<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0700308901.case.xml"><NO.CASE>209/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0209</NO.CELEX><NO.SEQ>0024.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3090</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3099</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19840712">12. 7. 1984</DATE> — AFFAIRE 209/83</LEFT><RIGHT>VALSABBIA / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 209/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Ferriera Valsabbia SpA, ayant son siège social à Odolo (Brescia), représentée par son administrateur délégué, M. Giovabattista Brunori, et par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Angelo Carattoni, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 34B, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Oreste Montako, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Manfred Beschel, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission, datée du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, infligeant une amende à la requérante,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. K. Bahlmann, président de chambre, P. Pescatore et O. Due, juges,</P><P>avocat général : M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">lle</HT> D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Du <DATE ISO="19810914">14 septembre</DATE> au <DATE ISO="19811002">2 octobre 1981</DATE>, des inspecteurs de la Commission ont<?PAGE NO="3091"?> effectué auprès de l'entreprise Ferriera Valsabbia des vérifications des prix de ľacier facturés par celle-ci. L'inspection ayant révélé des infractions de l'article 60 du traité CECA, la Commission a, en date du <DATE ISO="19820818">18 août 1982</DATE>, notifié ces infractions à l'entreprise et l'a invitée à présenter ses observations conformément à l'article 36 du traité, ce que celle-ci a fait au cours d'une audition qui s'est déroulée à la Commission le <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE> et par lettres du <DATE ISO="19821117">17 novembre</DATE> et <DATE ISO="19821216">16 décembre 1982</DATE>. Le <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, la Commission a arrêté la décision attaquée infligeant à la requérante une amende d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">284240000</FT> lires en raison des prétendues violations de l'article 60 du traité CECA, consistant, selon la Commission, dans le non-respect de son barème des prix du fait de majorations dans certaines ventes de ronds à béton, de billettes et de fils machine effectuées en juillet et août 1981. Cette décision est parvenue à la requérante le <DATE ISO="19830721">21 juillet 1983</DATE>, par envoi recommandé. Ensuite, la société Valsabbia a introduit à titre de l'article 36 du traité CECA le présent recours enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830919">19 septembre 1983</DATE> et visant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, ou, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l'amende et, plus subsidiairement, un décalage substantiel du paiement de l'amende.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite et conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <DATE ISO="19831007">7 octobre 1983</DATE>, la Commission a présenté à la Cour, par acte séparé, une demande en exception d'irrecevabilité, conformément à l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure. Suite à la demande du président de la Cour du <DATE ISO="19831007">7 octobre 1983</DATE>, la requérante a présenté par écrit <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> moyens et conclusions en ce qui concerne la demande de la Commission.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sur la question de la recevabilité sans instruction préalable.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19840229">29 février 1984</DATE>, la Cour a renvoyé l'affaire devant la deuxième chambre.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>déclarer le recours irrecevable,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>condamner la requérante aux dépens<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>rejeter l'exception d'irrecevabilité,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>procéder à l'examen quant au fond du recours<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que le recours serait irrecevable pour avoir été présenté après l'expiration du délai et que des raisons de force majeure ne pourraient pas être invoquées à l'appui de la recevabilité du recours. Elle observe que conformément à l'article 39 du statut de la Cour (CECA), les recours prévus par les articles 36 et 37 du traité CECA devraient être formés dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification. A cela s'ajouterait le délai de distance de dix jours pour les parties qui ont leur résidence habituelle en Italie. Étant donné que la décision litigieuse a été notifiée à la requérante le <DATE ISO="19830721">21 juillet 1983</DATE>, le délai de recours y compris le délai de distance aurait donc expiré le <DATE ISO="19830901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1983</DATE>, date avant laquelle le recours aurait dû être déposé au greffe de la Cour. En conséquence, la requérante<?PAGE NO="3092"?