<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRB.1000612701.case.xml"><NO.CASE>C-386/97</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61997J0386</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>6129</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>6133</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19981015">15.10.1998</DATE> — AFFAIRE C-386/97</LEFT><RIGHT>COMMISSION / GRÈCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19981015">15 octobre 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-386/97,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Maria Condou Durande, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République hellénique,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Nana Dafniou, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, M. Ioannis Chalkias, conseiller juridique auprès du Conseil juridique de l'État, et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Foteini Dedousi, mandataire judiciaire auprès du même Conseil, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/23/CE du Conseil, du <DATE ISO="19950622">22 juin 1995</DATE>, modifiant la directive 64/43 3/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="243" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="7">JO L 243, p. 7</REF.DOC.OJ>), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive,</P><?PAGE NO="I-6130"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (sixième chambre),</P><P>composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. A. La Pergola,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19980618">18 juin 1998</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL>rend le présent</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19971112">12 novembre 1997</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/23/CE du Conseil, du <DATE ISO="19950622">22 juin 1995</DATE>, modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="243" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="7">JO L 243, p. 7</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et<?PAGE NO="I-6131"?> administratives nécessaires pour se conformer à cette directive le <DATE ISO="19950701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1995</DATE> et en informer immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune communication concernant la transposition de la directive dans l'ordre juridique hellénique et ne disposant d'aucun élément d'information lui permettant de conclure que la République hellénique avait satisfait à cette obligation, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19960227">27 février 1996</DATE>, mis cet État en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En l'absence de réponse des autorités helléniques, la Commission a, le <DATE ISO="19970317">17 mars 1997</DATE>, adressé un avis motivé à la République hellénique, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19970417">17 avril 1997</DATE>, le gouvernement hellénique a informé la Commission que, aux fins de la transposition de la directive, il avait élaboré un projet de décret présidentiel qui avait été présenté à la signature.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>N'ayant toutefois reçu aucune communication relative à l'adoption des mesures de transposition de la directive, la Commission a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La République hellénique ne conteste pas que la directive n'a pas été transposée dans le délai imparti.</TXT></NP><?PAGE NO="I-6132"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dès lors que la transposition de la directive n'a pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République hellénique et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (sixième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive<?PAGE NO="I-6133"?> 95/23/CE du Conseil, du <DATE ISO="19950622">22 juin 1995</DATE>, modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République hellénique est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Kapteyn</P><P>Hirsch</P><P>Mancini</P><P>Ragnemalm</P><P>Schintgen</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19981015">15 octobre 1998</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la sixième chambre</P><P>P. J. G. Kapteyn</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>