(1)

Les crises passées, en particulier les premiers jours de la pandémie de COVID-19, ont montré que le marché intérieur (le marché unique) peut être gravement perturbé en cas de crise , tout comme ses chaînes d’approvisionnement, et que les mécanismes de coordination et outils de gestion de crise appropriés font alors défaut, ou ne concernent pas tous les aspects du marché unique , ou ne permettent pas de réagir rapidement.

(1)

Les crises passées, en particulier les premiers jours de la pandémie de COVID-19, ont montré que le marché intérieur peut être gravement perturbé, tout comme ses chaînes d’approvisionnement, et que les mécanismes de coordination et outils de gestion de crise appropriés font alors défaut, ou ne concernent pas tous les aspects du marché intérieur , ou ne permettent pas de réagir rapidement et efficacement à ces crises .

(2)

L’Union n’était pas assez prête pour assurer avec efficacité la fabrication, l’achat et la distribution de produits non médicaux nécessaires comme les équipements de protection individuelle, en particulier au début de la pandémie de COVID-19. Les mesures ad hoc prises par la Commission pour rétablir le fonctionnement du marché unique et garantir la disponibilité de ces produits pendant la pandémie furent dictées par les évènements. La pandémie a aussi révélé une vue d’ensemble insuffisante des capacités de production de l’Union et des vulnérabilités liées aux chaînes d’approvisionnement mondiales.

(2)

L’Union n’était pas assez prête pour assurer avec efficacité la fabrication, l’achat et la distribution de produits non médicaux nécessaires comme les équipements de protection individuelle, en particulier au début de la pandémie de COVID-19. Les mesures ad hoc prises par la Commission pour rétablir le fonctionnement du marché intérieur et garantir la disponibilité de ces produits pendant la pandémie furent dictées par les évènements. La pandémie a aussi révélé une vue d’ensemble insuffisante des capacités de production de l’Union et des vulnérabilités liées aux chaînes d’approvisionnement mondiales.

(2 bis)

Pendant la pandémie de COVID-19, des mesures non coordonnées restreignant la libre circulation des personnes ont eu une incidence particulière sur des secteurs critiques, en particulier ceux qui dépendent des travailleurs mobiles, y compris les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, qui ont joué un rôle essentiel dans le maintien de l’économie de l’Union pendant cette période.

(3)

Les actions de la Commission furent retardées de plusieurs semaines en raison de l’absence de planification des mesures d’urgence à l’échelle de l’Union et d’indications claires sur les services administratifs nationaux à contacter pour trouver rapidement des solutions aux conséquences de la crise sur le marché unique. De plus, il devint évident que les mesures restrictives non coordonnées prises par les États membres aggraveraient encore ces conséquences. La nécessité d’un accord entre les États membres et les autorités de l’Union au niveau de la planification des mesures d’urgence, de la coordination technique, de la coopération et de l’échange d’informations fut flagrante.

(3)

Les actions de la Commission furent retardées de plusieurs semaines en raison de l’absence de planification des mesures d’urgence à l’échelle de l’Union et d’indications claires sur les autorités nationales à contacter pour trouver rapidement des solutions aux conséquences de la crise sur le marché intérieur . De plus, il devint évident que les mesures restrictives non coordonnées prises par les États membres aggraveraient encore ces conséquences sur le marché intérieur . La nécessité d’un accord entre les États membres et les autorités de l’Union au niveau de la planification des mesures d’urgence, de la coordination technique, de la coopération et de l’échange d’informations fut flagrante. Il est en outre devenu indéniable que le manque de coordination entre les États membres a exacerbé les pénuries de marchandises et créé davantage d’obstacles à la libre circulation des services et des personnes.

(4)

Les organisations représentatives des opérateurs économiques ont suggéré que ces derniers ne disposaient pas d’informations suffisantes sur les mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie, en partie parce qu’ils ne savaient pas où obtenir ces informations, en partie à cause de la barrière des langues et de la charge administrative qu’impliquent des demandes d’informations répétées dans tous les États membres, en particulier dans un environnement réglementaire qui change de jour en jour. Les opérateurs n’avaient donc pas pu prendre de décisions éclairées quant à leurs possibilités d’user de leurs droits à la libre circulation et de poursuivre leurs activités transfrontières pendant la crise. Il est nécessaire d’améliorer l’accès aux informations sur les mesures de réaction aux crises prises à l’échelon national et de l’Union.

(4)

Pourtant, malgré le manque initial de coordination, les règles du marché intérieur ont joué un rôle important pour atténuer les effets négatifs de la crise et assurer une reprise rapide de l’économie de l’Union, notamment en empêchant les restrictions nationales injustifiées et disproportionnées contenues dans les réponses unilatérales des États membres et en incitant fortement à trouver des solutions communes, favorisant ainsi la solidarité .

(5)

Ces événements récents ont aussi mis en évidence la nécessité pour l’Europe d’être mieux préparée aux crises que nous réserve l’avenir, eu égard en particulier aux effets continuels du changement climatique et des catastrophes naturelles qui en résultent, ainsi qu’aux instabilités économiques et géopolitiques mondiales. Comme on ignore la nature des prochaines crises susceptibles de perturber gravement le marché unique et ses chaînes d’approvisionnement, il est indispensable de concevoir un instrument qui s’appliquerait aux répercussions sur le marché unique de toute une série de crises .

(5)

Ces événements récents ont aussi mis en évidence la nécessité pour l’Europe d’être mieux préparée aux crises que nous réserve l’avenir, eu égard en particulier aux effets continuels du changement climatique et des catastrophes naturelles qui en résultent, ainsi qu’aux instabilités économiques et géopolitiques mondiales. Comme on ignore la nature des prochaines crises susceptibles de perturber gravement le marché intérieur et ses chaînes d’approvisionnement, il est indispensable de concevoir un instrument qui s’appliquerait lorsque survient une série de crises ayant des répercussions sur le marché intérieur et des effets transfrontaliers .

(6)

L’effet d’une crise sur le marché unique peut être double. D’une part, une crise peut entraîner des obstacles à la libre circulation au sein du marché unique , perturbant ainsi son fonctionnement normal. D’autre part, elle peut amplifier des pénuries sur le marché unique de biens et services nécessaires en cas de crise. Le présent règlement devrait traiter ces deux types de répercussions sur le marché unique .

(6)

L’effet d’une crise sur le marché intérieur peut entraîner des obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur , perturbant ainsi son fonctionnement normal. Elle peut exacerber des pénuries sur le marché unique de biens et services nécessaires en cas de crise. Le présent règlement devrait remédier à l’incidence négative sur la libre circulation des biens, des services ou des personnes dans le marché intérieur .

(7)

Comme il est difficile de prédire les aspects spécifiques des crises susceptibles de toucher le marché unique et ses chaînes d’approvisionnement, le présent règlement devrait prévoir un cadre général permettant d’anticiper les répercussions de toute crise sur le marché unique et ses chaînes d’approvisionnement, de s’y préparer, de les atténuer et de les réduire à leur minimum.

(7)

Comme il est difficile de prédire les aspects spécifiques des crises susceptibles de toucher le marché intérieur et ses chaînes d’approvisionnement, le présent règlement devrait prévoir un cadre général permettant d’anticiper les répercussions de toute crise sur le marché intérieur et ses chaînes d’approvisionnement, de s’y préparer, de les atténuer et de les réduire à leur minimum et de renforcer leur résilience.

(8)

Le cadre de mesures établi par le présent règlement devrait être mis en œuvre de manière cohérente, transparente, efficace et proportionnée, en temps voulu et en tenant dûment compte de la nécessité de préserver les fonctions sociétales vitales, à savoir notamment la sécurité publique, la sûreté, l’ordre public ou la santé publique, tout en respectant la responsabilité qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer leur intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public.

(8)

Les mesures établies dans le présent règlement devraient être mises en œuvre de manière cohérente, transparente, efficace et proportionnée, en temps voulu et en tenant dûment compte de la nécessité de préserver les fonctions sociétales vitales, à savoir notamment la sécurité publique, la sûreté, l’ordre public ou la santé publique, tout en respectant la responsabilité qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer leur intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public. Le présent règlement devrait donc être sans préjudice des questions liées à la sécurité et à la défense nationales.

