<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1973FRA.0100000101.case.xml"><NO.CASE>41/72</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61972J0041</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>6</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19730110">10-1-1973</DATE> — AFFAIRE 41-72</LEFT><RIGHT>GETREIDE-IMPORT / EINFUHR- UND VORRATSSTELLE GETREIDE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19730110">10 janvier 1973</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING="ARAB"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P><P><HT TYPE="BOLD">Getreide-Import-Gesellschaft mbH</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">(demande de décision préjudicielle, formée par le Hessisches Finanzgericht)</HT></P></TI><STI><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Bases de calcul des prix franco frontière<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P><P>Affaire 41-72</P></STI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 41-72</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE par le Finanzgericht de Hesse (septième chambre) et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GETREIDE-IMPORT-GESELLSCHAFT MBH, ayant son siège social, 41 Duisbourg, Mercatorstraße 16-20,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FÜR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, Francfort-sur-le-Main, Adickesallee 40,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur la validité de la décision de la Commission de la CEE du <DATE ISO="19651203">3 décembre 1965</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="007" DATE.PUB="19651208" PAGE.FIRST="1612">JO, supplément agricole n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7 du 8 décembre 1965, p. 1612</REF.DOC.OJ> et <REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="007" DATE.PUB="19651208" PAGE.FIRST="1625">1625</REF.DOC.OJ>, tableau B),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, R. Monaco, président de chambre, P. Pescatore, président de chambre, A. M. Donner (rapporteur), J. Mertens de Wilmars et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :</P><P>A la fin de l'année 1965, la demanderesse au principal a importé en Allemagne du maïs en provenance de l'Italie. Le taux de prélèvement perçu sur ces importations a été fixé par deux certificats d'importation respectivement des <DATE ISO="19651209">9 décembre</DATE> et <DATE ISO="19651210">10 décembre 1965</DATE>.</P><P>Estimant que la Commission avait fixe de façon erronée le prix franco frontière servant de base au calcul du prélèvement, la demanderesse a introduit une requête auprès du Finanzgericht de Hesse, par laquelle elle a demandé une réduction de ce prélèvement de 14 DM par tonne de maïs.</P><P>Elle faisait valoir que le prix franco frontière à partir du 6 décembre pour le maïs importé d'Italie ne serait pas exact du fait que la Commission aurait fondé le calcul de ce prix sur les indications de prix valables sur le marché d'exportation italien, Padoue, pour le maïs en provenance d'Amérique du Nord et non pas sur les indications de prix valables pour le maïs originaire d'Italie. Une telle procédure serait illégale étant donné que les principes fixés par la Cour de justice dans l'affaire 16-65 (arrêt du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1965 dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="16-65" YEAR="1965" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1081">16-65, Fa. C. Schwarze contre EVSt., Recueil, 1965, p. 1081</REF.DOC.ECR>) ne vaudraient pas pour l'Italie.</P><P>Le Finanzgericht de Hesse, étant d'avis que la fixation du prix franco-frontière est une dècision émanant d'un organe des Communautés européennes, a, par ordonnance du <DATE ISO="19720612">12 juin 1972</DATE>, inscrite au greffe de la Cour le <DATE ISO="19720704">4 juillet 1972</DATE>, décidé de poser la question préjudicielle suivante :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>La décision de la Commission de la CEE du <DATE ISO="19651203">3 décembre 1965</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="007" DATE.PUB="19651208" PAGE.FIRST="1612">JO, supplément agricole n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7 du 8 décembre 1965, p. 1612</REF.DOC.OJ> et <REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="007" DATE.PUB="19651208" PAGE.FIRST="1625">1625</REF.DOC.OJ>, tableau B) par laquelle elle a fixé à <FT TYPE="NUMBER">51571</FT> Lit. par tonne, à partir du <DATE ISO="19651206">6 décembre 1965</DATE>, le prix franco frontière pour les importations dans la république fédérale d'Allemagne de maïs en provenance d'Italie est-elle valide ou non ?