P><P>greffier : M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="167"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.1.</NO.P><TXT>La loi allemande du <DATE ISO="19220408">8 avril 1922</DATE> sur le monopole des alcools, modifiée à différentes reprises, dans sa version applicable au moment des faits, soumet l'alcool à un impôt de consommation, perçu sous trois formes différentes :</TXT></NP><NP><NO.P>1.1.1.</NO.P><TXT>L'alcool de production indigène, qui doit en principe être livré à l'administration fédérale du monopole à un prix de prise en charge (Branntweinübernahmepreis), calculé par référence au prix de base (Branntweingrundpreis) fixé par l'administration fédérale du monopole et dont le montant en mars 1976 s'élevait à 253 DM par hectolitre d'esprit-de-vin (hlW), est, conformément à l'article 84 de la loi, soumis à l'impôt sur l'alcool (Branntweinsteuer) dont le montant était à l'époque déterminante en l'espèce de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW. Cet alcool est commercialisé par l'administration fédérale du monopole à un prix, le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> prix de vente normal <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> (regelmässiger Verkaufspreis), constitué de la somme du prix de prise en charge, de l'impôt sur l'alcool et des frais d'administration et d'exploitation du monopole, dont le montant avait été fixé par elle dans son avis du <DATE ISO="19750910">10 septembre 1975</DATE> (Bundesanzeiger n<HT TYPE="SUP">o</HT> 174 du <DATE ISO="19750919">19 septembre 1975</DATE>) à <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW.</TXT><P>Toutefois, à la suite des conséquences tirées des arrêts de la Cour de justice rendus le <DATE ISO="19760203">3 février 1976</DATE> dans l'affaire Manghera, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="59/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="91">59/75 (Recueil p. 91)</REF.DOC.ECR> et le <DATE ISO="19760217">17 février 1976</DATE> dans les affaires Rewe, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="45/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="181">45/75 (Recueil p. 181)</REF.DOC.ECR> et Miritz, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="217">91/75 (Recueil p. 217)</REF.DOC.ECR>, les alcools importés d'autres États de la Communauté ayant pu être commercialisés à des prix inférieurs à ceux des alcools commercialisés par le monopole, l'administration du monopole, afin de demeurer concurrentielle, s'est vue contrainte de réduire, à compter du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE>, ses prix de vente de l'alcool de 150 DM/hlW, sans pour autant modifier le prix de vente normal fixé à <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW dans son avis du <DATE ISO="19750910">10 septembre 1975</DATE>. Dès lors, le prix de vente effectivement pratiqué pendant la période décisive pour le litige au principal (<DATE ISO="19760301">1<HT TYPE="SUP">er</HT></DATE> au <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>) s'élevait à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW.</P></NP><NP><NO.P>1.1.2.</NO.P><TXT>L'alcool dispensé de l'obligation de livraison à l'administration fédérale du monopole ou qui, en violation de cette obligation, ne lui est pas livré, fait l'objet, en application de l'article 78 de la loi, d'une surtaxe sur l'alcool (Branntweinaufschlag) dont le montant, selon l'article 79, représente la différence entre le <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> prix de vente normal et le prix de base <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de l'alcool, diminuée de la moyenne des coûts dont l'administration du monopole fait l'économie en ne prenant pas l'alcool en charge. En vertu de l'article 79, alinéas 2 à 8, et de l'article 79 a), cette surtaxe était, à certaines conditions, réduite ou augmentée, en fonction notamment de critères concernant le type de distillerie, les quantités produites et la matière première utilisée.</TXT><P>Toutefois, conformément à la circulaire (Schnellbrief) du ministre fédéral des Finances du <DATE ISO="19760323">23 mars 1976</DATE> (III A 2-V<?PAGE NO="168"?> 7030-32/76), cette surtaxe n'était perçue qu'à concurrence de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, somme correspondant à l'impôt sur l'alcool, lorsque la dette fiscale avait pris naissance entre le 23 février et le <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>.</P></NP><NP><NO.P>1.1.3.</NO.P><TXT>Droit compensatoire de monopole (Monopolausgleich)</TXT><P>Conformément aux articles 151 et 152 de la loi, les alcools importés sont assujettis au droit compensatoire du monopole dont le montant, selon l'article 152, alinéa 1, 1) de la loi, correspond à la différence entre le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> prix de vente normal <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> de l'alcool pratiqué par le monopole et <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> le prix de base <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> de l'alcool.</P><P>En se basant sur le prix de vente effectivement pratiqué par le monopole qui s'élevait à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW, on aurait obtenu, du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE> au <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>, un droit compensatoire de <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW, puisque le prix de base de l'alcool était à l'époque de 253 DM/hlW.</P><P>En revanche, en se basant sur le <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> prix de vente normal <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, tel que publié dans le Deutscher Bundesanzeiger, en exécution de l'article 82, paragraphe 1, de la Verwertungsordnung, qui était de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW, le montant du droit compensatoire se serait élevé à <FT TYPE="NUMBER">1580</FT> DM/hlW.</P><P>Toutefois, entre le <DATE ISO="19760223">23 février</DATE> et le <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>, ce n'est ni le prix de vente effectivement pratiqué par le monopole, ni le prix de vente normal qui ont servi de base de calcul du droit compensatoire puisque, conformément à la circulaire du ministre fédéral du <DATE ISO="19760323">23 mars 1976</DATE> (III A2-V 7030-32/76), lorsque la dette fiscale avait pris naissance entre le 23 février et le <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>, le montant du droit compensatoire applicable aux alcools importés était fixé à <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, soit un montant égal à celui de l'impôt sur l'alcool.</P></NP><NP><NO.P>1.2.</NO.P><TXT>La demanderesse au principal, la Sektkellerei C. A. Kupferberg &amp; Cie KG a. A. (ci-après Kupferberg) a, entre le <DATE ISO="19760301">1<HT TYPE="SUP">er</HT></DATE> et le <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>, mis en libre pratique différents alcools (whisky, genièvre, liqueurs, armagnac, pruneaux, xérès et porto) provenant respectivement de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, de France, d'Espagne et du Portugal.</TXT><P>Le Hauptzollamt Mainz, défendeur au principal, ayant fixé à <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW le droit compensatoire de monopole applicable aux produits dédouanés par Kupferberg, celle-ci estimant que, par application de l'article 152 de la loi du monopole et compte tenu de ce que le prix de vente de l'alcool effectivement pratiqué par l'administration du monopole était de <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW, le taux de ce droit aurait dû être fixé à <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW, a, après une réclamation infructueuse auprès du défendeur au principal, introduit un recours devant le Finanzgericht Rheinland-Pfalz. Ce dernier, faisant droit à ce recours, a, par jugement du <DATE ISO="19780213">13 février 1978</DATE>, annulé l'avis de taxation en ce qu'il fixait des droits compensatoires de monopole supérieurs à <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW.</P><P>Sur recours en révision formé par le Hauptzollamt, le Bundesfinanzhof a, par arrêt du <DATE ISO="19800805">5 août 1980</DATE>, annulé ce jugement, motif pris de ce que le prix de vente de <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW effectivement appliqué à partir du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE> ne correspondait pas au <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> prix de vente normal de l'alcool <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> au sens de l'article 152 de la loi sur le monopole. Ce prix était resté le prix qui avait été régulièrement fixé et publié dans le Bundesanzeiger n<HT TYPE="SUP">o</HT> 174 du <DATE ISO="19750919">19 septembre 1975</DATE>, à savoir <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW. En utilisant la méthode de calcul prévue à l'article 152, alinéa 1, 1<HT TYPE="SUP">e</HT> phrase de la loi, on obtenait pour les produits importés un droit compensatoire de monopole s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">1580</FT> DM/hlW. Tout en soulignant que le Hauptzollamt, dans sa décision d'imposition, n'avait appliqué que de manière restreinte la réglementation allemande, puisqu'en fixant le montant du droit compensatoire au taux de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, il s'était abstenu de réclamer le paiement de la partie du droit compensatoire appelée <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> crête du droit compensatoire <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, le Bundesfinanzhof, compte tenu de l'objet du recours, en avait<?PAGE NO="169"?> conclu que la perception d'un droit compensatoire de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, tel que fixé dans les décisions attaquées, était de toute façon régulière du point de vue du droit allemand.