Le règlement (UE) 2024/1263 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (ci-après le «règlement») énonce que, «[a]fin de garantir la mise en œuvre efficace et un suivi approprié du présent règlement, la Commission devrait fournir des orientations en temps utile, après avoir sollicité un avis du Comité économique et financier, sur les informations que les États membres doivent fournir dans leurs plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme et dans leurs rapports d’avancement annuels. Ces orientations devraient être rendues publiques.» La présente communication contient ces orientations. Le Comité économique et financier (CEF) a rendu son avis le 7 juin 2024 et la Commission en a pris note.

Les présentes orientations sont destinées à aider les États membres à appliquer le règlement (UE) 2024/1263. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union faisant autorité.

PARTIE A

EXIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS A FOURNIR DANS LES PLANS BUDGETAIRES ET STRUCTURELS A MOYEN TERME

1.   Introduction

Les présentes orientations concernent les dispositions du règlement relatives au contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme (ci-après les «PMT», les «plans à moyen terme» ou simplement les «plans»). Elles fournissent des indications aux États membres pour l’élaboration de leurs plans, notamment concernant: la façon d’élaborer les plans de manière à garantir un niveau adéquat d’engagement politique et d’appropriation au niveau national, tout en limitant la charge déclarative; les informations nécessaires à la Commission pour évaluer si les engagements budgétaires sont conformes aux exigences du règlement; les informations à fournir sur les engagements en matière d’investissements et de réformes justifiant une prolongation des trajectoires d’ajustement budgétaire; et les informations à inclure concernant les mesures prises par les États membres en réponse aux recommandations par pays (y compris dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques) et aux priorités communes de l’UE.

Les présentes orientations concernant les exigences relatives aux informations à fournir dans les plans à moyen terme doivent être lues conjointement avec les orientations concernant les rapports d’avancement annuels. La plupart des tableaux qui figureront dans les plans à moyen terme et dans les rapports d’avancement annuels sont similaires, mais ils couvrent un nombre d’années différent, contiennent des chiffres de statut différent (chiffres effectifs, estimations, prévisions ou engagements en matière de politiques) et sont plus ou moins détaillés.

La volonté étant de favoriser l’appropriation au niveau national, les présentes orientations n’imposent pas de modèle à respecter strictement pour la structure des plans. Les États membres sont libres de décider de la forme précise et du niveau de détail de leurs plans (leurs besoins étant susceptibles de différer en fonction de leurs objectifs nationaux), pour autant que ceux-ci contiennent les informations requises par le règlement, qui font l’objet de la présente communication. Afin d’aider les États membres à élaborer leurs plans, les présentes orientations donnent une vue d’ensemble des éléments qui doivent y être inclus et qui sont indispensables à la Commission pour évaluer correctement le respect du règlement, et elles fournissent des modèles de tableaux pour la présentation des informations requises. In fine, les plans doivent contenir — de manière claire— les informations nécessaires pour permettre au Conseil et à la Commission de vérifier qu’ils sont conformes aux objectifs et exigences fixés dans le règlement et de les approuver par une recommandation du Conseil, dont la mise en œuvre fera l’objet d’un suivi (1).

L’élément central d’un plan à moyen terme est l’engagement pris concernant le taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national (ci-après les «dépenses nettes»). On entend par «dépenses nettes» les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires (2). Dans leurs plans, les États membres s’engagent à maintenir leurs dépenses nettes en termes nominaux en deçà de taux de croissance annuels (et, par conséquent, également cumulés (3)) qui garantissent le respect des exigences relatives à la soutenabilité de la dette et respectent les sauvegardes. Pour honorer cet engagement, un gouvernement peut choisir entre maîtrise des dépenses et/ou augmentation discrétionnaire des recettes. Le plan à moyen terme doit exposer la stratégie économique et budgétaire (mesures en matière de recettes et/ou de dépenses, investissements, réformes structurelles, etc.) que le gouvernement entend mettre en œuvre pour honorer les engagements pris dans le plan. En règle générale, les informations que les États membres sont en mesure de fournir sur cette stratégie sont plus détaillées pour les premières années du plan (4). Conformément aux pratiques des États membres, les budgets annuels confirmeront ou ajusteront ensuite les instruments de politique spécifiques qui permettront d’honorer l’engagement, et les quantifieront.

Liste de contrôle des éléments que les plans doivent couvrir

	Base juridique dans le règlement	Couvert dans la section:	Couvert dans le tableau:
Une trajectoire pluriannuelle des dépenses nettes (incluant le respect des sauvegardes de la résilience du déficit et de la soutenabilité de la dette), ainsi que...	Article 7, article 8, et article 13, point a)	Sections 2.2, 2.4	Tableau PMT 1a; Tableau PMT 4
... les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes et...	Article 13, point a)	Sections 2.2, 2.3	Tableau PMT 1b, Tableau PMT 2
... les mesures budgétaires et structurelles prévues.	Article 13, point a)	Section 2.6	Tableau PMT 8
La trajectoire de référence ou les informations techniques transmises par la Commission.	Article 13, point b)	Section 2.9
Lorsque le plan budgétaire et structurel national à moyen terme prévoit une trajectoire des dépenses nettes plus élevée que la trajectoire de référence établie par la Commission, des arguments économiques solides et fondés sur des données pour expliquer cette différence.	Article 13, point b)	Section 2.9
Les investissements et réformes répondant aux principaux défis relevés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays, et répondant aux priorités communes de l’Union.	Article 13, point c)	Section 2.6	Tableau PMT 8, Tableau PMT 9
Mesures prises pour donner suite aux recommandations par pays pertinentes pour la PDM et avertissements formulés par la Commission /recommandations du Conseil.	Article 13, point d)	Section 2.6	Tableau PMT 8, Tableau PMT 9
L’impact des investissements et des réformes déjà mis en œuvre.	Article 13, point f)	Sections 2.3, 2.4
Informations concernant les principales hypothèses macroéconomiques et budgétaires,...	Article 13, point g)	Sections 2.2, 2.3; 2.4;	Tableau PMT 1b
...les passifs implicites et les passifs éventuels,...	Article 13, point g)	Sections 2.5, 2.7	Tableau PMT 7
... le niveau prévu des investissements publics financés au niveau national,...	Article 13, point g)	Section 2.4	Tableau PMT 4
... les besoins en investissements publics, y compris ceux liés aux priorités communes de l’Union,...	Article 13, point g)	Section 2.6	Tableau PMT 10
... la consultation des parlements nationaux et les processus de consultation organisés,...	Article 13, point g) Article 11	Section 2.1
... la cohérence et, le cas échéant, la complémentarité avec les fonds de la politique de cohésion ainsi qu’avec le plan pour la reprise et la résilience de l’État membre concerné.	Article 13, point g)	Sections 2.1, 2.6	Tableau PMT 9
L’incidence de l’ensemble d’engagements en matière de réformes et d’investissements sous-tendant une prolongation sur la croissance potentielle et le potentiel de résilience, la viabilité budgétaire, et les investissements publics financés au niveau national.	Article 14, paragraphe 2, article 13, point g)	Section 2.6
Des informations sur la manière dont les engagements en matière de réformes et d’investissements sous-tendant une prolongation répondent aux priorités communes de l’Union et donnent suite aux recommandations par pays pertinentes (y compris celles émises dans le cadre de la PDM), et,...	Article 14, paragraphe 2	Section 2.6	Tableau PMT 8
... pour chacune de ces réformes et chacun de ces investissements, une description claire, un calendrier et, le cas échéant, des indicateurs.	Article 14, paragraphe 3, article 13, point e).	Section 2.6	Tableau PMT 8
Cohérence de l’ensemble de réformes et d’investissements sous-tendant une prolongation avec les engagements inclus dans le PRR approuvé et l’accord de partenariat conclu en vertu du cadre financier pluriannuel.	Article 14, paragraphe 4	Section 2.6	Tableau PMT 8
Si le plan tient lieu de plan de mesures correctives dans le cadre de la PDE/PDM, les mesures spécifiques mises en œuvre (ou qu’il est prévu de mettre en œuvre) et un calendrier de ces mesures.	Article 31	Section 2.8	Tableau PMT 11
Dispositions transitoires: Engagements inclus dans le PRR à prendre en compte	Article 36	Section 2.6	Tableau PMT 8, Tableau PMT 9

2.   Contenu du plan

Les présentes orientations emploient un certain nombre de conventions lorsqu’il est question de l’horizon temporel des plans. Par convention, dans les tableaux, l’année T correspond à l’année de présentation du plan (année du plan). Des données complètes sont toujours nécessaires pour l’année T-1 (qui est la dernière année pour laquelle on dispose de chiffres effectifs et sert d’année de référence) (5). L’année T+1 correspond à la première année complète de mise en œuvre du plan. Un plan quadriennal couvre donc une période allant jusqu’à l’année T+4 et fixe un engagement d’ordre budgétaire (trajectoire des dépenses nettes) jusqu’à cette année-là (6).

Bien que l’horizon de planification standard soit de quatre ans, les États membres doivent présenter des plans couvrant cinq années si cela correspond mieux à leur cycle législatif (article 2, paragraphe 6). Dans la suite du présent document, les références aux plans quadriennaux doivent donc toujours s’entendre comme couvrant également, le cas échéant, des plans quinquennaux (7). L’horizon de planification d’un plan assorti d’une trajectoire d’ajustement prolongée jusqu’à sept ans (et donc plus progressive), justifiée par des engagements en matière de réformes et d’investissements, est également de quatre ou cinq ans.