(9)

À cette fin, le présent règlement prévoit:

(9)

À cette fin, le présent règlement prévoit les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement ininterrompu du marché intérieur, la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris les travailleus, et l’accès des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics aux biens et services nécessaires en cas de crise.

(10)

Dans la mesure du possible, le présent règlement devrait permettre d’anticiper les événements et les crises en s’appuyant sur des analyses continues des domaines d’importance stratégique de l’économie du marché unique et sur le travail de prospective continu de l’Union.

(11)

Le présent règlement ne devrait pas faire double emploi avec le cadre existant pour les médicaments, les dispositifs médicaux ou autres contre-mesures médicales relevant du cadre de sécurité sanitaire de l’Union, y compris le règlement (UE) …/… concernant les menaces transfrontières graves pour la santé [COM/2020/727], le règlement (UE) …/… du Conseil établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique [règlement relatif au cadre de mesures d’urgence, COM / 2021/577], le règlement (UE) …/… consolidant le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [COM/2020/726] et le règlement (UE) 2022/ 123 consolidant le mandat de l’Agence européenne des médicaments. Les médicaments, dispositifs médicaux ou autres contre-mesures médicales , s’ils figurent sur la liste visée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement relatif au cadre de mesures d’urgence susmentionné, sont donc exclus du champ d’application du présent règlement, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la libre circulation en cas de situation d’urgence pour le marché unique , notamment celles visant à rétablir et à faciliter la libre circulation, ainsi que le mécanisme de notification.

(11)

Le présent règlement ne devrait pas faire double emploi avec le cadre existant pour les médicaments, les dispositifs médicaux ou autres contre-mesures médicales relevant du cadre de sécurité sanitaire de l’Union, y compris le règlement (UE) 2022 / 123 et le règlement (UE) 2022/ 2371. Les médicaments, dispositifs médicaux ou autres contre-mesures médicales relevant de leur compétence sont donc exclus du champ d’application du présent règlement, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la libre circulation en cas de situation d’urgence pour le marché intérieur , notamment celles visant à rétablir et à faciliter la libre circulation, ainsi que le mécanisme de notification.

(12)

Le présent règlement devrait compléter le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise, que le Conseil utilise en vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil, en ce qui concerne les travaux menés sur les incidences des crises transsectorielles pour le marché unique qui nécessitent une prise de décision politique.

(12)

Le présent règlement devrait compléter le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise, que le Conseil utilise en vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil, en ce qui concerne les travaux menés sur les incidences des crises transsectorielles pour le marché intérieur qui nécessitent une prise de décision politique.

(16)

Afin de tenir compte de la nature exceptionnelle des situations d’urgence pour le marché unique et de leurs conséquences potentiellement importantes pour le fonctionnement même du marché unique, il convient exceptionnellement de conférer des compétences d’exécution au Conseil pour l’activation du mode d’urgence pour le marché unique, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(16)

Le présent règlement devrait être sans préjudice du droit du travail ou des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, ainsi que des droits de négociation collective et de l’autonomie des partenaires sociaux.

(17)

L’article 21 du TFUE dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont détaillées dans la directive 2004/38/CE, qui énonce les principes généraux applicables à ces limitations et les raisons pouvant être invoquées pour justifier de telles mesures: l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Des restrictions à la libre circulation peuvent alors être justifiées si elles sont proportionnées et non discriminatoires. Le présent règlement n’a pas pour dessein d’énoncer d’autres raisons permettant de limiter le droit à la libre circulation des personnes que celles prévues au chapitre VI de la directive 2004/38/CE.

(17)

Lorsque les activités à entreprendre au titre du présent règlement impliquent le traitement de données à caractère personnel, celui-ci doit être conforme à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil  (1 ter) .

(18)

En ce qui concerne les mesures visant à rétablir et à faciliter la libre circulation des personnes et toute autre mesure ayant une incidence sur la libre circulation des personnes prévue par le présent règlement , elles sont fondées sur l’article 21 du TFUE et complètent la directive 2004/38/CE sans préjudice de son application en situation d’urgence pour le marché unique. Aucune de ces mesures ne devrait servir à autoriser ou à justifier des restrictions à la libre circulation contraires aux traités ou à d’autres dispositions du droit de l’Union .

(18)

Le présent règlement établit les droits et obligations des opérateurs économiques, en particulier des personnes physiques ou morales, y compris toute association temporaire d’entreprises, qui proposent des produits ou des services d’importance critique sur le marché. En outre , il définit des domaines d’importance critique qui revêtent une importance systémique et cruciale pour le fonctionnement du marché intérieur, en particulier des domaines liés à la libre circulation transfrontalière des biens, des services ou des personnes, par exemple dans les domaines de l’alimentation, des transports, de l’entretien, de la santé ou des technologies de l’information .

(19)

L’article 45 du TFUE consacre le droit à la libre circulation des travailleurs, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Le présent règlement contient des dispositions qui complètent les mesures existantes afin de renforcer la libre circulation des personnes, d’accroître la transparence et de fournir une assistance administrative en cas de situation d’urgence pour le marché unique. Ces mesures comprennent, en modes d’alerte ou d’urgence pour le marché unique au sens du présent règlement, la création et mise à disposition de points de contact uniques pour les travailleurs et leurs représentants dans les États membres et au niveau de l’Union.

(19)

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, le présent règlement devrait créer un comité d’urgence et de crise du marché intérieur (le «comité») chargé de conseiller la Commission sur les mesures à prendre pour anticiper les conséquences d’une crise, pour les prévenir ou pour y réagir. Le Parlement européen devrait pouvoir nommer un expert en tant que membre du comité. La Commission devrait inviter des représentants d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union à participer en tant qu’observateurs aux réunions pertinentes du comité, y compris, le cas échéant, des représentants du Comité des régions et du Comité économique et social européen. La Commission devrait veiller à ce que le Parlement européen reçoive les documents au même moment que les représentants des États membres. Le Parlement européen devrait aussi systématiquement pouvoir participer aux réunions du comité auxquelles sont invités les experts des États membres. La participation de représentant des États de l’AELE en qualité d’observateurs devrait être garantie, conformément à l’accord sur l’Espace économique européen et aux accords bilatéraux conclus entre l’Union et la Confédération suisse. Le comité devrait notamment assister et conseiller la Commission sur les mesures ayant une incidence sur la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris les travailleurs, en accordant une attention particulière aux travailleurs mobiles, y compris les travailleurs frontaliers et transfrontaliers.

(20)

Si les États membres, pour se préparer à une situation d’urgence frappant le marché unique ou pendant celle-ci, adoptent des mesures ayant une incidence sur la libre circulation des biens ou des personnes ou la libre prestation des services, ils devraient limiter ces mesures à ce qui est nécessaire et les supprimer dès que la situation le permet. Ces mesures devraient respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination et tenir compte de la situation particulière des régions frontalières .

(20)

Conformément aux valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, il convient d’assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité, en particulier en temps de crise. Le Parlement européen a un rôle déterminant à jouer pour garantir la responsabilité démocratique. Le présent règlement devrait donc établir des règles visant à renforcer le dialogue entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur les situations d’urgence et la résilience .

(21)

L’activation du mode d’urgence pour le marché unique devrait s’accompagner de l’obligation pour les États membres de notifier les restrictions à la libre circulation prises en relation avec la crise .

(21)

Afin d’assurer une coordination et un échange d’informations efficaces en cas d’urgence, le présent règlement fait obligation aux États membres de désigner des bureaux centraux de liaison chargés d’assurer la liaison avec le bureau central de liaison désigné par la Commission au niveau de l’Union et avec les bureaux centraux de liaison des autres États membres .

