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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO N C 220 DU 17 . 8 . 1983 , P . 4 .

( 3 ) JO N C 22 DU 30 . 1 . 1975 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 158 DU 16 . 6 . 1978 , P . 3 ; JO N L 93 DU 12 . 4 . 1979 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 8 DECEMBRE 1983

RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE

( AFFAIRE N IV/29.955 _ CARBON GAS TECHNOLOGIE )

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 83/669/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 , PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 6 ET 8 ,

VU LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION NEGATIVE PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 17 ET LA NOTIFICATION FAITE SUBSIDIAIREMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DU 9 OCTOBRE 1979 , PAR DEUTSCHE BP , HAMBOURG ( DBP ) , CONCERNANT L'ACCORD QU'ELLE A CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC CARBON GAS TECHNOLOGIE GMBH , RATINGEN ( CGT ) , DEUTSCHE BABCOCK AKTIENGESELLSCHAFT ( DB ) , DEUTSCHE BABCOCK BETEILIGUNGS GMBH , OBERHAUSEN ( DBB ) ET PROJEKTIERUNG CHEMISCHE VERFAHRENSTECHNIK GMBH , RATINGEN ( PVC ) ,

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION , EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

I . LES FAITS

L'ACCORD NOTIFIE CONCERNE LA COOPERATION ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DE LA GAZEIFICATION DU CHARBON DANS L'ENTREPRISE COMMUNE CGT ET LA PARTICIPATION DU DBP DANS CELLE-CI .

LES ACCORDS RELATIFS AUX ACTIVITES DE CGT ET A LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES ASSOCIEES DANS CELLE-CI PORTENT POUR L'ESSENTIEL SUR LES ELEMENTS SUIVANTS :

_ DBB ET PCV ONT CREE L'ENTREPRISE COMMUNE CGT EN VUE PARTICULIEREMENT DE LA MISE AU POINT D'UN PROCEDE COMBINE DE GAZEIFICATION SOUS PRESSION A PARTIR DE CHARBON BRUT TOUT VENANT PARTIELLEMENT PREPARE AINSI QU'EN VUE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE CE PROCEDE ( OBJET DE LA COOPERATION ) ,

_ CGT EST CONSTITUEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE . LA RESILIATION DU CONTRAT DE SOCIETE N'EST PAS PREVUE DANS LE CONTRAT . CHACUN DES ASSOCIES PEUT CEPENDANT A TOUT MOMENT CEDER LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES A UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL A DES LIENS PARTICULIERS , L'UNE DETENANT AU MOINS 51 % DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL DE L'AUTRE . CEPENDANT LA CESSION A LA BRITISH PETROLEUM COMPANY LTD A LONDRES EST EXCLUE . DANS TOUT AUTRE CAS DE CESSION DE PARTS SOCIALES LES AUTRES ASSOCIES ONT UN DROIT D'OPTION POUR LEUR RACHAT ,

_ DBP PRENDRA UNE PARTICIPATION DE 33,33 % DANS LE CAPITAL DE CGT , LE RESTE DE SON CAPITAL RESTERA DETENU A PARITE PAR DBB ET PCV ,

_ LA SOCIETE COMPTE TROIS GERANTS NOMMES RESPECTIVEMENT PAR DBB , PCV ET DBP . ELLE EST REPRESENTEE PAR DEUX GERANTS AGISSANT CONJOINTEMENT OU PAR UN GERANT ET UN PORTEUR DE PROCURATION AGISSANT CONJOINTEMENT . LES QUESTIONS DEPASSANT LE CADRE NORMAL DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE , TELLES QUE LA PROGRAMMATION FINANCIERE , L'ACCEPTATION DE CAUTIONNEMENTS , LA REALISATION D'INVESTISSEMENTS IMPORTANTS , ETC . , SONT SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES . CETTE ASSEMBLEE DELIBERE VALABLEMENT LORSQUE LES DEUX TIERS DU CAPITAL SONT REPRESENTES ET SES DECISIONS REQUIERENT L'UNANIMITE ,