2.1.   Approbation politique, processus de consultation et complémentarité avec les fonds de l’UE

Le plan fournit des informations sur le processus de consultation qui a été réalisé avant qu’il ne soit présenté [article 11; article 13, point g)]. Afin de renforcer l’appropriation au niveau national, les États membres doivent procéder à une consultation de la société civile, des partenaires sociaux, des autorités régionales et des autres parties prenantes concernées, conformément au cadre national. Avant de présenter son plan, chaque État membre peut également solliciter l’avis de l’institution budgétaire indépendante (8), et/ou débattre de son projet de plan avec son parlement national. Dans le cadre des dispositions transitoires de l’article 36, paragraphe 1, point c), pour la première série de plans à moyen terme, les États membres peuvent procéder à une consultation publique des partenaires sociaux, des autorités régionales, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes nationales concernées.

Le plan doit expliquer sa cohérence et, le cas échéant, sa complémentarité avec les fonds de la politique de cohésion ainsi qu’avec le plan pour la reprise et la résilience (PRR) (pendant la durée de vie de ce dernier) [article 13, point g)]. S’inscrivant dans la politique d’investissement à long terme du budget de l’UE, les investissements et les réformes au titre de la politique de cohésion doivent être dûment pris en compte lors de l’élaboration des plans à moyen terme. Il peut notamment être utile de décrire dans le plan les domaines d’intervention soutenus par les fonds de la politique de cohésion, ainsi que la manière dont les investissements et les réformes prévus contribuent aux objectifs de cohésion. Dans le cadre des dispositions transitoires, pendant la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience, le plan doit également expliquer en quoi il est cohérent et, le cas échéant, complémentaire par rapport au PRR de l’État membre; les nouveaux investissements et réformes prévus par le plan à moyen terme pourraient utilement s’appuyer sur ceux déjà mis en œuvre avec les PRR ou les améliorer.

2.2.   Vue d’ensemble de l’engagement budgétaire et résumé des principales variables macroéconomiques et budgétaires

Une fois le plan évalué et approuvé, la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil dans sa recommandation constitue l’unique référence opérationnelle pour la surveillance budgétaire au cours de la phase de mise en œuvre. L’engagement budgétaire central du plan consiste à maintenir les dépenses primaires nettes financées au niveau national en deçà de taux de croissance annuels (et, par conséquent, cumulés) garantissant le respect des exigences relatives à la soutenabilité de la dette et respectant les sauvegardes. Il constitue la contrainte budgétaire déterminant la politique budgétaire nationale sur l’horizon de planification du plan. Le Tableau PMT 1a expose cet engagement [article 13, point a)]. Lorsqu’un plan est présenté au cours de l’année T (année du plan), les taux de croissance cumulés sont ancrés sur le niveau des dépenses nettes de l’année T-1 (année de référence), qui est la dernière année pour laquelle des chiffres effectifs ont été publiés par les instituts nationaux de statistique et Eurostat. Un plan quadriennal contiendra donc généralement des engagements concernant les taux de croissance annuels (et, par conséquent, cumulés) des dépenses nettes pour l’année de présentation du plan (T) ainsi que pour les quatre années suivantes: T+1, T+2, T+3 et T+4 (9). Si la trajectoire des dépenses nettes figurant dans le plan est plus élevée que la trajectoire de référence établie par la Commission, l’État membre doit fournir dans son plan des arguments économiques solides fondés sur les données pour expliquer cette différence (voir également la section 2.9).

Le tableau présentant les engagements est complété par un tableau récapitulatif résumant les projections pour les principales variables macroéconomiques et budgétaires [article 13, point a), et article 13, point g)]. En particulier, le Tableau PMT 1b regroupe les variables les plus importantes figurant dans les autres tableaux du plan (voir ci-dessous), lesquelles sont nécessaires pour évaluer si la trajectoire des dépenses nettes proposée dans le plan permet d’atteindre les objectifs de soutenabilité de la dette et respecte les sauvegardes.

Tableau PMT 1a

Engagement budgétaire

Remarques:

Les dépenses primaires nettes financées au niveau national doivent être déclarées en termes nominaux.

Tableau PMT 1b

Variables principales

Remarques:

Les variables principales qui sont regroupées dans le MTP Table 1b permettent à la Commission et au Conseil de contrôler si la trajectoire des dépenses nettes proposée dans le plan respecte les objectifs de soutenabilité de la dette et les sauvegardes. Les taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national (voir Tableau PMT 1a) constituent l’unique référence opérationnelle pour l’engagement budgétaire d’un État membre.

2.3.   Hypothèses macroéconomiques

Le plan à moyen terme doit fournir des informations sur les projections et hypothèses concernant les variables macroéconomiques clés qui sont nécessaires pour déterminer si les exigences légales concernant la soutenabilité de la dette et les sauvegardes sont respectées [article 13, point a)]. Il s’agit notamment des projections de croissance potentielle du PIB (10), ainsi que des hypothèses relatives au déflateur du PIB et aux taux d’intérêt.

Le plan doit en outre présenter un scénario central plausible de croissance du PIB (réel et nominal) et, dans la mesure du possible, fournir à titre facultatif des précisions supplémentaires sur la composition des projections du PIB. Ce scénario central plausible doit être cohérent avec les hypothèses du plan (mentionnées plus haut), la stratégie économique et budgétaire décrite dans le plan et, en particulier, l’ajustement budgétaire découlant de l’engagement relatif aux dépenses nettes. Des détails supplémentaires sur la composition attendue des projections du PIB ne sont à fournir qu’à titre facultatif et indicatif, étant donné que la composition de la croissance dépendra de la définition exacte des mesures, qui est susceptible de ne pas encore être connue avec précision pour toutes les années du plan (11).

Les hypothèses macroéconomiques — notamment concernant la croissance du PIB, l’inflation et les taux d’intérêt — doivent être prudentes. La croissance du PIB réel et du PIB nominal doit refléter les interactions entre l’ajustement budgétaire et la croissance économique, et la réduction des écarts de production. Si les hypothèses s’écartent de celles utilisées dans la trajectoire de référence de la Commission, il convient de fournir des éléments probants ou une justification solide. En particulier, si les États membres utilisent des données différentes, par exemple des données plus récentes, pour établir leurs hypothèses de taux d’intérêt et d’inflation, ils doivent les utiliser de manière systématique pour toutes les variables du plan.

La prise en considération, dans les projections de croissance potentielle, des réformes structurelles récemment mises en œuvre doit se faire avec prudence. Il peut être nécessaire d’exposer en détail leurs effets dans le plan, en particulier si les projections de croissance potentielle s’écartent sensiblement de celles utilisées dans la trajectoire de référence de la Commission. Dans ce cas, ces écarts doivent être justifiés par des éléments probants solides et fondés sur les données, afin de renforcer la crédibilité du plan.

L’impact attendu, sur l’activité économique, des réformes et des investissements qui n’ont pas encore été mis en œuvre (y compris ceux qui justifient une prolongation de la période d’ajustement budgétaire) ne doit pas être pris en compte dans les estimations du PIB potentiel. Le règlement (article 13 et considérant 34) prévoit que l’impact des investissements et des réformes, une fois mis en œuvre dans le cadre des plans à moyen terme, sera dûment pris en compte ultérieurement, notamment dans la conception des plans futurs. L’impact des réformes et des investissements qui n’ont pas encore été mis en œuvre ne doit pas être pris en compte dans les estimations du PIB potentiel. Le PIB potentiel constitue certes l’une des variables les plus pertinentes pour déterminer la marge de manœuvre budgétaire disponible, mais s’ils remplissent les critères pour justifier une prolongation de la période d’ajustement au titre de l’article 14, ces réformes et investissements non encore mis en œuvre contribueront à un ajustement budgétaire plus progressif. Il convient cependant d’exposer séparément les informations sur l’impact attendu des réformes et investissements qui justifient la prolongation de la période d’ajustement (voir la section 2.6), en gardant à l’esprit qu’établir des estimations fiables de l’impact de réformes sur la croissance potentielle est difficile en toutes circonstances, et d’autant plus quand ces réformes n’ont pas encore été complètement précisées (elles ne le sont généralement qu’après la conclusion du processus législatif concerné).

Tableau PMT 2

Scénario macroéconomique

Remarque:

si un plan est présenté avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, l’année de référence doit être T-2 (au lieu de T-1). «en Mrd en MNat» signifie en milliards dans la monnaie nationale.

Le plan à moyen terme doit mentionner les hypothèses externes qui sous-tendent les projections macroéconomiques et budgétaires (Tableau PMT 3).

Tableau PMT 3

Hypothèses externes

2.4.   Projections budgétaires

Comme indiqué ci-dessus, l’engagement central du plan en matière de politique budgétaire à moyen terme est le taux de croissance des dépenses nettes. Les taux de croissance annuels (et, par conséquent, cumulés) auxquels le gouvernement s’engage dans le plan constituent la contrainte budgétaire déterminant la politique budgétaire nationale sur l’horizon de planification du plan. Le taux de croissance des dépenses nettes constituera donc l’unique référence opérationnelle pour évaluer la mise en œuvre et déclencher des mesures contraignantes (12).

