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( 1 ) JO N C 108 DU 10 . 12 . 1973 , P . 51 .

( 2 ) JO N C 8 DU 31 . 1 . 1974 , P . 11 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 MARS 1975

PORTANT CREATION D'UN COMITE DE POLITIQUE REGIONALE

( 75/185/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 145 ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , A LEUR CONFERENCE D'OCTOBRE 1972 , LES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT SE SONT ENGAGES A COORDONNER LES POLITIQUES REGIONALES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , DOIVENT ETRE DEGAGES PROGRESSIVEMENT DES OBJECTIFS COORDONNES , LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'ACTIONS CONCERTEES ET UNE VUE D'ENSEMBLE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE DEFINIR LES PRINCIPAUX DOMAINES DANS LESQUELS CETTE COORDINATION DOIT S'EXERCER ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR UNE PROCEDURE DE CONSULTATION SUR LES PROBLEMES DE POLITIQUE REGIONALE ET SUR LES MESURES A PRENDRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

EN VUE DE CONTRIBUER A LA COORDINATION DES POLITIQUES REGIONALES DES ETATS MEMBRES , IL EST INSTITUE AUPRES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION UN COMITE DE POLITIQUE REGIONALE, CI-APRES DENOMME COMITE .

ARTICLE 2

1 . LE COMITE A POUR TACHE DE PROCEDER , A LA DEMANDE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION OU DE SA PROPRE INITIATIVE , A L'EXAMEN DE PROBLEMES RELATIFS AU DEVELOPPEMENT REGIONAL , DES PROGRES REALISES OU A REALISER EN VUE DE LEUR SOLUTION ET DES MESURES DE POLITIQUE REGIONALE NECESSAIRES POUR PROMOUVOIR LA REALISATION DES OBJECTIFS REGIONAUX DE LA COMMUNAUTE . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES TRAITES , IL ETUDIE NOTAMMENT :

A ) LES OBJECTIFS , LES MOYENS , LES METHODES ET LES EXPERIENCES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE REGIONALE , EN TENANT COMPTE DES AUTRES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

B ) L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LES DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , CETTE ETUDE ETANT MENEE DE MANIERE PERMANENTE ET INTEGRALE ;

C ) LES METHODES TECHNIQUES D'ELABORATION DE PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , DE MANIERE A ABOUTIR A UNE APPROCHE COMMUNE DE LA NOTION DE PROGRAMME DE POLITIQUE REGIONALE ;

D ) LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , EN PARTICULIER POUR LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 724/75 DU CONSEIL PORTANT CREATION D'UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

E ) LES MOYENS FINANCIERS QUE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE ENVISAGENT D'AFFECTER , SUR UNE PERIODE PLURIANNUELLE , AUX ACTIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

F ) L'INCIDENCE , SUR LE PLAN REGIONAL , DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE ;

G ) L'EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS DANS LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN OEUVRE COORDONNEE DES MOYENS D'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES EN VUE DE FACILITER LA REALISATION DES PROGRAMMES ;

H ) LES REGIMES D'AIDES A FINALITE OU A INCIDENCE REGIONALE ;

I ) LES MESURES DE DISSUASION DANS LES REGIONS A FORTE CONCENTRATION D'ACTIVITE ECONOMIQUE ;

J ) LA PROMOTION D'UNE MEILLEURE INFORMATION DES INVESTISSEURS PUBLICS ET PRIVES EN VUE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL .

2 . LE COMITE FAIT RAPPORT AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DES RESULTATS DE SES TRAVAUX . LA COMMISSION INFORME L'ASSEMBLEE DANS LE CADRE DE SON RAPPORT ANNUEL .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION NOMMENT CHACUN DEUX MEMBRES DU COMITE . ILS PEUVENT NOMMER DES SUPPLEANTS . LES MEMBRES DU COMITE ET LES SUPPLEANTS , NOMMES PAR LES ETATS MEMBRES , SONT CHOISIS PARMI LES HAUTS FONCTIONNAIRES RESPONSABLES DE LA POLITIQUE REGIONALE .

2 . SAUF DECISION CONTRAIRE DU COMITE , LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER PAR DES EXPERTS .

3 . LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT DESIGNE UN OBSERVATEUR .

ARTICLE 4

1 . LE COMITE DESIGNE , A LA MAJORITE , PARMI SES MEMBRES , SON PRESIDENT ET SON VICE-PRESIDENT POUR UNE DUREE DE DEUX ANS . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .

2 . LE COMITE PEUT CONFIER L'ETUDE DE QUESTIONS DETERMINEES A DES GROUPES DE TRAVAIL COMPOSES DE CERTAINS DE SES MEMBRES OU DE SUPPLEANTS OU D'EXPERTS .

3 . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

4 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 5

LE COMITE PEUT , SELON LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR , RECUEILLIR LES OPINIONS DES MILIEUX REGIONAUX INTERESSES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN