2004R0226 — FR — 11.02.2004 — 000.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 226/2004 DU CONSEIL

du 10 février 2004

modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

(JO L 039, 11.2.2004, p.1)


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 375 du 23.12.2004, p. 35  (226/04)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 226/2004 DU CONSEIL

du 10 février 2004

modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 ( 1 ). Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce, aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

(2)

Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2003 ou au 1er juillet 2003 suivant la date d'ouverture de ces contingents et donc de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

(3)

Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2004, un contingent tarifaire communautaire pour les produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2003. Ces produits devraient donc être supprimés du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(4)

Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(5)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence.

(6)

Compte tenu de l'importance économique du présent règlement, il est nécessaire de se baser sur les raisons d'urgence prévues au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2003 dans l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96:

a) le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2979 est fixé à 800 000 unités;

b) le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2985 est fixé à 600 000 unités.

Article 3

Pour la période contingentaire allant du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2003 dans l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96, le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2935 est fixé à 90 000 tonnes.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004, à l'exception de l'article 2 qui est applicable à partir du 1er janvier 2003 et de l'article 3 qui est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE




«ANNEXE I



Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire

Droit contingentaire

(en %)

Période contingentaire

09.2602

ex292151 19

10

o-Phénylènediamine

1 800 tonnes

0

1.1-31.12

09.2603

ex293100 95

15

Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tétrasulfide

2 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2604

ex390530 00

10

Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine

100 tonnes

0

1.1-31.12

09.2605

ex382490 99

78

Dispersion chimique à base d'argent et de palladium, semblable à celle utilisée pour le revêtement de tubes cathodiques d'écrans, contenant en poids n'excédant pas 0,4 % d'argent, d'une part, et de palladium, d'autre part

80 000 litres

0

1.1-31.12

09.2606

ex382490 99

79

Sol de silice destiné à être utilisée au polissage dans la fabrication des produits de la sous-position 8542 21 01 ()

1 200 tonnes

0

1.1-31.12

09.2607

ex292250 00

60

Hydrogène fumarate du Fesoterodine (INN)

30 kg

0

1.1-31.12

09.2609

ex281122 00

20

Silice fumée destinée à être utilisée au polissage dans la fabrication des produits de la sous-position 8542 21 01 ()

1 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2610

ex292520 00

20

Chlorure de (chlorométhylène)diméthylammonium

100 tonnes

0

1.1-31.12

09.2611

ex282619 00

10

Fluorure de calcium, d'une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n'excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre

55 tonnes

0

1.1-31.12

09.2612

ex292159 90

30

Dichlorhydrate de 3,3'-dichlorobenzidine

300 tonnes

3,5

1.1-31.12

09.2613

ex293299 70

40

1,3:2,4-Bis-O-(3,4-diméthylbenzyliden)-D-glucitol

250 tonnes

3,3

1.1-31.12

09.2614

ex701120 00

85

Écrans de verre d'une diagonale hors tout de 91,8 cm (± 0,2) cm et d'un facteur de transmission de la lumière de 78 % (± 3) % pour une épaisseur de verre normalisée de 11,43 mm

200 000 unités

0

1.1-31.12

09.2615

ex293499 90

70

Acide ribonucléique

110 tonnes

0

1.1-31.12

09.2616

ex391000 00

30

Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100)

1 300 tonnes

0

1.1-31.12

09.2618

ex291819 80

40

Acide (R)-2-chloromandélique

100 tonnes

0

1.1-31.12

09.2619

ex293499 90

71

2-Thiénylacétonitrile

120 tonnes

0

1.1-31.12

09.2620

ex852691 90

10

Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position

100 000 unités

0

1.1-31.12

09.2621

ex381230 80

50

Hydroxycarbonate d'aluminium, de magnésium et de zinc hydraté, recouvert d'un agent tensio-actif

1 800 tonnes

0

1.1-31.12

09.2703

ex282530 00

10

Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages ()

13 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2713

 
 

Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat ():

2 000 tonnes

 

1.1-31.12

ex200860 19

10

—  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

10 (4)

ex200860 39

11/19

—  d'une teneur en sucres n'excédant pas 9 % en poids

10

09.2719

 
 

Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat ():

2 000 tonnes

 

1.1-31.12

ex200860 19

20

—  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids

10 (4)

ex200860 39

20

—  d'une teneur en sucres n'excédant pas 9 % en poids

10

09.2727

ex390290 90

93

Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d'au moins 38 × 10-6 m2 s-1 (38 centistokes) à 100 °C, selon la méthode ASTM D 445

10 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2799

ex720249 90

10

Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome

50 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2809

ex380290 00

10

Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits autocopiants ()

10 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2829

ex382490 99

19

Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes:

— une teneur en poids d'acides résiniques n'excédant pas 30 %,

— un nombre d'acidité n'excédant pas 110 et

— un point de fusion de 100 °C ou plus

1 600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2837

ex290349 80

10

Bromochlorométhane

450 tonnes

0

1.1-31.12

09.2841

ex271290 99

10

Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone

10 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2849

ex071080 69

10

Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés () ()

700 tonnes

0

1.1-1.12

09.2851

ex290712 00

10

o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus

20 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2853

ex293090 70

35

Glutathion

15 tonnes

0

1.1-31.12

09.2881

ex390190 90

92

Polyéthylène chlorosulphoné

6 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2882

ex290890 00

20

2,4-Dichloro-3-éthyl-6-nitrophénol, sous forme de poudre

90 tonnes

0

1.1-31.12

09.2889

3805 10 90

—

Essence de papeterie au sulfate

20 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2902

ex854011 15

91

Tube cathodique couleur à écran plat, ayant un rapport largeur/hauteur de l'écran de 4/3, une diagonale de l'écran de 59 cm ou plus mais n'excédant pas 61 cm et un rayon de courbure de l'écran de 50 m ou plus

20 000 unités

7

1.1-30.6.2004

09.2904

ex854011 19

95

Tube cathodique couleur à écran plat, ayant un rapport largeur/hauteur de l'écran de 4/3, une diagonale de l'écran de 79 cm ou plus mais n'excédant pas 81 cm et un rayon de courbure de l'écran de 50 m ou plus

8 500 unités

0

1.1-31.12

09.2913

ex240110 41

10

Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 euros/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 ()

6 000 tonnes

0

1.1-31.12

ex240110 49

10

ex240110 50

10

ex240110 70

10

ex240110 90

10

ex240120 41

10

ex240120 49

10

ex240120 50

10

ex240120 70

10

ex240120 90

10

09.2914

ex382490 99

26

Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5 % ou plus mais n'excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques

38 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2917

ex293090 13

90

Cystine

600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2918

ex291090 00

50

1,2-Époxybutane

500 tonnes

0

1.1-31.12

09.2919

ex870829 90

10

Soufflets, destinés à la fabrication d'autobus articulés ()

2 600 unités

0

1.1-31.12

09.2933

ex290369 90

30

1,3-Dichlorobenzène

2 600 tonnes

0

1.1-31.12

09.2935

3806 10 10

—

Colophanes et acides résiniques de gemme

120 000 tonnes

0

1.1-30.6

09.2935

3806 10 10

—

Colophanes et acides résiniques de gemme

80 000 tonnes

0

1.7-31.12

09.2945

ex294000 00

►C1  20 ◄

D-Xylose

400 tonnes

0

1.1-31.12

09.2947

ex390469 90

95

Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal ()

1 300 tonnes

0

1.1-31.12

09.2950

ex290559 10

10

2-Chloroéthanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 ()

6 500 tonnes

0

1.1-31.12

09.2955

ex293219 00

60

Flurtamone (ISO)

300 tonnes

0

1.1-31.12

09.2957

ex850790 98

10

Godet cylindrique en acier non allié pour accumulateur, embouti, post-nickelé, d'un diamètre extérieur d'au moins 13 mm, mais n'excédant pas 17 mm, et d'une hauteur d'au moins 27 mm, mais n'excédant pas 70 mm

70 000 000 unités

0

1.1-31.12

09.2964

ex550200 80

20

Câble de filaments de cellulose obtenu par filage en solvant organique (Lyocell), destiné à l'industrie du papier ()