</P><P>Le Bundesfinanzhof constatait cependant que le Finanzgericht, dans son jugement, n'avait pas examiné la question de l'éventuelle incompatibilité au regard notamment des articles 37 et 95 du traité CEE de la fixation d'un droit compensatoire de monopole supérieur à <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW. Selon lui, la décision d'imposition était uniquement susceptible de violer l'article 95, premier alinéa, du traité CEE ainsi que de l'article 3 de l'accord CEE-Espagne et l'article 21, premier alinéa, de l'accord CEE-Portugal, dans la mesure où le Finanzgericht, lors du réexamen des faits, viendrait à constater que des alcools nationaux, non soumis à l'obligation de livraison et comparables aux produits importés, avaient bénéficié des avantages accordés par les dispositions des articles 79, deuxième alinéa, et 79 a) de la loi sur le monopole. Le Bundesfinanzhof, en tant qu'instance de révision, ne pouvant procéder à ces constatations, renvoyait l'affaire devant le Finanzgericht Rheinland-Pfalz afin qu'il statue à nouveau.</P></NP><NP><NO.P>1.3.</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19831006">6 octobre 1983</DATE>, le Finanzgericht estimant que la solution du litige dépendait de l'interprétation des dispositions du droit communautaire citées dans la question du renvoi, a décidé, en application de l'article 177 du traité CEE, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la question suivante :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> Les dispositions des articles 37 et 95 du traité CEE ainsi que celles de l'article 3 de l'accord du <DATE ISO="19700629">29 juin 1970</DATE> entre la Communauté économique européenne et l'Espagne et celles de l'article 21, premier alinéa, de l'accord du <DATE ISO="19720722">22 juillet 1972</DATE> entre la Communauté économique européenne et la République portugaise doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un importateur d'alcools en provenance d'autres États membres ainsi qu'en provenance de l'Espagne et du Portugal peut s'en prévaloir devant une juridiction nationale parce que l'administration fédérale allemande du monopole pour l'acool a baissé son prix de vente de l'alcool dans la période du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE> au <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE> de 150 DM par hectolitre d'esprit-de-vin, en le ramenant ainsi de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM par hectolitre d'esprit-de-vin, alors que pour le calcul du droit compensatoire de monopole pour les alcools importés, elle continuait d'appliquer pendant la même période le prix de vente de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM par hectolitre d'esprit-de-vin ? <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>1.4.</NO.P><TXT>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19831111">11 novembre 1983</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>1.5.</NO.P><TXT>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par le Hauptzollamt Mainz, partie défenderesse au principal, représentée par M. Martin Papenfuss, directeur du Hauptzollamt, par la firme Kupferberg, partie demanderesse au principal, représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Dietrich Ehle et associés, avocats à Cologne et par la Commission des Communautés européennes, représentée par ses conseillers juridiques MM. Friedrich-Wilhelm Albrecht et Peter Gilsdorf.</TXT></NP><NP><NO.P>1.6.</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Elle a toutefois soumis au gouvernement fédéral allemand une question à laquelle celui-ci a répondu par écrit.</TXT></NP><NP><NO.P>1.7.</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19840704">4 juillet 1984</DATE>, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, de son règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la quatrième chambre.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le défendeur au principal, le <HT TYPE="ITALIC">Hauptzollamt Mainz,</HT> déclare ne pas saisir le problème de discrimination des produits importés soulevé dans la question de renvoi.</P><P>Selon lui, les produits importés et les produits nationaux ayant été soumis uniformément<?PAGE NO="170"?> à un taux de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW (montant de l'impôt sur l'alcool) sur la base de la circulaire du ministre fédéral des Finances du <DATE ISO="19760323">23 mars 1976</DATE> (III A 2-V 7030-32/76), la question de savoir si les produits importés ont droit à l'application d'un taux de <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW, soit un taux inférieur à celui appliqué aux produits nationaux, soulèverait sans doute un problème d'interprétation des articles 151 et 152 de la loi sur le monopole des alcools mais ne saurait en aucun cas impliquer une violation des dispositions de non-discrimination du traité CEE ou des accords conclus avec l'Espagne et le Portugal. Il résulterait d'ailleurs de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19810507">7 mai 1981</DATE> (Hansen III, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="153/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="1165">153/80, Recueil p: 1165</REF.DOC.ECR>) que si ces dispositions posent le principe d'une égalité de traitement, elles n'obligent pas les États à accorder un traitement plus favorable aux produits importés.</P><P>Le Hauptzollamt n'exclut pas qu'il soit possible de déduire du libellé des motifs sous-jacents au renvoi ainsi que de la réfé^ rence aux articles 95 et 37 du traité que le Finanzgericht considère que la baisse du prix de vente du monopole a pu entraîné une discrimination fiscale (article 95) et/ou économique (article 37). De l'avis du Hauptzollamt, la discrimination fiscale serait exclue, tous les alcools ayant été soumis, comme indiqué précédemment, à un taux d'imposition identique. Quant à la discrimination économique, le Hauptzollamt fait valoir que, dans son arrêt du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Hansen II, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="935">91/78, Recueil p. 935</REF.DOC.ECR>), la Cour aurait déjà clairement précisé les principes applicables en la matière : une telle discrimination n'existerait que si le monopole avait pratiqué des prix anormalement bas par rapport à ceux d'autres États membres. Tel ne serait pas le cas en l'espèce puisque à l'époque, les prix pratiqués dans les autres Etats membres étaient très nettement inférieurs à 183 DM/hlW.</P><P>La demanderesse au principal, la société <HT TYPE="ITALIC">Kupferberg,</HT> affirme, à titre liminaire, qu'au cours de la période allant du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE> (date de la réduction effective à concurrence de 150 DM/hlW du prix de vente de l'alcool pratiqué tant par l'administration fédérale du monopole que par la Deutsche Kornbranntwein-Verwertungsstelle, l'office allemand d'utilisation de l'alcool de grains, responsable de la commercialisation de l'alcool de grains) au <DATE ISO="19760318">18 mars 1976</DATE> (date de l'entrée en vigueur de la loi du <DATE ISO="19760502">2 mai 1976</DATE> modifiant les articles 79, 84, 151 et 152 de la loi sur le monopole des alcools), les impositions frappant les alcools au titre de la réglementation légale applicable auraient été les suivantes :</P><NP><NO.P>2.1.</NO.P><TXT>Imposition des alcools <HT TYPE="ITALIC">importés</HT> en vertu de l'article 152, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur le monopole</TXT><P><TBL NO.SEQ="001" COLS="2"><CORPUS><ROW><CELL COL="1">prix de vente normal de l'alcool</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1683,00</FT>/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">prix de base de l'alcool</CELL><CELL COL="2">DM 253,00/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">droit compensatoire de monopole</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1430,00</FT>/hlW</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P></NP><NP><NO.P>2.2.</NO.P><TXT>Imposition de l'alcool <HT TYPE="ITALIC">non soumis à l'obligation</HT> de livraison à l'administration fédérale des alcools au titre de l'article 79, paragraphe 1, de la loi sur le monopole</TXT><P><TBL NO.SEQ="002" COLS="2"><CORPUS><ROW><CELL COL="1">prix de vente normal de l'alcool</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1683,00</FT>/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">prix de base de l'alcool</CELL><CELL COL="2">DM 253,00/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">frais moyens économisés</CELL><CELL COL="2">DM 23,00/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">surtaxe sur l'alcool</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1407,00</FT>/hlW</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P></NP><NP><NO.P>2.3.</NO.P><TXT>Imposition de l'alcool <HT TYPE="ITALIC">pouvant</HT> être livré à l'administration fédérale du monopole en vertu des articles 84, paragraphe 1, -et 76 de la loi sur le monopole combinés à la circulaire du ministre fédéral des Finances du <DATE ISO="19760324">24 mars 1976</DATE> (III A 2-V 7143-4/76-11). Ladite circulaire, en vue de rétablir la position concurrentielle des distillateurs d'alcool de grains commercialisant eux-mêmes leurs produits par rapport à celle de la Deutsche Kornbranntwein-Verwertungsstelle — position qui avait été affectée par la réduction depuis le <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE> des prix pratiqués par cette dernière — leur reconnaissait le<?PAGE NO="171"?> droit au paiement par l'administration du monopole d'une aide. Le montant de cette aide correspondait à la différence entre le prix de prise en charge que la Deutsche Kornbranntwein-Verwertungsstelle devait payer si elle prenait l'alcool en charge (Übernahmepreis) et le prix de vente le plus bas des produits provenant de la Deutsche Kornbranntwein-Verwertungsstelle majoré d'un forfait pour les frais occasionnés au distillateur par la purification de l'alcool.</TXT><P><TBL NO.SEQ="003" COLS="2"><CORPUS><ROW><CELL COL="1">surtaxe sur l'alcool</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1500,00</FT>/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">aide aux distillateurs d'alcool de grains commercialisant eux-mêmes leurs produits</CELL><CELL COL="2">DM 150,00/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">aide pour la purification, environ</CELL><CELL COL="2">DM 30,00/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">imposition nette</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1320,00</FT>/hlW</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P></NP><NP><NO.P>2.4.