<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19721018">18 octobre 1972</DATE>, la Cour a décidé de joindre les affaires 41-72 et 55-72 aux fins de la procédure orale.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, la Commission a déposé ses observations écrites.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décide de ne pas procéder à des mesures d'instruction préalables.</P><P>La Commission, représentée par son conseiller juridique M. P. Kalbe, a été entendue en ses observations orales à l'audience du <DATE ISO="19721116">16 novembre 1972</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19721206">6 décembre 1972</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumées comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> explique que le prélèvement dont s'agit, perçu à l'importation en Allemagne de maïs en provenance d'Italie, visait à compenser les différences existant entre les prix des céréales dans ces deux États membres. Le montant du prélèvement correspondait à<?PAGE NO="3"?> la différence entre le prix du maïs en provenance d'Italie rendu franco frontière en Allemagne et le prix de seuil allemand, corrigé d'un montant forfaitaire. La fixation du prix franco frontière incombait à la Commission, selon les modalités énoncées à l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="19620420" PAGE.FIRST="933">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30 du 20 avril 1962, p. 933</REF.DOC.OJ>).</TXT><P>Selon le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 89 de la Commission fixant les critères servant à la détermination des prix franco frontière pour les céréales, farines, gruaux et semoules (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="066" DATE.PUB="19620728" PAGE.FIRST="1899">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 66 du 28 juillet 1962, p. 1899</REF.DOC.OJ>), le prix franco frontière devait être fixé, compte tenu des coûts de transport, sur la base du prix le plus favorable relevé sur les marchés les plus représentatifs d'Italie pour les exportations vers l'Allemagne (art. 2). Par marchés représentatifs, il fallait entendre les marchés italiens d'où le maïs pouvait être exporté au prix le plus favorable vers l'Allemagne (art. 3). Le prix le plus favorable était celui qui, compte tenu des frais de transport et de commercialisation, s'établissait au niveau le plus bas par rapport au standard de qualité (art. 4, par. 1). Les frais de transport étaient définis dans l'article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 89. Ces éléments de calcul étant régulièrement établis par les autorités italiennes, qui en déterminaient le prix franco frontière et communiquaient ensuite le tout à la Commission (art. 7), la Commission, après contrôle, fixait chaque vendredi les prix franco frontière (art. 8 et 9) et les services allemands compétents calculaient alors les montants des prélèvements intracommunautaires selon la procédure visée à l'article 15 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19.</P><P>La Commission souligne que ce régime était applicable dans tous les Etats membres sans que des mesures dérogatoires aient été prévues pour les importations en Allemagne de maïs en provenance d'Italie.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission soutient que le prix franco frontière litigieux aurait été calculé et fixé régulièrement, conformément à toutes les dispositions applicables.</TXT><P>Elle se serait basée sur les prix de marché pratiqués à Padoue, le marché le plus représentatif en l'espèce.</P><P>Pour fixer le prix franco frontière dans la décision attaquée, la Commission aurait pris le prix de <FT TYPE="NUMBER">45500</FT> Lit. par tonne communiqué par le ministère italien de l'agriculture, d'une part, et les prix de <FT TYPE="NUMBER">44500</FT> Lit. et <FT TYPE="NUMBER">44000</FT> Lit. transmis par l'<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>ONIC<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> (le service français d'organisation du marché), d'autre part. Conformément à l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 89, la Commission aurait fixé son prix sur la base du prix le plus bas, soit <FT TYPE="NUMBER">44000</FT> Lit.