> n'aurait pas respecté les délais de recours ce qui emporterait, selon la jurisprudence de la Cour, déchéance du droit d'agir.</P><P>Quant à l'argument de force majeure, invoqué par la requérante, la Commission observe que seul le droit communautaire devrait trouver application en l'espèce et que selon l'article 80 du règlement de procédure les délais de procédure ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires. Par ailleurs, il n'existerait pas non plus dans l'ordre juridique italien de suspension des délais au cours de la période estivale.</P><P>En ce qui concerne la notion de force majeure dans la mesure où elle constituerait une exception à la règle générale, elle devrait être interprétée restrictivement, ainsi que la Cour l'aurait fait plusieurs fois, entre autres dans son arrêt du <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE> (Valsabbia et autres, Recueil p. 1022). En outre, la notion de force majeure devrait se définir en fonction du contexte juridique dans lequel elle doit produire ses effets. Cela impliquerait dans le cas d'espèce l'impossibilité presque absolue de trouver entre le 22 juillet et le 30 août un avocat pour former un recours devant la Cour. Or, la requérante n'aurait pas prouvé l'impossibilité de pouvoir disposer d'un défenseur et ne pourrait d'ailleurs pas le faire.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> invoque deux moyens à l'appui de la recevabilité de son recours: le premier porte sur l'inapplicabilité du délai de 30 jours aux recours introduits sur la base de l'article 36 du traité CECA; le second réside dans l'existence d'un cas de force majeure en l'espèce.</P><P>Sur le premier point, la requérante fait valoir que l'article 36 du traité CECA ne prévoirait aucun délai fixe de recours. La référence directe faite au paragraphe 3 de cette disposition concernerait les <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>conditions<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> visées au premier paragraphe de l'article 33. Le concept juridique de <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>condition<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> viserait autre chose que les délais, qui seraient désignés dans la doctrine sous le terme de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>modalité<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> ou seraient considérés comme un élément indépendant. Ce renvoi serait spécifique aussi bien en ce qui concerne le premier alinéa de l'article 33 que son deuxième alinéa qui exclurait une indication de délais. En revanche, la disposition du troisième alinéa de l'article 33 ne serait pas applicable parce qu'il s'agirait d'une référence indirecte. Dans le cas d'espèce, le délai de recours serait de deux mois, comme prévu dans la décision pour le paiement de l'amende et par ailleurs par le traité CEE.</P><P>Sur le deuxième point, la requérante soutient que les conditions de la force majeure seraient remplies. Il lui aurait été effectivement impossible de se défendre parce que la décision de la Commission lui aurait été notifiée au cours de la période des vacances d'été durant laquelle il existerait en Italie une pause complète de l'activité du barreau ainsi que de celle des entreprises. En effet, conformément à la loi italienne n° 742 du <DATE ISO="19691007">7 octobre 1969</DATE> une suspension des délais de procédure appliqués devant les juridictions ordinaires et administratives interviendrait du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> août au 15 septembre de chaque année, ayant pour conséquence que les délais recommenceraient à courir de droit à partir de la fin de la période de suspension.</P><P>Bien qu'il s'agisse d'une disposition de droit interne, elle aurait créé une situation de fait contraignante pour la requérante. Cependant, le problème consisterait en substance, non pas dans l'impossibilité de pouvoir disposer d'un défenseur, mais plutôt dans celle de pouvoir disposer d'un défenseur possédant un certain nombre de conditions formelles<?PAGE NO="3093"?> spécifiques (être agréé devant les juridictions supérieures) et matérielles (avoir une connaissance des règles de procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes), puisque l'affaire aurait exigé une qualification et une préparation spécifiques. Toutefois, ce seraient précisément les avocats les plus spécialisés qui seraient les plus difficilement disponibles même en période d'activité judiciaire. En tout cas, pendant la période des vacances d'été, les études d'avocats seraient toutes fermées, sauf celles de certains criminalistes.