</NO.P><TXT>Imposition de l'alcool <HT TYPE="ITALIC">soumis à l'obligation</HT> de livraison à l'administration fédérale du monopole en vertu de l'article 84, paragraphe 1, de la loi sur le monopole combiné aux articles 62 et 63 et suivants de cette loi</TXT><P><TBL NO.SEQ="004" COLS="2"><CORPUS><ROW><CELL COL="1">prix de vente normal de l'alcool</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1623,00</FT>/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">diminué du prix auquel l'alcool est pris en charge (différent selon le montant des majorations et des diminutions), en moyenne environ</CELL><CELL COL="2">DM 370,00/hlW</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">imposition nette</CELL><CELL COL="2">DM <FT TYPE="DECIMAL">1253,00</FT>/hlW</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P><P>Avant d'aborder le problème <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> global <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> de discrimination des alcools importés pendant la période du <DATE ISO="19760223">23 février</DATE> au <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE> que soulève, selon elle, la question de renvoi et de procéder à l'examen de ce problème en fonction de quatre situations différentes correspondant chacune à une sous-question, Kupferberg développe un certain nombre de considérations générales quant aux principes de non-discrimination applicables en l'espèce.</P><P>Pour ce qui est des produits d'origine communautaire (whisky, genièvre, liqueurs, armagnac et pruneaux) pour lesquels il conviendrait de prendre en considération les interdictions de discrimination énoncées aux articles 37 et 95 du traité CEE, Kupferberg, tout en soulignant que la Cour, dans <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> arrêts du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Peureux, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="86/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="897">86/78, Recueil p. 897</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19820429">29 avril 1982</DATE> (Pabst et Richarz, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="17/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="1331">17/81, Recueil p. 1331</REF.DOC.ECR>), aurait délimité le champ d'application de chacune de ses dispositions en décidant que les dispositions de l'article 37 ne viseraient que les activités intrinsèquement liées à l'exercice de la fonction spécifique du monopole, fait observer que le cas d'espèce concernerait l'imposition qui frappe les alcools importés sur le fondement du prix de vente de l'alcool. La fixation du prix de vente de l'alcool (articles 88, 89 et 90 de la loi sur le monopole) ayant, selon elle, une fonction qui relèverait de la gestion typiquement économique du monopole eu égard aux alcools importés, l'article 37 du traité CEE serait applicable. Toutefois, ce prix ayant également une fonction au regard de la liquidation de l'impôt, dans la mesure où il déterminerait également, pour la période en cause, le montant des droits d'entrée, l'article 95 du traité serait concurremment applicable.</P><P>Quant aux produits provenant des pays tiers, le xérès d'Espagne et le porto du Portugal, qui relèveraient respectivement de l'article 3 de l'accord CEE-Espagne et de l'article 21 de l'accord CEE-Portugal, Kupferberg fait valoir, en se référant à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19821026">26 octobre 1982</DATE> (Kupferberg, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="104/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3641">104/81, Recueil p. 3641</REF.DOC.ECR>) que ces dispositions seraient directement applicables et susceptibles de conférer aux opérateurs économiques des droits que les juridictions doivent sauvegarder. Pour ce qui est de leur interprétation et de leur application, elles correspondraient à l'article 95 du traité CEE et il n'y aurait pas lieu de les interpréter différemment en estimant que les accords de libre échange visent un objectif différent de celui du traité CEE. Le xérès et le porto feraient, selon elle, l'objet d'une discrimination lorsqu'ils sont frappés d'impôts plus élevés que les produits indigènes similaires.</P><P>Kupferberg souligne par ailleurs, pour ce qui est du problème de la <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> similitude <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> des<?PAGE NO="172"?> produits, que dans le cadre de l'article 37 du traité CEE, cette question ne jouerait pas de rôle déterminant. S'agissant des articles 95 du traité, 3 et 21 des accords de libre-échange, il appartiendrait à la juridiction nationale de se fonder sur la jurisprudence constante de la Cour (arrêts du <DATE ISO="19820715">15 juillet 1982</DATE>, COGIS, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="216/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="2701">216/81, Recueil p. 2701</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19821026">26 octobre 1982</DATE>, loc. cit.). Selon elle, le whisky, le genièvre et les liqueurs seraient similaires à l'alcool de grains et à l'alcool blanc. L'armagnac, les pruneaux, le xérès et le porto correspondraient dans une large mesure aux alcools fruitiers. Elle ajoute que les différenciations opérées dans la loi sur le monopole entre les alcools non soumis à l'obligation de livraison à l'administration du monopole (article 78), les alcools soumis à cette obligation (article 84) et ceux pouvant faire l'objet d'une telle livraison (article 76, paragraphe 2) [cf. les alcools de grains, de pommes de terre, de maïs, les marcs, les levures à vin, les moûts de fruits à pépins, de pommes et de poires] ne devraient pas jouer de rôle à cet égard puisqu'elles seraient uniquement fondées sur des considérations propres à la gestion économique du monopole.</P><P>Abordant le problème <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> global <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> de la <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> discrimination des produits importés <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> et l'examen de la première sous-question que soulèverait la question de renvoi et qui viserait à savoir si les alcools importés font l'objet d'une discrimination au sens des articles 37 et 95 du traité du seul fait qu'une disposition du droit fiscal national (article 152, paragraphe 1, de la loi sur le monopole) est interprétée et appliquée contrairement à sa formulation claire et entraîne, de ce fait, une imposition plus lourde que l'application de cette disposition ne l'exigerait, Kupferberg souligne, se référant à l'arrêt du <DATE ISO="19820429">29 avril 1982</DATE> (Pabst et Richarz, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="17/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="1331">17/81, Recueil p. 1331</REF.DOC.ECR>) d'une part, que la qualification juridique d'une pratique nationale (en l'espèce la liquidation du droit compensatoire de monopole) d'après le droit communautaire ne dépend pas de la façon dont la mesure a été perçue ou appréciée dans le cadre national et, d'autre part, que les articles 37 et 95 ont pour objet d'appréhender tous les procédés nationaux de quelque nature que ce soit, susceptibles d'entraîner une imposition plus élevée des produits importés.</P><P>Selon elle, l'application d'un <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> prix de vente normal<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> fictif (<FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM), qui ne correspond pas au prix de vente effectivement pratiqué (<FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM), pour la liquidation du droit compensatoire de monopole dans le cadre de l'article 152, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur le monopole serait contraire à l'article 37 du traité sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il existe un traitement discriminatoire des alcools importés par rapport aux alcools indigènes. Elle fait valoir à cet égard que les dispositions combinées de l'article 37, paragraphes 1 et 2, enjoindraient aux Etats de s'abstenir de toute mesure nouvelle qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives. Selon elle, cette interdiction s'étendrait, eu égard à la place de l'article 37 dans l'économie du traité et au renvoi fait au paragraphe 3 de l'article 37, aux articles 30 et 34, aux mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives. L'interprétation et l'application d'une disposition nationale contrairement à sa formulation claire, dans la mesure où elle aboutit à une imposition plus élevée des produits importés, constituerait une mesure d'effet équivalent.</P><P>Indépendamment de cette considération, elle estime que la pratique de l'administration allemande du monopole et des finances relative à l'article 152 de la loi sur le monopole violerait aussi les principes de non-discrimination énoncés par les articles 37, paragraphe 1, et 95 du traité sans qu'il importe de se fonder sur l'imposition frappant les produits indigènes similaires — même si, au sens de ces dispositions, le terme <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> discrimination <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> désigne en principe un traitement moins favorable des produits importés par rapport aux produits indigènes — lorsque la disposition qui vise les produits importés (en l'espèce l'article 152) est interprétée et appliquée contrairement à son libellé. Selon elle, dans un tel cas, il existerait<?PAGE NO="173"?> une présomption que les alcools importés sont traités moins favorablement que le législateur ne l'a expressément prévu.</P><P>Les mêmes considérations s'appliqueraient pour ce qui est des articles 3 et 21 des accords de libre-échange.</P><P>Enfin, il résulterait des calculs fournis par elle à titre liminaire que l'alcool indigène est dans tous les cas frappé d'une imposition moins élevée.