C-312/9561995C03120012.00015144151441CONCLUSIONS DE M. LA PERGOLA — AFFAIRE C-312/95COMMISSION/LUXEMBOURG<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Antonio La Pergola</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19960704">4 juillet 1996</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: l'italien.</P></NOTE></P></TI>1.Par recours présenté le 4 octobre 1995, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil, du 23 avril 1990, 90/219/CEE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
JO L 117, p. 1.
et 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
JOL 117, p. 15.
, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en application du traité.2.A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement luxembourgeois ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées. Dans ses observations, il s'est contenté de signaler que ces directives sont en cours de transposition, ce qui, conformément à la jurisprudence de la Cour
Voir, entre autres, arrêt du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015).
, n'élimine, toutefois, pas le manquement.<TI><P>Conclusions</P></TI>3.Nous proposons donc à la Cour de faire droit au recours et de condamner, en application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'État défendeur aux dépens.