_ DBP , DB , DBB ET PCV S'ENGAGENT A METTRE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE CGT LA TOTALITE DE LEUR SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE ACTUEL ET FUTUR QUI PEUT LUI ETRE UTILE POUR LA REALISATION DU BUT DE LA COOPERATION . PCV A , EN PLUS , FAIT APPORT A L'ENTREPRISE COMMUNE DE LA TOTALITE DE SON SAVOIR-FAIRE DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION , Y COMPRIS LES DROITS QU'ELLE POSSEDE SUR DES BREVETS VALABLES RELATIFS A LA GAZEIFICATION DU CHARBON ,

_ DBP , DB , DBB ET PCV S'ENGAGENT , ET CECI EGALEMENT AU NOM DES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES ILS ONT DES LIENS PARTICULIERS , A NE PAS FAIRE CONCURRENCE A CGT DANS LE DOMAINE FAISANT L'OBJET DE LA COOPERATION PENDANT LA DUREE DE LEUR PARTICIPATION DANS L'ENTREPRISE COMMUNE . BRITISH PETROLEUM COMPANY LTD LONDRES ( BP ) , SOCIETE MERE DE DBP , EST SEULE EXCEPTEE DE CETTE OBLIGATION ,

_ DBP , DB , DBB ET PCV S'ENGAGENT A NE PAS UTILISER EUX-MEMES NI A TRANSMETTRE A DES ENTREPRISES TIERCES OU AVEC LESQUELLES ELLES ONT DES LIENS AU SENS DES ARTICLES 17 A 19 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES SOCIETES ANONYMES ( ENTREPRISES CONTROLEES ET CONTROLANTES , ENTREPRISES APPARTENANT A UN GROUPE , ENTREPRISES AYANT DES PARTICIPATIONS CROISEES ) , LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES QUI LEUR SONT COMMUNIQUEES PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD DE COOPERATION PAR LES AUTRES ASSOCIES OU PAR CGT EN RELATION AVEC L'OBJET DE LA COOPERATION ,

_ LES ASSOCIES DE CGT S'ENGAGENT , POUR LE CAS OU ILS QUITTERAIENT CGT , A NE PAS EXPLOITER EUX-MEMES NI A TRANSMETTRE A DES TIERS , PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS , LE SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE DE CGT DANS LE DOMAINE FAISANT L'OBJET DE LA COOPERATION . TOUTE INFRACTION A CETTE OBLIGATION EST PASSIBLE D'UNE PENALITE CONTRACTUELLE DE 100 000 MARKS ALLEMANDS ; EN CAS DE LITIGE , IL APPARTIENT A L'ASSOCIE SORTANT D'APPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS EXPLOITE LUI-MEME NI CEDE A DES TIERS LE SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE DE CGT ; LES PARTIES CONTRACTANTES GARANTISSENT EGALEMENT CETTE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES ELLES ONT DES LIENS PARTICULIERS ,

_ LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUE LA DEUTSCHE BABCOCK , SA ( AKTIENGESELLSCHAFT ) , SOCIETE MERE DE DBB , OBTIENDRA EN TEMPS OPPORTUN DE CGT UNE LICENCE NON-EXCLUSIVE POUR LA CONSTRUCTION ET LA VENTE DANS LE MONDE ENTIER DES INSTALLATIONS MISES AU POINT PAR CGT . DBP ENVISAGE D'ACQUERIR PLUS TARD DES INSTALLATIONS FAISANT L'OBJET DE LA COOPERATION AU SEIN DE CGT ET DE LES EXPLOITER .

AU PREMIER PLAN DE L'ACTIVITE DE CGT FIGURENT " RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT " , ACCOMPAGNES DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION PILOTE , ENSUITE EST PREVUE LA CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE DEMONSTRATION QUI NE DEVIENDRA PAS OPERATIONNELLE AVANT FIN 1988 . JUSQU'A CE MOMENT LE COUT POURRAIT ETRE COMPRIS ENTRE 400 ET 500 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS . LE FINANCEMENT DE CETTE TRANCHE DU PROJET EST ASSURE EN PARTIE PAR DES AIDES PUBLIQUES .