</P><P>Pour ce qui est de la deuxième sous-question qui viserait à savoir si les alcools importés font l'objet d'une discrimination par rapport aux alcools similaires non soumis à l'obligation de livraison lorsque le montant du droit compensatoire (article 152) et le montant de la surtaxe (article 79) sont fondés sur le prix de vente normal de l'alcool, mais lorsque l'administration ne liquide pas l'imposition sur la base du prix de vente effectif de l'alcool mais sur le prix de vente normal, publié antérieurement et maintenu de manière fictive, Kupferberg fait valoir que le terme <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> frappent <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> qui figure à l'article 95, alinéa 1, ne désignerait pas seulement l'imposition effective que supportent les produits indigènes mais également l'imposition <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> juridiquement admissible <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, faute de quoi les États seraient en mesure d'éviter les conséquences de l'article 95 sans aucune modification des lois, en interprétant et/ou en appliquant contra legem les dispositions fiscales relatives à l'imposition des produits indigènes similaires. En application des textes légaux déterminant le montant du droit compensatoire (article 152) et le montant de la surtaxe sur l'alcool (article 79) et compte tenu du prix de vente effectif de l'alcool d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM, le montant du droit compensatoire aurait dû être de <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW, et celui de la surtaxe de <FT TYPE="NUMBER">1407</FT> DM/hlW. De ce fait, la marge réelle de discrimination ne s'élèverait pas uniquement aux 70 DM/hlW dont elle se prévaut mais à 93 DM/hlW. Ces considérations s'appliqueraient par analogie aux vins de liqueur sur la base des articles 3 et 21 des accords conclus avec l'Espagne et le Portugal.</P><P>Quant à la troisième sous-question qui viserait à savoir si les alcools importés font l'objet d'une discrimination par rapport aux alcools indigènes pouvant être livrés à l'administration du monopole lorsque la liquidation de l'impôt frappant les alcools importés ne tient pas compte de la réduction effective du prix de vente normal de l'alcool de 150 DM, alors que les alcools indigènes pouvant être livrés à l'administration du monopole, en particulier les alcools de distillateurs d'alcool de grains commercialisant eux-mêmes leurs produits, bénéficient d'une subvention sous forme d'une aide s'élevant à 150 DM, augmentée d'une aide supplémentaire destinée à couvrir les frais de purification (30 DM environ) pour compenser la réduction du prix de vente de l'alcool, Kupferberg fait observer que cette aide instaurée par la circulaire du ministre des Finances du <DATE ISO="19760324">24 mars 1976</DATE>, qui, à sa connaissance, n'a pas été notifiée à la Commission en exécution de l'article 93 du traité, aboutit, d'un point de vue purement économique, à diminuer l'imposition sur les alcools de grains indigènes à <FT TYPE="NUMBER">1320</FT> DM/hlW et même plus. Selon elle, le versement de cette aide constituerait une violation de l'article 95 du traité CEE comme la Cour l'aurait constaté dans ses arrêts du <DATE ISO="19800521">21 mai 1980</DATE> (Commission/Italie, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="73/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1533">73/79, Recueil p. 1533</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19820429">29 avril 1982</DATE> (Pabst et Richarz, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="17/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="1331">17/81, Recueil p. 1331</REF.DOC.ECR>).</P><P>Selon elle, cette argumentation ne saurait être mise en péril par l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Hansen II, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="935">91/78, Recueil p. 935</REF.DOC.ECR>) aux termes duquel la Cour aurait estimé qu'il existait (sic) un lien de causalité entre le montant de l'aide octroyée aux producteurs sous la forme d'un prix de prise en charge garanti et le prix de vente en raison de l'intervention du monopole. Cette considération ne saurait entrer en ligne de compte en l'espèce parce que les distillateurs d'alcool de grains commercialisant eux-mêmes leurs produits et bénéficiant de l'aide<?PAGE NO="174"?> ont directement accès au marché et que l'aide qui leur est octroyée définit aussi de façon déterminante le prix du marché. Au reste, selon elle, la Deutsche Kornbranntwein-Verwertungsstelle est une société de commercialisation de droit privé qui ne saurait être assimilée à l'administration du monopole des alcools.</P><P>Enfin, pour ce qui est de la quatrième sous-question qui viserait à savoir si les alcools importés font l'objet d'une discrimination par rapport aux alcools indigènes soumis à l'obligation de livraison à l'administration du monopole lorsque la liquidation de l'impôt frappant les produits importés (art. 152) ne tient pas compte de la réduction de fait du prix de vente normal de l'alcool de 150 DM, alors que les alcools indigènes livrés à l'administration du monopole et à la Deutsche Kornbranntwein-Verwertungsstelle sont pris en charge à un prix nettement plus élevé (entre 250 et 550 DM) que leur prix de vente ultérieur (183 DM), Kupferberg fait observer qu'en raison de la réduction du prix de vente normal de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> ĎM à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM et du maintien concomitant du prix de prise en charge, l'administration du monopole aurait en réalité au cours de la période en cause renoncé à liquider l'impôt frappant les alcools indigènes à concurrence d'un montant de 150 DM, tout en adoptant, vis-à-vis de l'extérieur, une structure selon laquelle la réduction ne semblerait pas affecter le taux d'imposition mais le prix de la marchandise qui est inclus dans le prix de vente normal.</P><P>Selon elle, pour apprécier ces circonstances au regard des articles 37 et 95 du traité CEE, il conviendrait de considérer que le prix de vente normal constitue une entité formée de l'impôt sur l'alcool et du prix de la marchandise. Le prix de prise en charge étant constant, lorsque le prix en tant qu'entité est réduit, la réduction ne peut concerner que l'imposition. L'administration du monopole deviendrait déficitaire pour le montant de la réduction de 150 DM, ce déficit devant être compensé par une aide. Il en résulterait une imposition indirecte plus lourde des alcools importés.</P><P>Pour Kupferberg, même si l'on devait considérer que la baisse du prix de vente ne concerne pas la partie fiscale du prix mais la part du prix représentant le prix de la marchandise, la considération développée par la Cour au point 13 des motifs de l'arrêt du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Hansen II, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="935">91/78, Recueil p. 935</REF.DOC.ECR>) ne serait pas applicable en l'espèce. Elle fait valoir à ce propos qu'au cours de la période en cause, le prix de vente final du monopole n'aurait pas été déterminé de façon autonome, sur la base de considérations de politique commerciale, puisque, à cet égard, l'administration du monopole n'aurait disposé d'aucun moyen.</P><P>En conclusion, Kupferberg estime que ces considérations montrent qu'indépendamment des questions relatives au caractère similaire ou comparable des produits, la perception d'un droit compensatoire sur les alcools importés d'un montant supérieur à <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW constitue une violation des articles 37 et 95 du traité CEE et des articles 3 et 21 des accords de libre-échange.</P><P>Selon elle, il conviendrait dès lors de répondre comme suit à la question soumise par le Finanzgericht :</P><P>Les articles 37 et 95 du traité CEE ainsi que l'article 3 de l'accord conclu entre la Communauté et l'Espagne, et l'article 21, alinéa 1, de l'accord conclu entre la Communauté et le Portugal, doivent être entendus en ce sens que les alcools importés font l'objet d'une discrimination lorsque les autorités nationales compétentes interprètent et appliquent les dispositions fiscales applicables aux produits importés contrairement à leur lettre et à la pratique effectivement suivie (en l'espèce, réduction du prix de vente normal) de sorte que les produits importés sont traités moins favorablement.</P><P>Même lorsque l'imposition frappant les produits importés est comparable aux impôts frappant les produits indigènes similaires, le droit communautaire impose que les dispositions fiscales applicables aux produits indigènes<?PAGE NO="175"?> soient interprétées et appliquées conformément à leur lettre et aux conditions effectivement existantes (en l'espèce, réduction du prix de vente normal de 150 DM/hlW).</P><P>Kupferberg déclare enfin renoncer à proposer une réponse éventuelle à la question soumise par le Finanzgericht pour le cas où la Cour se fonderait en définitive sur une comparaison des impositions frappant les produits importés et celles frappant les alcools indigènes produits par les distillateurs d'alcool de grains commercialisant eux-mêmes leurs produits et/ou les alcools soumis à l'obligation de livraison à l'administration fédérale du monopole.</P><P>Selon la <HT TYPE="ITALIC">Commission,</HT> bien que la question préjudicielle soumise par le Finanzgericht soit formulée de façon à obtenir une décision concrète concernant le montant de l'accise à percevoir sur les produits mis en libre pratique par Kupferberg, elle serait néanmoins recevable parce qu'elle permettrait à la Cour de se limiter à l'interprétation du droit communautaire.</P><P>Ayant rappelé que l'objet du litige pendant devant le Finanzgericht consiste à savoir si Kupferberg peut, selon le droit communautaire, exiger que des spiritueux, en provenance d'un autre État membre ou d'un État tiers, soient grevés d'un droit compensatoire de <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW au lieu de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, la Commission considère opportun de procéder à l'examen de la question préjudicielle en répondant d'abord à cette question pour les produits en provenance des autres États membres (position tarifaire 22.09 C du TDC) au regard des articles 95 et 37 du traité CEE et ensuite, pour les produits en provenance d'Espagne et du Portugal (position tarifaire 22.05 C III) au regard de l'article 3 et de l'article 21 des accords conclus par la Communauté avec le Portugal et l'Espagne.</P><P>Avant d'engager l'examen au fond, la Commission estime nécessaire de signaler que le litige au principal se situe dans la période particulière, de courte durée, précédant la réforme du monopole allemand de l'alcool. Cette période a commencé le <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE>, date à partir de laquelle, d'une part, l'administration du monopole a réduit le prix de vente de l'alcool et, d'autre part, le ministre des Finances a fixé le taux effectif du droit compensatoire sans faire appel aux méthodes de calcul prévues par la loi sur le monopole. Elle a prix fin le <DATE ISO="19760318">18 mars 1976</DATE>, date de l'entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur le monopole du <DATE ISO="19760502">2 mai 1976</DATE> et du relèvement de la charge fiscale frappant les alcools.