(22)

Quand elle examine la compatibilité avec le principe de proportionnalité des mesures envisagées ou adoptées qui lui sont notifiées, la Commission devrait tenir dûment compte de l’évolution de la situation de crise et des informations souvent limitées dont disposent les États membres lorsqu’ils cherchent à réduire les risques survenant à l’occasion d’une crise. Si les circonstances l’exigent ou le justifient, la Commission peut examiner, au regard des informations dont elle dispose et notamment des données spécialisées ou scientifiques, le bien-fondé des arguments des États membres tirés du principe de précaution pour adopter des restrictions à la libre circulation des personnes. Il incombe à la Commission de veiller à ce que ces mesures soient conformes au droit de l’Union et ne créent pas d’obstacles injustifiés au fonctionnement du marché unique . La Commission devrait réagir aux notifications des États membres le plus rapidement possible , en tenant compte des circonstances de la crise en cause, et au plus tard dans les délais fixés par le présent règlement .

(22)

La résilience est essentielle pour que le marché intérieur atteigne un de ses objectifs ultimes , à savoir soutenir l’économie de l’Union. Le présent règlement devrait permettre d’anticiper les événements et les crises en s’appuyant sur des analyses continues des domaines d’importance critique de l’économie du marché intérieur et sur le travail de prospective continu de l’Union. Afin que tous les acteurs soient préparés aux situations de crises, il est essentiel de définir des règles en matière de tests de résistance, à réaliser au moins tous les deux ans, de formations et de protocoles de crise qui impliquent non seulement toutes les autorités nationales concernées, mais aussi les parties prenantes telles que les entreprises, les partenaires sociaux et les experts. Il est également essentiel d’établir des règles sur les réserves stratégiques de biens d’importance critique, afin de garantir un échange approprié d’informations et d’apporter un soutien aux États membres pour les aider à coordonner et à rationaliser leurs efforts.

(23)

Afin de garantir que les mesures prévues dans le présent règlement en cas de situation d’urgence pour le marché unique ne sont utilisées que lorsqu’elles sont indispensables pour réagir à une telle situation, ces mesures devraient nécessiter une activation au cas par cas, au moyen d’actes d’exécution de la Commission indiquant les raisons de cette activation et les biens ou services nécessaires en cas de crise auxquels ces mesures s’appliquent .

(23)

Afin de déterminer les secteurs critiques, il convient d’adopter une méthodologie qui tienne compte de critères spécifiques, à savoir les flux commerciaux, la demande et l’offre, la concentration de l’offre, la production et les capacités de production de l’Union et du monde entier à différents stades de la chaîne de valeur, ainsi que les interdépendances entre les opérateurs économiques .

(24)

En outre , pour garantir la proportionnalité des actes d’exécution et le respect du rôle des opérateurs économiques dans la gestion des crises , la Commission ne devrait recourir à l’activation du mode d’urgence pour le marché unique que lorsque les opérateurs économiques ne sont pas capables de dégager une solution par eux-mêmes dans un délai raisonnable . Le cas échéant, la Commission en mentionne les raisons dans son acte, en les détaillant pour tous les différents aspects de la crise.

(24)

En mode d’alerte , il est important d’identifier et de contrôler les chaînes d’approvisionnement des biens et services critiques, ainsi que la libre circulation des catégories de travailleurs critiques , avant qu’une situation d’urgence sur le marché intérieur ne se produise. Afin de tenir compte de l’activation du mode d’alerte et de son incidence potentielle sur le bon fonctionnement du marché intérieur, des compétences d’exécution devraient exceptionnellement être conférées à la Commission pour l’activation de ce mode, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne . Le mode d’alerte devrait être activé pour une période maximale de six mois, avec la possibilité de prolonger cette période de six mois supplémentaires, en tenant dûment compte de l’avis du comité. La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur ses conclusions concernant le contrôle, effectué dans le cadre du mode d’alerte , des chaînes d’approvisionnement des biens et services d’importance critique, de la libre circulation des catégories de travailleurs d’importance critique et de la liste des opérateurs économiques les plus importants .

(25)

La Commission ne devrait avoir recours à des demandes d’informations adressées aux opérateurs économiques que lorsque ces informations sont nécessaires pour réagir de manière adéquate à une situation d’urgence pour le marché unique, comme les informations nécessaires à la passation de marchés par la Commission au nom des États membres ou à l’estimation des capacités de production des biens nécessaires en cas de crise connaissant des ruptures d’approvisionnement, et qu’elles ne peuvent être obtenues sur simple demande ou auprès de sources accessibles au public .

(25)

La Commission devrait évaluer attentivement la gravité des perturbations du fonctionnement du marché intérieur et les incidences d’une crise sur la base d’éléments concrets et fiables, et en tenant dûment compte des critères énoncés dans le présent règlement .

(26)

L’activation du mode d’urgence pour le marché unique devrait aussi déclencher, si besoin, l’application de certaines procédures de réaction à la crise qui adaptent les règles encadrant la conception, la fabrication, l’évaluation de la conformité et la mise sur le marché de biens soumis à des règles harmonisées de l’Union. Ces procédures de réaction à la crise devraient permettre de mettre rapidement sur le marché , dans un contexte d’urgence , les produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise. Les organismes d’évaluation de la conformité devraient donner la priorité à l’évaluation de la conformité desdits biens sur les autres dossiers dont ils sont saisis pour d’autres produits. D’autre part, en cas de délais d’attente injustifiés des procédures d’évaluation de la conformité, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir délivrer des autorisations de mise sur le marché pour des produits qui n’ont pas suivi lesdites procédures, à condition qu’ils soient conformes aux exigences de sécurité applicables. Ces autorisations ne sont valables que sur le territoire de l’État membre de délivrance et limitées à la durée de la situation d’urgence pour le marché unique . En outre, pour favoriser l’augmentation de l’offre de produits nécessaires en cas de crise, une certaine souplesse devrait être autorisée au niveau du mécanisme de présomption de conformité. En situation d’urgence pour le marché unique, les producteurs de biens nécessaires en cas de crise devraient aussi pouvoir s’appuyer sur des normes nationales et internationales qui assurent un niveau de protection équivalent à celui des normes européennes harmonisées. Si lesdites normes n’existent pas ou si les perturbations du marché unique rendent excessivement difficile le respect de celles-ci, la Commission devrait être en mesure de publier des spécifications techniques communes, facultatives ou obligatoires, offrant aux producteurs des solutions techniques prêtes à l’emploi.

(26)

Afin de tenir compte de la nature exceptionnelle et des conséquences potentiellement considérables de l’activation du mode d’urgence du marché intérieur , qui pourrait avoir une incidence négative sur la libre circulation des biens , des services et des personnes , et de garantir un contrôle public approprié , le mode d’urgence pour le marché intérieur ne devrait être activé que par un acte législatif sous la forme d’une décision sur une proposition de la Commission et adoptée rapidement conjointement par le Parlement européen et le Conseil . Pour répondre à la nécessité d’une prise de décision rapide en temps de crise, les décisions d’activation du mode d’urgence du marché intérieur pourraient être adoptées en recourant à des procédures d’urgence , étant donné que ces procédures ont déjà été utilisées avec succès par le passé .

(27)

De telles adaptations, motivées par une crise, des règles sectorielles harmonisées de l’Union nécessitent d’ajuster les dix-neuf réglementations sectorielles suivantes: directive 2000/14/CE, directive 2006/42/UE, directive 2010/35/UE, directive 2013/29/UE, directive 2014/28/UE, directive 2014/29/UE, directive 2014/30/UE, directive 2014/31/UE, directive 2014/32/UE, directive 2014/33/UE, directive 2014/34/UE, directive 2014/35/UE, directive 2014/53/UE, directive 2014/68/UE, règlement (UE) 2016/424, règlement (UE) 2016/425, règlement (UE) 2016/426, règlement (UE) 2019/1009, et règlement (UE) no 305/2011. L’activation des procédures d’urgence devrait être subordonnée à l’activation du mode d’urgence pour le marché unique et se limiter aux produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise.