</P><P>Quant à la notion de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>force majeure<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, la requérante fait valoir qu'on devrait différencier, d'une part, les questions de fond (telles que l'exécution des obligations) qui auraient été soumises à une analyse <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>rigoriste et formaliste<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> et, d'autre part, les questions de procédure (telles que le respect de délais) qui devraient s'inspirer des critères d'équité. Cela serait surtout nécessaire lorsque la forclusion du recours du fait de la rigidité des délais impliquerait l'impossibilité matérielle d'agir et de se défendre, avec pour conséquence la violation de principes constitutionnels ou, plus précisément, celle des droits fondamentaux de l'individu.</P><P>La requérante n'estime pas pertinents les arrêts de la Cour invoqués par la Commission. Par contre, elle renvoie pour sa part, aux conclusions de l'avocat général Gand du <DATE ISO="19661214">14 décembre 1966</DATE> (Società industriale metallurgica, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="25/65+26/65" YEAR="1967" PAGE.ECR="58">25 et 26/65, Recueil 1967, p. 58</REF.DOC.ECR>) dans lesquelles il aurait défini le cas fortuit et la force majeure comme des événements extérieurs, indépendants de la volonté du débiteur de l'obligation, tels que celui-ci ne pouvait ni les prévoir ni en conjurer les conséquences. Selon la jurisprudence de la Cour (arrêt du <DATE ISO="19750220">20. 2. 1975</DATE>, Reich, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="64/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="261">64/74, Recueil p. 261</REF.DOC.ECR>), le point décisif serait la question de savoir si le débiteur de l'obligation ou la partie qui agit aurait manifesté la <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>prudence normale<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>. En d'autres termes, il faudrait analyser l'importance de la négligence éventuelle. Dans le cas d'espèce, ni la diligence, ni l'attention requises pour affronter des situations imprévisibles n'auraient pu remédier à l'impossibilité de disposer d'un défenseur suffisamment qualifié.</P><P>En outre, la requérante renvoie à la doctrine juridique italienne qui aurait également fondé l'évaluation de la force majeure sur le critère de la diligence d'un bon père de famille. Les articles 650, 663 et 668 du code de procédure civile et l'article 183 bis du code de procédure pénale italien reconnaîtraient au juge le pouvoir d'évaluer les circonstances indiquées par les parties pour un assouplissement des délais. L'évaluation des circonstances ne pourrait pas s'effectuer sur la base de critères formalistes mais sur celle de l'appréciation du rapport existant entre certains éléments objectifs et l'activité du débiteur de l'obligation. La preuve de la force majeure serait constituée par la situation établie depuis des années en Italie au cours des vacances, situation qui ne saurait être surmontée par la diligence normale ou par tout effort raisonnable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19840405">5 avril 1984</DATE>, la requérante, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> F. Masperi, avocat, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Oreste Montako, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont<?PAGE NO="3094"?> répondu aux questions posées par la Cour.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19840530">30 mai 1984</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830919">19 septembre 1983</DATE>, la société Fernere Valsabbia SpA (ci-après la requérante) établie à Odolo (Brescia, Italie), a introduit, en vertu de l'article 36, alinéa 2, du traité CECA, un recours visant à obtenir, à titre principal, l'annulation de la décision C (83) 1022/4 de la Commission, du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, lui infligeant une amende de <FT TYPE="NUMBER">284240000</FT> lires, en vertu de l'article 64 du traité CECA, à titre subsidiaire, une réduction de cette amende, et plus subsidiairement l'octroi d'un long report du délai de paiement de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La décision litigieuse fait état de ce que pendant le troisième trimestre 1981, la requérante a, à plusieurs reprises, vendu des ronds à béton, des billettes et des fils machine à un prix supérieur à celui résultant du barème de prix publié par elle, conformément à l'article 60 du traité CECA, et constate, à son article premier, que ces surcotations constituent des infractions à cette dernière disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Cette décision a été transmise à la requérante par lettre recommandée du même jour et a été reçue par celle-ci le <DATE ISO="19830721">21 juillet 1983</DATE>.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Contre ce recours, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité en vertu de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure en faisant valoir que la requérante n'aurait pas respecté le délai de recours d'un mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse, prévu par l'article 39 du statut de la Cour CECA et prorogé de dix jours dans le cas d'espèce conformément à l'article 81 du règlement de procédure de la Cour et à l'article premier de son annexe II. Étant donné que la décision litigieuse a été notifiée à la requérante le <DATE ISO="19830721">21 juillet 1983</DATE>, le délai de recours aurait donc expiré le <DATE ISO="19830901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1983</DATE>, alors que le recours ne serait effectivement parvenu à la Cour que le <DATE ISO="19830919">19 septembre 1983</DATE>. Le non-respect du délai de recours emporterait pour la requérante déchéance du droit d'agir.