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Appréciation au regard des articles 37 et 95 du traité CEE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Article 95 du traité</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La Commission souligne qu'au cours de la période de référence, les produits importés étaient assujettis à un droit compensatoire de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, montant équivalant à celui de la taxe perçue sur les produits nationaux similaires ou concurrents, qu'il s'agisse de l'alcool vendu par le monopole assujetti à l'impôt sur l'alcool ou d'alcool non livré au monopole assujetti à la surtaxe sur l'alcool.</TXT><P>L'accise sur l'alcool étant, sous réserve des observations qui suivent, identique dans les trois cas, à savoir <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, l'imposition perçue sur les marchandises en provenance d'autres États membres n'était ni directement, ni indirectement supérieure à l'imposition perçue sur les marchandises nationales similaires. Les conditions prévues à l'article 95 étant remplies, Kupferberg, selon elle, n'aurait pas droit à ce que ce montant soit ramené à <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW.</P></NP></ITEM><?PAGE NO="176"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Pour ce qui est de l'affirmation de Kupferberg selon laquelle le taux du droit compensatoire, compte tenu de la réduction du prix de vente de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW, aurait dû, en vertu des dispositions sur la loi sur le monopole, être de <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW au lieu de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, la Commission fait observer qu'au regard du droit communautaire, il est sans importance de savoir si, en vertu du droit allemand, le prix de vente réduit doit être considéré comme le prix de vente normal pour ce qui est de la méthode de calcul prévue à l'article 152, paragraphe 1, de la loi sur le monopole. Il importerait uniquement de déterminer si la charge fiscale réelle, c'est-à-dire le taux de l'imposition effectivement appliqué, est compatible avec le droit communautaire.</TXT><P>Se référant aux arrêts de la Cour du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Peureux, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="86/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="897">86/78, Recueil p. 897</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19810507">7 mai 1981</DATE> (Hansen III, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="153/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="1165">153/80, Recueil p. 1165</REF.DOC.ECR>), elle précise que l'article 95 du traité n'exclut pas que des marchandises importées d'un autre Etat membre bénéficient d'un traitement fiscal plus avantageux que les marchandises nationales mais ne l'exige pas, puisqu'il se contente d'interdire que les produits importés soient taxés plus lourdement.</P><P>La Commission souligne enfin pour ce qui est du taux d'imposition effectivement appliqué en l'espèce, que le taux de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW a été fixé par le ministre fédéral des Finances dans sa circulaire du <DATE ISO="19760323">23 mars 1976</DATE> sans qu'aucun recours ne soit fait à la méthode de calcul de l'article 152 de la loi sur le monopole.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Quant aux doutes exprimés par Kupferberg sur le montant de l'impôt qui aurait été effectivement perçu sur les alcools nationaux par le monopole, la Commission fait remarquer que le fait qu'un calcul effectué à partir du prix de vente réduit effectivement pratiqué par le monopole (<FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW) et d'un prix de base inchangé (253 DM/hlW) aboutisse à un montant (en l'espèce <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW) inférieur à l'impôt (<FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW) ne signifie nullement que l'administration du monopole ait été partiellement déchargée de son obligation de percevoir et de verser au Trésor le montant intégral de l'impôt. Selon elle, il faut partir du principe que l'administration du monopole a toujours dûment perçu l'impôt en vertu de l'article 84 de la loi sur le monopole et qu'elle l'a toujours versé au Trésor conformément à l'article 86.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La Commission considère toutefois que s'il devait s'avérer que, contrairement à ce qu'elle pense, l'alcool vendu par le monopole était effectivement grevé d'une imposition moins élevée, parce que le monopole a été partiellement libéré de la perception et du versement de l'impôt, le problème se poserait sous un fond différent. A cet égard, elle fait valoir que d'un point de vue économique, ce dégrèvement de 70 DM ne représenterait qu'une compensation anticipée des pertes subies par le monopole, compensation qui, en qualité d'aide, devrait être appréciée non pas en fonction de l'article 95 du traité mais au regard de l'article 37. Elle ajoute qu'il serait tout à fait spécieux de vouloir établir une différence selon que la taxe à verser est immédiatement réduite, ou qu'elle est tout d'abord versée intégralement au Trésor et ensuite compensée partiellement au moyen de recettes fiscales générales dans la mesure où la compensation des pertes est toujours réalisée à partir de recettes fiscales.</TXT><P>La Commission estime que même si cette conception n'était pas retenue, l'existence d'une violation de l'article 95 dans le cas concret des spiritueux mis en libre pratique par Kupferberg devrait encore être établie. A cet égard, il faudrait, selon elle, tenir compte des éléments suivants :</P><?PAGE NO="177"?><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Le whisky, le genièvre, l'armagnac et les pruneaux sont des alcools distillés, auxquels l'alcool vendu par l'administration du monopole ne peut être comparé. Les seuls produits similaires sur le marché allemand, au sens de l'article 95, premier alinéa, seraient les produits qui ne sont pas soumis à l'obligation de livraison au monopole, comme par exemple les différents alcools de grains (tel le Steinhäger) et les alcools de fruits, et qui sont assujettis à la surtaxe sur l'alcool dont le montant (abstraction faite de diminutions et d'augmentations spécifiques dont il est question au point e) ci-dessous) s'élevait à <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, c'est-à-dire à un montant identique à celui qui frappait les produits similaires importés. L'éventuelle diminution du droit compensatoire de monopole de 70 DM ne s'appliquait donc pas à ces produits.</P><P>La politique des prix pratiquée par le monopole, telle que décrite, ne permettrait pas plus de conclure à l'existence d'une protection, même indirecte, de l'alcool vendu par le monopole par rapport aux quatre spiritueux susmentionnés et, partant, à la violation de l'article 95, deuxième alinéa.</P></ITEM><ITEM><P>Tout au plus, seule la liqueur importée des Pays-Bas pourrait justifier une autre argumentation dans la mesure où elle est fabriquée en utilisant de l'alcool comme c'est le cas en Allemagne. Si l'alcool du monopole est utilisé pour la fabrication de liqueur, la liqueur allemande bénéficierait d'une préférence fiscale de 70 DM/hlW, contraire à l'article 95, premier alinéa.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Enfin, bien que cette question ne constitue pas l'objet de la question préjudicielle, la Commission rappelle que, pour satisfaire aux exigences de l'article 95 du traité, les produits importés doivent pouvoir bénéficier sans discrimination des facilités fiscales prévues dans la loi sur le monopole et, notamment, dans ses articles 79 et 79 a), lorsqu'ils remplissent les conditions requises à cet effet. Elle renvoie à cet égard à la jurisprudence de la Cour qui donne les indications nécessaires pour permettre au Finanzgericht de statuer sur ce point, après avoir procédé au préalable aux constatations de fait qui lui incombent à cet effet.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Article 37 du traité CEE</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La Commission, tout en faisant abstraction des observations particulières relatives aux taux réduits résultant des articles 79 et 79 a) de la loi sur le monopole, souligne que les accises effectivement perçues en l'espèce grevant de la même manière les produits à base d'alcool distillé importés et les produits nationaux, il n'y a pas de discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés au sens de l'article 37.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Bien que le Finanzgericht n'ait pas demandé dans quelle mesure la diminution effective du prix de vente de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW et la perte en résultant apparemment pour le monopole relevaient en tant que telles de l'article 37, la Commission considère néanmoins devoir l'aborder, compte tenu de ce que cette question est liée dans une certaine mesure aux aspects fiscaux de l'affaire et qu'elle a été soulevée par Kupferberg.</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Elle fait observer que cette diminution constitue non pas une mesure propre au monopole d'État, mais une mesure commerciale dictée par la concurrence.</P></ITEM><ITEM><P>La question se posant néanmoins de savoir dans quelle mesure le monopole allemand des alcools en procédant à la diminution effective du prix de vente pour un prix de base inchangé, pratique en faveur des producteurs nationaux un système d'aides à traiter dans le cadre de l'article 92 et de l'article 37 du traité, la Commission souligne que cette question serait déjà<?PAGE NO="178"?