DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1996 abrogeant la décision relative à l'existence d'un déficit excessif au Danemark (96/420/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1994; que l'article 109 E paragraphe 4 du traité dispose que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs;

considérant qu'une procédure concernant les déficits excessifs prévoit la constatation, par voie de décision, de l'existence d'un déficit excessif et l'abrogation de cette décision, une fois le déficit corrigé; que, au cours de la deuxième phase, la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 C, à l'exclusion des paragraphes 1, 9 et 11 du traité; que le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (1) fixe des règles et définitions détaillées pour l'application dudit protocole;

considérant que, sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104 C paragraphe 6 du traité, a décidé, le 26 septembre 1994, qu'il existait un déficit excessif au Danemark; que, en vertu de l'article 104 C paragraphe 7, le Conseil a adressé des recommandations, le 7 novembre 1994 et le 24 juillet 1995, au Danemark afin que celui-ci mette un terme à cette situation;

considérant que, conformément à l'article 104 C paragraphe 12 du traité, le Conseil abroge une décision relative à l'existence d'un déficit excessif, lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif a été corrigé dans l'État membre concerné;

considérant que, pour l'abrogation de ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que, sur la base des données fournies par la Commission à partir du rapport que le Danemark lui a communiqué en mars 1996 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3605/93, les conclusions suivantes se justifient:

le creusement temporaire du déficit public observé en 1993 s'est inversé depuis lors. Le besoin de financement net de l'administration publique danoise a diminué en 1994 et 1995, tombant à 1,4 % du produit intérieur brut en 1995, c'est-à-dire à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence du traité. Il devrait diminuer encore en 1996;

une réduction du ratio de la dette brute a été réalisée en 1994 et en 1995, année où ce ratio a été ramené de 80,1 % du produit intérieur brut à 71,9 % du produit intérieur brut. L'évolution du ratio de la dette brute, notamment son accroissement antérieur, a été fortement influencée par des facteurs institutionnels particuliers, qui représentaient environ 19 % du produit intérieur brut en 1995;

le déficit se situe désormais largement au-dessous de la valeur de référence du traité et devrait s'y maintenir à moyen terme; le ratio de la dette brute a sensiblement baissé pendant deux années consécutives et devrait encore connaître une nette diminution à l'avenir,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une évaluation globale montre que la situation de déficit excessif au Danemark a été corrigée.

Article 2

La décision du Conseil, du 26 septembre 1994, relative à l'existence d'un déficit excessif au Danemark, est abrogée.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

A. MACCANICO

(1) JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.