A LA SUITE DE LA PHASE " RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT " EST PREVUE LA CONCLUSION DU CONTRAT CONCERNANT LA LICENCE NON EXCLUSIVE EN FAVEUR DE DB . EN OUTRE , APRES L'ACHEVEMENT DE LA PHASE " RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT " , CGT PARTICIPERA A LA COMMERCIALISATION DU FUTUR PROCEDE EN ASSURANT NOTAMMENT , DANS LE CADRE DE LA PRODUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS DE GAZEIFICATION DE CHARBONS SOUS PRESSION , L'APPORT DE SON SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE DE BASE ( BASIC DESIGN PACKAGE ) , LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX CLIENTS .

LES PARTIES CONTRACTANTES ETAIENT AU DEBUT EXCLUSIVEMENT DES ENTREPRISES APPARTENANT A DES GROUPES IMPORTANTS A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONALE ET ACTIFS DANS LES SECTEURS DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES OU DE L'ENERGIE : LE GROUPE DEUTSCHE BABCOCK AVEC UN CAPITAL DE 200 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS , LE GROUPE FLICK ( PCV ) AVEC UN CAPITAL DE 700 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ET BRITISH PETROLEUM CO . LTD AVEC UN CAPITAL DE 500 MILLIONS DE LIVRES STERLING . EN OCTOBRE 1982 LE PRESIDENT DE L'EPOQUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PCV , MR . MANFRED NEMITZ , A REPRIS DE LA FRIEDRICH FLICK INDUSTRIEVERWALTUNG KGAA TOUTES LES PARTS SOCIALES DE PCV .

PLUSIEURS PROCEDES DE GAZEIFICATION DU CHARBON , SE TROUVANT A DES STADES DIFFERENTS DE DEVELOPPEMENT , SONT REPRESENTES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE . LES PRINCIPAUX CONCURRENTS SONT LURGI GMBH , FRIED . KRUPP GMBH , AGIP , SHELL , TEXACO , RUHRKOHLE AG , SAARBERGWERKE AG ET RHEINISCHE BRAUNKOHLENWERKE AG .

A LA SUITE DE LA COMMUNICATION DE LA NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 , LA COMMISSION N'A RECU AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE TIERS .

II . APPRECIATION JURIDIQUE

A . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

L'ACCORD CONCLU ENTRE DBP , CGT , DB , DBB ET PCV REPOND A LA DEFINITION DE TELS ACCORDS POUR LES RAISONS SUIVANTES .

1 ) L'ACCORD , QUI VISE A INSTAURER UNE COOPERATION DANS UN SECTEUR QUI PEUT REVETIR UNE GRANDE IMPORTANCE POUR L'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE , PREVOIT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET LES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES ELLES ONT DES LIENS PARTICULIERS S'ABSTIENNENT DE TOUTE CONCURRENCE AVEC L'ENTREPRISE COMMUNE DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LA COOPERATION ET DE CE FAIT ENTRE ELLES . ENFIN , SI , CONTRAIREMENT AUX AUTRES ASSOCIES , BRITISH PETROLEUM CO . LTD NE SE VOIT PAS EXPRESSEMENT INTERDIRE DE FAIRE CONCURRENCE A L'ENTREPRISE COMMUNE , L'EXPERIENCE ENSEIGNE QU'UNE TELLE CONCURRENCE DEMEURE CEPENDANT IMPROBABLE . CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES DISPOSE , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DES PARTICIPATIONS D'UNE EXPERIENCE THEORIQUE OU MATERIELLE DANS LE DOMAINE DE LA GAZEIFICATION OU DE LA LIQUEFACTION DU CHARBON DONT LES PRODUITS FINALS ( GAZ OU PRODUITS PETROLIERS ) SONT LARGEMENT INTERCHANGEABLES . ON PEUT , DES LORS , ESTIMER QU'AU MOINS DBP ET DB , VU LEUR PUISSANCE FINANCIERE , LEUR IMPORTANCE ECONOMIQUE ET L'ETENDUE DE LEURS ACTIVITES , SERAIENT INDIVIDUELLEMENT EN MESURE D'ATTEINDRE LE BUT DE LA COOPERATION . L'INTERDICTION IMPOSEE DANS L'ACCORD AUX PARTIES DE SE LIVRER CONCURRENCE , OU L'IMPROBABILITE D'UNE TELLE CONCURRENCE RESULTANT DE L'ACCORD , A PAR CONSEQUENT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . EU EGARD A L'IMPORTANCE DES PARTIES SUR LE PLAN INDUSTRIEL ET DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE RECHERCHEE SUR LE PLAN ENERGETIQUE , IL S'AGIT EN OUTRE D'UNE RESTRICTION SENSIBLE .