> résolue dans l'arrêt Hansen II du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="935">91/78, Recueil p. 935</REF.DOC.ECR>) dans lequel la Cour a dit pour droit que :</P></ITEM></LIST></P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> l'article 37 du traité constitue, par rapport aux articles 92 et 93 du même traité, une disposition spécifique en ce sens que les mesures étatiques, inhérentes à l'exercice, par un monopole à caractère commercial, de son droit d'exclusivité, doivent, même lorsqu'elles sont liées à l'octroi d'une aide en faveur des producteurs relevant du monopole, être appréciées au regard des exigences de l'article 37 <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>,</P></QUOT.S></P><P>et que</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> est incompatible avec l'article 37, paragraphe 1, du traité CEE toute pratique d'un monopole national consistant à commercialiser un produit, tel que l'alcool, à l'aide de fonds publics, à un prix de revente anormalement bas par comparaison avec le prix, avant taxation, de l'alcool de qualité comparable importé d'un autre État membre <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P><P>Faisant remarquer que le prix de vente régulier de <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW, effectivement appliqué par le monopole à dater du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE>, était conforme aux exigences du marché, tel qu'il résultait des prix offerts pour l'alcool originaire d'autres États membres, la Commission en conclut qu'on ne saurait affirmer que le monopole pratiquait des prix de vente <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> anormalement bas <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>. Un importateur ne saurait dès lors invoquer l'article 37 et l'adaptation du prix de vente du monopole pour réclamer une diminution du droit à l'importation de 70 DM/hlW.</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Pour ce qui est des arguments présentés par Kupferberg dans le but d'arriver à une solution différente de celle résultant de l'arrêt Hansen II aux termes desquels, pendant la période du <DATE ISO="19760223">23 février</DATE> au <DATE ISO="19760318">18 mars 1976</DATE>, les prix d'achat plus élevés de l'administration du monopole n'étant nullement couverts par une aide, celle-ci se serait trouvée contrainte, pour éviter la faillite, de réduire l'impôt sur l'alcool, qu'il lui incombait de percevoir et de verser au Trésor, de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente (c'est-à-dire 70 DM) et il existerait donc un lien étroit et direct entre la prise en charge et la vente de la marchandise, la Commission fait valoir que si l'hypothèse sur laquelle cette dernière affirmation repose n'est pas exacte, il serait impossible d'établir automatiquement un lien de causalité entre le prix d'achat et le prix de vente. Même si elle était exacte, cela ne changerait en rien l'appréciation juridique de l'affaire. La réduction de l'impôt ne saurait sur le plan économique avoir d'autre valeur que celle d'une compensation anticipée des pertes, c'est-à-dire celle d'une pratique de vente du monopole à laquelle les observations de la Cour rappelées ci-dessus s'appliqueraient. La baisse du prix de vente à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW ne porterait nullement préjudice à l'égalité des chances des alcools importés. Au contraire, c'est l'égalité des chances de l'alcool national qui serait mise en péril si l'impôt perçu sur l'alcool importé devait encore, comme Kupferberg le demande, être réduit de 70 DM/hlW.</P></ITEM><ITEM><P>La Commission relève enfin que l'on ne saurait pas plus tirer argument de ce que l'imposition sur l'alcool importé contribuerait à financer les pertes encourues par le monopole du fait des prix d'achat garantis et serait de ce fait contraire à l'article 95 dans la mesure où on ne peut déceler aucun rapport causal, aucun lien en matière de destination de la charge fiscale, entre l'imposition perçue et le financement du prix d'achat garanti au producteur. L'interposition du monopole interromprait de toute façon ce rapport causal et le financement du prix d'achat serait en fin de compte toujours à charge du budget fédéral.</P></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="179"?><P>La Commission conclut des observations qui précèdent que l'application, pendant la période considérée, d'une imposition sur l'alcool importé d'un montant équivalant à celui de l'impôt sur l'alcool (<FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW) n'est contraire ni à l'article 95 ni à l'article 37 du traité CEE.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Appréciation au regard des accords</P></TI></TITLE><P>Ayant rappelé le libellé de l'article 21 de l'accord avec le Portugal (ci-après AP) et de l'article 3 de l'accord avec l'Espagne (ci-après AE), la Commission souligne, en se référant à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19821026">26 octobre 1982</DATE> (Kupferberg, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="104/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3641">104/81, Recueil p. 3641</REF.DOC.ECR>), que les produits en cause, à savoir le porto et le xérès, relèvent respectivement du champ d'application de ces dispositions. La Cour ayant reconnu dans l'arrêt précité l'effet direct de l'article 21 de l'AP, la même conclusion s'imposerait en ce qui concerne l'article 3 de l'AE compte tenu du libellé de cette disposition, de la structure et de la finalité de l'accord dans lequel il s'insère. La réserve formulée par la Cour concernant l'article 21 de l'AP, à savoir que son interprétation ne doit pas découler automatiquement de celle de l'article 95 du traité CEE, mais qu'elle doit être donnée dans le cadre du <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> régime de libre-échange <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> constitué par l'accord, s'appliquerait également à l'article 3 de l'AE, d'autant plus que le régime institué par cet accord est dans l'ensemble plus faiblement structuré que dans l'AP.</P><P>Tout en soulignant que les accords en question ne contiennent aucune disposition comparable à celle de l'article 37 du traité CEE, la Commission fait observer que l'article 3 de l'AE et l'article 21 de l'AP ont le même objet que l'article 95 du traité, mais ont une moindre portée (effet d'interdiction) du fait que ces accords ont une finalité plus limitée que celle du traité CEE et que, partant, s'il n'y a pas de violation de l'article 95 du traité, il ne saurait y avoir à plus forte raison de violation de ces dispositions. A cet égard, la Commission renvoie à ses observations relatives à l'article 95 qui s'appliquent — mutatis mutandis — aux dispositions de l'accord.</P><P>Indépendamment de cette considération, elle estime qu'il ne saurait y avoir une quelconque violation de ces dispositions compte tenu des faits concrets de l'espèce. Sur ce point, elle fait observer ce qui suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le xérès et porto sont des <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> vins de liqueur <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> auxquels s'applique la définition qu'en donne le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 337/79 du Conseil, du <DATE ISO="19790205">5 février 1979</DATE>, portant organisation commune du marché vitivinicole (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="054" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="1">JO L 54, p. 1</REF.DOC.OJ>). Un des critères essentiels de qualité de ces produits réside dans le fait qu'ils ne doivent être obtenus que par l'addition de distillats ou de concentrés de vin, ce afin d'empêcher que d'autres mélanges contenant de l'alcool puissent être produits sous la désignation de <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> vin de liqueur <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>. Cette exigence du droit communautaire correspondrait d'ailleurs aux exigences légales de l'Espagne et du Portugal.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'alcool de monopole vendu par l'administration du monopole au prix réduit de 150 DM/hlW n'étant pas produit à partir de vin, dans la mesure où il ressort du paragraphe 76 de la loi sur le monopole que l'alcool provenant de la distillation de vin ne fait nullement partie des produits soumis à <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> l'obligation de livraison <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, les produits en question ne pourraient en aucun cas bénéficier de la <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> prétendue <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> préférence fiscale en cause en l'espèce puisqu'il n'existait, en République fédérale d'Allemagne, pour reprendre les termes de l'arrêt Kupferberg, aucun produit similaire (au sens des dispositions des accords) qui aurait pu bénéficier effectivement de la réduction.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="180"?><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Abstraction faite de cette constatation, il y aurait lieu de rejeter toute similitude avec un quelconque produit national à base d'alcool, tel par exemple le vermouth, même s'il est considéré comme vin de liqueur d'après la définition du droit allemand, dès lors qu'il serait obtenu à partir d'alcool ne provenant pas de vin, un tel produit ne pouvant plus être considéré comme un produit similaire compte tenu des exigences de qualité spécifiques requises pour le porto et le xérès. La condition de <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> similitude <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> au sens des accords devrait faire l'objet d'une interprétation stricte et non pas d'une <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> interprétation souple <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> comme c'est le cas de celle qui est donnée à cette notion dans le cadre de l'article 95, premier alinéa, du traité, en raison de la nécessité de réaliser une <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> égalité totale au regard de la concurrence <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> dans le domaine intracommunautaire, dans la mesure où les accords ont une portée beaucoup plus restreinte que celle du traité CEE. Le xérès et le porto, sans être similaires aux produits à base d'alcool obtenus en République fédérale, sans adjonction d'alcool provenant de vin, se trouveraient tout au plus <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> en concurrence partielle <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/> avec ces produits, mais on ne saurait conclure à une violation des accords puisqu'il n'existe dans aucun de ceux-ci une disposition comparable à celle de l'article 95, deuxième alinéa.