Il convient d’exposer dans le texte du plan la stratégie économique et budgétaire, sur l’horizon temporel du plan, qui sous-tend l’ajustement budgétaire correspondant. En particulier, les États membres doivent décrire la composition globale de l’ajustement budgétaire et les grandes lignes des politiques en matière de recettes et de dépenses qu’ils ont l’intention de mener pour réaliser l’ajustement et, dans la mesure du possible, fournir un ensemble indicatif de mesures qui seront prises dans le cadre de ces politiques, en communiquant tous les détails qui sont disponibles au moment de la présentation du plan (13). Les États membres ne sont pas nécessairement en mesure d’indiquer les mesures spécifiques en matière de dépenses et de recettes qui permettront de réaliser les engagements relatifs aux dépenses nettes sur l’horizon temporel du plan. Cependant, s’ils peuvent fournir des précisions concernant un ensemble indicatif de mesures, cela peut permettre de renforcer la crédibilité du plan et de réduire les risques entourant sa mise en œuvre, restant entendu que l’évaluation du plan se fondera sur la croissance des dépenses nettes et sur le respect des exigences imposées par le règlement. La stratégie économique et budgétaire exposée dans le plan, ainsi que les détails éventuellement fournis sur les mesures indicatives, sont discutés lors des dialogues techniques avec la Commission. La définition précise de ces mesures de politiques publiques est ensuite confirmée ou ajustée et quantifiée dans les budgets annuels.

Les projections budgétaires présentées dans le plan doivent se concentrer sur les principaux paramètres budgétaires (tels que le déficit nominal et la dette)  (14) . Ces paramètres doivent être cohérents avec les engagements budgétaires et les principales hypothèses macroéconomiques (PIB potentiel, PIB, évolution des prix, taux d’intérêt, etc.). Outre le taux de croissance des dépenses nettes, le déficit et la dette, le plan à moyen terme doit indiquer les investissements publics financés au niveau national qui sont prévus [article 13, point g)], ainsi que les dépenses d’intérêts. Pour les années T-1 et T, le Tableau PMT 4 et le Tableau PMT 5 doivent également préciser l’impact budgétaire estimé des mesures en matière de recettes (15) et des mesures ponctuelles (tant du côté des recettes que du côté des dépenses). Dans le Tableau PMT 5, les mesures en matière de dépenses (autres que les mesures ponctuelles) peuvent également être indiquées, mais à titre facultatif. Les mesures ponctuelles doivent également être décrites de manière assez détaillée dans le texte du plan.

Les dépenses nettes excluent les dépenses nationales de cofinancement de programmes financés par l’Union. Il est question de cofinancements nationaux de programmes financés par l’Union lorsque des fonds de l’UE financent des programmes qui sont cofinancés par les États membres, cette obligation de cofinancement étant imposée par le règlement instituant le fonds en question et entraînant pour les États membres des dépenses publiques qui sont enregistrées dans leurs comptes nationaux. Dans le cadre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2021-2027), les cofinancements nationaux conformes à la définition ci-dessus et pertinents pour la mise en œuvre du règlement correspondent aux dépenses des administrations publiques nationales consacrées à cofinancer des programmes entrant dans le cadre des huit fonds couverts par le règlement portant dispositions communes (RPDC) (16), du Fonds européen agricole pour le développement rural et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Cela ne préjuge pas de la structure des futurs cadres financiers pluriannuels. Ces dix fonds représentent ensemble les dépenses de cofinancement national pertinentes du point de macro-économique engagées par les administrations publiques. Les cofinancements nationaux provenant du secteur privé ne sont pas concernés par cette exclusion de l’indicateur des dépenses nettes. Le niveau de cofinancement national pertinent aux fins du règlement (c’est-à-dire les montants à déduire de l’agrégat des dépenses nettes) doit se baser sur des donnéesvue effectives validées par Eurostat et se limiter aux obligations de cofinancement national fixées dans les accords pertinents entre États membres et institutions de l’UE. Les informations sur le cofinancement national pour l’année T-1 dans le Tableau PMT 4 doivent correspondre aux montants déjà déclarés à Eurostat et validés par l’office statistique (17).

Tableau PMT 4

Projections budgétaires

Remarque:

si un plan est présenté avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, l’année de référence doit être T-2 (au lieu de T-1). À la ligne 30, le «Taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national» peut être calculé à l’aide de la formule suivante: , où e t désigne le taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national (Tableau PMT 4, ligne 30) pour l’année t, et représentent les dépenses primaires nettes financées au niveau national (avant déduction des mesures en matière de recettes), en pourcentage du PIB, respectivement sur les années t et t-1 (Tableau PMT 4, ligne 29), désigne les mesures en matière de recettes en pourcentage du PIB sur l’année t (Tableau PMT 4, ligne 10), et g t le taux de croissance du PIB nominal sur l’année t (Tableau PMT 2, ligne 3).

Tableau PMT 5

Incidence estimée des mesures discrétionnaires en matière de recettes

Remarque:

les mesures financées par l’UE sont exclues. Pour chaque mesure, il convient d’indiquer l’augmentation ou la diminution annuelle qu’elle entraîne. Les mesures exceptionnelles doivent toujours être comptabilisées comme ayant un effet de +/– X pendant l’année des premiers effets budgétaires et de –/+ X l’année suivante, c’est-à-dire que l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses sur deux années consécutives doit être égale à zéro. Les augmentations (diminutions) de dépenses et de recettes doivent être déclarées avec un signe positif (négatif). Si un plan est présenté avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, l’année de référence doit être T-2 (au lieu de T-1).

Les États membres sont également invités à présenter, à titre facultatif, les mesures en matière de recettes et de dépenses qu’ils entendent appliquer (conformément à leur stratégie économique et budgétaire indicative), dans le Tableau PMT 6. Le cas échéant, ils peuvent aussi quantifier les incidences budgétaires attendues; ces quantifications seront ensuite confirmées ou révisées dans les budgets annuels.

Tableau PMT 6

Mesures indicatives en matière de recettes et de dépenses envisagées dans le plan

2.5.   Projections en matière de dette

Lorsqu’elle évalue les plans, la Commission est censée vérifier, pour tous les États membres, que l’engagement relatif aux dépenses nettes est conforme aux exigences et aux sauvegardes prévues par la législation, ou qu’il garantit que la dette et le déficit se maintiendront à des niveaux prudents à moyen terme (article 16). Dans ce contexte (et conformément à l’article 13), les plans doivent indiquer les projections retenues en matière de dette et de déficit et les principales hypothèses macroéconomiques qui les sous-tendent, jusqu’à 10 ans après la fin de la période d’ajustement (T+14 pour les plans quadriennaux; jusqu’à T+17 en cas de prolongation) Tableau PMT 7a).

Tableau PMT 7a

Projections en matière de dette et de solde nominal et principales hypothèses sous-jacentes (selon la trajectoire budgétaire prévue)

Pour tous les États membres

Remarque:

si un plan est présenté avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, l’année de référence doit être T-2 (au lieu de T-1).

Dans le cas des États membres pour lesquels la Commission définit une trajectoire de référence, les plans présentés doivent aussi inclure une analyse de sensibilité démontrant que la dette prévue suit une trajectoire descendante plausible ou se maintient à un niveau prudent. Cette analyse de sensibilité doit reposer sur la méthode commune (tests de résistance déterministes standard et analyse stochastique — article 10) (Tableau PMT 7b) (18).

Tableau PMT 7b

Projections en matière de dette et principales variables sous tension, scénarios déterministes et simulations stochastiques

Uniquement pour les États membres pour lesquels la Commission définit une trajectoire de référence

Remarque:

si un plan est présenté avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, l’année de référence doit être T-2 (au lieu de T-1).

Si le plan présente des taux de croissance des dépenses nettes plus élevés que dans la trajectoire de référence ou dans les informations techniques, ou si les hypothèses sous-jacentes sont plus favorables que les hypothèses communes  (19) , les États membres doivent fournir une description plus détaillée de leurs hypothèses macroéconomiques sous-jacentes. Cette description est nécessaire pour permettre à la Commission de vérifier si la différence par rapport à la trajectoire de référence (article 13) ou plus généralement par rapport au cadre de projection de la dette publique à moyen terme (considérant 25) peut s’expliquer par des arguments économiques solides fondés sur des données, et d’examiner comme il se doit si les exigences en la matière sont remplies (article 16). Elle doit inclure i) des informations sur le scénario de base «à politiques budgétaires inchangées» sous-tendant le plan (Tableau PMT 7c), c’est-à-dire sur la trajectoire sans ajustement, correspondant à un solde primaire structurel constant, net des variations des coûts liés au vieillissement de la population, à partir de la première année complète de mise en œuvre du plan (20), et ii) des informations sur les hypothèses sous-jacentes retenues en ce qui concerne la structure des échéances de la dette, le taux de remboursement et les échéances des nouvelles émissions (Tableau PMT 7d) (21). Ces informations supplémentaires sont nécessaires pour assurer la reproductibilité des projections des États membres et permettre à la Commission d’évaluer si les exigences de l’article 15 sont respectées et si les différences par rapport aux trajectoires de référence, ou les écarts par rapport aux hypothèses communes, sont justifiés.

Tableau PMT 7c

Projections en matière de dette et de solde nominal et hypothèses sous-jacentes (dans le scénario de base «sans changement de politique budgétaire»)

Uniquement pour les États membres dont la trajectoire des dépenses nettes est plus élevée que dans la trajectoire de référence ou dans les informations techniques, ou dont les hypothèses sous-jacentes sont plus favorables que les hypothèses communes.

Remarque:

si un plan est présenté avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, l’année de référence doit être T-2 (au lieu de T-1).

Tableau PMT 7d

Projections en matière de dette et hypothèses supplémentaires (selon la trajectoire budgétaire prévue)

Uniquement pour les États membres dont la trajectoire des dépenses nettes est plus élevée que dans la trajectoire de référence ou dans les informations techniques, ou dont les hypothèses sous-jacentes sont plus favorables que les hypothèses communes.

Remarque:

si un plan est présenté avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, l’année de référence doit être T-2 (au lieu de T-1).