IL EN EST DE MEME POUR L'INTERDICTION FAITE A UN ASSOCIE QUITTANT CGT D'EXPLOITER LUI-MEME OU DE TRANSMETTRE A DES TIERS PENDANT CINQ ANS LE SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE EXISTANT DANS LE DOMAINE FAISANT L'OBJET DE LA COOPERATION ET APPARTENANT A CGT . CETTE OBLIGATION EMPECHE DES ASSOCIES QUITTANT LA FILIALE COMMUNE D'EXPLOITER LE SAVOIR-FAIRE QU'ILS ONT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE COMMUNE LORS DE SA CREATION ET PENDANT SON FONCTIONNEMENT . ELLE RENFORCE L'INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEE AUX ASSOCIES , EN RENDANT MOINS AISE POUR UN ASSOCIE DES ACTIONS DE CONCURRENCE DANS LE DOMAINE FAISANT L'OBJET DE LA COOPERATION APRES L'ABANDON DE SA PARTICIPATION A L'ENTREPRISE COMMUNE .

2 ) LES PARTENAIRES RELEVENT DE GROUPES INDUSTRIELS PUISSANTS QUI DISPOSENT DE RESSOURCES MATERIELLES ET FINANCIERES IMPORTANTES ET DONT L'ACTIVITE S'ETEND A PRESQUE TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE , ABSTRACTION FAITE TOUT AU PLUS DE PCV ETANT DONNE QUE LE GROUPE FLICK A CESSE DE DETENIR SES PARTS SOCIALES . ILS SONT PAR CONSEQUENT EN MESURE D'EXPLOITER LA TECHNOLOGIE MISE AU POINT PAR CGT DANS PLUSIEURS PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . LES CLAUSES RESTRICTIVES ONT POUR EFFET D'ELIMINER LES PARTIES CONTRACTANTES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES COMME AUTEURS D'OFFRES DE SAVOIR TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION . LES ACCORDS SONT DES LORS SUSCEPTIBLES DE RESTREINDRE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . VU LES STRUCTURES EXISTANTES DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI SONT CARACTERISEES PAR D'IMPORTANTS ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , L'ACCORD AFFECTE EGALEMENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DU FAIT DE LA MISE EN VENTE DU GAZ PRODUIT .

B . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUE A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE , ET SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE .

1 ) DEPUIS 1973 , DES TENSIONS , _ RECURRENTES AU NIVEAU DES QUANTITES DISPONIBLES , CONTINUES A CELUI DES PRIX _ , S'EXERCENT SUR LES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT DE LA COMMUNAUTE . OR , LE PETROLE BRUT REPRESENTE ENCORE PLUS DE 49 % DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE PRIMAIRE DANS LA COMMUNAUTE . DANS CETTE SITUATION , LA REDUCTION DE LA DEPENDANCE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DE CETTE SOURCE D'ENERGIE ET LA DIVERSIFICATION DE SES APPROVISIONNEMENTS ENERGETIQUES PAR L'EXPLOITATION DE SOURCES D'ENERGIE ALTERNATIVES , NOTAMMENT COMMUNAUTAIRES , SONT INDISPENSABLES .