</TXT></NP></ITEM></LIST><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La société Kupferberg, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ehle, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. F.-W. Albrecht, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19841023">23 octobre 1984</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19841127">27 novembre 1984</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19831006">6 octobre 1983</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le 11 novembre suivant, le Finanzgericht Rheinland-Pfalz a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 37 et 95 du traité CEE ainsi que de l'article 3 de l'accord entre la CEE et l'Espagne du <DATE ISO="19700629">29 juin 1970</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="182" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">JO L 182, p. 1</REF.DOC.OJ>) et de l'article 21, premier alinéa, de l'accord entre la CEE et la République portugaise du <DATE ISO="19720722">22 juillet 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="301" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="164">JO L 301, p. 164</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige mettant en cause la compatibilité avec ces dispositions du montant du droit compensatoire de monopole fixé par le Hauptzollamt Mainz sur les alcools importés par la société Kupferberg, demanderesse au principal, en provenance de Grande-Bretagne (whisky), des Pays-Bas (genièvre et liqueurs), de France (armagnac et pruneaux), d'Espagne (xérès) et du Portugal (porto) et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne entre le <DATE ISO="19760301">1<HT TYPE="SUP">er</HT></DATE> et le <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="181"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La loi allemande du <DATE ISO="19220408">8 avril 1922</DATE> sur le monopole de l'alcool, avant son aménagement par la loi du <DATE ISO="19760502">2 mai 1976</DATE>, soumettait, ainsi que la Cour l'a déjà rappelé dans plusieurs arrêts, l'alcool à un impôt de consommation qui frappait celui-ci sous trois formes différentes selon qu'il s'agissait :</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>d'alcool exploité par l'administration du monopole qui, conformément à l'article 85, paragraphe 1, de la loi sur le monopole de l'alcool était soumis à l'impôt sur l'alcool (Branntweinsteuer) ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>d'alcool exempt de l'obligation de livraison au monopole (certains alcools de céréales et de fruits) ou non livré à celui-ci-en violation de ladite obligation, pour lequel l'article 78 prévoyait le paiement d'une surtaxe sur l'alcool (Branntweinaufschlag). Cette surtaxe correspondait à la différence entre le prix de vente normal de l'alcool de monopole et son prix de base, déduction faite d'un montant moyen forfaitaire des frais que l'administration du monopole n'avait pas à supporter en ne prenant pas en charge ledit alcool. En vertu de l'article 79, alinéas 2 à 8 et de l'article 79 a), la surtaxe sur l'alcool était, dans certaines conditions, réduite ou augmentée, en fonction notamment de critères concernant le type de distillerie, les quantités produites et la matière première utilisée. En principe, le montant de la surtaxe était toujours supérieur à celui de l'impôt sur l'alcool, la différence entre ces deux montants étant appelée la crête de la surtaxe ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>d'alcool importé, lequel, conformément à l'article 151, paragraphe 1, de la loi sur le monopole de l'alcool, était soumis à un droit compensatoire de monopole. Ce droit était calculé de la même manière que la surtaxe sur l'alcool, sous réserve qu'aucune déduction d'un montant forfaitaire des frais économisés par l'administration du monopole n'était opérée, puisque aux termes de l'article 152, alinéa 1, 1) de la loi sur le monopole qui en déterminait le montant, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> le droit compensatoire de monopole représente la différence entre le prix de vente normal de l'alcool et le prix de base de l'alcool <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>. La partie du droit compensatoire de monopole qui dépassait l'impôt sur l'alcool était appelée crête du droit compensatoire de monopole.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le montant du droit compensatoire applicable aux produits importés par Kupferberg ayant été fixé, pendant la période du <DATE ISO="19760223">23 février</DATE> au <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE> (circulaire du ministère fédéral des Finances du <DATE ISO="19760323">23 mars 1976</DATE>), à <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM par hectolitre d'esprit-de-vin (ci-après hlW), montant correspondant au taux de l'impôt sur l'alcool en vigueur à l'époque, Kupferberg a introduit un recours devant le Finanzgericht Rheinland-Pfalz en faisant valoir que, par application de l'article 152, premier alinéa, de la loi sur le monopole et compte tenu de ce que le prix de vente normal de l'alcool effectivement pratiqué par l'administration du monopole entre le <DATE ISO="19760301">1<HT TYPE="SUP">er</HT></DATE> et le <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE> avait été réduit de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW, le montant du droit compensatoire de monopole aurait dû être fixé à<?PAGE NO="182"?> <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW, correspondant à la différence entre le prix de vente effectivement pratiqué et le prix de base de l'alcool qui s'élevait à l'époque à 253 DM/hlW.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par jugement du <DATE ISO="19780213">13 février 1978</DATE>, le Finanzgericht a fait droit à ce recours. Sur recours en révision formé par le Hauptzollamt, le Bundesfinanzhof a, par arrêt du <DATE ISO="19800805">5 août 1980</DATE>, annulé ce jugement, motif pris de ce que le prix de vente de <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW effectivement appliqué à partir du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE> ne correspondait pas au <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> prix de vente normal de l'alcool <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> au sens de l'article 152 de la loi sur le monopole. Ce prix était resté le même que celui qui avait été régulièrement fixé et publié dans le Bundesanzeiger n<HT TYPE="SUP">o</HT> 174 du <DATE ISO="19750919">19 septembre 1975</DATE>, à savoir <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW. En utilisant la méthode de calcul prévue à l'article 152, alinéa 1, 1<HT TYPE="SUP">re</HT> phrase de la loi, on obtenait pour les produits importés un droit compensatoire de monopole s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">1580</FT> DM/hlW. Tout en soulignant que le Hauptzollamt, dans sa décision d'imposition, n'avait appliqué que de manière restreinte la réglementation allemande, puisqu'en fixant le montant du droit compensatoire au taux de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, il s'était abstenu de réclamer le paiement de la partie du droit compensatoire appelée <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> crête du droit compensatoire <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>, le Bundesfinanzhof, compte tenu de l'objet du recours, en avait conclu que la perception d'un droit compensatoire de <FT TYPE="NUMBER">1500</FT> DM/hlW, tel que fixé dans les décisions attaquées, était régulière du point de vue du droit allemand.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le Bundesfinanzhof constatait cependant que le Finanzgericht, dans son jugement, n'avait pas examiné la question de l'éventuelle incompatibilité avec les articles 37 et 95 du traité CEE de la fixation d'un droit compensatoire de monopole supérieur à <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW. Selon lui, la décision d'imposition était uniquement susceptible de violer l'article 95 du traité CEE ainsi que l'article 3 de l'accord CEE-Espagne et l'article 21, premier alinéa, de l'accord CEE-Portugal, dans la mesure où le Finanzgericht, lors du réexamen des faits, viendrait à constater que des alcools nationaux, non soumis à l'obligation de livraison et comparables aux produits importés, avaient bénéficié des avantages accordés par les dispositions des articles 79, alinéa 2, et 79 a) de la loi sur le monopole.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Saisi à nouveau de l'affaire, le Finanzgericht a estimé que le Bundesfinanzhof ne s'était pas prononcé sur la question de savoir si la réduction du prix de vente effectif de l'alcool de 150 DM/hlW effectuée par l'administration du monopole en raison de la concurrence exercée au niveau des prix par les alcools importés et le maintien concomitant de l'ancien prix de vente pour la détermination du montant du droit compensatoire de monopole applicable aux alcools importés étaient ou non compatibles avec les articles 37 et 95 du traité et avec les dispositions correspondantes des accords conclus avec l'Espagne et le Portugal.</TXT></NP><?PAGE NO="183"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>C'est en vue de résoudre ce problème que le Finanzgericht a posé à la Cour la question suivante :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> Les dispositions des articles 37 et 95 du traité CEE ainsi que celles de l'article 3 de l'accord du <DATE ISO="19700629">29 juin 1970</DATE> entre la Communauté économique européenne et l'Espagne et celles de l'article 21, premier alinéa de l'accord du <DATE ISO="19720722">22 juillet 1972</DATE> entre la Communauté économique européenne et la République portugaise doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un importateur d'alcools en provenance d'autres États membres ainsi qu'en provenance de l'Espagne et du Portugal peut s'en prévaloir devant une juridiction nationale parce que l'administration fédérale allemande de monopole pour l'alcool a baissé son prix de vente de l'alcool dans la période du <DATE ISO="19760223">23 février 1976</DATE> au <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE> de 150 DM par hectolitre d'esprit-de-vin, en le ramenant ainsi de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM par hectolitre d'esprit-de-vin, alors que pour le calcul du droit compensatoire du monopole pour les alcools importés, elle continuait d'appliquer pendant la même période le prix de vente de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM par hectolitre d'esprit-de-vin ? <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Cette question comporte deux branches. La première concerne la compatibilité avec les articles 37 et 95 du traité de la réduction de fait du prix de vente de l'alcool vendu par l'administration du monopole avec maintien concomitant de l'ancien prix de vente de cet alcool pour le calcul du droit compensatoire de monopole applicable aux produits importés, tandis que la seconde porte sur la compatibilité de cette pratique avec les dispositions correspondantes à l'article 95 du traité contenues dans les accords conclus avec l'Espagne et le Portugal.