</TXT></NP><?PAGE NO="3095"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La requérante soutient au contraire que le recours serait pleinement recevable au regard des délais. En effet, elle fait valoir, en premier lieu, que l'article 36 du traité CECA ne prévoirait aucun délai fixe de recours, et la référence à l'article 33, qui y est faite, ne concernerait que les <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>conditions<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> prévues au premier alinéa de cet article, à savoir les modalités des recours et non pas le délai prescrit au troisième alinéa. Dans le cas d'espèce, le délai de recours serait de deux mois, délai fixé dans la décision elle-même pour le paiement de l'amende et par ailleurs prévu par le traité CEE.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Subsidiairement, la requérante soutient que même dans le cas où elle n'aurait pas respecté le délai de recours, aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne pourrait lui être opposée puisque les conditions de la force majeure au sens de l'article 39, alinéa 3, du statut de la Cour CECA seraient remplies.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>A cet égard, elle prétend qu'il lui aurait été effectivement impossible d'introduire un recours dans le délai d'un mois parce que la décision de la Commission lui aurait été notifiée peu avant le début des vacances d'été, durant lesquelles interviendrait en Italie une pause complète de l'activité du barreau ainsi que de celle des entreprises.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Pour cela, elle se réfère à la loi italienne n° 742 du <DATE ISO="19691007">7 octobre 1969</DATE> relative à la suspension des délais de procédure pendant la période des vacances d'été (GU du <DATE ISO="19691106">6. 11. 1969</DATE>, n° 281). Cette loi aurait pour conséquence que les délais de procédure appliqués devant les juridictions ordinaires et administratives seraient suspendus entre le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> août et le 15 septembre de chaque année.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Bien qu'il s'agisse d'une disposition de droit interne, celle-ci aurait créé une situation de fait contraignante de sorte qu'elle se serait trouvée, au début des vacances judiciaires italiennes, dans l'impossibilité de pouvoir trouver dans sa région un avocat suffisamment qualifié en droit communautaire pour la défendre.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>La Cour rappelle tout d'abord, en ce qui concerne le délai de recours applicable en l'espèce qu'il résulte sans équivoque de l'article 39, alinéa 1, du<?PAGE NO="3096"?> statut de la Cour de justice CECA qu'un recours prévu par l'article 36 du traité CECA doit être formé dans le délai d'un mois prévu au dernier alinéa de l'article 33 de ce traité.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>En conséquence, le premier argument de la requérante doit être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En ce qui concerne le deuxième argument de la requérante, il y a lieu de souligner que les délais de recours devant la Cour ne relèvent que du droit communautaire et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis aux réglementations nationales des États membres concernant les délais de recours devant leurs propres tribunaux.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Comme la Commission l'a rappelé à juste titre, l'article 80, paragraphe 1, du règlement de procédure dispose expressément que les délais de procédure ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La Cour estime que l'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. Ce n'est que lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure, conformément à l'article 39, alinéa 3, du statut de la Cour de justice CECA, qu'aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée à celui-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Toutefois, la requérante fait valoir que les circonstances de la présente affaire répondraient précisément à la notion de force majeure, notion dont l'interprétation par la Cour quant aux questions de procédure, contrairement à celle des questions de fond, devrait s'inspirer des critères d'équité, compte tenu du fait que la rigidité des délais impliquerait l'impossibilité matérielle de se défendre avec pour conséquence la violation des droits fondamentaux de l'individu.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En conséquence, le critère pour l'appréciation de la force majeure devrait s'orienter sur l'analyse de la prudence normale manifestée par la partie qui a agi, comme la Cour l'aurait constaté dans son arrêt du <DATE ISO="19750220">20 février 1975</DATE> (Reich, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="64/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="261">64/74, Recueil p. 261</REF.DOC.ECR>), c'est-à-dire l'existence ou non de la diligence et de l'attention requises pour affronter des situations imprévisibles.