</P><P>Le calcul des prix de transport aurait été effectué sur la base des tarifs officiels et des données communiquées par les milieux des transports et du commerce, selon la spécification suivante :</P><P><TBL NO.SEQ="001" COLS="2"><CORPUS><ROW><CELL COL="1">Prix du transport ferroviaire Padoue-Venise</CELL><CELL COL="2">750 Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Frais de transbordement sur navire de mer à Venise</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">1051</FT> Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Fret maritime Venise-Rotterdam</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">3806</FT> Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Assurance</CELL><CELL COL="2">64 Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Frais de transbordement Rotterdam</CELL><CELL COL="2">547 Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Fret fluvial Rotterdam-Duisbourg</CELL><CELL COL="2">647 Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE></IE></CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">6865</FT> Lit./t</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P><P>On aurait déduit de ce total le montant de 129 Lit./t représentant la fraction des frais de transport entre Duisbourg et Emmerich, cela conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 89.</P><P>Compte tenu d'une marge commerciale de <FT TYPE="NUMBER">1015</FT> Lit./t, l'évaluation du prix franco frontière se serait établie comme suit :</P><P><TBL NO.SEQ="002" COLS="2"><CORPUS><ROW><CELL COL="1">Prix du marché à Padoue</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">44000</FT> Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Fret Padoue-Duisbourg, corrigé du fret Duisbourg-Emmerich</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">6736</FT> Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1">Marge commerciale</CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">1015</FT> Lit./t</CELL></ROW><ROW><CELL COL="1"><IE></IE></CELL><CELL COL="2"><FT TYPE="NUMBER">51751</FT> Lit./t</CELL></ROW></CORPUS></TBL></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Il ressortirait de ce qui précède que la Commission ne s'est pas basée sur les prix les plus bas pratiqués à l'époque à<?PAGE NO="4"?> Padoue pour le maïs importé de l'Amérique du Nord, qui s'établissaient à <FT TYPE="NUMBER">41500</FT> Lit./t, mais qu'elle aurait pris pour base les prix les plus bas pour le maïs produit en Italie, conformément au souhait de la requérante.</TXT><P>Cette pratique correspondrait à celle qui était généralement suivie par la Commission pour ce qui concerne les autres Etats membres également.</P><P>En l'absence de cours des céréales indigènes dans l'État exportateur, ou si ces cours étaient plus élevés que ceux des céréales importées, les prix franco frontière seraient déterminés sur la base des prix fixés pour ces dernières, cela conformément à l'arrêt de la Cour dans l'affaire 16-65.</P><P>Étant donné que le prix de seuil en Italie se trouvait en 1965 à un niveau relativement bas (par exemple <FT TYPE="NUMBER">40500</FT> Lit./t), certaines sortes de maïs importé de pays tiers seraient régulièrement mises en vente en Italie à des prix plus bas que le produit indigène (par exemple <FT TYPE="NUMBER">41250</FT> Lit./t à <FT TYPE="NUMBER">42500</FT> Lit./t pour le <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>US — Yellow Corn 3<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et <FT TYPE="NUMBER">44000</FT> Lit./t à <FT TYPE="NUMBER">45500</FT> Lit./t pour le maïs hybride indigène).</P><P>La Commission se serait basée d'abord sur les prix les plus bas pratiqués pour le maïs indigène, parce que les prélèvements intracommunautaires n'étaient valables que pour des céréales dont il était prouvé qu'elles avaient été récoltées dans l'État membre exportateur.</P><P>Dans les échanges intracommunautaires d'autres céréales, on percevrait le prélèvement <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>pays tiers<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> afin d'éviter des détournements de trafic.</P><P>Depuis l'introduction de l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, les exportations en Allemagne de maïs prétendument récolté en Italie auraient pris une extension qui serait devenue hors de toute proportion avec les quantités normales provenant de la récolte indigène et commercialisé en tant que maïs fourrager (de 211 t en 1962 à <FT TYPE="NUMBER">503738</FT> t en 1965). Il y aurait donc une forte présomption selon laquelle des quantités de maïs produites dans des pays tiers étaient exportées en Allemagne en provenance d'Italie et faussement déclarées comme marchandise récoltée en Italie afin de bénéficier du prélèvement intracommunautaire moins élevé.