1 200 tonnes

0

1.1-31.12

09.2966

ex283919 00

20

Disilicate de disodium cristalline, contenant en poids

— 59 % ou plus de dioxyde de silicium et

— 30 % ou plus d'oxyde de disodium

2 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2975

ex291830 00

10

Dianhydride benzophénone-3,3':4,4'-tétracarboxylique

500 tonnes

0

1.1-31.12

09.2976

ex840790 10

10

Moteurs à essence à quatre temps, d'une cylindrée n'excédant pas 250 cm3, destiné à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 ()

650 000 unités ()

0

1.7.2003-30.6.2004

09.2979

ex701120 00

15

Écrans en verre, dont le diamètre diagonal mesuré entre les deux coins extérieurs est de 81,5 cm (± 0,2) cm et avec une translucidité de 80 % (± 3 %) et une épaisseur de référence du verre de 11,43 mm

600 000 unités

0

1.1-31.12

09.2981

ex840733 90

10

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles, d'une cylindrée de 300 cm3 ou plus et d'une puissance de 6 kW ou plus mais n'excédant pas 15,5 kW, destinés à la fabrication

— de tondeuses à gazon autopropulsées équipées d'un siège (tracto-tondeuses) de la sous-position 8433 11 51

— de tracteurs de la sous-position 8701 90 11, dont la fonction principale est celle de tondeuse à gazon ou

— de tondeuses à 4 pistons avec un moteur d'une cylindrée de pas moins de 300 cm3 de la sous-position 8433 20 10 ()

210 000 unités

0

1.1-31.12

ex840790 80

10

ex840790 90

10

09.2985

ex854091 00

33

Masque plat d'une longueur de 685,6 mm (± 0,2 mm) ou 687,2 mm (± 0,2 mm) et d'une hauteur de 406,9 mm (± 0,2 mm) ou 408,9 mm (± 0,2 mm), ayant une largeur des fentes à la fin de l'axe vertical central de 174 micromètres (± 8 micromètres)

400 000 unités

0

1.1-31.12.2004

09.2986

ex382490 99

76

Mélange d'amines tertiaires, contenant en poids:

— 60 % ou plus de dodécyldiméthylamine

— 20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine

— 0,5 % ou plus d'hexadécyldiméthylamine

14 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2992

ex390230 00

93

Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60 % ou plus mais n'excédant pas 68 % de propylène et 32 % ou plus mais n'excédant pas 40 % de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190 °C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 ()

1 000 tonnes

0

1.1-31.12

09.2993

ex392010 28

93

Pellicules de polyéthylène d'une épaisseur de 23 μm ou plus mais n'excédant pas 27 μm, d'un poids au mètre carré de 32 g ou plus mais n'excédant pas 42 g et d'une perméabilité à la vapeur d'eau de 900 g/m2 ou plus par jour

120 000 000 m2

0

1.1-31.12

09.2995

ex853690 85

95

Claviers,

— comprenant une couche en silicone et des touches en polycarbonate ou

— entièrement en silicone ou entièrement en polycarbonate, comprenant des touches imprimées, destinés à la fabrication ou réparation de postes radiotéléphoniques mobiles de la sous-position 8525 20 91 ()

20 000 000 unités

0

1.1-31.12

ex853890 99

93

09.2998

ex292429 95

80

5'-Chloro-3-hydroxy-2',4'-diméthoxy-2-naphtanilide

26 tonnes

0

1.1-31.12

09.2999

ex701120 00

10

Écrans en verre, dont le diamètre diagonal maximal mesuré entre les deux coins extérieurs est de 72,4 cm (± 0,2 cm ) et avec une translucidité de 80 % (± 3 %) à une épaisseur de référence du verre de 11,43 mm

600 000 unités

0

1.1-31.12

(1)   Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(2)   Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

(3)   Les quantités de marchandises soumises à ce contingent et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2003, en application du règlement (CE) no 1078/2003, sont entièrement imputées sur cette quantité.

(4)   Le droit spécifique additionnel est applicable.»



( 1 ) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1078/2003 (JO L 156 du 25.6.2003, p. 1).