</TXT></NP><?PAGE NO="3097"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>A cet égard, la requérante se réfère également au fait qu'en droit italien, l'appréciation de la force majeure serait fondée sur le critère de la diligence d'un bon père de famille, en reconnaissant au juge le pouvoir d'évaluer les circonstances indiquées par les parties pour un assouplissement des délais (articles 650, 668 et 663 du code de procédure civile et article 183 bis du code de procédure pénale).</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En ce qui concerne les faits de la cause, la requérante estime qu'elle n'aurait pu surmonter cette situation par la diligence normale ou par tout effort raisonnable de sa part. En effet, après avoir établi la documentation nécessaire à la poursuite de l'affaire, elle se serait efforcée en vain, au début d'août, de trouver un défenseur suffisamment qualifié dans sa région. L'avocat qui l'aurait conseillé par le passé dans les affaires CECA aurait été en vacances pendant toute la période de suspension des délais judiciaires.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>En outre, pendant la période précitée, la bibliothèque juridique de l'ordre des avocats de Brescia aurait été fermée et la bibliothèque juridique centrale de Rome n'aurait été ouverte que deux heures par jour, ce qui aurait rendu impossible pour l'avocat finalement engagé de se mettre au courant du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>A l'appui de ses arguments, la requérante a déposé des déclarations du doyen de l'ordre des avocats et du président de l'association professionnelle des avocats de Brescia ainsi qu'une déclaration de son avocat habituel dans les affaires CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>L'argumentation de la requérante ne peut être accueillie. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour que la notion de force majeure vise essentiellement, abstraction faite des particularités des domaines spécifiques où elle est utilisée, des circonstances étrangères rendant impossible la réalisation du fait en cause. Même si elle ne présuppose pas une impossibilité absolue, elle exige toutefois qu'il s'agisse de difficultés anormales, indépendantes de la volonté de la personne et apparaissant inévitables même si toutes les diligences utiles sont mises en œuvre (voir arrêt du <DATE ISO="19840209">9. 2. 1984</DATE>, Busseni, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="284/82" YEAR="1984" PAGE.ECR="557">284/82, Recueil 1984, p. 557</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="3098"?><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En conséquence, la notion de force majeure ne s'applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de recours.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il y a lieu de constater à cet égard que la requérante n'a pas fait preuve de la diligence nécessaire, alors qu'elle disposait encore de dix jours à compter de la réception de la décision litigieuse avant le début des vacances d'été, pour prendre contact avec son avocat habituel ou pour trouver un avocat suffisamment qualifié pour la défendre.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Il résulte de ce que la requérante a fait observer elle-même au cours de l'audience que l'entreprise s'est bornée, pendant la période comprise entre la réception de la décision litigieuse et le début des vacances d'été à établir une documentation sans chercher au préalable un avocat pour sa défense. Ce n'est que le 8 août au plus tôt que la requérante s'est adressée à l'avocat qui s'est effectivement chargé de l'affaire.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Enfin, il convient d'observer que la requérante aurait pu faire usage de l'article 38, paragraphe 7, du règlement de procédure, qui permet l'introduction d'une requête même non conforme aux conditions de forme à charge de la régulariser dans un délai raisonnable fixé par le greffier.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En conséquence, il convient de constater qu'en l'espèce il n'y avait pas de difficultés anormales et insurmontables pouvant justifier la recherche tardive d'un avocat en tant que défenseur de la requérante si celle-ci avait fait à temps toutes les diligences utiles.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Il en résulte que l'introduction tardive du recours ne résulte pas d'un cas de force majeure et que le recours est irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La partie requérante ayant succombé en <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3099"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La partie requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bahlmann</P><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19840712">12 juillet 1984</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>K. Bahlmann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>