(27)

L’activation des procédures d’urgence devrait être subordonnée à l’activation du mode d’urgence pour le marché intérieur et se limiter aux produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise. Par conséquent, l’activation du mode d’urgence pour le marché intérieur, le cas échéant, devrait également déclencher l’application de certaines procédures de réaction aux crises régissant la conception, la fabrication, l’évaluation de la conformité et la mise sur le marché de biens soumis à des règles harmonisées de l’Union ou relevant du cadre général de sécurité, limitées aux produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise.

(28)

Dans les cas où des risques substantiels pèsent sur le fonctionnement du marché unique ou en cas de pénurie grave ou de demande exceptionnellement élevée de biens d’importance stratégique , des mesures au niveau de l’Union visant à garantir la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, telles que des commandes prioritaires , peuvent s’avérer indispensables pour un retour au fonctionnement normal du marché unique .

(28)

Les restrictions à la libre circulation des biens, des services et des personnes imposées par les États membres devraient être interdites, à moins qu’elles ne soient non discriminatoires, justifiées et proportionnées. Il ne devrait pas être possible de suspendre les libertés fondamentales prévues par le traité en temps de crise et les États membres ne devraient pas utiliser la situation d’urgence comme prétexte pour adopter des restrictions allant au-delà des règles du traité. Toute réaction à une urgence du marché intérieur devrait être strictement conforme à ces règles, ainsi qu’aux règles établies dans le présent règlement. Si les États membres, pour se préparer à une situation d’urgence frappant le marché intérieur ou pendant celle-ci , adoptent des mesures ayant une incidence sur la libre circulation des biens ou des personnes ou la libre prestation des services, ils devraient limiter ces mesures à ce qui est nécessaire et les supprimer dès que le mode d’urgence est désactivé ou plus tôt , lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Ces mesures devraient respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination et tenir compte de la situation particulière des régions frontalières.

(29)

Afin de tirer parti du pouvoir d’achat et de la position de négociation de la Commission, les États membres devraient pouvoir demander à la Commission de passer des marchés en leur nom en modes d’alerte ou d’urgence pour le marché unique.

(29)

Les organisations représentatives des opérateurs économiques ont suggéré que ces derniers ne disposaient pas d’informations suffisantes sur les mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie, en partie parce qu’ils ne savaient pas où obtenir ces informations, en partie à cause de la barrière des langues et de la charge administrative qu’impliquent des demandes d’informations répétées dans tous les États membres, en particulier dans un environnement réglementaire qui change de jour en jour. Les opérateurs n’avaient donc pas pu prendre de décisions éclairées quant à leurs possibilités d’user de leurs droits à la libre circulation et de poursuivre leurs activités transfrontières pendant la crise. Il est nécessaire d’améliorer l’accès aux informations sur les mesures de réaction aux crises prises à l’échelon national et de l’Union.

(30)

Pendant une situation d’urgence pour le marché unique, en cas de pénurie grave sur le marché unique de produits ou services nécessaires en cas de crise et s’il est manifeste que les opérateurs économiques du marché unique ne produisent pas ces biens, mais disposent de capacités suffisantes pour les produire ou peuvent en théorie réaffecter leurs lignes de production en ce sens, la Commission devrait être en mesure de recommander aux États membres, en dernier ressort, de prendre des mesures pour favoriser ou demander l’augmentation ou la réaffectation des capacités des producteurs ou prestataires des biens et services concernés. Ce faisant, la Commission informerait les États membres de la gravité de la pénurie et du type de biens ou services nécessaires en cas de crise et fournirait un soutien et des conseils pour ce qui est de la souplesse prévue dans l’acquis de l’UE à ces fins .

(30)

L’article 21 du TFUE dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont détaillées dans la directive 2004/38/CE, qui énonce les principes généraux applicables à ces limitations et les raisons pouvant être invoquées pour justifier de telles mesures: l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Des restrictions à la libre circulation peuvent alors être justifiées si elles sont proportionnées et non discriminatoires. Le présent règlement n’a pas pour dessein d’énoncer d’autres raisons permettant de limiter le droit à la libre circulation des personnes que celles prévues au chapitre VI de la directive 2004/38/CE .

(31)

Des mesures garantissant cette souplesse réglementaire permettraient à la Commission de recommander aux États membres d’accélérer les procédures d’octroi des autorisations nécessaires pour renforcer les capacités de production ou de prestation des biens et services nécessaires en cas de crise .

(31)

Les mesures visant à faciliter la libre circulation des personnes et toute autre mesure ayant une incidence sur la libre circulation des personnes prévue par le présent règlement sont fondées sur l’article 21 du TFUE et complètent la directive 2004/38/CE sans préjudice de son application en cas d’urgence pour le marché intérieur. Aucune de ces mesures ne devrait servir à autoriser ou à justifier des restrictions à la libre circulation contraires aux traités ou à d’autres dispositions du droit de l’Union .

(32)

En outre, pour garantir la disponibilité des biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut inviter les opérateurs économiques des chaînes d’approvisionnement concernées à donner la priorité aux commandes d’intrants destinés à la production des biens finaux concernés , voire aux commandes de production desdits biens finaux. Si un opérateur économique refuse d’accepter ces commandes et de les traiter en priorité, la Commission peut décider de l’inviter, sur la base d’éléments objectifs indiquant qu’il est impératif d’avoir accès à ces biens nécessaires en cas de crise, à accepter et à traiter en priorité certaines commandes dont l’exécution prévaudrait alors sur toute autre obligation de droit privé ou public. Si l’opérateur en question n’accepte pas, il doit exposer les raisons légitimes de son refus . La Commission peut rendre publique cette explication motivée ou une partie de celle-ci, dans le respect du secret des affaires .

(32)

L’article 45 du TFUE consacre le droit à la libre circulation des travailleurs, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Le présent règlement contient des dispositions qui complètent les mesures existantes afin de faciliter la libre circulation des personnes , d’accroître la transparence et de fournir une assistance administrative en cas de situation d’urgence pour le marché intérieur. Ces mesures comprennent, en modes d’alerte ou d’urgence pour le marché intérieur au sens du présent règlement, la création et la mise à disposition de points de contact uniques pour les travailleurs et leurs représentants dans les États membres et au niveau de l’Union. Les États membres et la Commission sont encouragés à utiliser les instruments existants pour créer et faire fonctionner ces points de contact uniques . Ces points de contact uniques devraient demeurer actifs en l’absence de situation d’urgence et servir à améliorer la communication entre les États membres et avec le comité .

(33)

En outre, pour garantir la disponibilité de biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques, en tenant dûment compte des principes de solidarité, de nécessité et de proportionnalité .

(33)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la possibilité d’adopter des mesures de soutien visant à favoriser la libre circulation des personnes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

(34)

Lorsque les activités à entreprendre au titre du présent règlement impliquent le traitement de données à caractère personnel , celui-ci doit être conforme à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil  (41) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  (42) .

(34)

L’activation du mode d’alerte ou d’urgence dans le marché intérieur devrait entraîner l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission l’adoption de mesures concernant les restrictions nécessaires en cas de crise à la libre circulation des biens , à la libre prestation des services et à la libre circulation des personnes, y compris des travailleurs, accompagnées d’une déclaration justifiant l’introduction de ces mesures. La déclaration sur la proportionnalité de ces mesures devrait tenir compte de l’incidence des mesures, de leur portée et de leur durée prévue .

(35)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la possibilité d’adopter des mesures de soutien visant à favoriser la libre circulation des personnes et d’établir une liste d’objectifs individuels (quantités et délais) pour ces réserves stratégiques que les États membres devraient maintenir, de sorte que les objectifs de la présente initiative puissent être réalisés . En outre, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’activation du mode d’alerte pour le marché unique et des mesures découlant de ce mode , pour placer les chaînes d’approvisionnement stratégiques sous stricte surveillance et coordonner la constitution de réserves stratégiques de biens et services d’importance stratégique. Enfin, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’activation de mesures d’urgence spécifiques en mode d’urgence pour le marché unique , pour permettre une réaction rapide et coordonnée. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

(35)

Quand elle examine la compatibilité avec le principe de proportionnalité des mesures envisagées ou adoptées qui lui sont notifiées, la Commission devrait tenir dûment compte de l’évolution de la situation de crise et des informations souvent limitées dont disposent les États membres lorsqu’ils cherchent à réduire les risques survenant à l’occasion d’une crise . Si les circonstances l’exigent ou le justifient, la Commission peut examiner, au regard des informations dont elle dispose et notamment des données spécialisées ou scientifiques , le bien-fondé des arguments des États membres. Il incombe à la Commission de veiller à ce que ces mesures soient conformes au droit de l’Union et ne créent pas d’obstacles injustifiés au fonctionnement du marché intérieur. La Commission devrait réagir aux notifications des États membres le plus rapidement possible , en tenant compte des circonstances de la crise en cause, et au plus tard dans les délais fixés par le présent règlement .