</P><P>Dans ces circonstances, la Commission a jugé nécessaire de combler la lacune dans l'application pratique du système de prélèvements en Allemagne, par le calcul des prix franco frontière pour les exportations en Allemagne de maïs de provenance italienne sur la base des prix pratiqués à Padoue pour le <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>US — Yellow Corn 3<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> et cela à partir du <DATE ISO="19651210">10 décembre 1965</DATE> (voir article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 86 de la Commission prévoyant des dispositions en vue d'éviter les détournements de trafic dans les échanges de céréales, <REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="066" DATE.PUB="19620728" PAGE.FIRST="1864">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 66 du 28 juillet 1962, p. 1864</REF.DOC.OJ>).</P><P>Il serait toutefois superflu d'examiner la question en l'occurrence, étant donné que le prix franco frontière contesté du <DATE ISO="19651203">3 décembre 1965</DATE> aurait été calculé à partir des prix des céréales indigènes.</P><P>La Commission conclut que la validité de sa décision du <DATE ISO="19651203">3 décembre 1965</DATE> est hors de doute.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19720612">12 juin 1972</DATE>, parvenue au greffe le <DATE ISO="19720704">4 juillet 1972</DATE>, le Hessisches Finanzgericht a demandé à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur la validité de la décision de la Commission de la CEE du <DATE ISO="19651203">3 décembre 1965</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="007" DATE.PUB="19651208" PAGE.FIRST="1612">JO, supplément agricole n<HT TYPE="SUP">o</HT> 7 du 8 décembre 1965, p. 1612 et<?PAGE NO="5"?> 1625</REF.DOC.OJ>, tableau B) par laquelle elle a fixé à <FT TYPE="NUMBER">51751</FT> Lit. par tonne, à partir du <DATE ISO="19651206">6 décembre 1965</DATE>, le prix franco frontière pour les importations dans la république fédérale d'Allemagne de maïs en provenance d'Italie ;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort des motifs de l'ordonnance de renvoi que la demanderesse au principal allègue l'illégalité de la décision en cause, du fait que la Commission se serait basée pour déterminer le prix franco frontière du maïs en provenance d'Italie non pas sur le prix le plus favorable du maïs produit en Italie, comme prévu par l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 86 de la Commission, mais sur le prix le plus favorable du maïs importé des Etats-Unis ;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'au cours de la présente procédure il a cependant été établi que pour la fixation des prix franco frontière la Commission s'est, jusqu'au <DATE ISO="19651210">10 décembre 1965</DATE>, exclusivement basée sur les prix les plus favorables du maïs récolté en Italie ;</TXT><P>que, dès lors, le grief de la demanderesse au principal à l'encontre de la décision en cause est dépourvu de fondement ;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'examen de la procédure suivie par la Commission pour la préparation de la décision litigieuse n'a pas révélé d'autres éléments de nature à en affecter la validité ;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'il convient donc de répondre dans ce sens à là question posée ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ce de statuer sur les dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>la Commission des Communautés européennes entendue en ses observations orales ;</VISA><?PAGE NO="6"?><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 177 ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE> portant établissement graduel d'une organisation commune dans le secteur des céréales ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 86 de la Commission du <DATE ISO="19620727">27 juillet 1962</DATE> prévoyant des dispositions en vue d'éviter les détournements de trafic dans les échanges de céréales, et notamment son article 1 ;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20 ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Hessisches Finanzgericht, conformément à l'ordonnance rendue par cette juridiction le <DATE ISO="19720612">12 juin 1972</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>L'examen de la décision de la Commission de la Communauté économique européenne fixant le prix franco frontière pour l'importation en république fédérale d'Allemagne de maïs en provenance d'Italie du <DATE ISO="19651203">3 décembre 1965</DATE> n'a pas révélé d'éléments de nature à en affecter la validité.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19730110">10 janvier 1973</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>