2.6.   Informations sur les réformes et les investissements

Pour tous les États membres, le plan doit contenir des informations sur les réformes et investissements clés prévus pour les années à venir (article 13). Le plan doit expliquer comment il assurera la réalisation d’investissements et de réformes répondant aux recommandations pertinentes (22) adressées à l’État membre concerné (y compris, le cas échéant, les recommandations formulées dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques), et d’investissements et de réformes répondant aux priorités communes de l’Union (23) et, le cas échéant, aux avertissements formulés par la Commission ou aux recommandations adressées par le Conseil en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE. Il peut s’agir, par exemple, de mesures sociales ou concernant la santé, l’éducation et la formation, les retraites ou le marché du travail, de réformes des marchés de produits, de réformes fiscales, de mesures en faveur de la recherche-développement, ou de politiques de soutien ou d’investissements majeurs en faveur des transitions écologique et numérique (24), en particulier ceux dont les États membres ont défini les contours dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et dans leurs feuilles de route stratégiques nationales pour la décennie numérique. Le plan soumis doit expliquer en quoi ces réformes et investissements répondent aux recommandations pertinentes adressées au pays et aux priorités communes de l’Union dans les domaines concernés. En complément, il doit décrire les besoins en investissements publics, y compris ceux liés aux priorités communes de l’Union [article 13, point g)]. Les États membres sont également encouragés à consacrer une rubrique spécifique du plan à l’impact de ces réformes et investissements en termes d’activité économique, de résilience et de durabilité (25).

Le cas échéant, le plan doit fournir des précisions supplémentaires sur les réformes et investissements clés permettant de justifier une prolongation de la période d’ajustement, y compris d’éventuelles mesures budgétaires structurelles (article 13) (26). Ces réformes et investissements peuvent s’ajouter à ceux présentés conformément à l’article 13, ou en constituer un sous-ensemble. Ils doivent aussi respecter les critères supplémentaires spécifiques pour une prolongation fixés à l’article 14. Il peut par exemple s’agir de mesures en matière de santé, de retraites, de marché du travail et de compétences, de réformes visant à renforcer la concurrence, de mesures de réorientation de charges fiscales ou d’amélioration de la discipline fiscale, de mesures en faveur de la recherche-développement ou de politiques de soutien ou d’investissement en faveur des transitions écologique et numérique. Pour démontrer que les critères définis à l’article 14 sont respectés, le texte du plan doit contenir les éléments suivants:

i.

une évaluation de l’impact que l’ensemble de réformes et d’investissements sur lequel se base la demande de prolongation exerce a) en améliorant durablement le potentiel de croissance et de résilience de l’économie de l’État membre, selon des hypothèses crédibles et prudentes; b) en renforçant la viabilité budgétaire grâce à une amélioration structurelle des finances publiques à moyen terme, par exemple en réduisant les dépenses publiques rapportées au PIB, ou en augmentant les recettes publiques rapportées au PIB; et c) en garantissant que le niveau global prévu des investissements publics financés au niveau national sur la période couverte par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme n’est pas inférieur à leur niveau à moyen terme avant cette période, en tenant compte de l’étendue et de l’ampleur des défis propres à chaque pays, et en incluant le cas échéant des données et projections (27).

ii.

une explication de la manière dont l’ensemble de réformes et d’investissements prévu contribuera à répondre aux priorités communes de l’Union et aux recommandations adressées au pays (y compris, le cas échéant, les recommandations émises dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques);

iii.	des informations sur l’objectif principal de chaque mesure et sur les principales étapes à franchir pour l’atteindre, sur le calendrier prévu et, le cas échéant, sur les indicateurs ou autres éléments pouvant servir à évaluer sa mise en œuvre;

iv.	une explication concernant la cohérence de l’ensemble de réformes et d’investissements sous-tendant la demande de prolongation avec les engagements pris dans les programmes relevant de l’accord de partenariat conclu en vertu du cadre financier pluriannuel (28).

Les réformes et investissements concernés doivent être présentés dans l’un des deux tableaux indiqués ci-après. Les réformes et les investissements sous-tendant une prolongation de la période d’ajustement conformément à l’article 14 doivent être présentés dans le Tableau PMT 8. Toutes les autres mesures de réforme et d’investissement présentées conformément à l’article 13 doivent l’être dans le Tableau PMT 9 (29). Le Tableau PMT 8 et le Tableau PMT 9 doivent comporter une colonne dédiée indiquant si la réforme ou l’investissement bénéficie d’un soutien dans le cadre de l’accord de partenariat.

Le plan doit décrire les mesures prises par l’État membre pour donner suite aux recommandations qui lui ont été spécifiquement adressées dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques [article 13, point d)]. Le cas échéant, les mesures que l’État membre prend ou prévoit de prendre pour corriger ses déséquilibres ou déséquilibres excessifs doivent être décrites sous une forme claire et intégrée et être aisément identifiables.

Le plan doit fournir des informations sur les liens entre les réformes et investissements prévus et ceux qui figurent déjà dans le PRR. Afin d’en assurer la cohérence et la complémentarité avec le PRR national, le plan doit expliquer l’articulation entre les réformes et investissements prévus et ceux qui sont déjà inclus dans ce PRR.

Pendant la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les engagements inclus dans le PRR sont pris en compte pour une prolongation de la période d’ajustement, sous certaines conditions [article 36, paragraphe 1, point d)]. Concrètement, le plan doit aussi expliquer en quoi l’ensemble de réformes et d’investissements sous-tendant la demande de prolongation est compatible avec les engagements pris dans le PRR approuvé (article 14, paragraphe 4). Un plan à moyen terme peut aussi être l’occasion de renforcer encore les engagements de réforme et d’investissement pris dans le PRR. Pendant la durée de vie de la FRR, le Tableau PMT 8 et le Tableau PMT 9 doivent en outre indiquer (dans la colonne sur les accords de partenariat) si les réformes ou investissements sont inclus dans le PRR.

Tableau PMT 8

Réformes et investissements sous-tendant une prolongation de la période d’ajustement

Remarque:

dans la colonne «FRR/AP», indiquer «FRR» si la réforme/l’investissement fait aussi partie du PRR de l’État membre, et «AP» si la réforme/l’investissement bénéficie d’un soutien dans le cadre de son accord de partenariat; dans les autres cas, ne rien indiquer. En ce qui concerne les réformes et investissements relevant de la FRR, la colonne «FRR/AP» doit aussi faire référence aux mesures visées dans la décision d’exécution correspondante du Conseil.

Tableau PMT 9

Autres réformes et investissements

Remarque:

dans la colonne «FRR/AP», indiquer «FRR» si la réforme/l’investissement fait aussi partie du PRR de l’État membre, et «AP» si la réforme/l’investissement bénéficie d’un soutien dans le cadre de son accord de partenariat; dans les autres cas, ne rien indiquer. En ce qui concerne les réformes et investissements relevant de la FRR, la colonne «FRR/AP» doit aussi faire référence aux mesures visées dans la décision d’exécution correspondante du Conseil.

En outre, le plan à moyen terme doit fournir, sous forme de tableau, des informations sur les besoins d’investissement liés aux priorités communes de l’Union [article 13, point g) v)] (Tableau PMT 10). La méthode d’identification et de quantification des besoins d’investissement correspondant à chacune des priorités communes sera précisée en temps voulu.

Tableau PMT 10

Besoins d’investissement

2.7.   Informations sur les passifs implicites et les passifs éventuels

Le plan doit inclure des informations sur les passifs implicites et les passifs éventuels qui pourraient avoir un impact important sur les budgets publics [article 13, point g)]. Ces informations peuvent porter sur les garanties publiques, les prêts non performants ou les passifs liés à l’exploitation d’entreprises publiques, dont elles doivent indiquer le montant, et, dans la mesure du possible, sur les passifs éventuels liés à des catastrophes, ou aléas climatiques ou naturels. Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, les présentes orientations ne proposent pas de tableau standard à cet effet.

2.8.   Informations à fournir en cas de procédure concernant les déséquilibres excessifs

Tout État membre pour lequel une procédure pour déséquilibres excessifs est ouverte en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011 présente un plan révisé, qui tiendra également lieu de plan de mesures correctives (article 31) (30). Ce plan doit alors décrire les mesures spécifiquement destinées à remédier, sur la base d’une recommandation du Conseil, aux déséquilibres constatés, calendrier à l’appui. Il doit aussi comporter un tableau supplémentaire (Tableau PMT 11) présentant ces mesures et leur calendrier de mise en œuvre, comme l’exige le règlement (UE) no 1176/2011. Si le plan à moyen terme tient aussi lieu de plan de mesures correctives, il doit indiquer clairement quelles mesures visent à remédier aux déséquilibres excessifs, et en quoi elles répondent, selon l’État membre, à la recommandation adressée par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs [article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011].

Tableau PMT 11

Réformes et investissements visant à remédier aux déséquilibres excessifs (plan de mesures correctives)

2.9.   Annexes à inclure dans les plans à moyen terme

Le cas échéant, le plan devra inclure, en annexe, la trajectoire de référence ou les informations techniques transmises par la Commission [article 13, point b)]. Comme expliqué plus haut, si la trajectoire des dépenses nettes figurant dans le plan est plus élevée que la trajectoire de référence établie par la Commission, l’État membre doit fournir dans son plan des arguments économiques solides fondés sur les données pour expliquer cette différence.

Le cas échéant, le plan devra aussi comporter une annexe contenant l’avis de l’institution budgétaire indépendante du pays sur les projections macroéconomiques et les hypothèses sur lesquelles se base la trajectoire des dépenses nettes (article 11, paragraphe 2). Les États membres peuvent demander à l’institution budgétaire indépendante concernée d’émettre cet avis, en lui laissant suffisamment de temps à cet effet. À compter du 1er mai 2032, les institutions budgétaires indépendantes qui disposeront de capacités suffisantes pour le faire devront émettre un tel avis.

PARTIE B

EXIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS A FOURNIR DANS LES RAPPORTS D’AVANCEMENT ANNUELS

3.   Introduction

Les rapports d’avancement annuels (RAA) sont des documents indispensables au suivi de la mise en œuvre des recommandations du Conseil approuvant les plans budgétaires et structurels à moyen terme. Ils sont censés présenter des données effectives et décrire les étapes de mise en œuvre qui ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Les RAA doivent rendre compte des dépenses nettes, du respect ou non de la trajectoire de dépenses nettes fixée par le Conseil dans sa recommandation, de la mise en œuvre des réformes et investissements retenus par le Conseil comme justifiant une prolongation de la période d’ajustement et, plus globalement, de la mise en œuvre des réformes et investissements de l’État membre en général, ainsi que de ses initiatives en matière de politiques publiques (31). Ils fourniront aussi des informations à jour sur les mesures incluses dans les budgets annuels, comme le détail des mesures discrétionnaires prises en matière de recettes et leur incidence budgétaire estimée. Ils permettront enfin d’actualiser certaines prévisions macroéconomiques. Les tableaux qu’ils doivent contenir sont alignés autant que possible sur ceux des plans à moyen terme.

Les RAA ne revisitent pas les engagements centraux en matière de politiques publiques pris dans les plans à moyen terme. Ces engagements sont en effet approuvés par le Conseil, qui les mentionne expressément dans sa recommandation. Si les RAA sont fondamentalement des documents administratifs et factuels rétrospectifs, les États membres peuvent aussi les utiliser pour annoncer de nouvelles initiatives, en particulier dans le domaine des réformes structurelles et des investissements.

Les RAA sont un élément essentiel des différents processus à l’œuvre dans le cadre du Semestre européen de coordination des politiques économiques. Dans le droit fil des programmes nationaux de réforme, les RAA devront rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays et la correction des déséquilibres macroéconomiques, dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (y compris des objectifs nationaux pour 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté), dans la réalisation des objectifs de développement durable et dans l’accomplissement des autres priorités communes de l’UE (32). Pendant la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience, les RAA devront aussi rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans les plans à moyen terme (voir la section 4.6).

La volonté étant de favoriser l’appropriation au niveau national, les présentes orientations n’imposent pas de modèle à respecter strictement pour la structure des RAA. Les États membres sont libres de décider de la forme précise et du niveau de détail de leurs RAA (leurs besoins étant susceptibles de différer en fonction de leurs objectifs nationaux), pour autant que ceux-ci contiennent les informations requises par le règlement. Afin d’aider les États membres à élaborer leurs RAA, les présentes orientations donnent une vue d’ensemble des éléments qui doivent y être inclus et qui sont indispensables à la Commission pour évaluer correctement le respect du règlement, et elles fournissent des modèles de tableaux pour la présentation des informations requises.

4.   Informations à faire figurer dans les rapports d’avancement annuels

Le RAA est censé présenter des données effectives et décrire les étapes de mise en œuvre qui ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Il doit en principe porter principalement sur l’année qui vient de s’écouler, c’est-à-dire depuis le précédent RAA ou depuis la présentation du plan à moyen terme (33). Cependant, compte tenu de la possibilité que des données ou d’autres informations aient été révisées, les tableaux y figurant devront couvrir toutes les années écoulées depuis la présentation du plan à moyen terme. C’est pourquoi, selon la convention retenue pour les tableaux dans la présente section, l’année T correspond à l’année de présentation du RAA (année du RAA). Le nombre d’années de mise en œuvre sur lesquelles porte le RAA est donné dans les tableaux par «T-X», qui représente l’année de référence utilisée dans la recommandation du Conseil  (34). Par exemple, si le plan à moyen terme est présenté à l’automne 2024, les RAA des années suivantes communiqueront toujours des données à partir de 2023.

Le RAA doit fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses nettes fixée par la recommandation du Conseil (Section 4.2). Il doit aussi fournir des détails sur l’évolution de la situation macroéconomique et extérieure (section 4.3), ainsi que sur l’évolution budgétaire (section 4.4).

En outre, le RAA doit rendre compte de la mise en œuvre des mesures en vue de la réalisation des recommandations par pays, des priorités communes de l’Union, notamment le socle européen des droits sociaux, et des objectifs de développement durable. Il doit en particulier rendre compte de la mise en œuvre des engagements en matière de réformes et d’investissements qui justifient une prolongation de la période d’ajustement budgétaire, le cas échéant, et de la mise en œuvre des autres réformes et investissements prévus dans le plan à moyen terme et visant à contribuer aux priorités communes de l’Union et aux recommandations par pays (section 4.6). Des annexes exhaustives devront fournir davantage de détails sur la mise en œuvre des mesures visant à mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux et les priorités communes de l’Union, ainsi que sur les mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable (section 4.8).

Le cas échéant, le RAA doit également rendre compte de la manière dont l’État membre a réagi aux recommandations et décisions au titre d’autres processus, conformément aux exigences applicables. Dans la pratique, cela signifie que différents flux d’informations sont intégrés dans un document unique — le RAA — dès lors que les calendriers seront suffisamment alignés. Il peut s’agir, entre autres, d’informations sur la manière dont l’État membre donne suite à des recommandations ou à des décisions dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (35), à des recommandations au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ou à des avertissements de la Commission ou des recommandations du Conseil en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE. Dans le cas d’une procédure concernant les déficits excessifs, le RAA devrait expliquer les rapports entre l’évolution budgétaire indiquée dans les tableaux standard et la trajectoire d’ajustement fixée dans le cadre de ladite procédure. En cas de procédure concernant les déséquilibres excessifs, le RAA doit comporter un tableau supplémentaire qui constitue le rapport d’avancement du plan de mesures correctives (voir la section 4.7).

4.1.   Processus de consultation

Le cas échéant, il convient que le RAA rende compte des discussions qui ont eu lieu avec les parties prenantes concernées au sujet du rapport d’avancement (article 21, paragraphe 5). Lorsque l’État membre a demandé à l’institution budgétaire indépendante de fournir une évaluation de la conformité avec la trajectoire des dépenses nettes des résultats budgétaires communiqués dans le RAA (article 23), ce dernier devra fournir des informations à ce sujet. Le RAA doit également, le cas échéant, fournir des informations sur la participation des principaux acteurs institutionnels et des autres parties prenantes concernées (parlement national, autorités régionales/locales, partenaires sociaux et parties prenantes de la société civile) à la préparation et à la mise en œuvre des réformes et des investissements.

4.2.   Informations sur le respect de la trajectoire des dépenses nettes

Les RAA doivent rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la trajectoire des dépenses nettes définie par la recommandation du Conseil. Le Tableau RAA 1a doit rappeler cette recommandation, ainsi que les données effectives pour l’année/les années passée(s) et les projections pour l’année en cours et l’année suivante. Le Tableau RAA 1a doit contenir les informations de base permettant d’évaluer si la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil dans sa recommandation est respectée. Le RAA doit quantifier et expliquer tout écart à la hausse (réel ou projeté) (36) par rapport à cette trajectoire. Les données relatives aux dépenses nettes figurant dans le Tableau RAA 1a sont complétées par un tableau récapitulatif résumant les résultats et les projections pour les principales variables budgétaires (Tableau RAA 1b). En particulier, ce tableau regroupe les principales variables qui sont déclarées dans le Tableau RAA 4. Les données figurant dans le RAA, et en particulier le Tableau RAA 1a, servent de base au compte de contrôle créé et géré par la Commission afin de suivre les écarts cumulés à la baisse des dépenses nettes constatées par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil (article 22, paragraphe 2). La Commission publie régulièrement (au moins une fois par an) le compte de contrôle de chaque État membre.

Tableau RAA 1a

Référence opérationnelle unique pour la surveillance budgétaire

Tableau RAA 1b

Principales variables

Remarque:

Les principales variables indiquées dans le Tableau RAA 1b ne constituent pas l’élément central du plan à moyen terme. Les taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national (voir le Tableau RAA 1a) constituent l’unique référence opérationnelle pour la surveillance budgétaire.

4.3.   Évolution macroéconomique

Le RAA doit rendre compte de l’évolution de la situation macroéconomique et extérieure au cours de la mise en œuvre du plan. Les tableaux doivent inclure des données jusqu’à l’année T, tandis que les projections pour l’année T+1 sont facultatives. Les tableaux sur l’évolution macroéconomique et extérieure doivent contenir les dernières prévisions disponibles (37).

Tableau RAA 2

Évolution macroéconomique

Tableau RAA 3

Évolution de la situation extérieure

4.4.   Évolution budgétaire

La trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil dans sa recommandation constitue la référence opérationnelle unique pour la surveillance budgétaire au cours de la phase de mise en œuvre. Les taux de croissance annuels (et, par conséquent, cumulés) recommandés constituent la contrainte budgétaire qui détermine la politique budgétaire nationale sur l’horizon temporel du plan. La croissance nette des dépenses est donc la référence opérationnelle unique pour évaluer l’existence d’un écart et déclencher des mesures contraignantes. Le RAA peut rendre compte de tout passif éventuel qui s’est concrétisé, ainsi que de tout nouveau passif éventuel jugé pertinent, y compris en ce qui concerne le climat et la nature.

Le RAA doit inclure des projections budgétaires pour T et, à titre facultatif, pour T+1. Les chiffres pour T et T+1 ne sont pas normatifs: il s’agit de prévisions tenant compte des politiques qui, au moment de la présentation du RAA, ont été annoncées de manière crédible et suffisamment détaillée, et non d’objectifs stratégiques. Ces chiffres pour T et T+1 peuvent contribuer au repérage rapide d’écarts par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil.