(36)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). Il respecte en particulier le droit à la vie privée des opérateurs économiques consacré à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données consacré à l’article 8 de la charte, la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle, protégées à l’article 16 de la charte, le droit de propriété protégé à l’article 17 de la charte, le droit de négociation et d’actions collectives protégé à l’article 28 de la charte et le droit à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacré à l’article 47 de la charte. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent , en raison des dimensions et des effets de son action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures , conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il ne devrait pas porter atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux reconnue par le TFUE .

(36)

Si la Commission constate que les mesures notifiées ne sont pas conformes au droit de l’Union, elle peut prendre une décision exigeant que l’État membre concerné modifie le projet de mesure notifié ou s’abstienne de l’adopter. L’adoption des décisions est sans préjudice des prérogatives de la Commission en tant que gardienne des traités , chargée de veiller au respect de la libre circulation des biens , des services et des personnes. Afin de garantir l’application effective du présent règlement , la Commission devrait veiller à ce que les infractions au droit de l’Union fassent l’objet d’une réponse efficace en engageant des procédures d’infraction .

(37)

L’Union reste pleinement attachée à la solidarité internationale et soutient fermement le principe selon lequel toute mesure jugée nécessaire en application du présent règlement, notamment pour prévenir des pénuries critiques ou y remédier, doit être appliquée d’une manière ciblée, transparente , proportionnée, temporaire et conforme aux obligations prévues dans le cadre de l’OMC .

(37)

Afin de garantir que les citoyens, les consommateurs, les opérateurs économiques et les travailleurs, ainsi que leurs représentants, bénéficient d’une assistance en cas d’urgence, il est important de mettre en place des guichets uniques nationaux et un guichet unique au niveau de l’Union. Les États membres devraient veiller à ce que toute personne concernée par des mesures nationales de réaction à la crise puisse obtenir des informations pertinentes de la part des autorités compétentes , dans un langage clair et compréhensible et, dans le cas des personnes handicapées, de manière facilement accessible .

(38)

Le dispositif de l’Union comprend des éléments interrégionaux visant à établir des mesures cohérentes, multisectorielles et transfrontières de réaction aux situations d’alerte et d’urgence pour le marché unique , en tenant compte en particulier des ressources , des capacités et des vulnérabilités de régions voisines et surtout des régions frontalières .

(38)

Afin de garantir que les mesures prévues dans le présent règlement en cas de situation d’urgence pour le marché intérieur ne sont utilisées que lorsqu’elles sont indispensables pour réagir à une telle situation , ces mesures devraient nécessiter une activation au cas par cas , au moyen d’actes d’exécution de la Commission indiquant les raisons de cette activation et les biens ou services nécessaires en cas de crise auxquels ces mesures s’appliquent .

(39)

Au besoin , la Commission engage aussi des consultations ou coopère, au nom de l’Union , avec les pays tiers concernés, en accordant une attention particulière aux pays en développement, en vue de rechercher des solutions coopératives pour éviter les perturbations des chaînes d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales. Cela implique, le cas échéant, une coordination dans les enceintes internationales compétentes.

(39)

En outre , pour garantir la proportionnalité des actes d’exécution et le respect du rôle des opérateurs économiques dans la gestion des crises , le Conseil ne devrait recourir à l’activation du mode d’urgence pour le marché intérieur que lorsque les opérateurs économiques ne sont pas capables de dégager une solution par eux-mêmes dans un délai raisonnable. Les motifs d’activation devraient être indiqués dans tout acte de ce type et tenir compte de tous les aspects particuliers d’une crise .

(40)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour qu’elle complète le cadre réglementaire établi dans le présent règlement par un cadre établissant des protocoles de crise, en précisant les modalités de coopération des États membres et des autorités de l’Union en modes d’alerte et d’urgence pour le marché unique , de l’échange sécurisé d’informations et de la communication sur les risques et les crises. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués , le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres , et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués .

(40)

La Commission ne devrait avoir recours à des demandes d’informations adressées aux opérateurs économiques qu’en dernier recours lorsque ces informations sont nécessaires pour réagir de manière adéquate à une situation d’urgence pour le marché intérieur , comme les informations nécessaires à la passation de marchés par la Commission au nom des États membres ou à l’estimation des capacités de production des biens nécessaires en cas de crise connaissant des ruptures d’approvisionnement , et qu’elles ne peuvent être obtenues sur simple demande ou auprès de sources accessibles au public , en coopération avec le conseil d’administration et les États membres .

(41)

Le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil, qui prévoit un mécanisme de discussions bilatérales sur les obstacles au fonctionnement du marché unique, n’a guère été utilisé et il est dépassé. Son évaluation a montré que les solutions qu’il prévoit ne sont pas en mesure de répondre aux réalités de crises complexes, qui ne se limitent pas à des incidents aux frontières de deux États membres limitrophes. Il y a donc lieu de l’abroger.

(41)

Lorsque des risques substantiels pèsent sur le fonctionnement du marché intérieur ou en cas de pénurie grave ou de demande exceptionnellement élevée de biens d’importance critique, des mesures au niveau de l’Union visant à garantir la disponibilité de biens nécessaires en cas de crise, telles que des commandes prioritaires, peuvent s’avérer indispensables pour un retour au fonctionnement normal du marché intérieur .

(41 bis)

Pendant une situation d’urgence pour le marché unique, en cas de pénurie grave sur le marché unique de biens et services nécessaires en cas de crise et s’il est manifeste que les opérateurs économiques du marché intérieur ne produisent pas ces biens, mais disposent de capacités suffisantes pour les produire ou peuvent en théorie réaffecter leurs lignes de production en ce sens, la Commission devrait être en mesure de recommander aux États membres, en dernier ressort, de prendre des mesures pour favoriser ou demander l’augmentation ou la réaffectation des capacités des producteurs ou prestataires des biens et services concernés. Ce faisant, la Commission devrait informer les États membres de la gravité de la pénurie et du type de biens et services nécessaires en cas de crise et fournir un soutien et des conseils pour ce qui est de la souplesse prévue dans l’acquis de l’Union à ces fins.

(41 ter)

Des mesures garantissant cette souplesse réglementaire permettraient à la Commission de recommander aux États membres d’accélérer les procédures d’octroi des autorisations nécessaires pour renforcer les capacités de production ou de prestation des biens et services nécessaires en cas de crise.

(41 quater)

En outre, pour garantir la disponibilité des biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché intérieur, la Commission peut inviter les opérateurs économiques des chaînes d’approvisionnement concernées à donner la priorité aux commandes de biens nécessaires en situation de crise ou aux commandes d’intrants nécessaires à la production de biens nécessaires en situation de crise. Si un opérateur économique refuse d’accepter l’invitation à donner la priorité à ces commandes, la Commission peut l’inviter, sur la base d’éléments objectifs indiquant qu’il est impératif d’avoir accès à ces biens nécessaires en cas de crise, à accepter et à traiter en priorité certaines commandes dont l’exécution prévaudrait alors sur toute autre obligation de droit privé ou public. Si l’opérateur en question n’accepte pas, il doit exposer les raisons légitimes de son refus.

