*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

modifiant la décision 81/598/CEE concernant le montant de la bonification du taux d'intérêt prévue par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, applicable en Irlande

(84/515/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement irlandais a demandé la prorogation de la décision 81/598/CEE (3), modifiée par la décision 84/142/CEE (4) et applicable jusqu'au 30 juin 1984;

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Irlande n'est pas abaissé par rapport à la situation de juillet 1981 et que le taux restant à la charge du bénéficiaire dépasse par conséquent le minimum fixé par la directive 72/159/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1984, l'article 5 de la décision 81/598/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 220 du 6. 8. 1981, p. 27.

(4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 27.