Le RAA doit rendre compte des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles qui ont contribué aux résultats et aux projections budgétaires. La déclaration des mesures en matière de dépenses est facultative. Contrairement à ce qui est prévu pour les plans à moyen terme, la déclaration des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles doit être exhaustive pour la période allant jusqu’à l’année T (Tableau RAA 5) car ces informations sont indispensables pour calculer les dépenses nettes et leurs taux de croissance respectifs. En outre, pour un calcul précis des écarts cumulés dans le compte de contrôle, les États membres devront fournir un tableau complet et actualisé dans leurs RAA successifs. Concrètement, cela signifie qu’ils devront aussi fournir des estimations révisées de l’incidence des mesures précédemment communiquées dans leurs projets de plans budgétaires (pour les États membres de la zone euro) ou dans leurs RAA précédents. Un compte rendu des mesures en matière de dépenses (autres que les mesures ponctuelles) peut également figurer dans le RAA, mais il est facultatif, car ce sont des informations qui ne sont pas nécessaires pour calculer les dépenses nettes. Les mesures dont l’incidence budgétaire estimée est supérieure à 0,1 % du PIB devront être décrites en détail, tandis que celles dont l’incidence budgétaire est inférieure à ce seuil devront être mentionnées, et il conviendra d’indiquer leur incidence budgétaire agrégée. En outre, les éventuelles mesures ponctuelles (recettes et dépenses) incluses dans le RAA devront être indiquées et expliquées. Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l’incidence budgétaire de chaque mesure (par exemple, élasticités ou évolution de l’assiette fiscale) doivent également être suffisamment décrites. Chaque mesure ayant une incidence incrémentale sur les comptes de l’exercice T devra être déclarée à l’automne T-1, lors de l’élaboration du budget, et révisée si nécessaire au printemps T et à l’automne T au cours de l’exécution budgétaire, ainsi qu’au printemps T+1. Après la déclaration du printemps T+1, les services de la Commission considéreront comme stable l’évaluation de l’impact des mesures discrétionnaires en matière de recettes (et des mesures ponctuelles) sur l’année T, à moins qu’il n’existe des raisons particulières de procéder à une nouvelle révision (cela peut être le cas, par exemple, en cas de révisions importantes des données des comptes nationaux pour plusieurs années).

Il convient de noter que les mesures en matière de dépenses et de recettes sont traitées différemment. Comme indiqué ci-dessus, le cadre de gouvernance économique ne comporte pas de biais en faveur des mesures en matière de recettes par rapport aux mesures en matière de dépenses, ou inversement. Toutefois, alors que le résultat des mesures en matière de dépenses (augmentation ou réduction de dépenses, ou transfert de crédits budgétaires d’une catégorie de dépenses à une autre) se reflète en fin de compte dans les différentes variables de dépenses compilées par les instituts nationaux de statistique et Eurostat, les mesures discrétionnaires en matière de recettes doivent être estimées ex ante lors de l’élaboration des budgets nationaux (et des projets de plans budgétaires, pour les États membres de la zone euro), puis pendant la mise en œuvre, puis ex post. Le RAA doit également rendre compte des dépenses nationales de cofinancement de programmes financés par l’Union et des éléments cycliques des prestations de chômage (au Tableau RAA 4) (38).

Tableau RAA 4

Évolution budgétaire

Remarques:

À la ligne 30, le «Taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national» peut être calculé à l’aide de la formule suivante: , où e t désigne le taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national (Tableau RAA 4, ligne 30) pour l’année t, et représentent les dépenses primaires nettes financées au niveau national (avant déduction des mesures en matière de recettes), en pourcentage du PIB, respectivement sur les années t et t-1 (Tableau RAA 4, ligne 29), désigne les mesures en matière de recettes en pourcentage du PIB sur l’année t (Tableau RAA 4, ligne 10), et g t le taux de croissance du PIB nominal sur l’année t (Tableau RAA 2, ligne 3).

Tableau RAA 5

Incidence estimée des mesures discrétionnaires en matière de dépenses et de recettes

Remarque:

les mesures financées par l’UE sont exclues. Pour chaque mesure, il convient d’indiquer l’augmentation ou la diminution annuelle qu’elle entraîne. Les mesures ponctuelles devraient être toujours comptabilisées comme ayant un effet de +/– X pendant l’année des premiers effets budgétaires et de –/+ X l’année suivante, c’est-à-dire que l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses sur deux années consécutives doit être égale à zéro. Les augmentations (diminutions) de dépenses et de recettes doivent être déclarées avec un signe positif (négatif).

4.5.   Subventions et prêts au titre de la FRR

Pendant la durée de vie de la FRR, les RAA devraient continuer à rendre compte des dépenses et autres coûts financés par des subventions et des prêts au titre de la FRR.

Tableau RAA 6

Subventions au titre de la FRR

Tableau RAA 7

Prêts au titre de la FRR

4.6.   Informations sur les réformes et les investissements

Pour les pays dont la période d’ajustement est prolongée jusqu’à sept ans, les RAA doivent rendre compte spécifiquement de la mise en œuvre des engagements en matière de réformes et d’investissements qui justifient cette prolongation, tels qu’ils sont énumérés dans la recommandation du Conseil. L’État membre doit respecter de manière satisfaisante l’ensemble d’engagements en matière de réformes et d’investissements qui justifient la prolongation, faute de quoi le Conseil peut recommander une trajectoire des dépenses nettes révisée, assortie d’une période d’ajustement plus courte, sur recommandation de la Commission (article 20). Dans le Tableau RAA 8, l’État membre doit indiquer l’état d’avancement de chacune des étapes de mise en œuvre (en bonne voie, retardée, achevée ou non achevée). Pour chaque étape achevée, le texte du RAA doit expliquer pourquoi l’État membre considère qu’elle est achevée, au regard de ses indicateurs et de son objectif. Pour chaque étape qui n’est pas encore achevée, le texte du RAA doit expliquer son état d’avancement par rapport au calendrier fixé dans la recommandation du Conseil. Tout retard doit être signalé avec des explications détaillées, y compris s’il existe des circonstances objectives empêchant la mise en œuvre dans le délai prévu dans la recommandation du Conseil. De même, si une réforme ou un investissement a subi des ajustements par rapport à ce qui était initialement convenu, ou en cas de marche arrière, de changement de cap ou d’abandon, le RAA doit fournir des explications détaillées (39). La Commission évaluera les explications fournies et pourra demander des explications complémentaires et/ou prendre de nouvelles mesures.

Tableau RAA 8

Avancement des réformes et investissements sous-tendant une prolongation de la période d’ajustement

Remarques:

À l’exception de la colonne «statut de l’étape», les colonnes doivent répéter les informations figurant dans la recommandation du Conseil. La colonne «FRR/AP» doit indiquer «FRR» si la réforme/l’investissement est soutenu dans le cadre du PRR de l’État membre, «AP» si la réforme/l’investissement fait également partie de l’accord de partenariat de l’État membre, et rester vide dans les autres cas. En ce qui concerne les réformes et investissements relevant de la FRR, la colonne «FRR/AP» doit aussi faire référence aux mesures visées dans la décision d’exécution correspondante du Conseil. La «date de mise en œuvre prévue» doit correspondre à la «date de mise en œuvre prévue» pour chaque étape, telle qu’elle figure dans la recommandation du Conseil approuvant le plan à moyen terme. Conformément aux catégories prévues dans FENIX, il convient d’indiquer sous «statut de l’étape» si chaque étape est «en bonne voie» (l’étape est en voie d’être achevée à la date de mise en œuvre prévue), «retardée» (l’étape sera achevée plus tard que la date de mise en œuvre prévue, qui n’est pas encore dépassée au moment du rapport), «achevée» (la mise en œuvre de l’étape a été achevée) ou «non achevée» (la date de mise en œuvre prévue est dépassée au moment du rapport, et la mise en œuvre de l’étape connaît des retards ou ne pourra pas être/ne sera pas achevée).

Le RAA doit rendre compte de la mise en œuvre des autres réformes et investissements figurant dans le plan à moyen terme. Les RAA doivent inclure le Tableau RAA 9, qui couvre les réformes et les investissements énumérés dans les plans à moyen terme et destinés à contribuer aux priorités communes de l’Union et aux recommandations par pays (40). Étant donné que le plan à moyen terme décrit les mesures à prendre par l’État membre concerné pour corriger les déséquilibres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques en répondant aux recommandations par pays pertinentes, le RAA doit également rendre compte des progrès accomplis pour traiter ces déséquilibres (41). Les États membres devront aussi continuer de rendre compte de toutes les mesures répondant aux recommandations par pays sur l’interface CeSaR (42). Dans un souci de transparence, le rapport de synthèse sur la mise en œuvre des recommandations par pays produit par CeSaR doit être joint au RAA (voir tableau I de l’annexe des présentes orientations). Le texte des rapports doit se concentrer sur les mesures pour lesquelles de nouvelles actions ont été entreprises depuis la présentation du dernier RAA et éviter de rendre à nouveau compte d’évolutions déjà signalées. En particulier, lorsqu’un investissement ou une réforme passe au statut «achevé», «retardé» ou «non achevé» dans le Tableau RAA 9, le texte du RAA doit à chaque fois inclure une brève explication de ce changement de statut. Il ne doit être détaillé davantage que dans la mesure où ces informations n’ont pas déjà été déclarées dans la base de données CeSaR. En cas de retard, d’ajustement ou de non-achèvement, le texte du RAA doit également expliquer comment l’État membre entend encore atteindre les objectifs poursuivis par les réformes et investissements.

Tableau RAA 9

Progrès accomplis en matière de réformes et d’investissements

Remarques:

La colonne «FRR/AP» doit indiquer «FRR» si la réforme/l’investissement est soutenu dans le cadre du PRR de l’État membre, «AP» si la réforme/l’investissement est soutenu dans le cadre de l’accord de partenariat de l’État membre, et rester vide dans les autres cas. En ce qui concerne les réformes et investissements relevant de la FRR, la colonne «FRR/AP» doit aussi faire référence aux mesures visées dans la décision d’exécution correspondante du Conseil. Conformément aux catégories figurant dans FENIX, le «statut» doit indiquer si l’investissement ou la réforme est «en bonne voie» (la réforme/l’investissement est en voie d’être achevé comme prévu), «retardé» (la réforme/l’investissement sera achevé plus tard que prévu et la date de mise en œuvre prévue n’est pas encore dépassée au moment du rapport), «achevé» (la réforme/l’investissement a été achevé) ou «non achevé» (la date de mise en œuvre prévue est dépassée au moment du rapport, et la réforme/l’investissement connaît des retards ou ne pourra pas être/ne sera pas achevé), l’État membre sélectionnant la catégorie qui, selon lui, correspond le mieux à l’état d’avancement.

Pendant la durée de vie de la FRR, les RAA doivent aussi rendre compte de toute réforme et de tout investissement au titre de la FRR inclus dans les plans à moyen terme (article 36) (43). Le suivi de ces engagements en matière de réformes et d’investissements continuera, en tout état de cause, de se faire dans le cadre de la FRR. La mise en œuvre des réformes et investissements au titre de la FRR doit être déclarée, de façon plus détaillée qu’aux Tableau RAA 8 et Tableau RAA 9 via l’interface FENIX, dans le cadre des demandes de paiement et rapports semestriels au titre de l’article 27 du règlement FRR. Les États membres sont invités à joindre au RAA un rapport récapitulatif extrait de l’interface FENIX, incluant les informations les plus récentes des rapports semestriels au titre de la FRR (voir tableau II de l’annexe des présentes orientations) (44). Pour les réformes et investissements couverts par les Tableau RAA 8 et Tableau RAA 9, le texte des rapports doit se concentrer sur les mesures pour lesquelles de nouvelles actions ont été entreprises depuis la présentation du dernier RAA (ou, dans le cas du premier RAA, depuis la présentation du plan à moyen terme) et éviter de rendre à nouveau compte d’évolutions déjà signalées. Lorsqu’un investissement ou une réforme passe au statut «achevé», «retardé» ou «non achevé» dans le RAA, le texte doit expliquer à chaque fois, mais brièvement, ce changement de statut. Au-delà de cette brève explication, le texte du RAA ne doit être détaillé davantage (en ce qui concerne les réformes ou investissements achevés, retardés ou non achevés qui justifient une prolongation) que dans la mesure où ces informations n’ont pas déjà été fournies via l’interface FENIX, suivant l’approche adoptée ci-dessus pour les rapports effectués via CeSaR.

4.7.   Informations à fournir en cas de procédure concernant les déséquilibres excessifs

Si une procédure concernant des déséquilibres excessifs est engagée dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, le RAA doit rendre compte de la mise en œuvre des mesures visant à remédier à ces déséquilibres excessifs (Tableau RAA 10). En cas d’ouverture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs, le plan à moyen terme révisé tient également lieu de plan de mesures correctives, tel que prévu dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs (article 31, paragraphe 3). Ce plan doit alors décrire les mesures spécifiquement destinées à remédier aux déséquilibres excessifs constatés, sur la base d’une recommandation du Conseil, qui prévoit un calendrier pour ces mesures. Pour chacune de ces mesures, le RAA doit rendre compte des progrès accomplis, en particulier depuis le dernier RAA (ou, dans le cas du premier RAA, depuis la présentation du plan à moyen terme), et expliquer si elles sont en bonne voie, retardées, achevées ou non. Pour chaque mesure achevée, le texte du RAA doit justifier pourquoi l’État membre considère que la réforme ou l’investissement en question est achevé(e), conformément à son objectif. Pour chaque mesure retardée ou non achevée, le texte du RAA doit expliquer i) les causes du retard ou du non-achèvement, ii) s’il y a eu des circonstances objectives susceptibles d’expliquer ces retards, iii) quels sont les plans pour rattraper ce retard ou pallier ce non-achèvement, ainsi que le calendrier à cette fin, et iv) décrire tout autre effort entrepris qui contribue suffisamment à la réalisation de l’objectif que poursuivait la mesure problématique. Bien que le RAA fournisse un bilan annuel, la procédure concernant les déséquilibres excessifs peut aussi faire l’objet d’un suivi et de rapports en dehors du cadre du RAA.

Tableau RAA 10

Avancées des réformes et investissements visant à remédier aux déséquilibres excessifs (plan de mesures correctives)

4.8.   Annexes à joindre au RAA

Le RAA doit inclure des comptes rendus suffisamment complets de la mise en œuvre des mesures visant à réaliser les objectifs de développement durable et à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et les autres priorités communes de l’UE  (45). Il est recommandé d’inclure ces informations dans des annexes, mais les États membres peuvent également choisir d’intégrer ces informations au RAA lui-même. Ces informations doivent compléter les déclarations relatives à la mise en œuvre des réformes et des investissements abordées ci-dessus. Il convient qu’elles donnent une vue d’ensemble suffisamment complète des réponses apportées par l’État membre aux principaux défis en matière sociale, d’emploi, d’éducation, et de compétences (identifiés dans le dernier rapport par pays et le rapport conjoint sur l’emploi, notamment dans l’analyse de la Commission sur les risques pesant sur la convergence sociale ascendante) qui contribuent à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux. Cette vue d’ensemble doit être complétée par les informations à fournir dans le tableau III de l’annexe des présentes orientations. De même, les annexes doivent inclure une vue d’ensemble suffisamment complète des investissements et des réformes mis en œuvre dans le cadre des PNEC des États membres, en les ventilant selon les cinq dimensions de l’union de l’énergie (décarbonation, efficacité énergétique, sécurité énergétique, marché intérieur de l’énergie, recherche, innovation et compétitivité), ainsi que de leur impact (estimé) sur la décarbonation, le cas échéant. Afin de réduire au minimum la charge administrative, il convient que ces annexes du RAA renvoient aux rapports bisannuels sur les progrès accomplis dans le cadre des PNEC – compte tenu de leur pertinence par rapport à la priorité commune de l’UE qu’est la transition écologique et énergétique et aux feuilles de route stratégiques nationales pour la décennie numérique – ou à tout document plus récent faisant état des politiques et mesures pertinentes. Dans ces annexes, les États membres sont également encouragés à rendre compte de l’impact spécifique des mesures en matière de climat et des mesures prises pour réaliser les cibles et objectifs de la décennie numérique auxquels ils s’étaient engagés dans le cadre de leurs plans budgétaires et structurels à moyen terme. En ce qui concerne la communication d’informations sur les progrès accomplis dans la transition numérique, les États membres doivent veiller à la cohérence par rapport aux progrès dans le domaine numérique qu’ils déclarent à la Commission aux fins de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) et du suivi de la décennie numérique. En outre, les États membres sont encouragés, dans les annexes, à renvoyer aux dernières données transmises à la Commission au sujet de la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion, ainsi qu’à rendre compte des progrès accomplis pour remédier aux principales disparités mises en évidence dans le cadre du Semestre européen.

CeSaR continuera d’être utilisé pour surveiller la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays dans le contexte du Semestre européen. Le rapport récapitulatif produit par CeSaR sur la mise en œuvre des recommandations par pays (voir tableau I de l’annexe des présentes orientations) doit être joint au RAA. De même, pendant la durée de vie de la FRR, les États membres sont invités à joindre au RAA le rapport récapitulatif extrait de FENIX (voir tableau II de l’annexe des présentes orientations).

---

(1)  Les États membres peuvent demander qu’un soutien par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique leur soit fourni pour renforcer leurs capacités et leur expertise dans les domaines de la gestion des finances publiques pertinents pour l’élaboration des plans. Ces domaines peuvent notamment comprendre les pratiques de budgétisation à moyen terme, le réexamen des dépenses, l’analyse de la soutenabilité de la dette et la production de statistiques budgétaires et macroéconomiques.

(2)  Voir article 2, paragraphe 2, du règlement.

(3)  Conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement, la Commission mettra en place un compte de contrôle qui permettra d’enregistrer le cumul des écarts, à la hausse et à la baisse, des dépenses nettes constatées par rapport à la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil, et qui sera remis à zéro après l’approbation par le Conseil d’un nouveau plan budgétaire et structurel national à moyen terme.

(4)  Lorsqu’un plan est présenté à peu près en même temps que le projet de budget annuel pour l’année à venir, il convient que les chiffres indiqués dans le plan concordent avec les informations figurant dans le projet de budget annuel.

(5)  Si un plan est présenté au début d’une année, par exemple entre janvier et mars de l’année T, avant que les données effectives pour l’année T-1 n’aient été publiées par Eurostat et les instituts nationaux de statistique, il convient d’ancrer les taux de croissance cumulés sur les niveaux de l’année T-2. Dans ce cas, l’année de référence des tableaux mentionnés dans les présentes orientations doit être T-2 (au lieu de T-1).

(6)  Le plan doit indiquer la date d’arrêté des données et autres informations prises en compte pour les projections macroéconomiques et budgétaires; les données utilisées dans le plan doivent être les données publiées les plus récentes qui étaient disponibles à cette date d’arrêté.