OR , PARMI LES MOYENS PAR LESQUELS LA COMMUNAUTE PEUT RECHERCHER UNE DIVERSIFICATION , UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE ET DONC UNE PLUS GRANDE STABILITE DE SON APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE , LA GAZEIFICATION DU CHARBON OFFRE DES PERSPECTIVES FAVORABLES SURTOUT EN PERMETTANT UNE MEILLEURE UTILISATION DES RESSOURCES CHARBONNIERES COMMUNAUTAIRES . ELLE SEMBLE EGALEMENT SUSCEPTIBLE DE DEBOUCHER SUR UNE UTILISATION DU CHARBON ASSURANT UN RENDEMENT ENERGETIQUE MEILLEUR ET SAUVEGARDANT DAVANTAGE L'ENVIRONNEMENT QUE SA COMBUSTION DIRECTE DANS DES CENTRALES ELECTRIQUES . EN OUTRE , LA MAITRISE DE CE PROCEDE PEUT OFFRIR A L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DES DEBOUCHES EXTRACOMMUNAUTAIRES D'UNE IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE . C'EST D'AILLEURS A PARTIR DE CE CONSTAT QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT , A DIVERSES REPRISES , SOULIGNE LA NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE S'ENGAGE RESOLUMENT DANS LE DEVELOPPEMENT DES PROCEDES DE LIQUEFACTION ET DE GAZEIFICATION DU CHARBON . DES 1975 , LA COMMISSION A MARQUE , DANS SA COMMUNICATION AU CONSEIL RELATIVE AUX " ORIENTATIONS A MOYEN TERME POUR LE CHARBON 1975 - 1985 " ( 3 ) , QUE LE PROCEDE DE GAZEIFICATION POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT IMPORTANT DE LA STRATEGIE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE . PAR LA SUITE , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A ADOPTE DEUX REGLEMENTS ( 4 ) QUI PREVOIENT L'OCTROI D'UN SOUTIEN FINANCIER A DES PROJETS D'EXPLOITATION DE SOURCES D'ENERGIE ALTERNATIVES EN VISANT PARTICULIEREMENT LES PROCEDES DE GAZEIFICATION ET DE LIQUEFACTION DES COMBUSTIBLES SOLIDES . DE MEME , LE CONSEIL DE L'EUROPE DES 21 ET 22 JUIN 1979 A STRASBOURG , A ESTIME QUE LA STRATEGIE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE DEVAIT VISER A UNE PLUS GRANDE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DES APPROVISIONNEMENTS EN HYDROCARBURES ET A RECOMMANDE LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX PROCEDES DE TRANSFORMATION DU CHARBON .

L'ACCORD CONCLU ENTRE LES INTERESSES EST DE NATURE A CONTRIBUER A CES OBJECTIFS . ON PEUT CERTES ESTIMER QUE CHACUN DES GROUPES AUXQUELS APPARTIENNENT LES PARTIES CONTRACTANTES SERAIT INDIVIDUELLEMENT EN MESURE D'ATTEINDRE LE BUT DE LA COOPERATION . DANS CETTE APPRECIATION DE LA FORCE COMPETITIVE DES PARTIES , IL FAUT CEPENDANT TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI SONT DE NATURE A RENDRE PLUS AVANTAGEUSE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE COMMUNE . C'EST AINSI QUE LES GROUPES PARTICIPANTS ONT CHACUN DES SPECIALISATIONS DIFFERENTES QUI SONT COMPLEMENTAIRES AU REGARD DU BUT DE LA COOPERATION , PCV ( JADIS FLICK ) ETANT SPECIALISE DANS LA TECHNIQUE DE BASE DU PROCEDE , DEUTSCHE BABCOCK DANS LA CONSTRUCTION DE GRANDES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET BRITISH PETROLEUM DANS L'EXPLOITATION DE RAFFINERIES _ TECHNOLOGIE APPARENTEE A CELLE DE LA GAZEIFICATION DU CHARBON .

EU EGARD AU CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES SPECIALISATIONS PREEXISTANTES DES PARTIES , LEUR COOPERATION DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE COMMUNE , OU TOUTE CONCURRENCE ENTRE ELLES EST SUPPRIMEE , OFFRE DE MEILLEURES CONDITIONS POUR LA REALISATION DU BUT DE LA COOPERATION QUE CETTE CONCURRENCE ELLE-MEME . L'INTERDICTION DE CONCURRENCE DECOULANT DE LA COOPERATION OBLIGE PAR AILLEURS LES PARTIES A CONCENTRER LEURS FORCES SUR LA MISE AU POINT DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE DANS L'ENTREPRISE COMMUNE . DES ECONOMIES DE TEMPS ET DE COUT PEUVENT EN ETRE ESCOMPTEES . LES COUTS DE CE PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT SONT ESTIMES A ENVIRON 500 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS . ON NE PEUT NIER QUE , SI CELLES DES PARTIES QUI DISPOSENT DE SUFFISAMMENT DE RESSOURCES , CHERCHAIENT A ATTEINDRE INDIVIDUELLEMENT LE BUT DE LA COOPERATION , EN ETANT PRIVEES DE L'AVANTAGE DE L'ECHANGE DE LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES QUI SE COMPLETENT , ELLES AURAIENT A SUPPORTER DES COUTS BEAUCOUP PLUS ELEVES . IL EST DONC RAISONNABLE DE SUPPOSER QUE CETTE ACTION COORDONNEE DANS L'ENTREPRISE COMMUNE FACILITERA ET ACCELERERA LE PASSAGE DE LA TECHNOLOGIE DE GAZEIFICATION DU CHARBON DU STADE DE LA PLANIFICATION ET DE LA RECHERCHE AU STADE L'APPLICATION INDUSTRIELLE . L'ACCORD CONTRIBUE DES LORS A LA PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE ET ECONOMIQUE .