(41 quinquies)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’activation de mesures d’urgence spécifiques, à savoir les commandes prioritaires, en mode d’urgence pour le marché intérieur, pour permettre une réaction rapide et coordonnée. Le marché prioritaire devrait être attribué à un prix juste et approprié, comprenant, le cas échéant, une compensation juste de tous les coûts supplémentaires supportés par l’opérateur économique, y compris les coûts résultant, par exemple, de contrats passés en dehors de l’Union ou de changements de chaîne de production. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(41 sexies)

En cas de pénurie grave de biens et de services nécessaires en situation de crise et affectant un État membre, ce dernier peut en informer la Commission et indiquer les quantités nécessaires. La Commission devrait transmettre les informations à toutes les autorités compétentes et assurer la coordination des réponses des États membres. Pour garantir la disponibilité de biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché intérieur, la Commission peut également recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques, en tenant dûment compte des principes de solidarité, de nécessité et de proportionnalité.

(41 septies)

Afin de tirer parti du pouvoir d’achat et de la position de négociation de la Commission, les États membres devraient pouvoir demander à la Commission de passer des marchés en leur nom en modes d’alerte et d’urgence pour le marché intérieur. Il est également essentiel de veiller à ce que les États membres coordonnent leurs actions, avec l’aide de la Commission et du comité, avant d’entamer des procédures d’achat de biens et de services liés à la crise. La transparence est un principe fondamental de l’efficacité des marchés publics, qui améliore la concurrence, accroît l’efficacité et crée des conditions de concurrence équitables. Le Parlement européen devrait être informé des procédures de passation conjointe de marchés au titre du présent règlement et, sur demande, se voir accorder l’accès aux contrats conclus à la suite de ces procédures, sous réserve d’une protection appropriée des informations commercialement sensibles, y compris des secrets d’affaires.

(41 octies)

Il est nécessaire d’établir des règles relatives aux outils numériques afin d’être prêt à réagir en temps utile et de manière efficace à d’éventuelles situations d’urgence futures et de garantir le fonctionnement continu du marché intérieur, la libre circulation des biens, des services et des personnes en temps de crise, ainsi que la disponibilité des biens et des services nécessaires en situation de crise pour les citoyens, les entreprises et les autorités. Lors de la mise en place de ces outils, la Commission devrait s’efforcer d’assurer l’interopérabilité avec les outils numériques existants, tels que le système d’information du marché intérieur (IMI), afin d’éviter les doubles emplois et toute charge administrative supplémentaire. En outre, le présent règlement définit aussi les règles d’une bonne coordination, d’une bonne coopération et de bons échanges d’informations et instaure des outils numériques assurant le fonctionnement de voies rapides pour les biens et services essentiels, lesquels verraient leurs procédures d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration accélérées. De plus, afin de renforcer l’implication de tous les acteurs économiques, en particulier les entreprises et les membres de la société civile, la Commission devrait créer une plateforme réservée aux parties prenantes qui facilite et encourage l’apport volontaire de solutions aux situations d’urgence du marché intérieur.

(41 nonies)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). Il respecte en particulier le droit à la vie privée des opérateurs économiques consacré à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données consacré à l’article 8 de la charte, la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle, protégées à l’article 16 de la charte, le droit de propriété protégé à l’article 17 de la charte, le droit de négociation et d’actions collectives protégé à l’article 28 de la charte et le droit à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacré à l’article 47 de la charte.

(41 decies)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de son action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(41 undecies)

La Commission devrait procéder à une évaluation de l’efficacité du présent règlement et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant une évaluation des travaux du comité, des tests de résistance, des protocoles de formation et de crise, les critères d’activation du mode d’urgence ainsi que l’utilisation d’outils numériques. En outre, des rapports devraient être présentés après la désactivation du mode d’urgence. Ces rapports devraient inclure une évaluation du fonctionnement du système de réponse aux situations d’urgence et de l’impact des mesures d’urgence sur les droits fondamentaux tels que la liberté d’entreprise, la liberté de chercher un emploi et de travailler, et le droit de négociation et d’action collectives, y compris le droit de grève. Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme portant atteinte au droit de négociation collective et au droit de mener des actions collectives conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte»), y compris le droit des travailleurs et des salariés de mener des actions collectives pour défendre leurs intérêts, notamment le droit de grève. En outre, il ne devrait pas porter atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux reconnue par le TFUE.

(41 duodecies)

Toute action entreprise au titre du présent règlement devrait être compatible avec les obligations qui incombent à l’Union en vertu du droit international applicable. L’Union reste pleinement attachée à la solidarité internationale et soutient fermement le principe selon lequel toute mesure jugée nécessaire en application du présent règlement, notamment pour prévenir des pénuries critiques ou y remédier, doit être appliquée d’une manière ciblée, transparente, proportionnée, temporaire et conforme aux obligations prévues dans le cadre de l’OMC.

(41 terdecies)

Le dispositif de l’Union devrait comprendre des éléments interrégionaux visant à établir des mesures cohérentes, multisectorielles et transfrontières de réaction aux situations d’alerte et d’urgence pour le marché intérieur, en tenant compte en particulier des ressources, des capacités et des vulnérabilités de régions voisines et surtout des régions frontalières.

(41 quaterdecies)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour qu’elle complète le présent règlement par un cadre établissant des protocoles de crise, en précisant les modalités de coopération des États membres et des autorités de l’Union en modes d’alerte et d’urgence pour le marché intérieur, ainsi que les modalités de l’échange sécurisé d’informations et de la communication sur les risques et les crises. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(41 quindecies)

Le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil, qui prévoit un mécanisme de discussions bilatérales et de notification sur les obstacles au fonctionnement du marché intérieur. Afin d’éviter la duplication des obligations de notification dans les situations de crise, il convient dès lors de modifier ledit règlement en conséquence. Le règlement (CE) no 2679/98 ne devrait porter en aucune manière atteinte à l’exercice des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions prévues par les systèmes de relations professionnelles propres aux États membres, conformément au droit national. Il devrait également être sans préjudice du droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives conformément à la législation nationale.

a)

un groupe consultatif chargé de conseiller la Commission sur les mesures appropriées pour anticiper, prévenir ou réagir à l’impact d’une crise sur le marché unique;

b)

des mesures relatives à l’obtention, au partage et à l’échange des informations pertinentes;

c)

des mesures d’urgence en matière d’anticipation et de planification;

d)

des mesures destinées à permettre au marché unique de faire face aux conséquences d’incidents importants, qui n’ont pas encore donné lieu à une urgence sur le marché unique (alerte marché unique), y compris un ensemble de mesures d’alerte;

e)

des mesures visant à faire face aux urgences du marché unique, y compris un ensemble de mesures de réaction d’urgence.

a)

aux médicaments au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE;

a)

aux médicaments au sens de l’article 2, paragraphe  1, point  2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil ;

c)

à d’autres contre-mesures médicales telles que définies à l’article 3, point (8 ), du règlement (UE)…/ … relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé [règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé]  (44) et figurant sur la liste établie conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la proposition de] règlement (UE)…/… du Conseil établissant un cadre de mesures visant à assurer la fourniture de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise  (45) ;

c)

à d’autres contre-mesures médicales telles que définies à l’article 3, point  10 ), du règlement (UE)  2022 / 2371 du Parlement européen et du Conseil  (45) ;

f)

aux services financiers, tels que les services bancaires, de crédit, d’assurance et de réassurance, les pensions professionnelles ou personnelles, les valeurs mobilières, les fonds d’investissement, les conseils en paiement et en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2013/36, ainsi que les activités de règlement et de compensation et les services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires.

f)

aux services financiers, tels que les services bancaires, de crédit, d’assurance et de réassurance, les pensions professionnelles ou personnelles, les valeurs mobilières, les fonds d’investissement, les conseils en paiement et en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2013/36 /UE , ainsi que les activités de règlement et de compensation et les services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires.

a)

d’engager des consultations ou de coopérer, au nom de l’Union, avec les pays tiers concernés, en accordant une attention particulière aux pays en développement, en vue de rechercher des solutions coopératives pour éviter les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales. Cela peut inclure, le cas échéant, une coordination dans le cadre d’enceintes internationales pertinentes. ou

b)

d’évaluer s’il est approprié d’imposer des restrictions aux exportations de biens conformément aux droits et obligations internationaux de l’Union au titre du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil  (48) .