(7)  Conformément à l’article 15, paragraphe 1, l’horizon temporel du plan peut être plus court dans certains cas: « Au plus tard douze mois avant la fin du plan budgétaire et structurel national à moyen terme en cours, un État membre peut demander à présenter à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé avant la fin de la période couverte par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme si des circonstances objectives empêchent la mise en œuvre de ce dernier. Dans ce cas, le plan budgétaire et structurel national à moyen terme révisé couvre la période courant jusqu’à l’échéance initiale du plan.»

(8)  Le cas échéant, l’avis de l’institution budgétaire indépendante doit être joint au plan à moyen terme présenté à la Commission (voir la section 2.9).

(9)  Si un plan est présenté au début d’une année, par exemple entre janvier et mars de l’année T, l’année T peut également constituer la première année de l’ajustement budgétaire et, dans ce cas, le plan contiendra des engagements concernant les taux de croissance des dépenses nettes pour les années T à T+3.

(10)  Compte tenu de l’impact exceptionnel des chocs économiques récents et de l’incertitude actuelle entourant les estimations de croissance potentielle, les États membres peuvent, pour la première cohorte de plans, utiliser des séries plus stables que celles résultant de la méthode commune convenue, à condition que cela soit dûment justifié par des arguments économiques et que la croissance cumulée sur l’horizon de projection reste globalement conforme à ce qui serait attendu (article 36).

(11)  Les services de la Commission peuvent continuer de demander des détails techniques sur ces variables dans le cadre d’autres processus, tels que les échanges techniques avec les États membres pour l’établissement des prévisions de la Commission.

(12)  Les écarts par rapport à la trajectoire des dépenses nettes recommandée par le Conseil seront enregistrés dans le compte de contrôle géré par la Commission.

(13)  Les États membres qui demandent une dérogation à la mesure de sauvegarde destinée à éviter que l’effort budgétaire ne soit concentré sur la fin de la période d’ajustement [article 36, paragraphe 1, point e)] doivent également déclarer les dépenses prévues qui seront financées par des prêts au titre de la FRR.

(14)  Lorsque l’on compare les chiffres du déficit nominal et de la dette figurant dans les plans pour les différentes années jusqu’à T+ 4 et ceux figurant dans les prévisions de la Commission, il importe de garder à l’esprit que ces chiffres sont de nature différente. Dans les prévisions de la Commission, les services de la Commission ne prennent en compte l’incidence de mesures que si ces mesures sont suffisamment détaillées et qu’elles sont annoncées de manière crédible. Dans les plans, seuls les ajustements budgétaires doivent être quantifiés (les politiques spécifiques en matière de recettes et de dépenses ne devant être quantifiées qu’à titre facultatif). En d’autres termes, les projections budgétaires figurant dans les plans se fondent sur un ajustement budgétaire avant même que les mesures détaillées n’aient été indiquées et annoncées.

(15)  Par construction, les données concernant les mesures discrétionnaires en matière de dépenses ne sont pas nécessaires pour le calcul de l’indicateur relatif à la croissance des dépenses nettes. Les dépenses nettes sont calculées sur la base de l’évolution des dépenses totales, déduction faite des mesures en matière de recettes. C’est pourquoi les mesures en matière de recettes sont explicitement incluses dans les tableaux de déclaration. Toutefois, cela ne signifie pas que le nouveau cadre privilégie de manière intrinsèque les ajustements effectués par l’intermédiaire des recettes ou des dépenses; cela découle simplement de la manière dont les dépenses nettes (c’est-à-dire les dépenses nettes des mesures discrétionnaires en matière de recettes) sont définies.

(16)  Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(17)  Eurostat et la communauté statistique, en étroite coopération avec les autorités budgétaires nationales, établiront un cadre pour la communication par les États membres de données statistiques qui portent sur le cofinancement national des programmes financés par l’Union, sont nécessaires à la mise en œuvre du règlement et qu’Eurostat ne collecte pas encore au moment de la publication de la présente communication. Les États membres peuvent utiliser des estimations dans un premier temps, en attendant la mise en place de ce cadre de collecte et de fourniture des données.

(18)  Les projections et hypothèses sous-tendant les trajectoires de référence sont communiquées par la Commission en même temps que les trajectoires elles-mêmes.

(19)  Conformément à l’article 9, paragraphe 1, points a) et b), la Commission transmet ses hypothèses sous-jacentes à tous les États membres, dans le cadre de ses orientations préalables.

(20)  Voir la convention au début de la section 2.

(21)  Ces projections et hypothèses sont incluses dans les feuilles de calcul fournies par la Commission.

(22)  Les recommandations par pays doivent être considérées comme «pertinentes» tant que l’État membre concerné n’a pas accompli des progrès «substantiels» dans leur mise en œuvre ou que cette mise en œuvre n’est pas «complète», au sens de l’exercice de surveillance du Semestre européen.

(23)  Conformément à l’article 13, point c), du règlement, le plan doit expliquer comment il répondra aux priorités communes de l’Union indiquées ci-après: i) une transition écologique et numérique équitable, en cohérence avec la loi européenne sur le climat; ii) la résilience sociale et économique, incluant le respect du socle européen des droits sociaux; iii) la sécurité énergétique; et iv) si nécessaire, le renforcement des capacités de défense.

(24)  Par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique, les États membres peuvent demander un soutien à la conception et à la mise en œuvre de ces mesures .

(25)  Voir ci-dessus les sections 2.3 et 2.4 sur l’intégration ou non de l’impact de réformes et d’investissements dans les projections de PIB potentiel.

(26)  Chacun des engagements en matière de réformes et d’investissements qui sous-tendent la prolongation de la période d’ajustement doit satisfaire aux critères de l’article 14, paragraphe 3, notamment être suffisamment détaillé, concentré sur le début de la période, soumis à une échéance et vérifiable.

(27)  La période de référence pour le niveau d’investissement à moyen terme doit correspondre aux quatre dernières années précédant le début du plan à moyen terme, à moins que le plan ne plaide pour une période d’une longueur différente en s’appuyant sur une justification solide. La longueur de la période doit alors être précisée dans le texte du plan.

(28)  Aux fins des présentes orientations, la référence aux accords de partenariat inclut aussi les programmes relevant de ces accords, car ils donnent une vue d’ensemble plus détaillée et actualisée des réformes et des investissements concernés.

(29)  Pour éviter les doublons, les réformes et investissements mentionnés dans le Tableau PMT 8 ne doivent pas l’être dans le Tableau PMT 9.

(30)  Des orientations supplémentaires sur les exigences à respecter pour ces plans de mesures correctives pourraient ultérieurement s’avérer nécessaires.

(31)  Pour les États membres de la zone euro, le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Conseil approuvant les plans à moyen terme s’appuiera aussi sur les avis de la Commission concernant les projets de plans budgétaires [article 7 du règlement (UE) no 473/2013].

(32)  Les États membres sont également encouragés à faire état de leurs progrès dans la mise en œuvre des principes de budgétisation verte.

(33)  Dans leurs premiers RAA, qu’ils devront présenter au plus tard le 30 avril 2025, les États membres sont encouragés à rendre compte des politiques mises en œuvre depuis leur programme national de réforme de 2023, y compris du respect des recommandations par pays de 2024.

(34)  L’année de référence de la recommandation du Conseil est la dernière année pour laquelle des données effectives sont disponibles au moment où est émise la recommandation.

(35)  Par exemple, si le calendrier le permet, le RAA pourra utilement intégrer le rapport sur l’action suivie d’effets au titre de la procédure pour déficit excessif.

(36)  Les chiffres des projections pour T et T+1 dans le Tableau RAA 1ne sont pas normatifs. Il doit s’agir de prévisions tenant compte des politiques qui, au moment de la présentation du RAA, ont été annoncées de manière crédible et suffisamment détaillée, et non d’objectifs stratégiques.

(37)  La date d’arrêté des prévisions doit être indiquée.

(38)  Pour la définition du cofinancement national des programmes financés par l’Union, voir la section 2.4.

(39)  En cas de doute, les États membres sont encouragés à discuter avec la Commission au niveau technique avant de présenter leur rapport d’avancement.

(40)  Pour les États membres bénéficiant d’une prolongation de la période d’ajustement budgétaire, le Tableau RAA 9 inclut les réformes et investissements autres que ceux qui justifient la prolongation tels qu’ils sont énumérés dans la recommandation du Conseil approuvant le plan à moyen terme, ces derniers étant couverts par le Tableau RAA 8.

(41)  En cas de déséquilibres excessifs, voir la section suivante.

(42)  L’interface CeSaR est accessible à l’adresse: https://webgate.ec.europa.eu/csr. Pendant la durée de la FRR, les rapports effectués sur CeSaR doivent se concentrer sur les recommandations par pays qui ne sont pas couvertes par les PRR.

(43)  Les informations fournies dans les RAA ne préjugent pas de l’évaluation par la Commission du respect d’exigences spécifiques au titre de la FRR. Si le RAA fait état de modifications apportées à des mesures qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation positive au titre de la FRR, les États membres sont invités à informer la Commission de ces modifications avant de soumettre leur RAA.

(44)  Le rapport récapitulatif standard extrait de l’interface FENIX, qui inclut toutes les réformes et tous les investissements du PRR (et pas seulement ceux inclus dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme), doit être joint en annexe.

(45)  Il s’agit des priorités suivantes: i) une transition écologique et numérique équitable, en cohérence avec la loi européenne sur le climat; ii) la résilience sociale et économique, incluant le respect du socle européen des droits sociaux; iii) la sécurité énergétique; et iv) si nécessaire, le renforcement des capacités de défense.