2 ) EN CONTRIBUANT A UNE ATTENUATION DES DIFFICULTES POSSIBLES QUI D'APRES L'EXPERIENCE DES DERNIERES ANNEES NE PEUVENT ETRE EXCLUES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS D'HYDROCARBURES DE LA COMMUNAUTE , LA GAZEIFICATION DU CHARBON PEUT FAIRE BENEFICIER LES UTILISATEURS COMMUNAUTAIRES D'APPROVISIONNEMENTS ENERGETIQUES PLUS STABLES DU POINT DE VUE DES QUANTITES OFFERTES ET DES PRIX . EN EFFET , LA PRESENCE DE CONCURRENTS PUISSANTS SUR CE MARCHE GARANTIT QUE LES PARTIES NE POURRONT PAS GARDER POUR ELLES-MEMES LES BENEFICES QUI SONT ATTENDUS DE LA CREATION DE L'ENTREPRISE COMMUNE . DANS CE CONTEXTE , L'ACCORD EST DONC EGALEMENT DE NATURE A RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE .

3 ) L'ACCORD N'IMPOSE PAS AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS NON INDISPENSABLES A LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES .

_ UN SIMPLE ACCORD D'ECHANGE OU D'OCTROI DE LICENCES OU UN ACCORD DE SPECIALISATION NE POURRAIT PAS AUSSI BIEN ASSURER LA REALISATION DU BUT FIXE QUE LA MISE EN COMMUN COMPLETE .

_ L'INTERDICTION IMPOSEE AUX PARTIES CONTRACTANTES DE FAIRE CONCURRENCE A L'ENTREPRISE COMMUNE EST , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , UNE CLAUSE CONTRACTUELLE INDISPENSABLE . ON PEUT ESTIMER QUE LA TOTALE CONCENTRATION DE LEURS EFFORTS SUR LA REALISATION DU BUT DE LA COOPERATION N'EST GARANTIE QUE SI TOUTE TENDANCE A L'OBTENTION D'UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INDIVIDUEL EST ELIMINEE .

_ L'OBLIGATION POUR LES PARTIES CONTRACTANTES , AU CAS OU ILS QUITTERAIENT CGT , DE NE PAS EXPLOITER ELLES-MEMES NI DE TRANSMETTRE A DES TIERS , PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS , LE SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE DE CGT RELATIF AU DOMAINE DE LA COOPERATION , DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESTRICTION INDISPENSABLE A LA REALISATION DU BUT DE LA COOPERATION . ELLE OFFRE UNE PROTECTION LIMITEE CONTRE DES ACTIONS CONCURRENTIELLES DE LA PART D'UN ASSOCIE SORTANT OU D'ENTREPRISES TIERCES , SANS LAQUELLE LE BUT DE LA COOPERATION NE PEUT ETRE ATTEINT .

4 ) L'ACCORD NE DONNE PAS NON PLUS AUX ASSOCIES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU PRODUIT CONTRACTUEL , D'ELIMINER LA CONCURRENCE . DES PROCEDES DE GAZEIFICATION DE DIFFERENTS TYPES SONT DEJA ACTUELLEMENT TESTES OU SE TROUVENT AU STADE DE LA MISE AU POINT A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DU MARCHE COMMUN . PLUSIEURS ENTREPRISES IMPORTANTES COMMUNAUTAIRES PARTICIPENT A LA PROSPECTION DE CE MARCHE . LEUR SUCCES RESPECTIF DEPENDRA AUSSI BIEN DE LA QUALITE ET DU COUT DE LEUR TECHNOLOGIE QUE DES CARACTERISTIQUES , DE L'ORIGINE ET DU PRIX DU CHARBON UTILISE . DANS CES CONDITIONS , UNE CONCURRENCE EFFECTIVE EST GARANTIE DANS CE DOMAINE .