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la première branche</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Selon la demanderesse au principal, les alcools importés auraient fait l'objet, au cours de la période du <DATE ISO="19760223">23 février</DATE> au <DATE ISO="19760317">17 mars 1976</DATE>, d'une discrimination au sens des articles 37 et 95 du traité dans la mesure où, au cours de cette période, l'article 152, premier alinéa, de la loi sur le monopole fixant le mode de'calcul du droit compensatoire qui leur était applicable aurait été interprété et appliqué contrairement à sa formulation ; cette interprétation ayant eu pour effet de frapper les produits importés d'une imposition de <FT TYPE="NUMBER">1580</FT> DM/hlW, sur la base du prix de vente normal de l'alcool du monopole, alors qu'en prenant comme base le prix de vente réellement pratiqué, on arriverait à une imposition de <FT TYPE="NUMBER">1430</FT> DM/hlW. Elle soutient que le monopole ne pouvait vendre l'alcool qu'à perte si l'impôt perçu sur l'alcool de monopole était égal à celui perçu sur les alcools importés, et en déduit que l'alcool de monopole avait bénéficié d'un taux d'imposition moins élevé que le taux perçu à l'importation.</TXT></NP><?PAGE NO="184"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>En ce qui concerne l'article 95 du traité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Ainsi que la Commission l'a fait observer, la circonstance que les alcools auraient pu bénéficier, au cours de la période litigieuse, d'une imposition moins lourde si le prix de vente réduit appliqué par l'administration du monopole avait été considéré comme le prix de vente régulier, est sans incidence au regard de l'article 95 du traité, lorsque le taux de l'imposition effectivement appliqué au cours de la période litigieuse aux produits importés n'était ni directement ni indirectement supérieur à l'imposition effectivement perçue sur les produits nationaux similaires ou concurrents.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>A cet égard, il convient de rappeler, comme la Cour l'a déjà déclaré dans son arrêt du <DATE ISO="19810507">7 mai 1981</DATE> (Hansen, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="153/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="1165">153/80, Recueil p. 1165</REF.DOC.ECR>) que, si l'article 95 exige qu'un produit importé puisse jouir effectivement du même traitement qu'un produit national comparable, le droit communautaire n'oblige pas les États membres à traiter plus favorablement les produits importés que leur propre production nationale.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Enfin, il convient de souligner qu'il n'appartient pas à la Cour, mais à la juridiction nationale, d'établir les faits qui sont à la base du litige et de vérifier si les alcools importés et les alcools nationaux correspondants ont été, au cours de la période litigieuse, effectivement et généralement grevés de taxes d'un même montant en application notamment de la circulaire du ministère fédéral des Finances du <DATE ISO="19760323">23 mars 1976</DATE> ou bien de montants différents. D'ailleurs le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en répondant à une question posée par la Cour, a déclaré que le monopole a acquitté, pendant la totalité de la période litigieuse, la même imposition que les alcools importés des autres États membres.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>En ce qui concerne l'article 37 du traité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La question posée au regard de l'article 37 du traité a pour but de permettre à la juridiction nationale d'apprécier la compatibilité avec cette disposition de la diminution du prix de vente effectivement pratiqué par l'administration du monopole de <FT TYPE="NUMBER">1833</FT> DM/hlW à <FT TYPE="NUMBER">1683</FT> DM/hlW.</TXT></NP><?PAGE NO="185"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Comme la Cour l'a déjà affirmé, dans son arrêt du <DATE ISO="19790313">13 mars 1979</DATE> (Hansen, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="935">91/78, Recueil p. 935</REF.DOC.ECR>), une telle mesure, lorsqu'elle est dictée par des motifs inhérents à la pratique de vente du monopole, n'est pas critiquable en soi, à moins que son application ne porte atteinte à l'égalité des chances qui doit être assurée aux produits importés en fixant, à l'aide de fonds publics, le prix de vente de l'alcool d'origine nationale à un niveau anormalement bas par comparaison avec le prix, avant taxation, de l'alcool de qualité comparable, importé d'un autre Etat membre.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>A cet égard, le seul élément déterminant est que la diminution du prix avait pour but de rendre l'alcool du monopole compétitif par rapport aux produits importés. Comme la Commission le reconnaît, il ne s'agit pas d'une mesure propre au monopole d'État, mais d'une mesure commerciale dictée par les exigences de la concurrence. Si cette réduction du prix a été effectuée avec l'aide de fonds publics, il y a lieu de faire remarquer que cette aide, susceptible d'être appréciée sur la base de l'article 92 du traité, a été dûment notifiée à la Commission qui estimait qu'elle constituait une mesure de transition de courte durée et n'a donc soulevé aucune objection de principe.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième branche</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>En ce qui concerne l'article 21 de l'accord CEE-Portugal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a déjà constaté dans son arrêt du <DATE ISO="19821026">26 octobre 1982</DATE> (Kupferberg, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="104/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3641">104/81, Recueil p. 3641</REF.DOC.ECR>), l'article 21, premier alinéa, de l'accord entre la Communauté et le Portugal comme d'ailleurs l'article 95 du traité visent à l'élimination des discriminations fiscales. On ne saurait a fortiori déduire du libellé de l'article 21 l'existence d'une obligation à charge des parties contractantes de traiter plus favorablement les produits importés que leur propre production nationale.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>L'article 21, premier alinéa, de l'accord imposant uniquement aux parties contractantes une règle de non-discrimination en matière fiscale subordonnée à la constatation du caractère similaire des produits concernés, la circonstance qu'à une période déterminée la réduction du prix de vente pratiqué par l'administration du monopole aurait permis, si elle avait été prise en considération dans le mode de calcul du droit compensatoire de monopole, aux alcools importés d'être taxés<?PAGE NO="186"?> moins lourdement, est également sans incidence au regard de cette disposition si le taux de l'imposition effectivement appliqué au cours de cette période aux produits importés n'était pas supérieur à l'imposition effectivement appliquée aux produits nationaux similaires.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>La notion de similitude au sens de l'article 21, premier alinéa, de l'accord, telle qu'elle a été interprétée par la Cour, impliquant que les produits concernés soient semblables tant par leur mode de fabrication que par leurs caractéristiques, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, au cours de la période litigieuse, les alcools importés ont été effectivement grevés d'une taxe d'un montant identique à celui applicable aux produits d'origine communautaire qui leur sont similaires.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>En ce qui concerne l'article 3 de l'accord CEE-Espagne</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>L'article 3 de l'accord entre la Communauté et l'Espagne étant libellé en des termes identiques à ceux de l'article 21, alinéa premier, de l'accord avec le Portugal, et l'objet ainsi que le but de ces deux accords étant comparables, les considérations développées ci-dessus lui sont également applicables.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>II y a donc lieu de répondre aux deux branches de la question préjudicielle que les articles 95 et 37 du traité CEE, ainsi que les articles 21 et 3 des accords liant la Communauté, respectivement au Portugal et à l'Espagne, doivent être interprétés comme ne s'opposant pas à la réduction de fait du prix de vente de l'alcool vendu par l'administration du monopole, au cours d'une période déterminée, si le taux de l'imposition effectivement appliqué aux produits importés n'était pas, au cours de cette période, supérieur à l'imposition effectivement perçue sur les produits nationaux correspondants.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="187"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz, par ordonnance du <DATE ISO="19831006">6 octobre 1983</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>Les articles 95 et 37 du traité CEE ainsi que les articles 21 et 3 des accords liant la Communauté, respectivement au Portugal et à l'Espagne, doivent être interprétés comme ne s'opposant pas à la réduction de fait du prix de vente de l'alcool vendu par l'administration du monopole, au cours d'une période déterminée, si le taux de l'imposition effectivement appliqué aux produits importés n'était pas, au cours de cette période, supérieur à l'imposition effectivement perçue sur les produits nationaux correspondants.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bosco</P><P>Pescatore</P><P>O'Keeffe</P><P>Koopmans</P><P>Bahlmann</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850115">15 janvier 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P.Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>G.Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>