1)

«crise», un événement exceptionnel, inattendu et soudain, naturel ou d’origine humaine, de nature et d’ampleur extraordinaires, qui se produit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union;

1)

«crise», un événement exceptionnel, naturel ou d’origine humaine, de nature et d’ampleur extraordinaires, qui se produit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union et qui fait obstacle à la libre circulation des biens, des services ou des personnes dans le marché intérieur ;

2)

«mode d’alerte pour le marché unique» , un cadre permettant de faire face à une menace de perturbation sensible de l’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique et susceptible de se muer en urgence pour le marché unique dans un délai de six mois;

2)

«mode d’alerte pour le marché intérieur» , un cadre permettant de faire face à la menace d’une crise entraînant une perturbation sensible de l’approvisionnement en biens et services d’importance critique et susceptible de se muer en urgence pour le marché intérieur dans un délai de six mois;

3)

«urgence pour le marché unique», une situation ayant un impact de grande ampleur sur le marché unique , à la suite d’une crise qui perturbe gravement la libre circulation sur le marché unique ou le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement qui sont indispensables au maintien d’activités sociétales ou économiques vitales au sein du marché unique ;

3)

«urgence pour le marché intérieur», cadre permettant de faire face à un impact important de grande ampleur sur le marché intérieur , à la suite d’une crise qui perturbe gravement la libre circulation des biens, des services et des personnes ou le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement qui sont indispensables au maintien d’activités sociétales ou économiques vitales au sein du marché intérieur ;

4)

«domaines d’importance stratégique» : les domaines qui ont une importance critique pour l’Union et ses États membres, en ce sens qu’ils revêtent une importance systémique vitale pour la sécurité publique, la sûreté publique, l’ordre public ou la santé publique, et dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction auraient une incidence significative sur le fonctionnement du marché unique ;

4)

«domaines d’importance critique» : les domaines qui ont une importance critique pour l’Union et ses États membres, en ce sens qu’ils revêtent une importance systémique vitale pour la sécurité publique, la sûreté publique, l’ordre public, la santé publique ou l’environnement , et dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction auraient une incidence significative sur le fonctionnement du marché intérieur, notamment sur la libre circulation des biens, des services ou des personnes ;

5)

«biens et services d’importance stratégique» , les biens et services qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique dans des domaines d’importance stratégique et qui ne peuvent être remplacés ou diversifiés;

5)

«biens et services et travailleurs d’importance critique» , les biens , services et catégories de travailleurs qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur dans des domaines d’importance critique et qui ne peuvent être remplacés ou , le cas échéant, diversifiés;

6)

«biens et services nécessaires en cas de crise», les biens et services qui sont indispensables pour répondre à la crise ou faire face aux conséquences de la crise sur le marché unique en cas d’urgence liée au marché unique ;

6)

«biens et services nécessaires en cas de crise», les biens et services qui sont indispensables pour répondre à la crise ou faire face aux conséquences de la crise sur le marché intérieur en cas d’urgence pour le marché intérieur ;

7)

«réserves stratégiques», un stock de biens d’importance stratégique pour lequel la constitution d’une réserve peut être nécessaire afin de se préparer à une situation d’urgence au sein du marché unique, sous le contrôle d’un État membre .

7)

«réserves stratégiques», un stock de biens d’importance critique, sous le contrôle d’un État membre, pour lequel la constitution d’une réserve peut être nécessaire afin de se préparer à une situation d’urgence pour le marché intérieur .

a)

proposer des modalités de coopération administrative entre la Commission et les États membres dans le cadre des modes d’alerte et d’urgence du marché unique prévus dans les protocoles de crise;

a)

proposer des modalités de coopération administrative entre la Commission et les États membres dans le cadre des modes d’alerte et d’urgence du marché intérieur prévus dans les protocoles de crise visés à l’article 6 ;

b)

évaluer des incidents importants , dont les États membres ont alerté la Commission.

b)

évaluer des incidents, dont les États membres ont alerté la Commission , conformément à l’article 8 et en ce qui concerne leurs effets sur la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs;

b bis)

recommander aux États membres de constituer une réserve de biens essentiels afin d’être prêts en cas d’urgence pour le marché intérieur, en tenant compte de la probabilité de pénuries et de leurs conséquences;

b ter)

établir des prévisions relatives au risque d’une crise en menant des analyses de données et en apportant une connaissance du marché;

b quater)

consulter les représentants des opérateurs économiques, y compris des PME, et des organisations représentatives, ainsi que, le cas échéant, les partenaires sociaux, afin d’acquérir une connaissance du marché;

b quinquies)

analyser les données agrégées reçues par d’autres organismes compétents en cas de crise au niveau de l’Union et au niveau international;

b sexies)

tenir un répertoire des mesures de crise nationales et de l’Union qui ont été utilisées lors de crises précédentes et qui ont eu une incidence sur le marché intérieur et ses chaînes d’approvisionnement.

b septies)

prendre des mesures pour renforcer la résilience du marché intérieur conformément au présent règlement, telles que l’organisation de formations et de simulations, et recenser les opérateurs économiques et les chaînes d’approvisionnement concernés dans le cadre des tests de résistance.

a)

déterminer si la menace visée à l’article 3, paragraphe 2, est présente et quelle est la portée de cette menace ;

a)

déterminer si les critères d’activation ou de désactivation du mode d’alerte sont remplis et, en particulier, si et dans quelle mesure la menace visée à l’article 3, paragraphe 2, est présente;

b)

collecter des prévisions, analyses de données et informations sur le marché;

c)

consulter les représentants des opérateurs économiques, y compris des PME, et de l’industrie afin de recueillir des informations sur le marché;

d)

analyser les données agrégées reçues par d’autres organismes compétents en cas de crise au niveau de l’Union et au niveau international;

e)

faciliter les échanges et le partage d’informations, y compris avec d’autres organismes compétents et d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union, ainsi qu’avec des pays tiers, le cas échéant, en accordant une attention particulière aux pays en développement et aux organisations internationales;

f)

tenir un répertoire des mesures de crise nationales et de l’Union qui ont été utilisées lors de crises précédentes ayant eu une incidence sur le marché unique et ses chaînes d’approvisionnement

b)

déterminer si les critères d’activation ou de désactivation du mode d’urgence ont été remplis;

b)

déterminer , sur la base de preuves suffisantes et fiables, si les critères d’activation ou de désactivation du mode d’urgence ont été remplis;

c)

fournir des conseils sur la mise en œuvre des mesures choisies pour répondre en mode «urgence marché unique» au niveau de l’Union;

c)

fournir des conseils sur la mise en œuvre des mesures choisies pour répondre en mode «urgence marché intérieur» au niveau de l’Union;

e)

faciliter les échanges et le partage d’informations, y compris avec d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union ainsi qu’avec des pays tiers, le cas échéant, en accordant une attention particulière aux pays en développement et aux organisations internationales;

e)

faciliter les échanges et le partage d’informations, y compris avec d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union ainsi qu’avec des pays tiers, le cas échéant, en accordant une attention particulière aux membres de l’AELE, aux pays candidats et aux pays en développement et aux organisations internationales;

a)

les avis, recommandations et rapports adoptés par le comité;

b)

les résultats des tests de résistance;

c)

l’activation du mode d’alerte, sa prolongation et sa désactivation, et les mesures d’alerte conformément à la partie III;

d)

l’activation du mode d’alerte, sa prolongation et sa désactivation, ainsi que toute mesure adoptée conformément à la partie IV;

e)

toutes les mesures qui restreignent la libre circulation des biens, des services et des personnes;

a)

la coopération entre les autorités nationales et de l’Union compétentes pour la gestion des modes d’alerte et d’urgence du marché unique dans les secteurs du marché unique ;

a)

la coopération entre les autorités nationales compétentes, y compris les autorités locales et régionales, et les autorités de l’Union compétentes pour la gestion des modes d’alerte et d’urgence du marché intérieur ;

c)

une approche coordonnée de la communication sur les risques et les crises , y compris vis-à-vis du public , avec un rôle de coordination pour la Commission;

c)

une approche coordonnée de la communication sur les crises, y compris vis-à-vis du public et des parties prenantes concernées , y compris les opérateurs économiques , avec un rôle de coordination pour la Commission;

d)

la gestion du cadre.

a)

un inventaire des autorités nationales compétentes concernées, des bureaux centraux de liaison désignés conformément à l’article 5 et des points de contact uniques visés à l’article 21, de leurs coordonnées, des rôles et responsabilités qui leur ont été assignés au cours des modes de vigilance et d’urgence prévus par le présent règlement en vertu du droit national;

a)

un inventaire des autorités nationales compétentes concernées, des bureaux centraux de liaison désignés conformément à l’article 5 et des points de contact uniques visés à l’article 21, de leurs coordonnées, des rôles et responsabilités qui leur ont été assignés au cours des modes d’alerte et d’urgence prévus par le présent règlement en vertu du droit national;

b)

la consultation des représentants des opérateurs économiques et des partenaires sociaux , y compris des PME, sur leurs initiatives et actions visant à atténuer les éventuelles perturbations de la chaîne d’approvisionnement, à y faire face et à surmonter les pénuries potentielles de biens et de services dans le marché unique ;

b)

la consultation des représentants des opérateurs économiques, y compris des PME, sur leurs initiatives et actions visant à atténuer les urgences potentielles du marché intérieur et à y faire face;

b bis)

la consultation des partenaires sociaux sur les implications pour la libre circulation des travailleurs dans les domaines d’importance critique;

c)

la coopération au niveau technique en mode d’alerte et d’urgence dans tous les secteurs du marché unique ;

c)

la coopération au niveau technique en mode d’alerte et d’urgence dans tous les secteurs du marché intérieur ;

d)

la communication sur les risques et les situations d’urgence, avec un rôle de coordination pour la Commission, en tenant dûment compte des structures existantes;

d)

la communication sur les risques et les situations d’urgence, avec un rôle de coordination pour la Commission, en tenant compte des structures existantes;

a)

les objectifs du protocole de crise volontaire et les paramètres précis sur lesquels il cherche à agir;

b)

le rôle de chacun des participants, les mesures préparatoires qu’ils doivent mettre en place et leur rôle en cas d’activation du protocole de crise;

c)

la procédure permettant de déterminer le fonctionnement du protocole de crise;

d)

des mesures visant à atténuer les éventuelles urgences liées au marché intérieur et à y répondre, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire pour y faire face;

e)

des garanties qui limitent toute incidence négative sur la libre circulation des biens, des services et des personnes.

1)

La Commission développe et organise régulièrement des formations sur la préparation aux crises, la coordination, la coopération , la communication et l’échange d’informations en cas de crise visée à l’article 6 pour le personnel des bureaux centraux de liaison désignés et les opérateurs économiques . Elle organise des simulations associant le personnel des bureaux centraux de liaison et d’autres acteurs, notamment les opérateurs économiques, ou organes pertinents impliqués dans la prévention des urgences du marché intérieur, la préparation et la réaction à ces urgences .

1 bis)

a)

la surveillance, l’analyse et l’évaluation de toutes les actions pertinentes destinées à faciliter la libre circulation des biens, des services et des personnes;

b)

la promotion de la mise en œuvre des meilleures pratiques au niveau des États membres et de l’Union et, lorsqu’il y a lieu, des bonnes pratiques mises au point par les pays tiers et les organisations internationales;

c)

l’élaboration de lignes directrices en matière de diffusion des savoirs et d’exécution de diverses tâches au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional et local;

d)

l’incitation à déployer et à utiliser les nouvelles technologies et les outils numériques adéquats pour réagir aux urgences du marché intérieur.

1 ter)

a)

établit des scénarios et relève les paramètres qui s’appliquent aux risques propres aux urgences pour le marché intérieur, afin de déterminer les faiblesses que présentent les domaines d’importance critique et d’en évaluer les éventuelles répercussions sur la libre circulation des biens, des services et des personnes;

b)

recense les opérateurs économiques, les organisations représentatives et tous les autres acteurs ou organes pertinents impliqués dans la prévention des urgences du marché intérieur et dans la préparation et la réaction à ces urgences et les invite à participer, s’ils le souhaitent, aux tests de résistance;

c)

facilite les examens par les pairs et incite à l’élaboration de stratégies de préparation aux situations d’urgence;

d)

définit, après les tests de résistance et en coopération avec tous les acteurs impliqués, des mesures d’atténuation des risques.

a)

les flux commerciaux;

b)

l’offre et la demande;

c)

la concentration de l’offre;

d)

la production et la capacité de production mondiales et de l’Union à différents stades de la chaîne de valeur.

e)

l’interdépendance des opérateurs économiques opérant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du marché intérieur.

a)

le nombre d’opérateurs économiques touchés par la perturbation ou la perturbation potentielle ;

a)

le nombre d’opérateurs économiques touchés à travers l’Union ;

b)

la durée ou la durée prévue d’une perturbation ou d’une perturbation potentielle ;

b)

la durée ou la durée prévue des incidents ;

c)

la zone géographique; la part du marché unique touchée par la perturbation ou la perturbation potentielle; l’incidence sur des zones géographiques spécifiques particulièrement vulnérables ou exposées aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement , y compris les régions ultrapériphériques de l’Union ;

c)

la zone géographique; la part du marché intérieur touchée par la perturbation ou la perturbation potentielle et ses effets transfrontières ; l’incidence sur des zones géographiques spécifiques particulièrement vulnérables ou exposées, telles que les régions ultrapériphériques;

d)

l’effet de la perturbation ou de la perturbation potentielle sur les intrants non diversifiables et non substituables.

d)

l’effet de ces incidents sur les intrants non diversifiables et non substituables.

a)

le risque de pénurie et ses conséquences possibles visés au paragraphe 1;

b)

le niveau des stocks existants des opérateurs économiques et des réserves stratégiques dans l’Union, ainsi que de toute information sur les mesures prises par les opérateurs économiques en vue d’augmenter leurs stocks;

c)

les coûts liés à la constitution et au maintien de telles réserves stratégiques;

d)

les solutions de remplacement existantes et potentielles pour l’approvisionnement;

e)

d’autres informations susceptibles de garantir la disponibilité de ces biens et services.

a)

une évaluation de l’impact potentiel de la crise;

a)

une évaluation de l’impact attendu de la crise , notamment de la situation particulière des régions frontalières et ultrapériphériques ;

b)

la liste des produits et services d’importance stratégique concernés, et

b)

une liste des produits, services et catégories de travailleurs d’importance critique concernés, et

c)

les mesures d’alerte à prendre.

c)

les mesures d’alerte à prendre , y compris une justification de la nécessité et de la proportionnalité de ces mesures .

a)

le niveau des réserves stratégiques détenues sur leur territoire respectif;

b)

toute possibilité d’achat ultérieur.

a)

elle démontre qu’elle n’a pas accès à ces informations par d’autres moyens et justifie la nécessité d’un acte d’exécution; et

b)

elle demande l’avis du comité.

a)

la crise a entraîné l’activation de tout mécanisme de réaction en cas de crise du Conseil, du mécanisme de protection civile de l’Union ou des mécanismes mis en place au titre du cadre de sécurité sanitaire de l’UE, y compris [la proposition de] règlement (UE)…/ … relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé et [la proposition de] règlement (UE)…/… du Conseil établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise ;

a)

la crise a déclenché l’activation d’un mécanisme de réaction en cas de crise du Conseil, y compris le dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise, le mécanisme de protection civile de l’Union ou les mécanismes mis en place au titre du cadre de sécurité sanitaire de l’UE, y compris le règlement (UE)  2022 / 2372 concernant le cadre d’urgence ;

b)

une estimation du nombre d’opérations économiques ou d’utilisateurs dépendant du ou des secteurs perturbés du marché unique pour la fourniture des biens ou des services concernés;