C . APPLICABILITE DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 DISPOSE QU'UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE PEUT ETRE ASSORTIE DE CONDITIONS ET DE CHARGES .

EN L'ESPECE , LA COMMISSION DOIT AVOIR LA POSSIBILITE DE VERIFIER SI LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN N'EST PAS DAVANTAGE RESTREINTE PAR DES MESURES MOTIVEES PAR LE FAIT QUE LES PARTIES INTERESSEES OU DES ENTREPRISES APPARTENANT A LEUR GROUPE RESPECTIF EXERCENT OU PEUVENT EXERCER ULTERIEUREMENT , INDEPENDAMMENT DE CGT , DE FA~ON DIRECTE OU PAR DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES TIERCES , UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA GAZEIFICATION DU CHARBON DANS LE MARCHE COMMUN . IL N'EST EN EFFET PAS A EXCLURE QUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES DES INTERETS QUI S'OPPOSENT AU SEIN DES GROUPES DIVERS ENTRENT EN CONFLIT ET QUE DES TENDANCES A LA REPARTITION DU MARCHE PUISSENT SE FORMER . DE CE FAIT UNE CHARGE DOIT ETRE PREVUE PERMETTANT A LA COMMISSION D'INTERVENIR CONTRE DE TELLES PRATIQUES .

L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 DISPOSE EN OUTRE QU'UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE EST ACCORDEE PAR LA COMMISSION POUR UNE DUREE DETERMINEE .

EU EGARD AUX INVESTISSEMENTS IMPORTANTS A LA CHARGE DES ASSOCIES , LE DELAI NECESSAIRE A ACCORDER POUR LA REALISATION DE L'OBJECTIF DE LA COOPERATION NE DOIT PAS ETRE TROP COURT . DANS UN PREMIER TEMPS , CE DELAI DEVRAIT COUVRIR LA PERIODE ALLANT JUSQU'A LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION DE DEMONSTRATION . IL PARAIT DES LORS JUSTIFIE DE FIXER L'EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE L'EXEMPTION AU 31 DECEMBRE 1989 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE SONT , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , DECLAREES INAPPLICABLES A L'ACCORD CONCLU LE 29 MAI 1979 ENTRE DEUTSCHE BP , D'UNE PART , ET CARBON GAS TECHNOLOGIE GMBH AINSI QUE SES ASSOCIES , D'AUTRE PART , CONCERNANT UNE PARTICIPATION DE DEUTSCHE BP A LA CARBON GAS TECHNOLOGIE GMBH , CONSTITUEE LE 14 DECEMBRE 1977 .

ARTICLE 2

LA DECISION D'EXEMPTION EST ASSORTIE DE LA CHARGE SUIVANTE .

LA CGT EST TENUE DE SOUMETTRE A LA COMMISSION TOUS CONTRATS DE LICENCE PASSES AVEC SES ASSOCIES IMMEDIATEMENT APRES LEUR CONCLUSION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 9 OCTOBRE 1979 ET EST D'APPLICATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1989 .

ARTICLE 4

LES ENTREPRISES :

_ DEUTSCHE BP AKTIENGESELLSCHAFT , UBERSEERING 2 , D-2000 HAMBURG 60 ,

_ DEUTSCHE BABCOCK AKTIENGESELLSCHAFT , DUISBURGER STR . 375 , D-4200 OBERHAUSEN 1 ,

_ DEUTSCHE BABCOCK-BETEILIGUNGS GMBH , DUISBURGER STR . 375 , D-4200 OBERHAUSEN 1 ,

_ PROJEKTIERUNG CHEMISCHE VERFAHRENSTECHNIK GMBH , TEN EICKEN 12 , D-4030 RATINGEN 1 , HAUS HOHBECK ,

_ CARBON GAS TECHNOLOGIE GMBH , TEN EICKEN 12 , D-4030 RATINGEN 1 , HAUS HOHBECK ,

SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION