<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2000FRA.0300156501.case.xml"><NO.CASE>C-439/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998C0439</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>1566</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>1569</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. ALBER — AFFAIRE C-439/98</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Siegbert Alber</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19991216">16 décembre 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Introduction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par le présent recours en manquement, la Commission des Communautés européennes fait grief à la République italienne de ne pas avoir effectué en temps utile la transposition en droit interne de la directive 95/30/CE de la Commission, du <DATE ISO="19950630">30 juin 1995</DATE>, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="155" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="41">JO L 155, p. 41</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> ou de ne pas lui avoir communiqué les dispositions y afférentes.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/30, les États membres mettent en vigueur <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le <DATE ISO="19961130">30 novembre 1996</DATE>. Ils en informent immédiatement la Commission<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La procédure précontentieuse</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune information sur une transposition éventuelle de la directive 95/30, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19970530">30 mai 1997</DATE> et conformément à l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), mis la République italienne en mesure de présenter ses observations. Il ressort des notes de la représentation permanente de l'Italie du <DATE ISO="19970711">11 juillet 1997</DATE> et du <DATE ISO="19971028">28 octobre 1997</DATE> que les autorités italiennes ont préparé des mesures en vue de transposer la directive 95/30. Toutefois, à défaut d'informations ultérieures, la Commission a émis, le <DATE ISO="19980112">12 janvier 1998</DATE>, un avis motivé conformément à l'article 169 du traité et invité la République italienne à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois. Cet avis motivé est resté sans réponse de la part de la République italienne.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La procédure devant la Cour de justice</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Par requête du <DATE ISO="19981126">26 novembre 1998</DATE>, inscrite au registre de la Cour le <DATE ISO="19981203">3 décembre 1998</DATE>, la Commission a dès lors introduit un recours en manquement contre la République italienne.</TXT></NP><?PAGE NO="I-1567"?><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La Commission fait valoir qu'il n'est pas contesté que, en vertu de l'article 2 de la directive 95/30, la République italienne était tenue de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le <DATE ISO="19961130">30 novembre 1996</DATE>. Cette obligation est fondée également sur l'article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième alinéa, CE) et sur l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE).</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Étant donné que la Commission n'a reçu ni des informations sur la procédure de transposition ni le texte de dispositions législatives, réglementaires ou administratives y afférentes, force serait de conclure que la République italienne n'a pas transposé la directive dans le délai prescrit ou qu'elle a omis d'en informer la Commission et que, partant, elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>La République italienne ne conteste pas ces griefs. Elle se borne à indiquer que la procédure de transposition qui avait été entamée n'a cependant pas été poursuivie compte tenu de l'adoption par la Commission des directives 97/59/CE<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Directive de la Commission, du <DATE ISO="19971007">7 octobre 1997</DATE>, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="282" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="33">JO L 282, p. 33</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> et 97/65/CE<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Directive de la Commission, du <DATE ISO="19971126">26 novembre 1997</DATE>, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="335" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="17">JO L 335, p. 17</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> portant adaptation supplémentaire au progrès technique de la directive 90/679/CEE<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Directive du Conseil, du <DATE ISO="19901126">26 novembre 1990</DATE>, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="374" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="1">JO L 374, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Le ministère compétent a jugé opportun, pour des raisons d'économie de procédure, de transposer les directives 95/30, 97/59 et 97/65 au moyen d'un seul décret eu égard à l'analogie des exigences à satisfaire. Le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a transmis, pour avis, une proposition en ce sens aux ministères concernés. La République italienne indique que cette procédure se conclura prochainement et souhaite qu'en pareil cas la Commission renonce à l'instance.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30, ou en n'ayant pas communiqué ces dispositions, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la République italienne aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-1568"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Analyse</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Ainsi qu'il résulte de l'article 2 de la directive 95/30, celle-ci aurait dû être transposée dans l'ordre juridique italien au plus tard le <DATE ISO="19961130">30 novembre 1996</DATE>. La République italienne ne conteste pas qu'elle n'a pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive. Elle se borne à faire valoir que, après avoir entamé la procédure appropriée en vue de l'adoption d'un décret requis en la matière, elle a cependant interrompu le cours de cette procédure, parce que la Commission avait entre-temps adopté de nouvelles directives supplémentaires que l'on a voulu transposer en même temps que la directive 95/30. Or, il n'en demeure pas moins qu'il incombait à la République italienne de prendre, dans le délai imparti, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 95/30. En l'espèce, il convient en outre de relever que les récentes directives 97/59 et 97/65 n'ont été respectivement arrêtées qu'en octobre et novembre 1997, c'est-à-dire à un moment où la directive 95/30 aurait déjà dû être transposée depuis près d'un an.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>En conséquence, il y a lieu de constater que la République italienne n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/30.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du <DATE ISO="19950630">30 juin 1995</DATE>, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des<?PAGE NO="I-1569"?> travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République italienne est condamnée aux dépens.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>